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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bénodet.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260301-DE
CCAS VILLE DE
BÉNODET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux mille vingt-six, le 27 Avril, à 18h00, le Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du
Conseil municipal, à l'hôtel de ville de Bénodet, sous la présidence de madame Anne
Bourbigot, présidente.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de membres
et d'affichage 14 avril 2026 En exercice 17
14 avril 2026 Présents 16 Votants 16
Membres présents :
Mme Anne Bourbigot, Mme Hélène Le Quinquis, M. Frédéric Nioré, Mme Annie Rannou, Mme
Agnès Garel, Mme Stéphanie MORVAN, Mme Christelle ANDRE, Mme Catherine LE GOFF, M.
Philippe BAUD, Mme Marie BERNARD, Mme Suzanne Bourbigot, M. Alain FLOC'H, M. Alain
Folgoas, Mme Damienne LEGAY, Mme Marie-Hélène LOCATELLI, Mme Françoise REED
Membres absents :
M. Wilfried HOSTIOU
Procurations données :
Mme Christelle ANDRE a été nommée secrétaire de séance
2026-03-01 — Installation du Conseil d'administration
Le Centre communal d'action sociale est administré par un Conseil d'administration, présidé
par le maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil municipal à
la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le Maire.
Conformément aux articles L.123-6 et R.1231 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles, le Conseil municipal, en sa séance du 1% avril 2026, a fixé à 8 le nombre de
représentants titulaires et à 8, le nombre de membres du Conseil d'administration, nommés
par le maire.
Les membres du Conseil municipal élus en date du 1% avril 2026 sont les suivants :
- Madame Hélène LE QUINQUIS
- _ Monsieur Frédéric NIORE
- Madame Annie RANNOU
- Madame Agnès GAREL
- Madame Stéphanie MORVAN
- Madame Christelle ANDRE
- Monsieur Wilfried HOSTIOU
- Madame Catherine LE GOFF Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260301-DE
Madame le Maire, par arrêté n°15/2026 en date du 14 avril 2026 a nommé membres du
Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale :
- Madame Damienne LEGAY
- Madame Françoise REED
- Monsieur Alain FLOCH
- Madame Marie-Hélène LOCATELLI
- Monsieur Alain FOLGOAS
- Madame Marie BERNARD
- Madame Suzanne BOURBIGOT
- Monsieur Philippe BAUD
Le mandat des membres élus par le Conseil municipal et des membres nommés par le Maire
est d'une durée identique à celui des conseillers municipaux.
Madame Le Maire prononce l'installation du Conseil d'administration du Centre communal
d'action sociale et procède à l'appel des membres.
Fait à Bénodet, le 6 mai 2026
Pour extrait conforme,
La Présidente, Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260302-DE
CCAS VILLE DE
BÉNODET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux mille vingt-six, le 27 Avril, à 18h00, le Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du
Conseil municipal, à l'hôtel de ville de Bénodet, sous la présidence de madame Anne
Bourbigot, présidente.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de membres
et d'affichage 14 avril 2026 En exercice 17
14 avril 2026 Présents 16
Votants 16
Membres présents :
Mme Anne Bourbigot, Mme Hélène Le Quinquis, M. Frédéric Nioré, Mme Annie Rannou, Mme
Agnès Garel, Mme Stéphanie MORVAN, Mme Christelle ANDRE, Mme Catherine LE GOFF, M.
Philippe BAUD, Mme Marie BERNARD, Mme Suzanne Bourbigot, M. Alain FLOC'H, M. Alain
Folgoas, Mme Damienne LEGAY, Mme Marie-Hélène LOCATELLI, Mme Françoise REED
Membres absents :
M. Wilfried HOSTIOU
Procurations données :
Mme Christelle ANDRE a été nommée secrétaire de séance
2026-03-02 — Election d'un vice-président
Vu l'article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles disposant que « dès qu'il est
constitué, le Conseil d'administration élit en son sein un vice-président »,
Vu la délibération n° 2026-04-042 en date du 1° avril 2026 fixant le nombre de membres du
Conseil d'administration du CCAS,
Vu la délibération n° 2026-04-043 en date du 1° avril 2026 portant élection des membres
du Conseil d'administration du CCAS,
Vu l'arrêté n° 15/2026 en date 14 avril 2026 portant nomination, par le Maire, des membres
du Conseil d'administration du CCAS,
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection du vice-président du CCAS,
Considérant que le président a invité les membres présents à faire acte de candidature, Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260302-DE
Considérant que Mme Hélène LE QUINQUIS s'est portée candidate à la fonction de vice-
président du CCAS,
Conformément à l'article R.123-18 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à la désignation du vice-président, à bulletin secret, sauf si le Conseil d'administration en
décide autrement à l'unanimité, ou s'il n'a qu'une seule candidature.
Les membres du Conseil d'administration décident :
- De voter à main levée pour procéder à la désignation du vice-président,
-__ De procéder à l'élection du vice-président du CCAS.
- D'élire à l'unanimité Madame Helène LE QUINQUIS en qualité de vice-
présidente
Fait à Bénodet, le 6 mai 2026
Pour extrait conforme,
La Présidente, Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260303-DE
CCAS VILLE DE
BÉNODET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux mille vingt-six, le 27 Avril, à 18h00, le Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du
Conseil municipal, à l'hôtel de ville de Bénodet, sous la présidence de madame Anne
Bourbigot, présidente.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de membres
et d'affichage 14 avril 2026 En exercice 17
14 avril 2026 Présents 16
Votants 16
Membres présents :
Mme Anne Bourbigot, Mme Hélène Le Quinquis, M. Frédéric Nioré, Mme Annie Rannou, Mme
Agnès Garel, Mme Stéphanie MORVAN, Mme Christelle ANDRE, Mme Catherine LE GOFF, M.
Philippe BAUD, Mme Marie BERNARD, Mme Suzanne Bourbigot, M. Alain FLOC'H, M. Alain
Folgoas, Mme Damienne LEGAY, Mme Marie-Hélène LOCATELLI, Mme Françoise REED
Membres absents :
M. Wilfried HOSTIOU
Procurations données :
Mme Christelle ANDRE a été nommée secrétaire de séance
2026-03-03 — Délégation de pouvoir du Conseil d'administration au Président
Conformément à l'article R.123-21 du Code de l'action sociale et des familles, le Conseil
d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président,
pendant toute la durée du mandat, dans les domaines suivants :
1) L'attribution des prestations que sont les secours et aides comme suit :
e Secours alimentaires d'urgence relevant de la banque alimentaire,
+ Aides financières d'urgence à concurrence de 80€ pour une personne isolée et 160€
pour une famille, destinés à l'achat immédiat de denrées alimentaires, produits
d'hygiène ou de premières nécessités, de carburant, de fuel domestique ou de
pétrole.
2) L'exercice, au nom du CCAS, des actions en justice ou défense du CCAS dans les actions
intentées contre lui.
Cette autorisation recouvre l'ensemble du contentieux du CCAS (civil, pénal, administratif
et tous autres) devant les juridictions de l'ordre judiciaire (civiles et répressives) et de
l'ordre administratif tant en première instance qu'en appel ou en cassation.
3) L'élection de domicile des personnes sans domicile stable. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260303-DE
Il est indiqué qu'en cas d'empêchement du président, délégation est donnée dans les
matières mentionnées ci-dessus, au vice-président conformément à l'article R.123-21 du
Code de l’action sociale et des familles.
Il est demandé aux membres du Conseil d'administration d'approuver la présente
délégation de pouvoir du Conseil d'administration au président et par extension
au vice-président
Décision du C.C.ASS. : unanimité
Fait à Bénodet, le 6 mai 2026
Pour extrait conforme,
Anne BOURBIGOT Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260304-DE
CCAS VILLE DE
BÉNOD ET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux mille vingt-six, le 27 Avril, à 18h00, le Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du
Conseil municipal, à l'hôtel de ville de Bénodet, sous la présidence de madame Anne
Bourbigot, présidente.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de membres
et d'affichage 14 avril 2026 En exercice 17
14 avril 2026 Présents 16
Votants 16
Membres présents :
Mme Anne Bourbigot, Mme Hélène Le Quinquis, M. Frédéric Nioré, Mme Annie Rannou, Mme
Agnès Garel, Mme Stéphanie MORVAN, Mme Christelle ANDRE, Mme Catherine LE GOFF, M.
Philippe BAUD, Mme Marie BERNARD, Mme Suzanne Bourbigot, M. Alain FLOC'H, M. Alain
Folgoas, Mme Damienne LEGAY, Mme Marie-Hélène LOCATELLI, Mme Françoise REED
Membres absents :
M. Wilfried HOSTIOU
Procurations données :
Mme Christelle ANDRE a été nommée secrétaire de séance
2026-03-04 — Approbation du règlement intérieur du Conseil d'administration
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu les dispositions relatives au fonctionnement des Centres communaux d'action sociale,
Considérant la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil
d'administration,
Considérant le projet de règlement intérieur transmis aux membres du Conseil
d'administration,
Il est proposé aux membres du Conseil d'administration :
-__D'approuver le présent règlement intérieur du Conseil d'administration du
CCAS,
-__ De préciser que ce règlement intérieur est applicable dès son approbation,
-__ D'autoriser le président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de
la présente délibération. Décision du C.C.A.S. : Unanimité
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260304-DE
Fait à Bénodet, le 6 mai 2026
Pour extrait conforme,
La Présidente,
Anne BOURBIGOT CCAS de BENODET
_ Règlement intérieur
Préambule
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal
d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles
L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et par le
présent règlement intérieur.
L'article L.133-5 dudit Code stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans
l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les
membres des conseils d'administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces
établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d'admission, sont tenus
au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
passibles des peines prévues à l'article 226-13! ».
# Composition du Conseil d'Administration
Le CCAS est administré par un Conseil d’administration, présidé par le Maire et composé, à
parité, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par te Maire
Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 1% avril 2026 fixé à 16, le nombre
d’administrateurs.
La composition du Conseil d'Administration s’établit donc comme suit : le Maire, président
de droit, 8 membres issus du Conseil Municipal, 8 membres nommés par le Maire, soit un
total de 16 administrateurs.
+ Durée du mandat
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire est
d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d'Administration est
renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le mandat des
administrateurs est renouvelable.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des
nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection
du Conseil Municipal.
Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus
en son sein. Les membres du Conseil d’ Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger
au cours de trois séances consécutives du Conseil d'Administration, peuvent, après que le
Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires
d'office, par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus, par le
Maire pour les membres qu’il a nommés.
* Sièges devenus vacants
Pour les membres élus par ie Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les
conditions fixées par les articles R.123-8et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des
Familles.
Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les
modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations
visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.
Le mandat d’un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant
expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.
* Vice-Présidence du Conseil d'Administration
Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, le Conseil d'Administration, dans sa séance du 27 avril 2026, a élu en son sein, en
qualité de Vice-Président(e), madame Hélène LE QUINQUIS.
* Article 1°": Principes généraux
Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal
d’Action Sociale.
Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces,
remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que Îles critères et
conditions d'octroi de celles-ci.
+ ORGANISATION DES REUNIONS #
Article 2 : Tenue des réunions
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-ci
ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration.
La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.
Les réunions du Conseil d’ Administration ne sont pas publiques en raison de la confidentialité
des affaires traitées, à laquelle sont astreints les administrateurs. < Article 3: Convocation du Conseil d’Administration
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par courriel ou par voie
postale, à l’adresse donnée par celui-ci, et ce, cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur
chacune des affaires soumises à délibération.
Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des
familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées en séance. Ils
ne sont pas adressés aux administrateurs.
# Article 4: Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des
réunions
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été
chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.
Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures
d'ouverture de la mairie, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les
dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.
Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des
heures d’ouverture de la mairie en feront la demande écrite au Président.
Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du
CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, au Vice-
Président. 11 n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.
+ FONCTIONNEMENT DES SEANCES #
+ Article 5 : Présidence
Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d’ Administration.
Dans tous les cas où le président est absent ou empêché d’assister à la séance du Conseil, et
ce, malgré les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance est présidée par le Vice-Président.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de
séance est assurée par Le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le
plus âgé d’entre eux.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum,
fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole,
veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant,
les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au voix les propositions et
délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des
séances. Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure
la police des séances.
+ Article 6: Quorum
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des
membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix
prépondérante du Président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les
administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’ Administration (dans les conditions
précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance et tout au long de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle
convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur.
Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’ Administration pourra délibérer sur l’ensemble des
affaires inscrites à l’ordre du jour quelque soit le nombre d’administrateurs présents.
* Article 7: Procurations
Un membre du Conseil d'Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un
administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre
du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance
pour laquelle il est donné.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut matériellement
récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse
copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.
+ Article 8 : Organisation des débats
En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour. Le Conseil peut voter des
changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.
Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président.
Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre
des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni
interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec
l'accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment du Président.
Le Président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît
trop long et de l’inviter à conclure brièvement. Si un débat s’enlise, le Président invite le Conseil d'Administration à fixer de manière
définitive le nombre d‘intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention
impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.
# Article 9 : Secrétariat des séances
Un agent municipal assiste aux séances du Conseil d'Administration et en assure le
secrétariat.
L’agent municipal n’intervient en séance que s’il y est autorisé par le Président.
< DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS +
# Article 10 : Débat d’orientation budgétaire
Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au
sein du Conseil d’Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat ne donne pas lieu au vote d’une délibération mais il est enregistré sous la forme d’un
procès-verbal dans le registre des délibérations.
+ Article 11 : Débat sur le budget et le compte administratif
Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont
proposés au Conseil d’Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le
délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.
Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du
CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu
en son absence.
+ VOTE DES DELIBERATIONS +
# Article 12 : Majorité absolue
Les délibérations du Conseil d’ Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont
pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
+ Article 13 : Modalités de vote
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que
toutes les fois où ie tiers des administrateurs présents le réclame.
Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, notamment pour l'élection du Vice-Président, si, après
deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages
déterminée à l’article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou
lPélection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, a nomination ou Pélection est acquise
au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.
Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté
par le président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la
désignation de feur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des
administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et
accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut
revenir sur un vote antérieur.
+ COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS +
# Article 14 : Tenue du registre des délibérations
Les débats sont résumés dans un compte-rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des
affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique
dans un registre prévu à cet effet.
Compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, ce registre sera tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément
aux principes posés à l’article 16 du présent règlement intérieur, le second tome recevant les
documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être communiqués, dans les conditions
suivantes :
À Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations
— Tome 1 : Actes communicables ».
Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant
les délibérations prises par le Conseil. L'affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des
informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte
dans le compte-rendu, en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne puisse
conduire à porter atteinte au secret professionnel.
À Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations
— Tome 2 : Actes non communicables ».
Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des
informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les
ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires
des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées et,
dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le
versement des prestations sociales quelles qu’elles soient, y compris le Revenu Minimum
d'Insertion.
Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations
prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260304-DE
+ ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS <
* Article 15: Communication du registre des délibérations
Seuls les membres du Conseil d’Administration et les agents municipaux en charge du CCAS
ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.
En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès
aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la
communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie
totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d'Administration et de ses
délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d’Accès
aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l’exclusion de ceux de ces
actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.
+ Article 16 : Affichage des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’ Administration sont exécutoires de
plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les
décisions individuelles, de leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère
réglementaire, de leur publication.
Il sera donc procédé à l’affichage des délibérations inscrites au tome 1 du registre des
délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du
Conseil d’Administration.
APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR #
* Article 17 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil
d’Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et sa
publication.
Le Président du Conseil d'Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce
pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.
% Article 18 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil
d'Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des
membres en exercice dudit Conseil.
La Présidente,
Anne BOURBIGOT Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
CCAS VILLE DE
BÉNOD ET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux mille vingt-six, le 27 Avril, à 18h00, le Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du
Conseil municipal, à l'hôtel de ville de Bénodet, sous la présidence de madame Anne
Bourbigot, présidente.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de membres
et d'affichage 14 avril 2026 En exercice 17
14 avril 2026 Présents 16
Votants 16
Membres présents :
Mme Anne Bourbigot, Mme Hélène Le Quinquis, M. Frédéric Nioré, Mme Annie Rannou, Mme
Agnès Garel, Mme Stéphanie MORVAN, Mme Christelle ANDRE, Mme Catherine LE GOFF, M.
Philippe BAUD, Mme Marie BERNARD, Mme Suzanne Bourbigot, M. Alain FLOC'H, M. Alain
Folgoas, Mme Damienne LEGAY, Mme Marie-Hélène LOCATELLI, Mme Françoise REED
Membres absents :
M. Wilfried HOSTIOU
Procurations données :
Mme Christelle ANDRE a été nommée secrétaire de séance
2026-03-05 — Convention d'adhésion à la prestation « protection des données »
du Centre de gestion du Finistère.
Obligation est faite à toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner
un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du règlement européen sur la
protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai
2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Donnés peut être exercée sur la base d'un contrat
de service conclus avec un organisme indépendant de la collectivité du responsable du
traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en
conformité, le Centre de gestion du Finistère a mis en place ce service et accompagne les
collectivités sur ce sujet depuis de nombreuses années.
La mise en œuvre de la directive NIS2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'information)
qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des
pays membres de l'UE et les menaces qui pèsent sur les collectivités amènent aujourd'hui le
Centre de gestion du Finistère à proposer une prestation « protection des données »,
1 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
incluant la protection des données personnelles au titre du RGPD et la cybersécurité au titre
de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
Les modalités d'adhésion à cette nouvelle prestation sont précisées dans la convention.
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016
sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui impose à tous les organismes
publics la désignation d'un Délégué à la Protection des données (DPD),
Vu la directive 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil européen, concernant les
mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de
l'Union, connue également sous le nom de Directive NIS2 entrée en vigueur le 16 janvier
2023,
Il est proposé aux membres du Conseil d'administration
-__ D'adhérer à la prestation de service « protection des données » proposée par
le Centre de gestion du Finistère,
- D'approuver les termes de la convention d'adhésion à la prestation
« protection des données »
- D'autoriser le président à signer cette convention et tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision du C.C.AsS, : Unanimité
Fait à Bénodet, le 6 mai 2026
Pour extrait conforme,
La Présidente, Envoyé en préfecture le 07/05/2026
e) ( EN I RE Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
, DE G ESTION ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈR=.
(CONVENTION D'ADHESION
A LA PRESTATION PROTECTION DES DONNEES
DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Le Règlement Général sur la Protection des Données ci-dessous dénommé RGPD, qui est
entré en vigueur le 25 mai 2018, a fourni un cadre de conformité modernisé, fondé sur la
responsabilité, en matière de protection des données en Europe en obligeant notamment
l'ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature des données
qu'ils traitent) à désigner un délégué à la protection des données, ci-dessous dénommé DPD.
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d'un contrat de service conclu avec un
organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Depuis 2018, le Centre de Gestion du Finistère propose ce service aux collectivités et
établissements publics du département.
La mise en œuvre de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'Information)
qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des
pays membres de l'UE et les menaces qui pèsent sur les collectivités nous amènent
aujourd'hui à proposer une nouvelle prestation Protection des Données » intégrant un
module cybersécurité afin de les aider à structurer leurs outils numériques et sécuriser leurs
systèmes d'information.
+ + +
Vu le règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD),
Vu les articles L 452-40 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le centre de gestion
du Finistère et l'établissement public,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion 2025-65 en date du 27
novembre 2025 approuvant les conditions d'adhésion à la prestation Protection des Données
et les tarifs s'y rapportant,
20
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+ =] ( ENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
y” DE GESTION Des ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈRE.
Vu la délibération de l'établissement en date du |... | approuvant son adhésion à ce
service ;
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, établissement public
local à caractère administratif dont le siège est situé 7 Boulevard du Finistère- 29000
QUIMPER, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, dûment autorisé par
délibération du Conseil d'Administration n° 2025-65 en date du 27 novembre 2025, ci-après
dénommé « CDG29 »,
ET, d'autre part,
L'établissement public, Ra ue| sis(e) à
par son Maire, Président,
| dûment autorisé par délibération
| ci-après dénommée « l'établissement »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent contrat vise la réalisation d'une mission facultative assurée par le CDG29 en
application des articles L.452-40 à L.452-48 du Code de la fonction publique. Le CDG29
mobilise les moyens nécessaires et met en œuvre des pratiques professionnelles conformes
aux usages et à « l'état de l'art » dans ses domaines d'intervention.
Il met à disposition des collectivités des agents qualifiés au niveau d'expertise attendu et
recherche les collaborations nécessaires avec des prestataires externes, notamment dans les
domaines nécessitant un savoir-faire technique spécifique ou relevant d'activités
règlementées.
Il assure en permanence une information transparente et accessible, notamment sur son
offre de services.
P.
898 2 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
4 & ( ENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
y” DE GESTION Des ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈR=.
Les montants des cotisations et tarifs des prestations sont fixés par le Conseil d'administration
dans le respect du principe d'équilibre financier.
Il développe les nouveaux services en partenariat avec les collectivités et établissements
publics du département pour garantir qu'ils correspondent à des besoins identifiés, et leur
fait bénéficier de l'expertise ainsi développée. Il met en œuvre une démarche d'amélioration
permanente de la qualité des services rendus, au travers notamment d'une évaluation de la
satisfaction des collectivités qui en bénéficient.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'établissement déclare adhérer à la prestation Protection des Données proposée par le
CDG29.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'adhésion à cette prestation.
ARTICLE 2 : LA MISSION
A/ Désignation du délégué à la protection des données
L'établissement désigne ou a désigné le CDG29 comme délégué à la protection des données
auprès de la CNIL.
Il est préconisé de porter cette désignation à la connaissance du Comité Social Territorial de
de l'établissement public.
Le CDG29 désigne une personne physique pour assurer la mission de DPD qui s'engage
expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
B/ Les missions du délégué à la protection des données et du référent
cybersécurité
Le DPD est principalement chargé :
e D'organiser des réunions de sensibilisation RGPD auprès des élus et agents ;
e De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ;
e D'analyser les points de non-conformité ;
20
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5] CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
y” DE GESTION Des ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈRE=.
D'établir un plan d'actions RGPD : politique de protection des données et priorisation
des actions ;
De mettre en œuvre le plan d'actions en organisant des process internes au niveau
humain, organisationnel et technique ;
De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ;
D'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets :
démarche dite de privacy by design (protection dès la conception) et de security by
default (garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;
Coopérer avec l'autorité de contrôle, la CNIL, et d'être le point de contact de celle-ci.
Présenter chaque année un bilan RGPD sur l'avancement des missions au responsable
de traitement
Les missions du délégué couvrent l'ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme
qui l’a désigné.
Le référent cybersécurité est principalement chargé :
De sensibiliser les agents et les élus à l’état de la menace et aux bonnes pratiques ;
De réaliser un diagnostic simplifié et de proposer un plan d'actions ;
D'accompagner la collectivité/établissement à la mise en œuvre du plan d'actions ;
D'informer via des recommandations et conseils ;
De proposer des ateliers : charte informatique, gestion de crise ; mise en place d'un
plan de continuité d'activité ;
De gérer le risque : conseiller sur la réalisation d'une étude d'impact et vérifier son
exécution ;
D'assurer une veille.
C/ Les prérequis
Le délégué à la protection des données du CDG 29 doit bénéficier du soutien de l'organisme
qui le désigne. L'organisme devra en particulier :
S'assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des
données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation,
association en amont des projets impliquant des données personnelles),
Lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre,
l'organisme désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué du CDG
29 pourra s'appuyer,
Lui permettre d'agir de manière indépendante : le DPD doit disposer d'une autonomie
d'action reconnue par tous au sein de l'organisme qui le désigne. Il exerce sa mission
directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire ou Président)
2
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I] ( ENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
y” DE GESTIO oo N ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈRE.
ou toute autre personne qu'il aura habilitée. Cette personne sera nominativement
désignée dans les conditions particulières.
Lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement,
Veiller à l'absence de conflit d'intérêts.
L'établissement s'engage à désigner en interne, une personne physique pour assurer la
mission de relais du délégué à la protection des données, chargée en particulier (liste non
exhaustive) :
D'assurer l'implication du délégué dans toutes les questions relatives à la protection
des données en interne ;
D'assurer la gestion du planning et toutes opérations utiles au bon déroulement des
interventions du personnel du service protection des données CDG 29 au sein de la
collectivité ou de l'établissement public signataire (réunions diverses, sensibilisation,
formation, audit, accompagnement...) ;
D'organiser avec le service Protection des données du CDG 29 la mise en place des
outils de conformité (registre des traitements, procédures internes......etc.) ;
D'être le premier point de contact avec les personnes dont les données sont collectées
et traitées par l'établissement public ;
De communiquer régulièrement avec le service protection des données du CDG 29 et
transmettre tous documents et informations utiles à l'accomplissement de la mission
De diffuser les notes, process, procédures en interne et externe, qui seront
communiqués par le service protection des données du CDG?29 ;
D'assurer un reporting annuel au CDG29.
D/ La responsabilité du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données n'est pas responsable en cas de non-respect du
règlement. Ce dernier établit clairement que c'est le responsable du traitement ou le sous-
traitant qui est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est
effectué conformément à ses dispositions (article 24.1 du RGPD). Le respect de la protection
des données relève donc de la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-
traitant.
Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant
au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.
E/ La fin de mission du délégué à la protection des données
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7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
« > ( E NTR E Reçu en préfecture le 07/05/2026 D E G Publié le J ESTI O N ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
FINISTÈR=.
Au terme de la convention, la collectivité devra obligatoirement notifier à la CNIL la fin de
mission du DPD du CDG 29.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION
Le recours aux missions facultatives du CDG29 n'est pas obligatoire. La réalisation par le
Centre de Gestion d'une mission est conditionnée par une demande expresse de l'autorité
territoriale. Le Centre de Gestion du Finistère ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité
territoriale.
Le CDG29 peut refuser de répondre à une demande si celle-ci n'est pas compatible avec ses
moyens de fonctionnement et ses engagements de qualité de service.
Le CDG29 se réserve le droit de refuser toute modification de la demande de mission touchant
notamment à sa nature ou aux délais de réalisation.
Le CDG29 mobilise les ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du
service. Les personnes désignées par le CDG29 agissent dans le cadre de méthodes validées
et bénéficient d’une indépendance fonctionnelle assurant que la mission sera conduite avec
professionnalisme et en toute impartialité. Le CDG29 s'engage à désigner pour chaque
collectivité une personne identifiée comme personne de contact principal.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le CDG29 s'engage à
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données fournies par la
collectivité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées.
Dans le cas où une faute dans l'exécution de ses obligations engageant la responsabilité du
CDG29 serait retenue, il est expressément convenu qu'il ne serait tenu à réparation que du
préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant
excéder le montant facturé au titre des 6 derniers mois au moment de l'événement ayant
engendré le préjudice.
Le montant total des dommages et intérêts versé au cours d'une année civile ne pourra
excéder un montant égal au minimum de facturation annuelle.
Page 6 sur 20
2989 Sur CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
& CEN Ï RE Reçu en préfecture le 07/05/2026
y” DE GESTION Des ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈRE=.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
e Engagements du CDG29
Le CDG29 s'engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service
une personne identifiée comme personne de contact principal.
Le CDG29 garantit que le DPD est joignable. Il communique à la collectivité ou l'établissement
public adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique.
Le CDG29 s'engage à mettre à disposition de la collectivité un DPD désigné sur la base de
ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et
des pratiques en matière de protection des données et de cybersécurité et de sa capacité à
accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
Le DPD est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui
concerne l'exercice de ses missions.
e Engagements de l'établissement public
L'établissement adhérent s'engage à publier les coordonnées du DPD et à communiquer
celles-ci à l'autorité de contrôle compétente.
Il s'engage à lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement.
L'établissement adhérent veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance
et ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET RÈGLES DEONTOLOGIQUES
Le CDG29 considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de
l'exécution d'une mission.
Page:7 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
# : (e) ( ENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J" DE GESTION Des ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE - FINISTÈRS.
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments
révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait
connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité du CDG29 ne peut en aucune manière être engagée du fait des
conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l'autorité territoriale.
Le CDG29 a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile destiné à couvrir les dommages éventuels causés par ses agents dans l'exercice de leurs missions ou services.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Compte tenu de la strate de population de l'établissement, l'abonnement annuel (année
civile) est fixé à € par an. Les prestations assurées sont exonérées de TVA.
La prestation sera facturée chaque année en 2 fois, une facturation au mois de juin et une
facturation au mois de décembre, l'année commencée est due en intégralité quelle que soit
la date d'adhésion.
Les tarifs applicables à la date de l'adhésion sont ceux établis par référence aux tarifs fixés
par la délibération n° 2024-51 de 28 novembre 2024 révisés au 1er janvier de chaque année
à compter du 1er janvier 2026 selon la formule suivante :
Prix révisé = PO x S/ S0
Dans laquelle, le prix révisé est le prix obtenu par application de la formule suivante :
PO : prix d'origine fixé par la délibération n° 2024-51 de 28 novembre 2024 puis prix révisé
de chaque période précédente
S : Indice Syntec de référence, soit le dernier indice publié
S0 : dernier indice Syntec connu au moment de /a fixation du prix PO
Toute demande d'adhésion postérieure au 1er janvier 2026 le sera sur la base du tarif révisé
selon la formule ci-dessus sans que le CDG n'ait à voter ces nouveaux tarifs révisés. Le tarif
n'est révisé qu'une fois par an au ler janvier. L'application du tarif révisé au 1er janvier
suivant l'adhésion est applicable de plein droit même pour une adhésion au cours de l'année
précédente.
Page 8 sur20 AJÉE SU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
. ES] C E NTR E Reçu en préfecture le 07/05/2026
J” DE GESTION bic ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈRE=.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection
des données »).
Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un
contrat de sous-traitance.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1°’ janvier de l’année d'adhésion et prend
fin le 31 décembre de l’année du renouvellement des mandats électifs.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée, de manière anticipée, par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par la collectivité signataire, cette dernière reste redevable de la
moitié des montants dus au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : AVENANT A LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification susceptible d'être apportée à la présente convention fera l'objet d’un
avenant. La présente convention pourra notamment être modifiée par avenant en cas de
modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les
missions des Centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend
au tribunal administratif compétent.
Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Rennes.
9 sur 20
PegeS'sur CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
] CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J” DE GESTION a ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
FINISTÈR=.
Le/la Président (e) Le Président du CDG 29
Yohann NEDELEC
PEU A0 URZO CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
& CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J” DE GESTION D ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
FINISTÈR=.
ANNEXE :
ACCORD DE CONFIDENTIALITE ET
DE SECURITE SUR LES DONNEES
À CARACTERE PERSONNEL
Préambule
Le CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (ci-après « CDG29 »), agissant en tant que Sous-
traitant, a pris connaissance du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le Règlement) et
notamment son article 28 portant sur les obligations mises à la charge de tout Sous-
traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de Données à
caractère personnel.
Il déclare être informé de son obligation d'apporter des garanties contractuelles portant
notamment sur la sécurité, la confidentialité et le transfert de Données à caractère
personnel. Il reconnaît que la présente annexe a vocation à répondre à ses obligations
et est indissociable de la prestation qui lui est confiée.
La présente annexe constitue l'instruction du responsable de traitement au sens du
Règlement susvisé.
Article 1 : Définition
« Personne concernée » :
Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel
la concernant font l'objet d'un traitement.
« Données à caractère personnel » ou « Données » :
Désigne toute information relative à une Personne concernée qui peut être identifiée ou
qui peut être identifiable directement où indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisations, un
identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, économique, culturelle ou sociale.
« Traitement de Données à caractère personnel >» ou « Traitement » :
Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à
caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la
structuration, les conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la
consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement où l'interconnexion, la limitation,
l'effacement ou la destruction.
2
Fage.LI sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
es CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J7 DE GESTION D ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE -
FINIST=R=.
« Adhérent » :
Désigne l'organisme (collectivité, établissement, syndicat, etc.) ayant adhéré à la
prestation objet de la convention proposée par le CDG29.
« Responsable de traitement » :
Désigne l'entité Adhérente pour le compte de laquelle les Données à caractère personnel
sont traitées par le CDG29.
« Sous-traitant » :
Le Sous-traitant, au sens du RGPD, est la personne physique ou morale (entreprise ou
organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (le
responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d'une prestation.
« Sous-traitant ultérieur » :
Désigne la personne ou entité à qui le Sous-traitant confie, sous sa responsabilité, tout
ou partie de l'exécution de la Mission.
« Violation de données » :
Une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction,
la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel
transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou encore l'accès non autorisé
à de telles Données.
Article 2 : Objet de l'accord
La présente Annexe a pour objet de définir les engagements du CDG29 et de l'Adhérent
relatifs aux Traitements de Données à caractère personnel que le CDG29 pourrait, le cas
échéant, être amené à effectuer pour le compte de l'Adhérent.
Article 3 : Description du Traitement faisant
l'objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les
données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) faisant l'objet
de la convention.
Les traitements sont détaillés en Annexe 1.
12 sur 2
fase 128ur20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
& CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J7 DE GESTION 02 ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈR=.
Article 4 : Obligation du Sous-traitant vis-à-vis
du Responsable de traitement
1. Le Sous-traitant s'engage à :
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Traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font
l'objet de la Sous-traitance.
Traiter les Données conformément aux instructions documentées du Responsable
de traitement figurant. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue
une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute
autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre
du présent accord.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère
personnel en vertu du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou
soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Aide et conseille le Responsable de traitement concernant les mesures de sécurité
à appliquer et dans le cadre des demandes de droits.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des
Données par défaut.
Sous-traitance ultérieure : Le Sous-traitant peut faire appel à un Sous-traitant
ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il
informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout
changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-
traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de Traitement
sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du contrat
de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d'un délai minimum de
7 à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses
objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de
traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente
annexe pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il
appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur
présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement
réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si
le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection
des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le
responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses
obligations.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
& CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
y” DE GESTION D ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
FINISTERE.
2- Collaboration et assistance :
Conformément à ses obligation le Sous-traitant s'engage à permettre au Responsable de
traitement de respecter ses obligations légales. A ce titre, il s'engage à apporter une
assistance particulière sur les points suivants :
e Gestion des droits :
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à
s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des
personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire
l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes
d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par
courrier électronique à DPD@cdg29.bzh
e Assistance Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) :
Le cas échéant, le Sous-traitant s'engage à assister le Responsale de traitement pour la
réalisation des analyses d'impact sur la vie privée dont il a la charge.
e Contrôle :
Le Sous-traitant s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Responsable de
traitement en cas de contrôle ou d'enquête menée par une autorité de contrôle,
notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, ou toute
autre autorité compétente.
3- Notification des violations de données à caractère personnel :
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à
caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris
connaissance. Cette notification sera faite par courriel et s'accompagnera de toute
documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de
notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
4- Mesure de sécurité :
Le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles garantissant un niveau de sécurité approprié des Traitements de
Données issus de l'accord. [cf Annexe 2.]
Article 5 : Sort de la Donnée
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-
traitant conserve les données 18 mois après la fin du contrat. Les données seront ensuite
anonymisées ou détruites.
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& CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J” DE GESTION D ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE -
| FINIST=R=.
Article 6 : Délégué à la Protection des Données Le Délégué à la Protection des Données du CDG29 peut être contacté via l'adresse électronique suivante : dpd@cdg29.bzh
Article 7 : Registre des catégories d'activités de
Traitement
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
Traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :
-__le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il
agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection
des données ;
- les catégories de Traitements effectués pour le compte du Responsable de
traitement ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers
ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou
de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article
49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des
Données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
Article 8 : Documentation
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation
nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un
autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 9: Obligations du Responsable de
traitement
Le Responsable de traitement s'engage à :
- Informer les Personnes concernées des Traitements de Données réalisés.
-_ Informer les Personnes concernées de leurs droits RGPD (accès, rectification,
effacement, opposition, limitation, portabilité et directive post-mortem).
-__ Fournir au sous-traitant les Données visées à l'article 3 du présent accord,
-__ Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données par
le Sous-traitant.
Page 15 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
FE] CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J7 DE GESTION D ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE -
FINIST=RZ=.
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de
la part du Sous-traitant.
-__Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du
Sous-traitant.
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SJÈRS SAT CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh CHE FINISTÈR=.
Annexe 1 :
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
Description des traitements
1- Description de la prestation réalisée :
Accompagnement des collectivités dans le cadre de la prestation
« protection des données »
2- Nature du/des traitements
Collecte
Enregistrement
Modification
Conservation
Consultation
Organisation
D Structuration
[ Communication par transmission
[ Rapprochement
D Effacement
D Autre :
3- La finalité du/des Traitements
- Inventaire des traitements
- Création du compte Lecteur dans le logiciel dédié
- Elaboration du plan d'action
- Gestion des demandes de droit
- Gestion des violations de données
- Analyse des contrats
4- Type de Données
Etat civil, identité, images
Vie professionnelle
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) CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J” DE GESTION a ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE -
FINIST=R=.
O Information d'ordre économique et financière
Données de connexion
O1 Données de localisation
Adresse postale
[ Numéro de téléphone
Adresse email
O Autre :
Dans le cas de Données sensibles (liste limitative ci-dessous) :
[ Données révélant l’origine raciale et ethnique
[1 Données révélant les opinions politiques
[I Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques
D Données révélant l'apparence syndicale
[ Données génétiques
O Données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique
[ Données concernant la santé
O Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle
O Données relatives à des condamnations pénales ou infractions
D Numéro d'identification nationale unique
Le traitement est limité aux Données identifiées ci-dessous.
5- Catégories de personnes concernées
Clients/Utilisateurs
Agent
D Collaborateurs
[ Fournisseurs
OI Candidats
[1 Prospects
6- Liste des Sous-traitants
Nom Adresse Prestation
SOLURIS 2 rue des Rochers, | Fourniture du logiciel Madis 17100 Saintes
7- Délai de conservation des Données
Voir article 5
2
Rage 18 sur.20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh C} CENTRE DE GESTION FINISTÈR=. Reçu en préfecture le 07/05/2026 Publié le
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
Annexe 2 :
Mesures de sécurité
CATEGORIES DE MESURES DESCRIPTION CONCRETE
Sensibiliser les utilisateurs
Les agents manipulant les Données ont été
informés et sensibilisés.
Une charte informatique est en place.
Authentifier les utilisateurs
Chaque utilisateur dispose d'un identifiant
unique et l'établissement a adopté une
politique de mot de passe utilisateur
conforme aux recommandations de la CNIL.
Gérer les habilitations
Les habilitations sont revues régulièrement.
Une révision des comptes de l’Active Directory
a lieu tous les deux mois.
Tracer les accès et gérer
les incidents
Un système de journalisation a été mis en
place afin de sécuriser les informations
stockées sur les serveurs.
Sécuriser les postes
de travail
Les postes sont équipés d’un antivirus et de
pares-feux.
Un verrouillage automatique au bout de 5min
du poste a été mis en place.
Protéger le réseau
Informatique interne
Un accès via VPN à double authentification a
été mis ne place afin de sécuriser les
connexions à distance au réseau.
Sécuriser les serveurs Les accès aux salles serveurs sont sécurisés et limités aux seules personnes habilitées.
Page 19 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 - cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
e) CENTRE Reçu en préfecture le 07/05/2026
J7 DE GESTION a ID : 029-212900062-20260427-20260305-DE
FINISTÈR=.
Sauvegarder et prévoir la Des sauvegardes sont effectuées par le
continuité d'activité sous-traitant pour le logiciel.
Le CDG29 a mis en place une politique de
sauvegarde interne.
Archiver de manière L'archivage est géré par le Responsable de
sécurisée traitement.
Une clause de réversibilité a été intégrée à la
convention ainsi que dans le contrat avec le
prestataire.
Encadrer la maintenance et
la destruction des Données
Une convention encadrant la protection des
Gérer la sous-traitance données personnelles et la cybersécurité a
été signée avec le prestataire
Une plateforme d'échanges sécurisée a été
mise en place afin de garantir la sécurité et
la confidentialité des données échangées.
Sécuriser les échanges
avec d'autres organismes
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture je 07/05/2026
& CENTRE Regu en préfecture le 07/05/2028
Pubfié le
FINISTÈRS;
ICONVENTION D'ADHESION
À LA PRESTATION PROTECTION DES DONNEES
DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Le Règlement Général sur Ja Protection des Données ci-dessous dénommé RGPD, qui est
entré en vigueur le 25 mai 2048, a fourni un cadre de conformité madernisé, fondé sur la
responsabilité, en matière de protection des données en Europe en obligeant notamment
l'ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature des données
qu'ils traltent) à désigner un délégué à la protection des données, ci-dessous dénommé DPD.
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d'un contrat de service conclu avec un
organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement,
Depuis 2018, le Centre de Gestion du Finistère propose ce service aux collectivités et
établissements publics du département,
La mise en œuvre de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'information)
qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des
pays membres de l'UE etles menaces qui pèsent sur les collectivités nous amènent
aujourd'hui à proposer une nouvelle prestation Protection des Données » intégrant un
module cybersécurité afin de les aider à structurer leurs outils numériques et sécuriser leurs
systèmes d'information,
+ + +
Vu le règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur ta Protection des Données
(RGPD)},
Vu les articles L 452-40 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu la convention de prestations « missions optionnelies » signée entre le centre de gestion
du Finistère et l'établissement public,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion 2025-65 en date du 27
novembre 2025 approuvant les conditions d'adhésion à la prestation Protection des Données
et les tarifs s'y rapportant,
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper » 02 98 64 11 30 « cdg29@cdg29.bzh Envoyä en préfecture le 07/05/2026
jp” DE GESTION Dion 1D : 029-212006062-202604 27-20260305-DE
FINISTS
Vu la délibération de l'établissement en date du
service ;
FE approuvant son adhésion à ce
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Finistère, établissement public
local à caractère administratif dont le siège est situé 7 Bouievard du Finistère- 29000
QUIMPER, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, dûment autorisé par
détibération du Conseil d'Administration n° 2025-65 en dâte du 27 novembre 2025, ci-après
dénommé « CDG29 »,
ET, d'autre part,
L'établissement public, sis(e) à
Li par son “Make: Président, Madame/Meñsieur CÉXAG. ROUES RESE.... , dûment autorisé par délibération ne Ce ci-après dénommée « l'établissement »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent contrat vise la réalisation d'une mission facultative assurée par le CDG29 en
application des articles L.452-40 à 1452-48 du Code de la fonction publique. Le CDG29
mobilise fes moyens nécessairés et met en œivre des pratiques professionnelles conformes
aux usages et à « l'état de l'art » dans ses domaines d'intervention,
Ii met à disposition des coliectivités des agents qualifiés au niveau d'expertise attendu et
recherche les collaborations nécessaires avec des prestataires externes, notamment dans les
domaines nécessitant un savoir-faire technique spécifique ou relevant d'activités
règlementées.
If assure en permanence une information transparente et accessible, notamment sur son
offre de services.
Page 2 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère » 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg24@cdg29.bzh
5
ï
Î
ï
É
3 Envoyé en préfecture le 67/05/2028
DE GESTION De
FIST
Les montants des cotisations et tarifs des prestations sont fixés par te Conseil d'administration
dans le respect du principe d'équilibre financier.
I} développe les nouveaux services en partenariat avec les collectivités et établissements
publics du département pour garantir qu'ils correspondent à des besoins identifiés, et leur
fait bénéficier de l'expertise ainsi développée. 1 met en œuvre une démarche d'amélioration
permanente de la qualité des services rendus, au travers notarnment d'une évaluation de a
satisfaction des collectivités qui en bénéficient.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'établissement déciare adhérer à la prestation Protection des Données proposée par le
CPG29,
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'adhésion à cette prestation. l
ARTICLE 2 : LA MISSION
A/ Désignation du délégué à la protection des données
L'établissement désigne ou a désigné fe CDG29 comme délégué à la protection des données
auprès de la CNIL. !
Il est préconisé de porter cette désignation à la connaissance du Comité Social Territorial de
de l'établissement public.
Le CDG29 désigne une personne physique pour assurer la mission de DPD qui s'engage !
expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence. ii
B/ Les missions du délégué à la protection des données et du référent
cybersécurité
Le DPD est principalement chargé :
+ D'organiser des réunions de sensibilisation RGPD auprès des élus et agents :
+ De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ; Li
s_ D'analyser les points de non-conformité ;
$
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7 bd du Finistère + 29000 Quimper « 02 98 64 11 30 + cdg29@cdgy29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
fi CENTRE Pen AE
p" DE GESTION Dora ruousDe FINISTÈRE.
e_ D'établir un plan d'actions RGPD : politique de protection des données et priorisation
des actions ;
e De mettre en œuvre lé plan d'actions en organisant des process Internes au niveau
humain, organisationnel et technique ; :
+ De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ; î
e D'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets :
démarche dite de privacy by design (protection dès la cänception) et de security by !
default (garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;
+ Coopérer avec l'autorité de contrôle, la CNIL, et d'être le point de contact de celle-ci.
+ Présenter chaque année un bilan RGPD sur l'avancement des missions au responsable
de traitement
Les missions du délégué couvrent l'ensemble des traltements mis en œuvre par l'organisme
qui l'a désigné.
Le référent cybersécurité est principalement chargé :
+ De sensibiliser les agents et les élus à l'état de la menace et aux bonnes pratiques ;
+ De réaliser un diagnostic simplifié et de proposer un plan d'actions ;
+ D'accompagner la collectivité/établissement à là mise en œuvre du plan d'actions :
e_ D'informer via des recommandations et conseils ;
e De proposer des ateliers : charte informatique, gestion de crise ; mise en place d'un i
plan de continuité d'activité ;
+ De gérer le risque : conseiller sur la réalisation d'une étudé d'impact et vérifier son
exécution ;
e D'assurer une veille, i
C/ Les prérequis
i
Le délégué à ta protection des données du CDG 29 doit bénéficier du soutien de l'organisme io
qui le désigne. L'organisme devra en particulier : ii
+ S'assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des !
données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, :
assaciation en amont des projets impliquant des données personnelles}, :
e Lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre,
l'organisme désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué du CDG
29 pourra s'appuyer,
+ Lui permettre d'agir de manière indépendante : le DPD doit disposer d’une autonomie
d'action reconnue par tous au sein de l'organisme qui le désigne. Il exerce sa mission
directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire ou Président)
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S É CENTRE Reçu en préfecture ls 07/05/2026
FINISTÈRE.
où toute autre personne qu'il aura habilitée, Cette personne sera nominativement
désignée dans les conditions particulières.
Lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement,
Veiller à Fabsence de conflit d'intérêts.
L'établissement s'engage à désigner en interne, une personne physique pour assurer la
mission de relais du délégué à la protection des données, chargée en particulier (liste non
exhaustive) :
D'assurer l'implication du délégué dans toutes lés questions relatives à la protection
des données en interne ;
D'assurer Ja gestion du planning et toutes opérations utiles au bon déroulement des
interventions du personnel du service protection des données CDG 29 au sein de la
collectivité ou de l'établissement public signataire (réunions diverses, sensibilisation,
formation, audit, accompagnement...) ;
D'organiser avec le service Protection des données du CDG 29 la mise en place des
outils de conformité (registre des traitements, procédures internes...etc.) :
D'être le premier point de contact avec les personnes dont les données sont collectées
et traitées par l'établissement public ;
De communiquer régulièrémént avec le service protection des données du CDG 29 et
transmettre tous documents ét informations utiles à l‘'accomplissement de a mission
De diffuser les notes, process, procédures en interne et externe, qui seront
communiqués par le service protection des données du CDG29 :
D'assurer un reporting annuel au CDG29.
D/ La responsabilité du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données n'est pas responsable en cas de hon-respect du
règlement, Ce dernier étabfit clairement que c'est le responsable du traitement ou le sous-
traitant qui est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est
effectué conformément à ses dispositions (article 24.1 du RGPD). Le respect de fa protection
des données relève donc de la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-
traitant,
Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant
au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant,
E/ La fin de mission du délégué à la protection des données
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1 CENTRE Reg eue BHO
Au terme de la convention, la collectivité devra obligatoirement notifier à ta CNIL la fin de
mission du DPD du CDG 29.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION
Le recours aux missions facultatives du CDG29 n'est pas obligatoire. La réalisation par le i
Centre de Gestion d'une mission est conditionnée par une demande expresse de l'autorité i
territoriale, Le Centre de Gestion du Finistère ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité
territoriale.
Le CDG29 peut refuser de répondre à une demande sf celle-ci n'est pas compatible avec ses il
moyens de fonctionnement et ses engagements de qualité de service,
Le CDG29 se réserve le droit de refuser toute modification de Ia demande de mission touchant
notamment à sa nature ou aux déläis de réalisation.
Le CDG29 mobilise fes ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du i
service, Les personnes désignées par le CDG29 agissent dans le cadre de méthodes validées -
et bénéficient d'une indépendance fonctionnelle assurant que la mission sera conduite avec i
professionnalisme et en toute impartialité. Le CDG29 s'engage à désigner pour chaque :
collectivité une personne identifiée comme personne de contact principal.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le CDG29 s'engage à
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données fournies par la
collectivité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées.
Dans le cas où une faute dans l'exécution de ses obligations engageant la responsabitité du
CDG29 serait retenue, il est expressément convenu qu'il ne serait tenu à réparation que du
préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant
excéder le montant facturé au titre des 6 derniers mois.au moment de l'événement ayant
engendré le préjudice,
! Le montant total des dommages et intérêts versé
au cours d'une année civile ne pourra Î
excéder un montant égal au minimum de facturation annuelle, Ë
î
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE i
7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 L1 30 + cég29@cdg29.bzh É Envayé en préfecture le 07/05/2028
4 = CENTRE Go opel SAS
p” DE GESTION De ID : 029-212900082-20260427-20260305-DE
FINISTÉ
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
°_ Engagements du CDG29
Le CDG29 s'engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service
une personne identifiée comme personne de contact principal. i
Le CDG29 garantit que le DPD est joignable, # communique à ia collectivité ou l'établissement. ' public adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique. 1
Le CDG29 s'engage à mettre à disposition de ia collectivité un DPD désigné sur la base de
ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et
des pratiques en matière. de protection des données et de cybersécurité et de sa capacité à
accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.
Le DPD est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui ia
concerne l'exercice de ses missions,
+ Engagements de l'établissement public
L'établissement adhérent s'engage à publier fes coordonnées du DPD et à communiquer
celles-ci à l'autorité de contrôle compétente.
Ît s'engage à lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement.
L'établissement adhérent veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance j
et ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ ET RÈGLES DEONTOLOGIQUES
Le CDG29 considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont it pourra avoir connaissance à l'occasion de
l'exécution d'une mission, ‘I
Paga 7 sur 29 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TÉRRITORIALE ! 7 bd du Finistère + 29000 Quimper » 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29.brh
nou nca i Envoyé en préfecture le 07/05/2026 || n
| + CENTRE Deere
| DE GESTION Du. FINISTÈRE.
Toutefois, Ï ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments
révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait '
connaissance, ou les abtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité du CDG29 ne peut en aucune manière être engagée du fait des
conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l'autorité territoriale.
Le CDG29 a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile destiné à couvrir tes
dommages éventuels causés par ses agents dans l'exercice de leurs missians ou services,
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Compte tenu de la strate de population de l'établissement, l'abonnement annuel (année
civile) est fixé à € par an. Les prestations assurées sont exonérées de TVA.
La prestation sera facturée chaque année en 2 fois, une facturation au mois de juin et une î
facturation au mois de décembre, l'année commencée est due en intégralité quelle que soit !
la date d'adhésion. ii
Les tarifs applicables à la date de l'adhésion sont ceux établis par référence aux tarifs fixés
par la délibération n° 2024-51 de 28 novembre 2024 révisés au ler janvier de chaque année
à compter du ler janvier 2026 selon la formule suivante :
Prix révisé = PO x S/ 50
Dans laquelle, le prix révisé est le prix obtenu par application de la formule suivante : io
PE : prix d'origine fixé par la délibération n° 2024-51 de 28 novembre 2024 puis prix révisé !
de chaque période précédente ï
S : Indice Syntec de référence, soit le dernier indice publié :
$0 : dérnier indice Syntec connu au moment de la fixation du prix PO :
Toute demande d'adhésion postérieure au 1er janvier 2026 le sera sur la base du tarif révisé
selon la formule ci-dessus sans que le CDG n'ait à voter ces nouveaux tarifs révisés, Le tarif
n'est révisé qu'une fois par añ au ler janvier. L'application du tarif révisé au ter janvier
suivant l'adhésion est applicable de plein droit mêmé pour une adhésion au cours de l'année
précédente.
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és CENTRE Reganpréraure le O7SRGRS
DE GESTION me
FINIST
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
=
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection
des données »).
Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un
contrat de sous-traitance.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 12' janvier de l'année d'adhésion et prend
fiñ le 3t décembre de l'année du renouvellement des mandats électifs,
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée, de manière anticipée, par l'une ou l’autre des
parties par fettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par la collectivité signataire, cette dernière reste redevable de la
moîtié des montants dus au titre de la présente convention,
ARTICLE 10 : AVENANT A LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification susceptible d'être apportée à la présente convention fera l'objet d'un
avenant, La présente convention pourra notamment être modifiée par avenant en cas de
modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et tes
missions des Centres de gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 11: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, toute voie amiable de rêgiement avant de soumettre le différend
au tribunal administratif compétent.
Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Rennes.
C 2
ge 9 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper ° 02 98 64 11 30 « cdg29@cdg29.bzh
Ï
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A |. LENCO àRTL
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Envoyé en préfecture fe 07/05/2026
Reçu en préfecture ie 07/05/2026
Publié le
1D : 628-212600062-20269427-26260305-DE
rage 10 sur 20
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Le Président du CDG 29
#. "1 : . Yohann NEDELEC
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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G du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg29@cdg29,.bzh
UT LR PE NN RE DNS ARS NII BUT AA MBAT Lan SU PDA SAT CAS AS MOMR ALT D RTE TT LT DH ON AE 29 nn RO A AN LS MTS
Signé numériquement par Yohann NEDELEC
ND : C=FR, O=CENTRE DEPARTEMENTAL DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, OU=CENTRE DEPARTEMENTAL DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, OU=0002 28290045500019,
OU=Direction, OID.2.5.4.97=NTRFR-28290045500019,
L=QUIMPER, SN=NEDELEC, G=Yohann, CN=Yohann
NEDELEC, T=Président du CDG29,
SERIALNUMBER=0100
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement : l'emplacement de votre signature ici
Date : 2026.05.18 16:27:46+02'00'
Foxit Reader Version: 10.1.0
Yohann
NEDELEC Envoyé en préfeclure le 07/05/2028
& CENTRE Rouen put Rare Es
j” DE GESTION es a 10 : 029-212900062-20260427-20260305-DE FINISTÈ
ANNEXE :
ACCORD DE CONFIDENTIALITE ET
DE SECURITE SUR LES DONNEES
À CARACTERE PERSONNEL
Préambule
Le CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (ci-après « CDG29 »), agissant en tant qué Sous-
traitant, a pris connaissance du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le Règlernent} et h
notamment son article 28 portant sur les obligations mises à la charge de tout Sous-
traitant intervenant pour le compte d'un responsable de traitement de Données à
caractère pétsonnel,
Il déclare être informé de son obligation d'apporter des garanties contractuelles portant :
notamment sur la sécurité, la confidentialité et le transfert de Données à caractère i
personnel, If reconnaît que la présente annexe a vocation à répondre à ses obligations
et est indissociable de la prestation qui lui est confiée.
La présente annexe constitue l'instruction du responsable de traitement au sens du
Règlement susvisé.
Aïticle 1 : Définition i
« Personne concernée » :
Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel :
la concernant font l'objet d'un traitement. 1?
« Données à caractère personnel » ou « Données » :
Désigne toute information relative à une Personne concernée qui peut être identifiée ou
qui peut être identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisations, un
identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, économique, culturelle ou sociale.
“« Traïtement de Données à caractère personnel» ou « Traitement » :
Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à f'aide de
procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à
caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la
structuration, les conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la
consultation, l’utilisation, a communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation,
l'effacement ou fa destruction, j
Page 14 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 » cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2025
# CENTRE Ra real PRIE
j" DE GESTION Buu 10 : 028-212900062-20260427-20260308-DE
FINISTERE: ï
« Adhérent » :
Désigne l'organisme (collectivité, établissement, syndicat, etc.) ayant adhéré à la
prestation objet de la convention proposée par le CDG29.
< Responsable de traitement » : :
Désigne l'entité Adhérente pour le compte de laquelle les Données à caractère personnel Î
sont traitées par lé CDG29,
< Sous-traitant » :
Le Sous-traitant, au sens du RGPD, est la personne physique ou morale (entreprise ou ii
organisme public) qui traite des données pour le compte d'un autre organisme (le 1
responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
« Sous-traitant ultérieur » : ï
Désigne la personne ou entité à qui le Sous-traitant confie, sous sa responsabilité, tout !
ou partie de l'exécution de la Mission,
« Violation de données » : Î
Une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, fa destruction, tb;
la perte, laltération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel
transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou encore l'accès non autorisé
à de telles Données. î
Article 2 : Objet de l'accord
La présente Annexe à pour objet de définir les engagements du CDG29 et de l'Adhérent
relatifs aux Traitements de Données à caractère personnel que le CDG29 pourrait, le cas j
échéant, être amené à effectuer pour le compte de l'Adhérent.
Article 3 : Description du Traitement faisant
l'objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les
données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) faisant l’objet
de {a convention.
Les traitements sont détaillés en Annexe 1.
Page 12 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 bd du Finistère + 29000 Quimper « 02 98 64 11 40 e cdg?29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture ie 07/05/2026
& CENTRE Roguen étecture 6706/2078
DE GESTION Du.
FINIST=
Article 4 : Obligation du Sous-traitant vis-à-vis
du Responsable de traitement :
1 Le Sous-traitant s'engage à :
+ Traiter les Données uniquement pour la ou fes seule(s) finalité(s) qui fait/font
l'objet de la Sous-traitance,
° Traiter les Données conformément aux instructions documentéés du Responsable
de traitement figurant. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue
üne violation du règlement européen sur la pratection des données ou de toute
autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la : protection des données, Il en informe immédiatement le Responsable de î traitement. En oùtre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de j'Union ou du droit de l'Etat membre auquel if est soumis, il doit informer le n Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf i si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
+ Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre
du présent accord,
° Veiller à ce que fes personnes autorisées à traiter les Données à caractère
personnel en vertu du présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou i
soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
e Aide et conseille le Responsable de traitement concernant les mesures de sécurité !
à appliquer et dans le cadre des demandes de droits,
» Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les !
principes de protection des données dès la conception et de protection des :
Données par défaut. ji
e Sous-traitance ultérieure : Le Sous-traitant peut faire appel à un Sous-traitant î
uitérieur pour mener des activités de traitement spécifiqués, Dans ce cas, il ii
informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout :
changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d’autres Sous- ii
traitants. Cette information doit indiquer clairement jes activités de Traitement
sous-träitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dätes du contrat i
de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d'un délai minimum de !
7 à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses
objections, Cetté sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de ii
traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente
annexe pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement, I |
appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur
présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques ét organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement
réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données, Si :
le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection ii
des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le ii
responsable de traitemeñt de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses î
obligations.
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jp” DE GESTION Du 1D : 029-212000082-20260427-20260305-DE
FINISTÈRES.
2- Collaboration et assistance :
Conformément à ses obligation le Sous-traitant s'engage à permettre au Responsable de H
traitement de respecter ses obligations légales, À ce titre, il s'engage à apporter une ii
assistance particulière sur les points suivants : ii
+ Gestion des droits :
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le résponsable de traitement à
s'acquitter de son obligation de donner sulte aux demandes d'exercice des droits des :
personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit Lu
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire Li
l'objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), L
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes
d'exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par id
Î courrier électronique à DPD@éda25.bzh
+ Assistance Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIÏPD) :
Le cas échéant, le Sous-traitant s'engage à assister le Responsale de traitement pour la
réalisation des analyses d'impact sur la vié privée dont il a la charge.
e Contrôle:
Le Sous-traitant s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire au Responsable de
traitement en cas de contrôle ou d'enquête menée par une autorité de contrôle,
notarnrñent la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, ou toute Î
autre autorité compétente, !
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à
caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après eh avoir pris i
connaissance. Cette notification sera faite par courriel et s’accompagnera de toute
documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de
notifier cette violation à l'autorité de contrôte compétente. ;
4- Mesure de sécurité :
Le Sous-traltant s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et h
organisationnelles garantissant un niveau de sécurité approprié des Traitements de
Données issus de l'accord, [cf Annexe 2.]
Article 5 : Sort de la Donnée
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous- É
traitant conserve les données 18 mois après la fin du contrat. Les données seront ensuite Î
anonymisées où détruites, h
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère » 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 « cdg29@cdg29.bzh
Ë Envoyé en préfecture le 67/05/2028
æ CENTRE nn
DE GESTION D ds
FINISTÉ Le
Article 6 : Délégué à la Protection des Données
Le Délégué à la Protection des Données du CDG29 peut être contacté via l'adresse
électronique suivante : dpd@cag29
Article 7 : Registre des catégories d'activités de
Traitement
Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
Traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :
-_ de nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il
agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection
des données ;
- les catégories de Traitements effectués pour le compte du Responsable de j
traitement ; ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers
ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou
de cétte organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article
A9, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des
Données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
Article 8 : Documentation
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation h
nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement où un
autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 9: Obligations du Responsable de
traitement
Le Responsable de traitement s'engage à : ii
- Informer les Personnes concernées des Traitements de Données réalisés. i
- Informer les Personnes concernées de leurs droits RGPD (accès, rectification, :
effacement, opposition, imitation, portabilité et directive post-mortem).
-_ Fournir au sous-traitant les Données visées à l'article 3 du présent accord,
-__ Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données par io;
le Sous-traitant. :
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7 bd du Finistère + 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 » cdg29@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2028
| (AS
| DE GESTION re r- a ne FINISTÈRE.
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de
la part du Sous-traitant.
-_ Superviser ie Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du
Sous-traitant,
î
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère » 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 + cdg23@cdg29.bzh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
DE GESTION D
FINISTS
Annexe 1 :
Description des traitements :
4- Description de la prestation réalisée :
Accompagnement des collectivités dans le cadre de la préstation « protection des données »
2- Nature du/des traitements
Collecte
Enrègistrement
Modification !
Conservation
Consultation
Organisation
© Structuration !
[1 Communication par transmission hi
D Rapprochement ii
CO Effacement
D Autre :
3- La finalité du/des Traitements ii
- Inventaire des traitements
- Création du compte Lecteur dans le logiciel dédié
-_ Elaboration du plan d'action
-__ Gestion des demandes de droit Î
- Gestion des violations de données oi
- Analyse des contrats ‘
4- Type de Données
54 Etat civil, identité, images
Vie professionnelle
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7 bd du Finistère + 29000 Quimper » 02 98 64 11 30 + cdg?29@cdg29.bzh Enveyé en préfecturs le 07/05/2028
DE GESTION Dm.
FIMISTERE,
D Information d'ordre économique et financière
Æ Données de connexion ï
Q Données de localisation
& Adresse postale
[I Numéro de téléphone
Adrèssé emait
Ü Autre :
Dans le cas de Bonnées sensibles (liste limitative ci-dessous) :
D Données révélant l'origine raciale et ethnique
D Données révélant les opinions politiques
€l Données révélant les convictions religieuses où philosophiques ;
© Données révélant l'apparence syndicale
D Données génétiques
1 Données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique ;
Ü Données concernant la sañté
O Données concernant là vie sexuelle ou l'orientation sexuelle
8 Données relatives à des condamnations pénales ou infractions
D Numéro d'identification nationale unique
Le traitement est limité aux Données identifiées ci-dessous,
5- Catégories de personnes concernées
Chents/Utilisateurs
Agent
À Collaborateurs
Q Fournisseurs ii
D Candidats ii
C3 Prospects
6- Liste des Sous-traitants i
Nom ... Adresse n Prestation UT] SOLURIS 2 rue des Rochers, | Fourniture du logiciel Madis : .17100 Saintes 5 ue ji
7- Délai de conservation des Données
Voir article 5
|
Î
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7 bd du Finistère + 29000 Quimper » 02 68 64 11 30 + cdg29@cdg29.bzh Ca CENTRE DE GESTION FINISTÈRE.
Envoyè en préfecture le 07/05/2028
Regu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900082-20260427-20280308-DE
Annexe 2
Mesures de sécurité
Sensibilliser les utilisateurs
Les agents manipulant les Données ont été
informés et sensibilisés.
Une charte informatique est en place,
Authentifier les utilisateurs
Chaque ütilisateur dispose d'un identifiant
unique et l'établissement a adopté une
politique de mot de passe utilisateur
conforme aux recommandations de la CNIL,
Gérer les habilitations
Les habilitations sont revues régulièrement,
Une révision des comptes de l'Active Directory
a lieu tous les deux mois.
Tracer les accès et gérer
les incidents
Un système de journalisation a été mis en
place afin de sécuriser les informations
stockées sut les serveurs.
Sécuriser les postes
Les postes sont équipés d'un antivirus et de
pares-feux,
de travail Un verrouillage automatique au bout de 5min
du poste a été mis en place,
Informatique interne : e bp A connexions à distance au réseau.
æ | Sécuriser es serveurs Les accès aux salles serveurs sont sécurisés
et limités aux seules personnes habilitées,
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère + 29000 Quimper » 02 98 64 11 30 « cdg29@cdg29.bzh & CENTRE
@ DE GESTION FINISTÈRE.
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Regu en préfecture le 07/05/2026
Pubs le
ID : 029-212900062.20260427-20280805-DE
Sauvegarder et prévoir la | Des sauvegardes sont effectuées parie continuité d'activité sous-traitant pour le logiciel,
Le CDG2S à mis en place une politique de
sauvegarde interne.
æ | Archiver de manière L'archivage est géré par le Responsable de sécurisée traitement.
: Une S é ibilité a été intégrée à la
là destruction des Données ee q prestataire.
Une convention encadrant la protection des
Gérer la sous-traitance données personnelles et la cybersécurité a
été signée avec le prestataire
Sécuriser les échanges Une plateforme d échanges sécurisée à été
m es F mise en place afin de garantir la sécurité et avec d'autres organismes re éne Anboceé la confidentialité des données échangées.
Page 20 sur 20 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
7 bd du Finistère » 29000 Quimper + 02 98 64 11 30 « cdg29@cdg29.brh Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260306-DE
CCAS VILLE DE
BÉNOJDET
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux mille vingt-six, le 27 Avril, à 18h00, le Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du
Conseil municipal, à l'hôtel de ville de Bénodet, sous la présidence de madame Anne
Bourbigot, présidente.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de membres
et d'affichage 14 avril 2026 En exercice 17
14 avril 2026 Présents 16 Votants 16
Membres présents :
Mme Anne Bourbigot, Mme Hélène Le Quinquis, M. Frédéric Nioré, Mme Annie Rannou, Mme
Agnès Garel, Mme Stéphanie MORVAN, Mme Christelle ANDRE, Mme Catherine LE GOFF, M.
Philippe BAUD, Mme Marie BERNARD, Mme Suzanne Bourbigot, M. Alain FLOC'H, M. Alain
Folgoas, Mme Damienne LEGAY, Mme Marie-Hélène LOCATELLI, Mme Françoise REED
Membres absents :
M. Wilfried HOSTIOU
Procurations données :
Mme Christelle ANDRE a été nommée secrétaire de séance
2026-03-06 — Désignation d'un représentant siégeant pour le CCAS à l'Union
Départementale des CCAS (UDCCAS)
L'Union Départementale, régie par la loi du 1er Juillet 1901 (ou du 19 avril 1908) et le décret
du 16 Août 1901, est un moyen d'action politique et technique au niveau départemental, au
service de l’action sociale communale et intercommunale.
e Dansle respect du projet associatif de l'UNCCAS, l'Union Départementale a pour buts
: De regrouper les centres communaux et intercommunaux et les personnes morales
de droit public communales et intercommunales exerçant une activité d'action sociale
régie par le Code de l’action sociale et des familles du département concerné, lesquels
doivent être par ailleurs membres de l'UNCCAS
e _D'assurer une représentation locale à ses membres et de contribuer à celle assurée
au niveau national par l'UNCCAS., A l'exception de la représentation en justice des
intérêts des CCAS/ CIAS assurée par l'Union Nationale, l'Union Départementale
défend au plan départemental, par tous moyens appropriés, les droits et intérêts
de ses membres auprès des pouvoirs publics et de tout organisme public ou privé
e De promouvoir ses membres ainsi que leur action en valorisant leur savoir-faire et
en apportant sa contribution au débat public sur les politiques sociales. En lien avec
1 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 029-212900062-20260427-20260306-DE
l'Union Nationale, elle favorise la création et le bon fonctionnement des Centres
Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale
e De coordonner l'action de ses membres et de la soutenir par le développement, la
structuration et l'animation du réseau local qu'ils constituent et par le
développement des partenariats de celui-ci
Le CCAS de Bénodet étant adhérent à l'UNCCAS et à l'UDCCAS du Finistère, il convient
de désigner un représentant du conseil d'administration pour siéger avec droit de vote à
l'assemblée générale et, le cas échéant, au sein des instances dirigeantes (Conseil d'Administration et/ou Bureau) de l'UDCCAS.
Vu, les statuts de l'Union Départementale des Centres Communaux et intercommunaux
d'Action sociale du Finistère,
Considérant qu'il est important d’avoir un représentant du CCAS de la commune de
Bénodet siégeant à l'assemblée générale de l'UDCCAS et le cas échéant au sein des instances dirigeantes (Conseil d'administration et/ou bureau).
Il est proposé aux membres du Conseil d'administration de :
- confirmer l'adhésion du CCAS de la commune de Bénodet aux principes,
valeurs et orientations de l'UDCCAS du Finistère,
- désigner madame Hélène LE QUINQUIS comme représentant du CCAS, lui
donner mandat pour siéger dans les instances de l'UDCCAS, et lui donner
pouvoir pour y voter au nom du CCAS
Décision du C.C.ASS, : Unanimité
Fait à Bénodet, le 6 mai 2026
Pour extrait conforme,
La Présidente,