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Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/483 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU PROJET DE REFORME POUR LA JUSTICE
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le trente novembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-
SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA,
Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66, VU la motion déposée par Mme Julia TIBERI du groupe « Partitu di a Nazione
Corsa », à laquelle s'associe le groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité des votants (53 votes POUR : les membres des groupes
«Femu a Corsica », « Corsica Libera », « Partitu di a Nazione Corsa », « Per
l'Avvene » et « La Corse dans la République » ; 6 NON-PARTICIPATIONS : les
membres du groupe« Andà per dumane »),
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice,
VU l'adoption de ce projet de loi, en première lecture, avec modifications,
par le Sénat le 23 octobre 2018,
VU l'examen de ce projet de loi par la Commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
CONSIDERANT le caractère critiquable du projet de loi originel,
CONSIDERANT que les modifications apportées par la Commission des
lois apparaissent en régression par rapport aux échanges, débats et décisions
actées avec les Institutions représentatives de la profession d'avocat (Conseil National des Barreaux notamment),
CONSIDERANT que le projet de loi, tel qu'il sera présenté au vote en
première lecture à l’Assemblée Nationale, inquiète, au-delà de la profession
d'avocat, toutes les professions du droit et notamment les syndicats de magistrats,
CONSIDERANT que cette régression impacte les droits de la défense,
l'accès au droit, l'accès au Juge et l'organisation judiciaire,
CONSIDERANT les conséquences de cette réforme sur le citoyen et
justiciable corse ainsi que sur les professions judiciaires et par conséquent,
l'économie insulaire,
CONSIDERANT que, par le jeu des amendements et sous-amendements
votés par la Commission des lois, l'Exécutif s’est attribué le pouvoir de modifier en
profondeur la carte judiciaire par le biais de la spécialisation, soit en confiant à
certaines juridictions des contentieux spécialisés au détriment d’autres juridictions,
CONSIDERANT que les spécialisations dont s’agit seraient gérées par
l'Exécutif, par la voie réglementaire, sans concertation et sans étude d'impact,
CONSIDERANT le risque de voir naïitre de véritables déserts judiciaires
dans la mesure où l'Exécutif aura la possibilité de décider seul de la fermeture de juridictions qui auraient été vidées de leur contentieux, CONSIDERANT la nécessité de préserver en Corse-du-Sud et en Haute-
Corse des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice,
CONSIDERANT la volonté du Gouvernement de déjudiciariser le
contentieux lié à la fixation et la révision des pensions alimentaires en confiant
lesdites prérogatives aux directeurs de Caisses d’Allocations Familiales (CAF), lesquels pourront modifier une décision de Justice, sur la base d'un barème, sans garantie d'assistance par un avocat,
CONSIDERANT le caractère inacceptable de ce glissement de pouvoirs
en termes de protection des droits des justiciables et de l'intérêt de l'enfant,
CONSIDERANT le caractère contraire de ces dispositions à celles de
l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à celles du
Règlement européen 4/2019 et au principe d'impartialité du juge dans la mesure où
les directeurs de CAF deviendront juge et partie,
CONSIDERANT la volonté du Gouvernement de créer une Juridiction
nationale unique en matière d’injonctions de payer et un traitement automatisé et
dématérialisé de ce contentieux,
CONSIDERANT l'absence de prise en compte par le Gouvernement des
problématiques liées au respect du principe du contradictoire, à la nécessité de
garantir un équilibre entre les parties et à la protection du justiciable,
CONSIDERANT que ce contentieux concerne, en effet, principalement
une population fragile, précaire et impécunieuse,
CONSIDERANT l'absence de prise en compte par le Gouvernement de la
fracture sociale, territoriale et numérique existant en Corse,
CONSIDERANT l'absence de prise en compte du taux de pauvreté en
Corse, le plus élevé de France continentale,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un traitement humain de ces
dossiers et de tenir compte des spécificités de notre territoire,
CONSIDERANT la nécessité absolue de garantir un accès à la justice
pour tous et partout,
CONSIDERANT derechef la volonté centralisatrice du Gouvernement de
donner compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris pour
connaitre, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice,
CONSIDERANT les difficultés pouvant en résulter pour les justiciables
corses, lesquels seront contraints de se déplacer pour faire valoir leurs droits,
CONSIDERANT que cette réforme pose de grandes difficultés dans son
état d'esprit, de grandes difficultés pratiques pour le citoyen corse, et engendre d'importants risques pour l'économie insulaire, CONSIDERANT la nécessité d’une justice humaine, rendue au profit du justiciable et non d'une Justice comptable et statistique,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME son désaccord profond avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
REAFFIRME son attachement pour une Justice de proximité et de qualité,
ASSURE de son soutien tous les parlementaires, syndicats, associations
ou collectifs qui s'inscrivent ou s’inscriront en faux contre ce projet de loi en ce qu'il réduit l'accès à la justice pour nos concitoyens les plus défavorisés et fragilise l'ensemble des professions judiciaires. »
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 30 novembre 2018 ”
Le Président de l'Assemblée d rse,
y TALAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
Objet PROJET DE REFORME POUR LA JUSTICE
Identifiant acte 02A-200076958-20181130-027373-DE
Identifiant interne 027373
Date de r©ception par la prÂ@fecture 6 décembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 30 novembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=27373 07/12/2018