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Document publié le Lundi 12 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072662-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/116 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME COVID AUX ASSISTANTS FAMILIAUX DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
AUTORIZENDU L'ATTRIBUZIONI DI UNA PRIMA COVID A L'ASSISTENTI FAMIGLIALI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son chapitre II du livre IV,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072662-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
VU la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’avis du Comité technique du 11 septembre 2020,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072662-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le versement d’une prime exceptionnelle aux assistants familiaux de la collectivité de Corse mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, d’un montant de 1 000 € par assistant familial au prorata de la durée d’exercice durant la période considérée.
ARTICLE 2 :
Les crédits afférents sont disponibles sur le chapitre fonctionnel 934.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/259/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTRIBUZIONI DI UNA PRIMA COVID A L'ASSISTENTI
FAMIGLIALI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
VERSEMENT D'UNE PRIME COVID AUX ASSISTANTS
FAMILIAUX DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, inédite à la fois par son ampleur, son intensité et les mesures prises a nécessité la mobilisation en première ligne de bon nombre d’acteurs, parmi lesquels les assistants familiaux de la Collectivité de Corse qui ont joué un rôle prépondérant dans le domaine de la protection de l’enfance.
Dans ce contexte exceptionnel, les assistants familiaux ont su adapter leur organisation et leurs pratiques, dans l’urgence et dans le cadre de protocoles sanitaires stricts, afin de garantir la continuité des prises en charge.
Ainsi, si d’ordinaire leur activité est entrecoupée des temps où l’enfant est en activité scolaire ou périscolaire, durant cette période les assistants familiaux ont dû se rendre disponibles auprès de l’enfant de façon permanente et continue.
Le législateur a tenu à reconnaître cette contrainte particulièrement lourde en autorisant par décret n° 2020-570 le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de droit privé relevant d’un employeur public mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Ce décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics.
Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond.
Compte tenu de niveau de contrainte évoqué plus haut, il est proposé à l’Assemblée de Corse de retenir le taux le plus élevé, soit un montant de 1 000 € par assistant familial.
Cette prime exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique.
Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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