Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20250702 01 ACTE TPN
Acte - 20250702 03 ACTE TPN
Acte - 20250702 08 ACTE TPN
Acte - 20250702 07 ACTE TPN
Acte - 20250702 02 ACTE TPN
Acte - 20250206 04 ACTE TPN
Acte - 20250702 05 fusion PJ TPN
Acte - 20250109 04 ACTE TPN
Acte - 20241114 04 ACTE TPN
Acte - 20251211 04 ACTE TPN
Acte - 20250702 04 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 20250702 04 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
1
République Française Département de l’Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 02 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 25 juin 2025
Membres en exercice : 26
Présents : 18
Qui ont pris part à la délibération : 21
Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Marie- Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL, Mathieu FLOTTES, Anne-Marie GARRIGUES, Frédéric LATIEULE (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Damien MENEL (pouvoir à Sébastien BOYER-MADRIERES), Christian PEREZ, Guillaume SOULIE (pouvoir à Philippe TABARDEL).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
04 - REEVALUATION DU NOMBRE DE TITRES RESTAURANT ATTRIBUES AU PERSONNEL A COMPTER DU 1er AOUT 2025
En application des dispositions de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant.
Pour rappel, ils sont octroyés aux agents titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux contractuels de droit public et de droit privé selon un règlement d’attribution validé lors de la délibération susvisée.
La commune de Druelle de Balsac a choisi d’octroyer, par délibération du conseil municipal du 02 mars 2017, des titres restaurant à ses agents à hauteur de 10 titres maximum par mois avec une valeur faciale de 5€ dont 50% à la charge de l’agent et 50% à la charge de la commune.
La valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.
Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites : − être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; − ne pas excéder 7.26 € (au 1er janvier 2025).
Il est proposé d’augmenter, à compter du 1er août 2025, le nombre de titres-restaurant sur la base d’un titre par jour travaillé dans le mois pour un agent à temps complet.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20250702-20250702_04-DE
Reçu le 03/07/2025 2
Les conditions d’octroi mentionnées dans le règlement d’attribution restent inchangées (valeur faciale, prise en charge, absences, temps de travail).
Le coût actuel de l’attribution des titres restaurants s’élève à 2 670€ annuel net à la charge de la commune. Le coût supplémentaire net de cette mesure serait de 2 340€ annuel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte l’augmentation du nombre de titres restaurant comme exposé ci-dessus
- Décide de maintenir la répartition de la prise en charge du titre à 50% par la collectivité et 50% par l’agent.
- Autorise M. le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Signale que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 03/07/2025
Transmise en Préfecture le
03/07/2025
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20250702-20250702_04-DE
Reçu le 03/07/2025