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Acte - 20250702 07 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 20250702 07 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de l’ Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 02 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le deux juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence
de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 25 juin 2025
Membres en exercice : 26
Présents : 18
Qui ont pris part à la délibération : 21
Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Marie- Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD), Isabelle JOFFRE, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Philippe
TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.
Absents et excusés: Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL, Mathieu FLOTTES, Anne-Marie GARRIGUES, Frédéric LATIEULE (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Damien MENEL (pouvoir à Sébastien BOYER-MADRIERES), Christian PEREZ, Guillaume SOULIE (pouvoir à Philippe TABARDEL).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à
20 heures 30.
07- BUDGET 2025 : FONGIBILITE DES CREDITS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2023-01 du 05 octobre 2023, le Conseil Municipal a
opté pour le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024.
Ce référentiel donne la possibilité au Maire, si le Conseil Municipal l’y autorise, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.
Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le
pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du
montant des dépenses réelles de la section concernée.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au
représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit
également être notifiée au comptable. Le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées
à l’occasion du budget 2025.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20250702-20250702_07-DE
Reçu le 03/07/2025 Le secrétaire de séance, Le Maire, Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 03/07/2025
Transmise en Préfecture le
03/07/2025
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20250702-20250702_07-DE
Reçu le 03/07/2025