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Arrêté - Arrete Prefectoral Programme Pluriannuel Restauration Entretien Affluents
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Programme Pluriannuel Restauration Entretien Affluents)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211- 7 du Code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l’environnement et concernant
Le programme pluriannuel de restauration et d’entretien des affluents en rive
gauche de l'Oise et du ru du Rhôny sur les communes de Verderonne, Angicourt,
Rieux, Roberval, Rhuis, Verneuil-en-Halatte, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint
60-2022-00153
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre 1, Titre Il, Chapitre lil ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi « Warsmann » relative à la simplification du droit ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfet de Beauvais ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie en vigueur ; :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;
Vu le dossier de déclaration relatif aux travaux d'entretien et de restauration des affluents de l'Oise en rive gauche et du ru du Rhôny déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement reçu complet le 3 novembre 2023 présenté par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et enregistré sous le numéro 60-2022-00153 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/13 Considérant que le programme de travaux prévus dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien et de restauration des affluents rive gauche de l'Oise et du ru du Rhôny est soumis à déclaration d'intérêt général au titre des articles L.215-15 et L.211-7 du Code de l'environnement :
Considérant que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés ;
Considérant que le projet, concernant des travaux de restauration de milieux aquatiques sans expropriation ni participation financière des propriétaires,. est dispensé d'enquête publique conformément à l'article L151-37 du Code rural ;
Considérant que les actions de ce programme ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixée par le SDAGE Sein-Normandie :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :.
Considérant que plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 27 février 2024 :
Considérant les remarques émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est était imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1°’ - Objet de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration de travaux
La présente déclaration d'intérêt général consiste à réaliser des actions d'entretien et des actions de restauration :
Les opérations d'entretien sont réparties selon plusieurs catégories :
+ Catégorie 1: surveillance de la rivière afin d'assurer le libre écoulement des eaux (levée manuelle d'embâcles) :
+ Catégorie 2 : action précédente complétée par ds interventions manuelles légères sur le lit et les berges, à savoir l'arrachage ou le faucardage d’herbiers aquatiques en excès, le débroussaillage des berges afi de facilité l'accès lors du travail d'entretien, l'élagage des branches basses et la coupe sélective sur une rypisilve peu abondante ;
+ Catégorie 3 : action précédente complétée par des travaux de gestion de la rypisilve de densité moyenne à forte ;
+ __ Catégorie 4: action précédente sur des secteurs difficiles d'exécution en raison notamment de l'aspect des berges et de leur accessibilité.
Les opérations de restauration consistent en :
+ Suppression de petits ouvrages en travers du cours d'eau (seuil ; tôles, pieux, vannes...) ; + mise en place d'abreuvoirs :
+ mise en place de bandes enherbées ;
+ restauration du lit et des berges ;
* mise en place de rampe en enrochements ;
+ dérasement de seuil et aménagement de cours d'eau ;
-__ réouverture de cours d'eau busés ;
* restauration de zones humides.
La liste des parcelles et leurs propriétaires est annexée au présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 213 Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et peuvent être réalisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire s'assure de l'accord dés propriétaires avant toute intervention.
Article 2 - Caractéristiques des travaux inclus dans le programme pluriannuel de restauration et d'entretien
Le programme pluriannuel concerne l'entretien et les installations, ouvrages, travaux, activités sur les affluents en rive gauche de l'Oise et le ru du Rhôny. Les opérations prévues sont décrites dans le tableau ci-dessous. Elles comportent, en outre, la production d'études complémentaires et le suivi annuel d'évaluation du contrat.
Procédure loi sur Cours d'eau Commune Travaux | l'eau
a = r — — _
LE En Ru du Rhôny et affluents
Restauration du lit et des berges du ru du Rhôny -
linéaire 400m!
- suppression des merlons de curage en rive droite (y
compris déssouchage des arbres);
- éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en rive
droite et en rive gauche + enlèvement des embâcles ;
- restauration du lit de Rhôny: resserrement du lit et
| création de berges en pentes douces.
Ru du Rhôny
Verderonne 3.3.5.0 (2°, 6°, 7°)
|Angicourt Restauration du lit et des berges du ru du Rhôny - linéaire 110ml
| - Suppression des merlons de curage en rive droite (y compris déssouchage des arbres) ;
- éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en rive!
droite et en rive gauche + enlèvement des embâcles ; 3.3.5.0 (2°, 6°, 7°) - restauration du lit de Rhôny: resserrement du lit et
création de berges en pentes douces ; |
- gestion alternative des eaux pluviales par la création de
mares tampons ;
- création d'un circuit pédagogique.
Restauration du lit et des berges du ru du Rhôny -
linéaire 510ml |
| - Suppression des merlons de curage en rive droite (y| compris déssouchage des arbres) ; LL | 3.3.5.0 (2°, 6°, 7°) | | - éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en rive | droite et en rive gauche + enlèvement des embâcles ; | - restauration du lit de Rhôny: resserrement du lit et
| création de berges en pentes douces. |
Supprimer le seuil en plaque béton en travers du cours
d'eau. |
Amélioration du franchissement piscicole par la mise en
place d'une rampe en enrochements en aval de la buse! 3.3.5.0 (8°, 11°) afin d'augmenter la lame de celle-ci.
Mise en place d’une petite rampe en enrochement |
liaisonnée de béton en aval du pont de la voirie et d'une
petite rampe sous le pont à la jonction entre la buse et le |
pont. | |
L'objectif est également d'augmenter la ligne d'eau dans!
l'ouvrage pour favoriser la circulation piscicole.
3.3.5.0 (8°)
Création de 7 prébarrages en enrochements rustiques ou | 3.3.5.0 (6°, 8°, 11°)
ouvrages mixtes rampe en enrochements / radiers afin de
décomposer la dénivelée totale du’seuil de 95 cm en 7]
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/13 Cours d'eau Commune Travaux Procédure loi sur l'eau
Rieux
Ru de Rhôny Rieux
Ru de l'Orbidée | Angicourt
Ru du Salifeux | Angicourt
Toutes Ru de Rhôny une.
petites chutes d'environ 15cm de dénivelé.
La berge rive gauche en aval immédiat de l'habitation
sera réhaussée afin d'implanter les aménagements et les
ancrer dans la berge. La petite passerelle sera maintenue.
Enlever les pieux et les tôles dans le cours d'eau.
Supprimer la petite vanne et les maçonneries.
Amélioration du franchissement piscicole par la mise en
place d'une rampe en enrochements en aval de la buse
afin d'augmenter la lame de celle-ci.
Intervention légère sur le canal bétonné pour améliorer
lé franchissement piscicole (création d'une échancrure,
mise en place de ralentisseurs de fond, ….).
Déraser le seuil en pierres et réaménager le lit du cours
d'eau au droit du seuil.
Déraser le seuil en travers du cours d'eau et toute la
digue de l'étang et réaménager le lit du cours d'eau au
droit de l'étang - linéaire 100mil.
Mise en place d’une bande enherbée de 5m en bordure
du cours d’eau - linéaire 90m.
Renaturer le cours d'eau dans la prairie - 10m
Remblayer l’ancien lit.
Supprimer la petite vanne en métal en travers du cours
d'eau.
Supprimer le seuil en bois en travers du cours d'eau.
Mise en place d'une bande enherbée de 5m en bordure
du cours d'eau - linéaire 50mi.
Création d'un circuit pédagogique à l'échelle de la vallée
du Rhôny autour du patrimoine lié à l'eau, s'inscrivant
dans Un circuit de randonnée (pose de panneaux
pédagogiques...).
Ru de Rouanne et affluents, ru des Aiguillons, ru de St-Germain-les-Verberie
RU de Roberval |Roberval
Ru de Rouanne |Rhuis
‘03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr:
Supprimer le seuil en tôle en travers du cours d'eau.
Amélioration du franchissement piscicole par
dérasement du seuil en pierres et mise en place d’un
radier en enrochements permettant de maintenir la ligne
d'eau en amont et l'alimentation des douves du château.
Déplacer le cours d'eau dans le fond de vallée en amont
de la route - linéaire 60mi.
- Créer un orit cadre sous la voirie communale,
- Supprimer la buse et rouvrir le cours d’eau busé dans la
prairie - linéaire 5ml,
- restaurer le cours d'eau en aval sur un linéaire de 100m1 :
reméandrage, recharge du lit et aménagement des
berges en pentes douces végétalisées,
- maintenir le bief dans son état actuel.
Supprimer le seuil en planches en travers du cours d'eau
et maintenir une alimentation minimale de l'étang grâce
à une pompe. L'objectif est de pouvoir maintenir une
alimentation minimale du plan d'eau par un pompage
ponctuel dans le cours d'eau lorsque le plan d'eau atteint
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise. gouv.fr 413
3.3.5.0 (8°)
3.3.5.0 (1°, 7°)
3.3.5.0 (1°, 7°)
3.3.5.0 (3°, 6°, 7°)
3.3.5.0 (1°, 8°)
3.3.5.0 (3, 6°, 7°,
8°, 9°)
1.21.0 MProcédure loi sur | Cours d’eau Commune Travaux
l'eau
Affluent ru de Rhuis
Rouanne
(RU des | |
Aiguillons Rhuis
Toutes RU de Rouanne
En un niveautrès bas.
Renaturation du cours d'eau par. reconnexion de la partie |
amont et de la partie aval du ru de Rouanne.
|- Recréer un nouveau lit sur 140mi,
|- ‘combler le ru du moulin de la Plaine — 340mI -
possibilité d'utiliser les déblais du projet MAGEO ?
|
3.3.5.0 (3°,6°, 7°,
9°)
Mise en place d’une bande enherbée de 5m en bordure
du cours d'eau - linéaire 260ml. |
Mise en place d'une bande enherbée de 5m en bordure |
du cours d'eau - linéaire 160ml.
Mise en place d’une bande enherbée de 5m en bordure
| du cours d'eau - linéaire 145ml.
| Mise en place d'une bande enherbée de 5m en bordure
[du cours d’eau - linéaire 120ml.
| Mise en place d'une bande enherbée de 5m en bordure
|du cours d'eau - linéaire 210ml.
| Création d'un circuit pédagogique à à l'échelle de la vallée
|du'Rhôny autour du patrimoiné lié à l'eau, s'inscrivant
communes |dans un circuit de randonnée (pose de panneaux | pédagogiques. )
CES —— — = 1 L Ru de Macquart et affluents, ru de Monbuisson —_——— — EE ————_—— | Ru de Macquart | Verneuil en | Supprimer le seuil en pierres en travers du cours d’eau - Halatte
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
| Supprimer le seuil en pierres en travers du cours d'eau -
| Supprimer le petit seuil en pierres en travers duc cours
| d'eau
Arrêté de
Réaménager l'exutoire du plan d'eau par mise en place, prescriptions d'un moine de vidange générales du 9 juin 2021
Renaturer le cours d'eau par déconnexion de la partie
busée et création d'un nouveau lit dans la zone humide.
- Recréer un nouveau lit sur 580mi - le tracé peut évouer
en fonction des opportunités foncières et attentes des
élus/acteurs locaux (possibilité de reprendre en partie le
petit cours d'eau existant en bordure de la voirie) ;
- restaurer la zone humide (7ha) ;
- Création d'un cheminement piéton pédagogique;
- création d’un pont/passerelle d'accès à la parcelle;
- créer 2 petites passerelles piétonnes ( 1 en amont et 1, 3.3.5.0 (3°, 4°,6°, |en aval au niveau du sentier dans les jardins) ; 7°, 8°, 9°) |- reprendre les écoulements en provenance du ru Ste
Geneviève ;
- maintenir le petit tronçon ouvert en aval, au droit des
habitations et le transformer en noue de gestion des
eaux pluviales (noue drainante) ; |
- mise en place d’une petite rampe en enrochements à la
sortie de la buse sous la route afin de favoriser la
circulation piscicole au niveau du petit affluent rive
droite.
Restauration du lit et des berges du ru de Macquart -| 3.3.5.0 (6°, 7°) linéaire 400mI |
|- Éclaircies et coupes sélectives de la ripisylve en RD + RG
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 513 Je | - ou 5 eu lice ce LE rer us |
r Cours d'eau Commune Travaux HMegen eloisur |
l’eau >!
| let enlèvement des embâcles ;
- restauration du lit du ru de Macquart : resserrement du
| lit par création de banquettes végétalisées et création de
berges en pentes douces.
Aménagement de la zone humide de la Talmouse (3,8ha) |
- mise en place d'une haie brise vue le long de la RD120 ;
- plantation de saules afin de les porter en têtards ; 3.3.5.0 (4°)
- Création de quelques petites mares ;
|- remblais des fossés existants.
Découper le bas du grillage au droit du cours d'eau. -
Supprimer le seuil en pierres maçonnées en travers du _ 4
Ru de Verneuil en cours d'eau. 2 _ | =
Monbuisson Halatte Supprimer le seuil constitué de plaques de béton en
[travers du cours d'eau. _
Suivre l'évolution du cours d'eau en aval après la
| suppression du seuil.
| Simplifier le réseau hydrographique par la création d'un
seul cours d'eau central. L'objectif est également de
supprimer les nombreux fossés de drainage afin de créer
des relations lit mineur / lit majeur au niveau de la zone 3.3.5.0 (3°, 4°, 10°)
humide - linéaire 300ml. | TT not
. : | Aménagement à étudier plus finement lors de
Ru du Fond Pont-Sainte- | ‘exploitation de la peupleraie et dans le cadre du projet
Robin Maxence | de reboisement.
|Réouverture du ru du Fond Robin - ru du Pont de Fer
dans la traversée de Pont-Ste-Maxence - linéaire 630ml. :
- Création d’un nouveau lit ; 3.3.5.0 (4°, 7°, 9°)) |
- aménagement d'une zone humide (2400m°) et d'un
parcours pédagogique.
Supprimer le seuil en bois en travers du cours d'eau. -
Supprimer le seuil en bois en travers du cours d'eau. -
Restauration de la zone humide - surface 7,5ha.
Création d'une mosaïque de milieux humides à fort
| potentiel écologique (coupe et dessouchage des Affluent
ru du Pointpoint peupliers, création de mares, terrasses à différents
Traxin
RU Saint Louis |Pointpoint
lAffluent ru du Traxin Pontpoint
Ru du Traxin Pointpoint
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
| niveaux...) ; | 3.3.5.0 (4°) - création d'un cheminement piéton pédagogique
possible en fonction des attentes des élus ;
- pâturage extensif.et/ou fauche en fonction des attentes
des élus. |
Mise en place d'abreuvoir
Restauration de la zone humide - surface 5 800 m°
Création d'une mosaïque de milieux humides à fort
potentiel écologique ;
- création d'un cheminement piéton pédagogique
| possible en fonction des attentes des élus + panneau
Id'information: thème: eau et reconnaissance des
végétaux de zone humide.
Mise en place d'une bande enherbée de 5m.en bordure
du cours d'eau - linéaire 140ml.
Restauration du lit et des berges du ru du Traxin - 3.3.L.0 (6°, 7°) linéaire 1 020 m.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 6n3 | Cours d'eau Commune
E :. ere Æ
- Restauration du lit du Traxin : resserrement par création |
de banquettes végétalisées et création de berges en
pentes douces;
- plantations sur la berger réaménagée.
Restauration du lit et des berges du ru du Traxin _|
(linéaire 1 020 m.
- Restauration du lit du Fraxin : resserrement par création
de banquettes végétalisées et création de berges en
| pentes douces ;
- Sélection de la ripisylve en berge.
| Mise en place d'abreuvoir | _
Aménager l'exutoire du ru du Traxin au niveau de la
confluence avec l'Oise :
R Supprimer la partie aval du pont cadre sous le chemin ;
- aménager Une rampe en enrochements liaisonnés de| 3.3.5.0 (8°, 11°) béton afin d'accompagner la sortie du cadre et de
|l'exutoire vers l'Oise ;
- créer une passerelle au niveau du chemin. |
Procédure loi sur Travaux
l'eau
| 3.3.5.0 (6°, 7°)
Les opérations comportent, en outre, la production d'études complémentaires et le suivi d'évaluation du contrat.
Article 3 - Rubrique de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l'environnement concernée :
N° de la Intitulé Régime rubrique
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
« 1° Araserment ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre II|, lorsque :
« a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 56213, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ; « c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 56218, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
« 2° Autres travaux :
« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
« b} Restauration. de zones humides ou de marais:
« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
« e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
« F) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; « g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ; « h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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WWW.oise.gOUV.fr 7h3 Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretien
Des indicateurs seront proposés au cas. par cas en fonction des projets au cours de la mise en œuvre des actions. Ces indicateurs devront être définis en amont de la mise en ouvre des projets et feront l'objet d'un suivi par le Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Titre 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretien
ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Article 6 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, :
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 7 - Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.214-96 du Code de l'environnement, des
activités, ou travaux est soumise à la délivrance d'une nouvelle déclaration d'intérêt général, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre.
En dehors dés modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance de la préfète par le bénéficiaire au’ moins 6 mois avant la date d'expiration.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 8h13 Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuveht demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Par ailleurs, cértaines actions pourront nécessiter le dépôt ultérieur à la date du présent arrêté de demandes d'autorisations, notamment au titre des espèces protégées ou du défrichement.
Titre II! - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 12 - Travaux ayant un impact sur des espèces et des habitats d'espèces protégées Y. P P pêces p 8
Tous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L.4111 du Code de l'environnement sont stoppés et font l'objet d'un porter à connaissance de la préfète, conformément à l’article 9 du présent arrêté. Le bénéficiaire propose des mesures d'évitement et de réduction d'impact, et le cas échéant, en l'absence d'alternative, dépose une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d'habitats d'espèces protégées.
Article 13 - Porter a connaissance du programme de travaux annuels
En début d'année, le pétitionnaire transmet au service instructeur le programme de travaux prévus pour l’année à venir. En cas de travaux non prévus dans ce programme, le pétitionnaire transmet une note précisant la nature de ces travaux au moins 6 mois avant la réalisation.
La présentation du programme précise :
- laliste et la localisation des travaux à réaliser,
* les moyens et techniques mis en œuvre.
Le détail de la mise en œuvre des travaux mentionnés dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté et soumis à procédure au titre de la loi sur l'eau doit être porté à la connaissance de la préfète au moins 3 mois avant le début des travaux. Se porter à connaissance précise les éléments techniques (plan, dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, inventaires faune/flore, etc.) permettant de justifier du rétablissement de la continuité écologique ou de la qualité du milieu restauré.
Dans le cas des travaux modifiant des ouvrages déjà réglementés ou soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, ou fondés en titre, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de l'eau 6 mois avant le début des travaux pour validation et, le cas échéant, l'établissement ou la modification d'un arrêté préfectoral d'autorisation. En plus des éléments techniques (plan, dimensionnement, modalités de réalisation, précautions liées à la phase chantier, etc.) permettant de justifier de la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ce porter à connaissance comporte tous les éléments permettant de justifier de l'existence légale de l'ouvrage ou permettant d'établir l'arrêté d'autorisation.
03 44 06 12 60 Lo.
prefecture@oise.gouv.fr
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Wwuw.oise.gouv.fr 973 Article 14 - Mise en œuvre des chantiers
Les zones présentant Un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins, dépôt de matériel ou de matériaux, même provisoires.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des ‘travaux et les procédures à respecter en cas d'incidents ou d'accidents.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproductions des espèces présentes ou pouvant être impactées.
Les travaux sont réalisés à l’aide d'un matériel adapté aux conditions de portance du sol, permettant
d'opérer avec précision, qui n'endommage pas la berge et ne nécessite pas l'aménagement d'un accès ou d'une aire de manœuvre. Ils sont conduits sous la responsabilité du bénéficiaire de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire afin de limiter les départs de matières en suspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ..).
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de la rivière, en dehors des zones humides et sur des zones étanches afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable. Les engins de chantier devront être équipés d'un dispositif absorbant afin de réagir rapidement faceà un incident avec déversement de liquide.
L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Là où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge
pour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l'embâcle.
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique en excès devront se faire par massif de plants aux endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique. Elles
devront être réalisées sur tiers central du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août).
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Elles devront être réalisées le plus tardivement possible (fin d'été/automne)
Les opérations d'élagage des branches basses seront à éviter sur les zones de frayère à granulométrie ou à brochet afin d'éviter la prédation des oiseaux piscivores.
Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin de limiter leur propagation.
Lors des abattages des arbres morts, une attention particulière devra être portée sur la présence
potentielle de chiroptères. L'abattage des arbres avec décollement d'écorces doit se faire en hiver après plusieurs jours de gel (gîtes de transit automnal pour les chiroptères) et l'abattage des ärbres creux doit se faire durant la période automnale avant les périodes de gel (gîte d'hibernation potentiel pour les chiroptères).
Le bois mort abattu peut être laissé sur place en tas avec un retrait de berge minimal de 5 mètres afin de favoriser les insectes xylophages et servir d'hibernaculum.
Lors du dérasement des merlons de curage, il devra être vérifié la présence de terriers sur les pentes escarpées qui pourraient servir d'habitats potentiels d'espèces protégées.
En cas d'utilisation des remblais. du projet MAGEO, il est nécessaire de prévoir une analyse physico-
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www.oise.gouv.fr 10/13 chimique des terres avant utilisation.
Pour limiter les impacts, les travaux concernant le lit mineur du cours d'eau devront de préférence être
réalisés à sec par batardage du cours d'eau dans la zone de travaux. Les sédiments piégés au niveau du batardeau devront être retirés avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de manière progressive sur plusieurs jours.
L'emprise pour la création de chemin piéton pédagogique (solution mixte chemin stabilisé et platelage) doit être réduite au maximum. Ces travaux peuvent être assimilés à du remblai de zone humide et donc soumis à la nomenclature loi sur l'eau.
Article 15- Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ou après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulemenñt des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences ety remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Des barrages flottants ou matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier sont formés aux mesures d'intervention en cas de pollution.
L'Office Français de la Biodiversité, les services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Oise et le SDIS devront être alertés en cas de pollution.
Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologique relativeà un risque de crue.
Article 16 - Droit de pêche
Bénéficiaire et duré du droit de pêche :
Conformément à l'article L435-5 du Code de l'environnement, puisque l'entretien de cours d'eau non domaniaux est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pour une durée du 5 ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. :
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice de ce droit de pêche peut débuter à l'achèvement des travaux prévus la 1ère année sur les cours d'eau ou sections de cours d’eau listés concernés par le plan pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents en rive gauche de l'Oise et du ru de Rhôny.
Les associations de pêche et de protection du milieu aquatique acceptent de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sonit la contrepartie.
Elles sont tenues de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du Code de l’environnement.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l’objet d’une convention avec le propriétaire riverain en application de l’article L435-6 du Code de l’environnement.
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www.oise.gouv.fr 11/13 Article 17 - Servitude de passage
Le Syndicat Mixte Oise-Aronde est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en terres de période d'intervention et d'accès.
Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis
des opérations d'entretien Un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communes concernées.
Les dégâts matériels causés aux propriétés et aux exploitants dans le cadre des opérations liées au
programme d'entretien feront l’objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 18 - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes concernées.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies citées précédemment pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande de déclaration sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies des communes concernées.
La présente déclaration sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État pendant une durée d'au moins 6 mois.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les services de . l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir : http://WWW oise. aouv.fr/Publications- legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 19 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
° par les tiers dans Un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévue au R. 214-119 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
° par les pétitionnaires dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur à été notifié.
Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes citées précédemment, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigade départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat Mixte Oise-Aronde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté.
Beauvais, le qi AVR. 2094
Pour la Préfète et par délégati
Le Secrétaire Général,
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