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Déliberation - DELIBERATIONS 14 09 22
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Saubrigues.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 14 09 22)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de SAUBRIGUES ns ee es Pt de mt dt de de nt de dt got dt dt
SÉANCE du 14 septembre 2022 - 43
L'an Deux Mit Vingt-deux, le vingt du mois de juin à vingt heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur DARETS Benoît, Maire.
Etaient présents: DARETS Benoît, DARDY Nathalie, DESSARPS Philippe, BEGARDS Pascale, BECUS Denis, NERCAM Syivie, LISSALDE Corinne, GAYON Jérôme, LALANNE David, AUBERT Laure, CASTAIGNEDE Clément, BOUCHFAR Magali,
Etaient excusés : LAVIELLE Denis, RECLUS LIBIER Delphine
Mme Nathalie DARDY à été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Pour : 12 Contre : O Abstention : 0
Objet : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet d'Adjoint Territorial d'Animation, catégorie hiérarchique C en raison d'un accroissement temporaire d'activité dans le service animation de la médiathèque pour la période du 15 septembre 2022 au 30 juin 2023,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique
territoriale,
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, DECIDE à l'unanimité :
- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 15h/semaine d'Adijoint Territorial d'Animation emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 15 septembre 2022 au 30 juin 2023 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité dans le service animation de la médiathèque,
= que l’agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions de gestion de la médiathèque,
= que l'agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1°!
échelon de l'échelonnement indiciaire du grade de d’Adjoint Territorial d'Animation, emploi de catégorie hiérarchique C,
Page 1 sur 2
Séance 14 septembre 2022 - 43
le vingt du mois de juin à vingt heures, ie Conseil Municipal de
cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la ioi dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur DARETS Benoît, Maire.
Etaient présents : DARETS Benoît, DARDY Nathalie, DESSARPS Philippe, BEGARDS
Pascale, BECUS Denis, NERCAM Sylvie, LISSALDE Corinne, GAYON Jérôme, LALANNE
David, AUBERT Laure, CASTAIGNEDE Clément, BOUCHFAR Magali,
Etaient excusés : LAVIELLE Denis, RECLUS LIBIER Delphine
Mme Nathalie DARDY a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0
Objet : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un
emploi non permanent à temps non complet d'Adjoint Territorial d'Animation, catégorie
hiérarchique C en raison d'un accroissement temporaire d'activité dans le service animation
de la médiathèque pour la période du 15 septembre 2022 au 30 juin 2023,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général
de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 1°,
VU ie décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique
territoriale,
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, DECIDE à l'unanimité :
de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 15h/semaine
d'Adjoint Territorial d'Animation emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 15
septembre 2022 au 30 juin 2023 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité dans
le service animation de la médiathèque,
que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions de gestion de la médiathèque,
que l'agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1 e r
échelon de l'échelonnement indiciaire du grade de d'Adjoint Territorial d'Animation, emploi de
catégorie hiérarchique C,
Page 1 sur 2
Séance 14 septembre 2022 - 43 - que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Maire est de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie que :
L'acte à été télétransmis élecironiquement le :
L'acte est devenu exécutoire le :
L'acte a été publié/affiché le :
Identifiant unique : 040-214002925-
Page 2 sur 2
Séance 14 septembre 2022 - 43
Le Maire certifie que :
L'acte a été télétransmis électroniquement le :
L'acte est devenu exécutoire le :
L'acte a été publié/affiché le :
identifiant unique : 040-214002925-
Page 2 sur 2
Séance !4 septembre 2022 - 43 e
le 21/09/2082 1/09/2022
ID
: G40-214002925-20220914-2022
44-DE
EXTRAÎT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14
septembre
2022
- 44
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet
: AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
DE
VEHICULE
TAXI
Vu
ie
code
général
des
collectivités
territoriaies,
notamment
ses
articles
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2213-6, Vu
le
code
des
transports
et
le
code
de
la
route,
Vu
la
loi
n°
2014-1104
du
1er
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et
son
décret
d'application
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
Vu
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
taxis
dans
la
commune, Considérant
la
demande
d'une
personne,
chauffeur
de
taxi,
inscrite
sur
le
registre
de
liste
d'attente
de
la
mairie,
M.
le
Maire
propose
de
prendre
arrêté
portant
sur
le
nombre
d'autorisation
de
stationnement
pour
taxi,
Considérant
que
la
commune
ayant
déjà
autorisée
par
arrêté
municipal
un
droit
de
stationnement,
il
est
nécessaire
d'étudier
cette
nouvelle
demande
désormais
inscrite
sur
le
registre
de
liste
d'attente
de
la
mairie,
Entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
ie
Maire
de
prendre
arrêté
portant
création
de
DEUX
autorisations
de
stationnement
de
taxi
sur
la
commune
de
Saubrigues,
- AUTORISE
le
Maire
de
créer
par
arrêté
municipal
un
droit
de
place
(ADS)
à
la
personne
inscrite
sur
la
liste
d'attente,
Page
{ sur
2
Séance
14
septembre
2022
- 44 | | E
ID
: G40-214002925-20220914-2002
44-DE
- DELIVRER
ces
ADS
à
titre
gracieux,
-
DIT
que
le
nombre
d'autorisations
de
stationnement
pourra
être
modifié,
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
municipal,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
2 sur 2
Séance
14
septembre
2022
- 44 e
le 21/09/2082 1/09/2022
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉR:ST
24002925 2022074 2022 48 DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14
septembre
2022
- 45
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: O
Objet
: PANNEAU
SIGNALETIQUE
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
programme
de
signalétique
a
été
mis
en
place
sur
la
Commune
à
la
demande
de
certains
commerçants,
artisans,
propriétaires
de
gîtes
ou
chambres
d'hôtes.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
DECIDE
qu'une
participation
sera
demandée
aux
intéressés
au
prorata
du
nombre
de
lattes
souhaitées,
à
savoir
:
- Les
Jardins
des
Barthes
—
Mme
PAYENS
: 7
jattes
simples
soit
775,43
€
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
{ sur1
Séance
14
septembre
2022
- 45 e
le 21/09/2082 1/09/2022
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ:2:f40-2H400282 20220014 2022. 46-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14
septembre
2022
- 46
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour
: 7
Contre
: 5
Abstention
: O
Objet:
LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D’'HABITATION
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation. ll précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Suite
aux
échanges
entre
les
conseillers
sur
la
possibilité
de
limiter
l'exonération,
M.
le
Maire
soumet
au
débat,
deux
hypothèses
d'exonération
:
à
40%
ou
à
50%.
L'hypothèse
d'exonération
à
40%
se
dégage
des
débats.
M.
le
Maire
invite
donc
l'assemblée
à soumettre
son
vote
sur
l'exonération
à 40%.
Vu
l'article
1383
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
7
voix
pour
et
5
voix
contre
Page
{ sur
2
Séance
14 septembre
2022
- 46 ID
: G40-214002925-20220914-2002
46-DE
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
à
L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés. CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
2 sur 2
Séance
14
septembre
2022 -
46 e
le 21/09/2082 1/09/2022
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉEEO2
1400292 202204 22e 47 DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14
septembre
2022
- 47
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 44
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: O
Objet
: REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
PERÇUE
PAR
LA
COMMUNE
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Les
opérations
d'aménagement
et
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumises
à
un
régime
d'autorisation
en
application
du
code
de
l'urbanisme
donnent
lieu
au
paiement
d’une
taxe
d'aménagement.
En
vue
de
financer
les
actions
et
opérations
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
L.
101-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
communes
du
territoire
de
MACS
perçoivent
cette
taxe,
dont
le
régime
est
fixé
aux
articles
L.
311-1
et
suivants
du
même
code.
La
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
est
instituée
:
1°
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
plan
d'occupation
des
sols,
sauf
renonciation
expresse
décidée
par
délibération,
2°
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
autres
communes.
Dans
les
deux
cas,
le
8ème
alinéa
de
l’article
L.
311-2
du
code
l'urbanisme
prévoyait,
jusqu'à
fin
2021,
que
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
pouvait
être
reversée
à
l'EPCI
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte-tenu
de
la
charge
des
équipements
public
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités. La
loi
de
finances
pour
2022
a
transformé
cette
simple
possibilité
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
l'EPCI
ou
les
groupements
de
collectivités
dont
elles
sont
membres
en
la
rendant
obligatoire.
À
compter
du
1er
janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
cette
taxe
à
leur
intercommunalité.
Par
conséquent,
pour
permette
un
juste
retour
de
la
fiscalité
d'aménagement
sur
les
ZAE,
sur
lesquelles
MACS
a
investi
et
contribué
financièrement,
les
communes
sont
dans
l'obligation
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Séance
14
septembre
2022
- 47 ID
: G40-214002925-20220914-2002
47-DE
de
débattre
des
modalités
du
partage
de
tout
où
partie
de
la
taxe
dérrreragerniene-prréenes-aer
titre
des
opérations
de
construction
et
d'aménagement.
Pourraient
être
concernées
par
le
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
les
produits
de
taxe
perçus
par
les
communes
membres
sur
les
ZAE
communautaires
(actuelles,
nouvelles
ou
faisant
l'objet
d'une
extension),
pour
toute
nouvelle
construction
ou
extension
d'établissement
ayant
une
existence
fiscale
à
compter
du
{er
janvier
2022,
en
excluant
du
dispositif
les
implantations
d'entreprises
hors
ZAE.
Afin
de
répondre
à
l'objectif,
dans
un
souci
d'équité
mais
aussi
de
simplicité,
il est
proposé
que
toutes
les
communes
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
recette
de
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
communes
MACS.
Ce
pourcentage
est
fixé à
:
-
100
%
sur
les
montants
relatifs
aux
ZAE
-
0
%
sur
les
montants
relatifs
à
l'habitat
(toute
taxe
d'aménagement
en
dehors
des
zones
d'activité
économique)
Le
calendrier
au
sein
duquel
doivent
intervenir
ces
délibérations
concordantes
est
le
suivant :
-
pour
le
partage
de
taxe
d'aménagement
au
titre
de
2022,
la
loi
ne
précise
pas
de
date
de
délibération
spécifique
mais
il
est
préconisé
de
prendre
ces
délibérations
concordantes
dans
les
meilleurs
délais
;
-
pour
le
partage
au
titre
des
recettes
perçues
en
2023,
les
délibérations
concordantes
doivent
être
prises
jusqu'au
1er
octobre
2022
(art.
12
de
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive)
;
-
pour
le
partage
au
titre
des
recettes
perçues
à
compter
de
2024,
les
délibérations
concordantes
devront
être
prises
avant
le
1er juillet
pour
être
applicables
à compter
de
l'année
suivante
(art.
4
de
l'ordonnance
n°
2022-883
précitée).
Ces
délibérations
définissant
les
modalités
du
partage
produisent
leurs
effets
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées
ou
modifiées.
La
commune
devra
adresser
à
MACS
la liste
nominative
des
redevabies
ayant
acquitté
la taxe
d'aménagement
dans
l'année
civile.
Les
reversements
selon
les
modalités
définies
ci-avant
seront
établis
sur une
base
annuelle
avec
un
paiement
avant
le 30
avril
de
l'année
N+1
suivant
l'exercice
concerné
par
les
communes
à
MACS,
après
encaissement
par
ces
dernières
des
taxes
d'aménagement
perçues
en
année
N,
soit
à
compter
de
2022.
VU
l'article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022 ;
VU
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à
la direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
VU
les
articles
L.331-1
et
suivants,
et
R.331-1
et
suivants
du
code
Furbanisme
;:
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/
n°
26
en
date
du
9
février
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côête-Sud
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y
sont
soumises ;
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14
septembre
2022
- 47 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2022
Reçu
er
préfecture
le
21/09/2022
ID
: G40-214002925-20220914-2002
47-DE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
DÉCIDE,
à
l'unanimité
des
présents,
.
d'approuver
le
reversement
de
100
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
ZAE
à
compter
du
er
janvier
2022
à
la
Communauté
de
commune
MACS
selon
les
modalités
et
conditions
définies
dans
la
présente,
.
que
le
recouvrement
sera
calculé
à
partir
des
impositions
nouvelles
à
compter
du
4er
janvier
2022,
.
de
prendre
acte
que
la présente
définissant
les
modalités
du
partage
produira
ses
effets
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée
ou
modifiée,
.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
fdentifiant
unique
: 040-214002925-
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Séance
14
septembre
2022
- 47 e
le 21/09/2082 1/09/2022
12
:040-214002925-20220914-2002
48-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATKS
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14 septembre
2022
- 48
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Deiphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour
: 7
Contre
: 5
Abstention
: O
Objet
: CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
SERVICE
D'AIDE
AU
CLASSEMENT
D'ARCHIVES
DU
CDG
40
CONSIDÉRANT
qu'il
parait
nécessaire
d’avoir
recours
au
service
d’aide
au
classement
des
archives
du
CDG
40
afin
de
mettre
à jour
le
classement
des
archives
effectué
en
2019,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
D'APROUVER
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
D'AUTORISER
M.
Le
Maire
à
signer
cette
convention
et
d'en
poursuivre
l'exécution.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que :
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le :
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
L sur
1
Séance
14
septembre
2022
- 48 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
C n C ID : 040-214002925-20220914-2022_48-DE
CENTRE DE GESTION
du FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1/4
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
SERVICE D’AIDE AU CLASSEMENT D’ARCHIVES
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 4 octobre 2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part ;
ET
La commune de Saubrigues, représentée par son Maire, Monsieur Benoît DARETS agissant en vertu d’une décision en date du ………………………, ci-après désigné(e) « collectivité », d’autre part.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Livre II – Titre premier du Code du Patrimoine ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 permettant aux centres de gestion d’assurer des missions d’archivage à la demande des collectivités et établissements ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 8 décembre 1998 portant création d’un service d’aide au classement d’archives ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’une part, de formaliser la mise à disposition auprès de la collectivité d’archivistes itinérants du service archives du CDG40 et d’autre part, de définir les modalités d’intervention de ce service.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’AIDE AU CLASSEMENT D’ARCHIVES Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ID : 040-214002925-20220914-2022_48-DE
2/4
Le service archives du CDG40 s’engage à assurer, pour la collectivité, les actions suivantes : - Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ; - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; - Organisation des locaux d’archivage ;
- Elaboration d’instruments de recherche ;
- Diffusion de fiches pratiques de procédures d’archivage ;
- Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l’application des procédures d’archivage ; - Rédaction d’un rapport de fin de mission assorti d’une proposition de convention au service « SVP maintenance archives » ;
- Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes aux Archives départementales (conditionnement adapté, préparation du bordereau de dépôt) ;
- Si nécessaire, préparation du versement des archives aux Archives départementales (conditionnement adapté, préparation du bordereau de versement).
ARTICLE 3 : RAPPEL DE LA PROCEDURE RELATIVE A L’INTERVENTION D’UN ARCHIVISTE
La mise à disposition d’un archiviste du CDG40 est sollicitée à la suite de la réalisation d’un diagnostic établi dans les conditions suivantes :
- Le service archives effectue à la demande de la collectivité une visite préalable sur site pour évaluer la nature des archives, le volume à traiter et les mesures d’organisation à prévoir. Cette visite est programmée en concertation avec la collectivité et suivant les disponibilités du service archives. - Un rapport détaillé de diagnostic est rédigé indiquant la durée de mise à disposition estimée et la période estimée à laquelle le service archives pourra intervenir. Ce diagnostic est accompagné d’un devis estimatif évaluant le coût de la mise à disposition.
ARTICLE 4 : PLANIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION
La planification se fera en concertation entre le service archives et la collectivité en fonction : - Des besoins de la collectivité et de l’urgence éventuelle de la mise à disposition ; - Des mises à disposition déjà programmées ;
- Des possibilités matérielles d’accueil de la collectivité.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La durée de la mise à disposition initialement prévue a été déterminée sur la base des prévisions du diagnostic préalable établi par le service archives. Ces prévisions devront être vérifiées dans le déroulement de la mise à disposition.
Dans l’hypothèse où, à l’occasion de la réalisation de la mission, ces prévisions se révéleraient inexactes, la durée initialement prévue devra être modifiée pour en garantir une bonne exécution. Une telle modification reposera sur un diagnostic complémentaire établi par le service archives, exposant notamment les motifs justifiant la modification proposée. Cette modification devra être au préalable validée par la collectivité.
ARTICLE 6 : PHASES DE LA MISE A DISPOSITION
− Le traitement des archives
Les archives sont triées, classées, mises en chemise si nécessaire, conditionnées et cotées suivant le classement adapté (en continu ou thématique). Un instrument de recherche informatisé est élaboré. L’archiviste du CDG40 identifie les archives à éliminer, les déplace (avec l’aide d’un ou plusieurs agents de la collectivité) et rédige les bordereaux d’élimination qu’il transmet à l’autorité territoriale pour signature. La collectivité envoie les bordereaux d’éliminations signés au service archives afin qu’il les Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
IN NAN NA ANNONODNE NNNNNNDAA NNNN AO ME
ISÈRE
Ë LS 2 &
S/
PE LANDE
3/4
transmette aux Archives départementales pour visa. La destruction effective des archives ne peut être effectuée qu’après le retour des bordereaux d’éliminations visés par le directeur des Archives départementales.
− L’organisation du local d’archivage
L’organisation du local d’archivage comprend la délimitation des espaces réservés aux archives intermédiaires et définitives. Elle s’accompagne éventuellement d’une proposition d’implantation de rayonnages afin d’optimiser l’espace disponible ainsi que du rangement des documents selon le schéma préconisé.
− La conservation des documents
Dans l’hypothèse de la constatation d’anomalies importantes lors de la visite du service archives (traces de moisissures, infestations, mauvaises conditions climatiques des locaux…) le service en informe la collectivité et les Archives départementales. En cas d’écart manifeste aux règles d’hygiène et de sécurité, l’intervention ne pourra avoir lieu qu’une fois que les travaux nécessaires auront été effectués.
− Les procédures d’archivage
L’archiviste du CDG40 met en œuvre, en collaboration avec le personnel de la collectivité, une organisation des archives. Les procédures déterminent :
- Les modalités de transfert des archives au sein du local d’archivage ;
- Les modalités d’accès au local d’archivage ;
- Les modalités de consultation interne des archives.
− L’implication des agents de la collectivité
La sensibilisation du personnel à l’utilisation des instruments de recherche, du local, à l’application des procédures d’archivage et de communication des documents est dispensée par l’archiviste du CDG40.
− La fin de l’intervention
La réalisation de l’intervention donne lieu à la rédaction d’un rapport de fin de mission et d’un inventaire des archives rédigés par le service archives.
− Le suivi
A l’issue de la mise à disposition, la collectivité pourra conventionner avec le service archives pour une mission « SVP maintenance archives » afin de bénéficier d’un suivi régulier de la gestion de ses archives. Ce suivi fera l’objet d’une nouvelle convention spécifique.
ARTICLE 7 : TARIFICATION DE L’INTERVENTION
Le coût journalier facturé pour la mise à disposition du service archives est fixé par délibération du conseil d’administration du CDG40.
Le montant peut éventuellement être révisé chaque année par délibération du conseil d’administration du CDG40 et notifié à la collectivité.
La facturation à la collectivité sera établie par le CDG40 qui émettra un titre de recettes dont le montant correspondra au nombre de jours de mise à disposition multiplié par le tarif. Cette facturation sera établie à l’issue de la mise à disposition effectivement réalisée.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ARCHIVISTE
La collectivité doit fournir à l’archiviste du CDG40 des locaux répondant aux normes d’hygiène et de sécurité des conditions du travail. Elle mettra à sa disposition le mobilier (table et chaises) et le matériel nécessaire à son travail (accès internet si possible, boîtes d’archives, chemises et sous-chemises, escabeau, diable et/ou chariot). Les boîtes d’archives devront répondre aux spécifications techniques indiquées par le service archives. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
IN NAN NA ANNONODNE NNNNNNDAA NNNN AO ME
ISÈRE
Ë LS 2 &
S/
PE LANDE
4/4
La collectivité devra prévoir les moyens nécessaires pour être en mesure d’apporter une aide ponctuelle à l’archiviste du CDG40 pour les tâches de manutention.
Le CDG40 fournit à l’archiviste les équipements individuels nécessaires à l’exécution de ses activités (ordinateur portable, gants, masques, blouse, feutres, étiquettes).
ARTICLE 9 : RELATIONS AVEC LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES LANDES
Le service archives du CDG40 agit en collaboration avec les Archives départementales. Les modalités de mise à disposition de ce service ont été ainsi définies en concertation avec les Archives départementales. Le CDG40 informera les Archives départementales des diagnostics réalisés et des mises à disposition programmées par le service archives.
Le CDG40 transmettra un rapport de fin de mission de chacune des mises à disposition effectuées aux Archives départementales.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. A l’issue de ce délai, elle pourra être renouvelée par expresse reconduction.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 août 2022
Pour le CDG40 :
Jeanne Coutière
Présidente
Pour la collectivité :
Benoît Darets
Maire e
le 21/09/2082 1/09/2022
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERAT
L'0.:6040-214002925-20220914-2002
49-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14
septembre
2022
- 49
L'an
Deux
Mit
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 44
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: O0
Abstention
: 0
Objet
: ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
40
Le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
ia collectivité
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
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1 sur3
Séance
14
septembre
2022
- 49 ID
: G40-214002925-20220914-2002
48-DE
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
du
17
janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
susvisé
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
5,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
40
a
fixé
un
tarif
de
50
euros
de
l'heure
par
médiation
engagée.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
40.
Cette
délibération
permettra,
dans
l'hypothèse
d'un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d'aboutir
à
une
résolution
rapide
et
durable
du
différend.
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à
cette
démarche,
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1884
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
articie
25-2
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux;
Considérant
que
le
CDG
40
est
habilité
par
délibération
du
28
mars
2022
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Page
2
sur
3
Séance
14
septembre
2022
- 49 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2022
Reçu
er
préfecture
le
21/09/2022
ID
: G40-214002925-20220914-2002
48-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibèrer
et
décide
à
l'unanimité
- D'ADHERER
à
la mission
de
médiation
du
CDG
40.
Il prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation. En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
50
euros
de
l'heure
par
médiation
engagée.
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
40
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
de
la
collectivité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le :
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
3
sur
à
Séance
14 septembre
2022
- 49 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
D) 40 ID : 040-214002925-20220914-2022 49-DE
CENTRE DE GESTION
# » FONCTION PUBLIQLE TERRITORIALE
Convention d’adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 40
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : ...................................................................................................................
Représenté(e) par : ...................................................................................................................
Fonction : ...................................................................................................................
dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du (date) : .....................................................
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes représentée par sa Présidente, Madame Jeanne Coutière, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 17 novembre 2020. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
1 117.
4 en préfecture le 21/09/2022
UHU-E IHUULTICU-LULLUI | #-evee_+9-DE
Le Ë LS
EsS/
PE LE Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Vu la délibération du CDG 40 du 28 mars 2022 autorisant la présidente du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération du ……………………..autorisant le Maire ou le Président à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de la FPT des Landes propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
Les personnes physiques désignées par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation possèdent par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles justifient d’une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elles s’engagent expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il se déportera sur un autre Centre de gestion qui assurera la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ID : 040-214002925-20220914-2022_49-DE
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs des Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG 40 entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 et du 7e alinéa de l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ou l’établissement public signataire de l’engagement d’une médiation.
Le tarif de la mission de médiation est ainsi fixé à 50 euros de l’heure par médiation engagée.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
-DE
ISÈRE
Ë LS 2 &
S/
PE LANDE Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Pau de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
La collectivité ou l’établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
A l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ID : 040-214002925-20220914-2022_49-DE
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée du mandat actuel 2020-2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le CDG 40 pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut-être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Pau. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ID : 040-214002925-20220914-2022_49-DE
Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes : (cocher les cases concernées)
☐ Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, le CDG 40 soit par courrier postal : Maison des Communes, 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069, 40002 Mont de Marsan cedex, soit par message électronique à mediateur@cdg40.fr (indiquant dans le libellé « MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE »), pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
☐ Médiation à l’initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
☐ Médiation à l’initiative de parties.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Mont de Marsan, le
La Présidente du CDG40
Jeanne Coutière
Fait à………………………., le………………
Le / La ……………………….…..(fonction)
M. Prénom NOM.
(Cachet et signature) e
le 21/09/2082 1/09/2022
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉ:
eo 1040-214002926-20220614-2022
50-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14
septembre
2022
- 50
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Delphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour:
12
Contre
: 0
Abstention
: O
Objet
:
CONVENTION
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
/ CDG
40
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
au
décret
n°
2020-256
du
13/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
4°
mai
2020,
a
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
(CDG
40)
propose
aux
collectivités
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention.
La
mission
proposée
par
le
CDG
40
permettra
ainsi
pour
les
collectivités
signataires
de
disposer: - d’une
plateforme
dédiée
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents,
dans
un
cadre
de
confiance,
neutre,
impartial
et
indépendant,
et
respectueux
de
la
demande
d'anonymat
;
- d'une
d'expertise
:
- d'un
accompagnement
individualisé
et
personnalisé
;
dans
le
respect
de
la
réglementation
RGPD.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
projet
de
convention
du
CDG40
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE :
-
De
conventionner
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
convention.
- Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
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Séance
14
septembre
2022
- 50 ID
: G40-214002925-20220914-2022
50-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquementt
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a
été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
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2
Séance
14
septembre
2022
- 50 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ID : 040-214002925-20220914-2022_50-DE
40
CENTRE DE GESTION
den FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Les termes de la présente convention sont régis par :
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
- La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
- La délibération du conseil d'administration du centre de gestion des Landes en date du 30 juin 2021 relatif
à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le dispositif de
signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020 ;
- L’information du Comité Technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en
date du 30 septembre 2021;
- L’arrêté du Président du Centre de Gestion des Landes en date du 4 octobre 2021 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités délégantes,
La présente convention réglera les rapports à naître entre :
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes dont le siège est situé Maison des Communes - 175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069 - 40002 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par sa Présidente, Jeanne COUTIERE, habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 17 novembre 2020. d’une part,
- Et la collectivité ou l’établissement public affilié(e) de : ………………………………………… appelée « La collectivité » dans la présente convention
adresse postale …………………..…………………………………………………………………………
.......................................................................................................................................................... Représenté(e) par son Maire, son Président
Mandaté par délibération en date du:
………………………………………………………………………………… d’autre part.
PREAMBULE
LOGO Envoyé en préfecture le 21/09/2022
te
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Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants devront le mettre en œuvre.
Ce dispositif peut être :
- Soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité
- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics - Soit confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi 84-53 du 26/01/84
Par délibération en date du 26 février 2021, le CDG40 a proposé aux collectivités qui lui sont affiliées ou non affiliées et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
- par arrêté en date du 4 octobre 2021, la président du CDG40 a fixé les contours du dispositif et prévu notamment
les modalités permettant :
D’assurer la réception du signalement (c’est-à-dire préciser par quel moyen ce signalement est réceptionné) et d’en informer immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des suites qui y sont données ;
De recueillir les faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et, lorsqu’elles existent, les preuves, quel que soit leur forme ou leur support ;
d’identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.
Le dispositif de signalement devra comporter les 3 procédures suivantes :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
1. CONTENU DE LA PRESTATION
La collectivité confie au CDG40 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé et par l’arrêté de la présidente en date du 4 octobre 2021.
La mission proposée par le CDG 40 permettra :
- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité
- Avec l’accord de l’agent, la transmission des signalements à l’employeur pour traitement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin)
- La mise en place de systèmes d’accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d’urgence,
- L’établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection)
- L’élaboration de données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu’aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
ID : 040-214002925-20220914-2022_50-DE
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2. MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d’intervention
La collectivité territoriale ou l’établissement public affilié(e) ou non affilié(e) formule une demande auprès du CDG 40 La collectivité s’engage à :
- prendre une délibération habilitant l’autorité territoriale à signer la présente convention,
- signer la présente convention.
2.2 Obligations de la collectivité
Publicité
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc…
L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif : formulaire du recueil de signalement via site internet du CDG ou adresse postale ainsi que les garanties de confidentialité. (Plate-forme du Centre de Gestion accessible sur site internet)
Désignation d’un interlocuteur au sein de la collectivité
L’autorité compétente désignera au sein de la collectivité l’interlocuteur (direction, RH, chargé de missions…) qui sera destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG40 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché.
Obligation de protection
L’obligation de protection des agents s’imposera à la collectivité.
Rappel : l’obligation de protection des agents s’impose à tout employeur public.
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précise que «la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Les agents contractuels régis par la loi de 1983 bénéficient de ces mêmes garanties (article 32 de la loi n°83-634).
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : - De prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;
- D’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent victime dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions
- De réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir
-
2.3 Obligations du Centre de Gestion des Landes
Les garanties de confidentialité s’imposeront à toutes les personnes chargées au CDG40 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG 40 veillera à ce que le dispositif assure également :
- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes
- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement Envoyé en préfecture le 21/09/2022
| ID : 040-214002925-20220914-2022_50-DE
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- le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) .
3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
3.1 : Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est instauré par le CDG40 pour le compte des collectivités affiliées ou non affiliées qui décident de lui confier cette mission.
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes sont effectués via un formulaire spécifique :
Soit complété directement sur le site internet du CDG 40
Soit adressé par courrier, sous double enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse :
Cellule « signalements »
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet, BP 30069
40002 Mont-de-Marsan Cedex
L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement. Il devra fournir également les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
3.2 : Au sein des services du CDG40, une pré-cellule et une cellule « signalements » instruisent les signalements reçus selon la procédure ci-dessous :
1) Dans un premier temps, la recevabilité du signalement, au regard de sa définition légale, est examinée par la pré-cellule « signalements » composée par le référent signalement du CDG40.
Le référent signalement est de part ses fonctions soumis aux obligations de confidentialité. Le référent signalement est un juriste.
Si le signalement est recevable, ou en cas de désaccord ou de doute sur cette recevabilité, la pré-cellule, sous 8 jours maximum :
- Informe l'auteur du signalement de la suite donnée ;
- Prend attache, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement avec le consentement de l'auteur du signalement, avec l'employeur de celui-ci pour l'informer de la situation, notamment pour faire cesser au plus vite la situation ;
- Transmet sans délai le signalement à la cellule « signalement
Si le signalement n'est pas recevable, la pré-cellule :
- Informe l'auteur du signalement de la suite donnée ;
- Informe l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
2) Dans un deuxième temps, le signalement est examiné sous 8 jours maximum par la cellule «signalements » composée également par le référent signalement du CDG40.
Le référent signalement pourra éventuellement faire appel à un expert ou intervenant interne (médecin de prévention, juriste service carrière, …) ou extérieur au CDG40 en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement déposé.
Cet examen pluridisciplinaire permettra de pouvoir analyser la situation sous différents angles et de proposer une prise en charge globale à l’issue.
L’ensemble des intervenants sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le CDG40 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
Le CDG40 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.
La cellule sera chargée :
a) D'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes ;
b) De proposer à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG40, dans des locaux mis à disposition, dans Envové en oréfeciure le 21/09/2622
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des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l'orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique. Si nécessaire, un tel entretien pourra également être proposé à l'auteur du signalement (si ce n'est pas la victime), à l'auteur présumé des faits, à un témoin.
c) Dans le cas où la victime refuse un tel entretien, de lui transmettre, par tous moyens appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnel(le)s susceptibles de l'accompagner.
d) De produire un rapport anonymisé, à l'éclairage de cet/ces entretien(s) et en fonction de la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l'employeur de la victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, etc.). Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique de la victime et de l'auteur présumé des faits, chaque préconisation fera l'objet d'un délai permettant d'apporter des réponses rapides.
e) De notifier ce rapport à l'employeur de la victime et/ou à l'employeur du témoin, puis à l'employeur de l'auteur présumé, en ayant auparavant pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la confidentialité des informations contenues, et l'application des préconisations.
f) De contrôler les suites données par l'employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport, dans quels délais, et si d'autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires).
3.3 : Ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :
o L'ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaire, titulaire, contractuel, apprenti, bénévole, etc.) ;
o Les élèves ou étudiants en stage ;
o Les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité o Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ; o Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ; o Les usagers du service public le cas échéant
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut être donc un collègue, un formateur, un prestataire, ou un usager du service.
En outre, ce dispositif s'applique aux actes de violences, de harcèlements ou d'agissements sexistes d'origine extra- professionnelle détectés sur le lieu de travail, notamment dans le cadre des violences conjugales.
3.4 : Un suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données (règlement du litige, suites disciplinaires, suites judiciaires) est établi pour les activités de la pré-cellule de signalement et celles de la cellule de signalement.
Ce suivi se traduit par un rapport annuel présenté au CT-CHSCT, et transmis aux collectivités disposant de leur propre CT-CHSCT et ayant confié la mise en œuvre du dispositif au CDG40.
Annuellement, ce suivi est communiqué par extraits anonymes aux collectivités concernées afin qu'elles puissent alimenter leur plan d'action et prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance des violences, des discriminations, des harcèlements et des agissements sexistes.
4. TARIFS ET FACTURATION
Le service est proposé à titre gracieux pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG40.
5. DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée du mandat actuel 2020-2026.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel. Envové en oréfeciure le 21/09/2622
Reçu en préfecture le 21/09/2622
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6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 40 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 – Définitions
Le CDG 40 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement
6.2 – Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG 40, sous-traitant des données, est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité responsable des traitements, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les missions objets de la présente convention. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : données d’identité, données de contact, motif du signalement…
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : recueil des signalements effectués par les agents, orientation des agents vers les professionnels compétents, traitement et suivi des signalements, réalisation d’enquête administrative….
6.3 – Obligations du CDG 40 envers la collectivité
a) Obligations générales
Le CDG 40 s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention ; - Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ; - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
o S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; o Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
b) Mesures de sécurité
Le CDG 40 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDG 40 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSSI.
c) Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 40 s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel. Envové en oréfeciure le 21/09/2622
Reçu en préfecture le 21/09/2622
OS + MOT Le PT EE PRE E UNS ET EVE NS 7 le
7 / 7
d) Délégué à la protection des données
Le CDG 40 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.
À tout moment, La collectivité peut contacter le délégué à la protection des données du CDG 40
e) Registre des activités de traitement
Le CDG 40 déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement de données personnelles comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous- traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - Les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ; - Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, 2e alinéa du RGPD, les documents attestant l’existence des garanties appropriées ;
- Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
6.4 – Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 40
a) Obligations générales
La collectivité s’engage à :
- Fournir au CDG 40 les données visées dans la présente convention ; - Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 40 ; - Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 40 ;
- Superviser le traitement auprès du CDG 40.
b) Droit d’information des personnes concernées
La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes
7.RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non - respect d’une de ses dispositions.
8.REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de PAU est compétent.
Le présent acte sera :
- Transmis au représentant de l’Etat,
- Transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Le ………………
Fait à …………………………………,
Pour la collectivité / l’établissement public Pour le CDG 40
Le Maire, La Présidente, EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATÉiS40-214002926-20220014-2002
51-DE
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14
septembre
2022 -
51
L’an
Deux
Mii
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents
:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Deiphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstention
: O0
Objet
: ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
APPARTENANT
AUX
CONSORTS
MICHELENA
PAR
LA
COMMUNE
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°350
contenance
73
m2,
constituant
une
partie
de
l'emprise
du
chemin
du
Maas,
Considérant
que
la
parcelle
appartient
sur
le
cadastre
aux
Consorts
MICHELENA,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
réguiarisation
du
passage
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°350
contenance
73
m?,
propriété
des
Consorts
MICHELENA
située
sur
l'emprise
du
chemin
du
Maas,
dans
le
domaine
public,
pour
1
euro
symbolique,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE,
à
l'unanimité,
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
de
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°350
appartenant
aux
Consorts
MICHELENA,
d'une
contenance
de
73m?
pour
la
Commune,
pour
le
montant
de
1
euro
symbolique.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
ceriifie
que
:
L'acte
a
été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le :
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
identifiant
unique
: 040-214002925-
Page
1 sur
?
Séance
14
septembre
2022
- 51 EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
de
la
COMMUNE
de
SAUBRIGUES
SÉANCE
du
14 septembre
2022
- 52
L'an
Deux
Mil
Vingt-deux,
le
quatorze
du
mois
de
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DARETS
Benoît,
Maire.
Etaient
présents:
DARETS
Benoît,
DARDY
Nathalie,
DESSARPS
Philippe,
BEGARDS
Pascale,
BECUS
Denis,
NERCAM
Sylvie,
LISSALDE
Corinne,
GAYON
Jérôme,
LALANNE
David,
AUBERT
Laure,
CASTAIGNEDE
Clément,
BOUCHFAR
Magali,
Etaient
excusés
: LAVIELLE
Denis,
RECLUS
LIBIER
Deiphine
Mme
Nathalie
DARDY
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Date
de
la
convocation
: 9
septembre
2022
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 14
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 12
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Objet
: CREATION
D’EMPLOIS
NON
PERMANENTS
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
créations
de
2
emplois
non
permanents
à
temps
complet
d'adjoints
d'animation
territoriaux,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d'un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
le
service
animation
pour
la
période
du
24
octobre
2022
au
4
novembre
2022.
L'assemblée
délibérante,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'articie
L.332-23
1°,
VU
ie
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
la
fonction
publique
territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
de
créer
2
emplois
non
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35h
par
semaine
du
24
octobre
2022
au
4
novembre
2022
d'adjoints
d'animation
territoriaux
emplois
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
l'accroissement
saisonnier
d'activité
dans
le service
animation,
=
que
les
agents
recrutés
seront
chargés
d'assurer
les
fonctions
de
: accueillir,
en
toute
sécurité,
les
enfants,
préparer
et
animer
les
activités
dans
le
cadre
des
accueils
de
loisirs,
ou
séjours
de
vacances
et
classes
de
découverte,
=
que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à
ces
emplois
est
le
suivant
BEPC,
BEP,
CAP
ou
BAFA,
Page
L sur2
Séance
14 septembre
2022
-— 52 -
que
les
agents
recrutés
seront
rémunérés
sur
la
base
de
lindice
brut
367
correspondant
au
1%
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
d'animation
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
des
agents
se
feront
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet,
-
que
M.
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
des
recrutements.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
certifie
que
:
L'acte
a été
télétransmis
électroniquement
le
:
L'acte
est
devenu
exécutoire
le
:
L'acte
a été
publié/affiché
le
:
Identifiant
unique
: 040-214002925-
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