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Déliberation - 01 Prise de participation de la collectivite dans la SPL Societe dEquipement de la Touraine Amenagement
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Prise de participation de la collectivite dans la SPL Societe dEquipement de la Touraine Amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240220-20240301-DE
COMMUNE DE SEPMES RUE Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-03-01
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M. BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, Conseillère
déléguée,
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M.LABARRE Thomas,
M.RAGUIN Charles, Mme VERNAT Virginie
Absents:
M.DENIS Jason ayant donné procuration à Mme REZEAU Régine, Maire Mme REZEAU Cindy ayant donné procuration à Mme BILLY Justine
Nombre de membres en exercice : … 12
Nombre de présents : ..…........ 5
Nombre de votants : … el?
Date de convocation : 13 février 2024 Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire
de séance.
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OBJET : PRISE DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE DANS LA SPL - SOCIETE
D’EQUIPEMENT DE LA TOURAINE AMENAGEMENT
Madame le Maire présente le projet.
Les collectivités d’Indre et Loire mènent des projets d’aménagement et de construction avec le souci d'augmenter l’attractivité et les compétences de leur territoire. Par exemple la redynamisation du centre des villes ou la construction et l’entretien des équipements communaux et intercommunaux.
Le département d’Indre et Loire, Tours Métropole Vallée de Loire et la Ville de Tours, actionnaires
de la Sem Société d’Equipement de la Touraine, dite la SET, ont souhaité créer une Société Publique Locale (SPL). Ce type de société permet en effet de bénéficier d’un outil unique d’aménagement des
territoires et de construction, relevant d’un régime juridique sécurisé et garantissant à la fois le contrôle des collectivités actionnaires : « quasi-régie » vis-à-vis de ses collectivités actionnaires qui
doivent exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, la souplesse de gestion et une contractualisation simple avec lesdites collectivités ; les relations
contractuelles avec les collectivités actionnaires n’étant pas soumises au code de la commande publique.
L'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, répond à ce besoin en autorisant la
création de SPL dont le capital est détenu à 100% par des collectivités. Ces sociétés, soumises au régime des sociétés d'économie mixte locale, sont compétentes pour exploiter des actions et opérations d'aménagement ainsi que toutes opérations de construction. Elles exercent leur activité
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240220-20240301-DE
exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.
La SPL est une société anonyme, régie par le code de commerce, dont le capital est intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Elle doit être composée d’au moins deux actionnaires.
Cette SPL, la SET Aménagement a été créée en complémentarité d’objets et de fonctionnement avec la Sem SET, spécialiste des métiers de construction et d’aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d’une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.
La SET Aménagement a pour objet d’intervenir pour toutes actions nécessaires au développement des territoires d’Indre-et-Loire.
A cet effet, la société peut réaliser :
Toute opération d’aménagement foncier à vocation d’habitat et/ou économique, au sens
notamment de l’article L300-I du Code de l'Urbanisme ;
- Toute action et opération de restauration immobilière et action sur les quartiers dégradés ;
- Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien d’équipements d'infrastructure et de superstructure ;
- Toute étude, construction, gestion, rénovation, réhabilitation ou entretien d’équipements publics et d’immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitations, industriel, commercial, artisanal, de bureaux ou à vocation d’intérêt général, notamment dans le domaine de l’éducation, de l’économie locale, du tourisme, de la santé, des espaces naturels, de l’action sociale, de la culture, des sports et des loisirs.
- Toute action ou opération d'aménagement au sens du Code de l’urbanisme, notamment de son article L.300-1.
Pour toute action ou opération d'aménagement et de construction, elle veillera à favoriser la transition
énergétique et à améliorer les performances énergétiques.
Le capital social est de 1.196.500 €. L'intégration au capital d’une nouvelle commune se fait par transfert d’actions entre le Département d’Indre et Loire et la collectivité concernée dès lors que cette
dernière se situe en dehors de la métropole Tours Val de Loire.
La ville de Sepmes détiendra 5 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune et réalisera donc un apport au capital de 500 euros qui s’effectuera par le biais d’une cession des actions détenues par
le Département d’Indre et Loire.
La SPL est administrée par un conseil d'administration, composé de douze administrateurs répartis à due proportion du capital détenu par les actionnaires (six administrateurs du Conseil Départemental, deux administrateurs de Tours Métropole Val de Loire, deux administrateurs de la Ville de Tours et deux administrateurs représentant |’ Assemblée spéciale des petits actionnaires détenant chacun moins de 5% du capital social).
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale pour désigner un ou plusieurs mandataires communs. Cette
assemblée exerce un contrôle analogue conjoint sur la société.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités actionnaire y participant.
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivité actionnaire y dispose d’un nombre de
voix proportionnel au nombre d’actions qu’il possède dans la société.
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240220-20240801-DE
L'assemblée spéciale se réunit :
- préalablement aux conseils d’administration pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour du conseil d’administration ;
- pour entendre le rapport de son ou ses représentants
Il convient de désigner :
- le représentant de la commune de Sepmes à l’assemblée générale des actionnaires, ce représentant unique disposant de droits de vote proportionnels au capital détenu.
- le représentant de la commune de Sepmes à l’assemblée spéciale des petits actionnaires, ce représentant unique disposant de droits de vote proportionnels au capital détenu.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et suivants,
Vu le code de commerce,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE de se porter acquéreur de 5 actions de 100 euros chacune, soit 500 € au total, détenues par le Département d’Indre et Loire dans la SPL la Set Aménagement,
APPROUVE les statuts de la SET Aménagement
APPROUVE les termes du pacte d'actionnaires de la Société et d'autoriser Madame Régine
REZEAU, Maire de la commune de Sepmes, ou son représentant à signer l'acte d'adhésion au pacte
d'actionnaires de la SET Aménagement ;
DÉSIGNE Régine REZEAU pour représenter la collectivité auprès de l'assemblée générale de la société, et la dote de tous pouvoirs à cet effet ;
DÉSIGNE Régine REZEAU pour représenter la collectivité à l'assemblée spéciale des petits actionnaires avec faculté d'accepter toute fonction dans ce cadre.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CAT NT - Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 1% mars 2024
et publié le 1‘ mars 2024
À SEPMES, 1° mars 2024
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État