unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°2025 064 DU 20 11 2025

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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°2025 064 DU 20 11 2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°2025 064 DU 20 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Budget, STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE

DE LA CCHAM

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-037 du 17 juillet 2025 relative à la prise de la compétence « assainissement des eaux usées » par ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°XXXX du XXX du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’avis rendu par le Comité social territorial le XXX ;

Considérant que le service public de l’assainissement des eaux usées, comprenant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif des eaux usées est défini par les articles L. 2224-7 II et L. 2224-8 II et III du C.G.C.T ;

Considérant que la Communauté de communes a modifié ses statuts afin d’intégrer la compétence assainissement des eaux usées, collectif et non collectif, à ses compétences ;

Considérant que les services publics relatifs à l’assainissement collectif et non collectif sont des services publics industriels et commerciaux ;

Considérant que l’exploitation d’un service public industriel et commercial par la Communauté de communes peut faire l’objet d’une régie, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que par délibération n°XXX du XXX le conseil communautaire de la Communauté de communes a délibéré sur le choix des modes de gestion du serviceSTATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHAM

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public d’assainissement collectif et non collectif à retenir sur son territoire et a décidé de la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière compétente en la matière ;STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHAM

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DES PRESENTS STATUTS

Les présents statuts, adoptés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride n°XXX du XXX déterminent l’organisation administrative et financière de la régie créée pour la gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif sur le territoire de la communauté de communes.

Il s’agit d’une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (ci- après C.G.C.T.), notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-8, L.2221-11 à L.222-14, R.2221-16 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94.

Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET ET MISSIONS DE LA REGIE

2.1. La régie a pour objet principal, à compter du 1er janvier 2026 d’exploiter le service public d’assainissement collectif et non collectif conformément aux dispositions des articles L. 2224-7 II et L. 2224-8 II et III du CGCT, sur le territoire des communes visées à l’article 2.2.

2.2. Le périmètre géographique de la régie est celui des communes suivantes :

o En matière d’assainissement collectif des eaux usées : Auroux, Bel-Air-Val- d’Ance, Cheylard l’Evêque, Luc, Rocles, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Flour-de- Mercoire ;

o En matière d’assainissement non collectif des eaux usées : Cheylard-l’Evêque et Saint-Flour-de-Mercoire.

2.3. La régie exerce cette mission de service public industriel et commercial et a notamment la charge, à l’intérieur de son périmètre d’intervention de l’ensemble des missions visées à l’article L.2224-8 I, II et III du CGCT et notamment :

2.3.1. En matière d’assainissement collectif des eaux usées :

 Du contrôle des raccordements au réseau public de collecte, de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées,

 De l’élimination des boues produites ;

 De la réalisation des travaux, entretien, maintenance, renouvellement des biens affectés au service faisant partie de son périmètre et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions dans les domaines de l’assainissement collectif ;STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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 La conception, le financement et la réalisation des investissements décidés par le conseil communautaire ;

 De toutes les tâches liées à la gestion des abonnés du service d’assainissement collectif et à leur facturation comprenant notamment la gestion des contrats d’assainissement, le traitement des demandes et réclamations, la communication (y compris en cas de crise), ainsi que le contrôle des branchements individuels ;

 Des études relatives à l’assainissement collectif des eaux usées ;

 Le lancement et le suivi d’exécution des marchés publics ;

La régie peut également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

2.3.1. En matière d’assainissement non collectif des eaux usées :

 De toutes les tâches liées à la gestion des abonnés du service d’assainissement non collectif et à leur facturation comprenant notamment l’information sur la réglementation en vigueur, le conseil et accompagnement des particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;

 Des contrôles périodiques des installations individuelles ;

 Le lancement et le suivi d’exécution des marchés publics éventuels.

ARTICLE 3 : SIEGE DE LA REGIE

La collectivité de rattachement de la Régie est la Communauté de communes du Haut Allier Margeride.

Le siège de la Régie est fixé au siège de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride sis :

Maison de communauté de communes

Quai du Langouyrou

48300 LANGOGNESTATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHAM

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CHAPITRE 2 – ADMINISTRATION DE LA REGIE

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA REGIE

Cette régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride et du Conseil Communautaire, par un Conseil d’exploitation et son Président ainsi qu’un Directeur. ARTICLE 5 : LE PRESIDENT DE LA CCHAM.

Les fonctions exécutives sont assurées par le Président de la CCHAM qui est le représentant légal de la régie et qui en est l’ordonnateur.

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions de l’assemblée délibérante relatives à la régie. Il présente au Conseil Communautaire le budget et le compte financier unique de la Régie.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant la Régie.

Il nomme le Directeur dans les conditions prévues à l’article L.2221-14 du CGCT et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

ARTICLE 6 : LE DIRECTEUR

6.1. Nomination, cessation des fonctions et rémunération du Directeur

Le Directeur de la régie est désigné par le Conseil Communautaire et il est nommé par le Président de la CCHAM qui peut également mettre fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Sa rémunération est fixée par le Conseil Communautaire sur proposition du Président et après avis du Conseil d’Exploitation, en application des dispositions de l’article R.2221-73 du C.G.C.T.

6.2. Attributions du Directeur

Les pouvoirs du Directeur sont fixés par les articles R. 2221-67 à R.2221.68, R. 2221- 75 du C.G.C.T et son statut est de droit public.

Le Directeur assure le fonctionnement de la Régie, et à cet effet, notamment :  Il prépare les décisions du conseil communautaire (délibérations, budget, rapport annuel, etc…), et s’assure des mesures nécessaires à leur exécution ;  Il exerce la direction de l’ensemble des services de la régie ;

 Il signe tout acte et correspondance relatif à l’application des règlements de service d’assainissement y comprise mesures coercitives (hors ester en justice) ;STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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 Il encadre le personnel de la régie :

o Gestion des évaluations professionnelles

o Propositions d’avancement

o Gestion de la formation en lien avec le service des Ressources

humains

o Proposition de mesures disciplinaires

o Mise en œuvre de mesures conservatoires

o Toute proposition relative à la gestion des emplois

 Il procède, sous l’autorité du Président, aux ventes et achats courants, dans les conditions fixées par les présents statuts. Ainsi, tous les achats identifiés et dépendant exclusivement de l’activité de la régie, à concurrence de XXXX€ H.T, ainsi que les avenants qui y sont rattachés, relèvent, pour leur passation et leur exécution, de la compétence du Directeur de la Régie.

 Il assure le lancement et le suivi de l’exécution des marchés publics dont le lancement a été décidé par le conseil communautaire ;

 Il est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement, par un agent de la Régie, désigné par le Président après avis du Conseil d’Exploitation.

Le Directeur rend compte, à chaque séance du conseil d’exploitation, du fonctionnement et des actions de la régie, notamment en termes de relation avec les usagers, performance, ressources humaines, et dépenses et travaux.

6.3. Délégation de signature

Le Directeur peut recevoir délégation de signature du Président de la CCHAM pour toute matière intéressant le fonctionnement de la régie de l’assainissement collectif et non collectif.

6.4. Incompatibilités

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie.

Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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ARTICLE 7 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION

7.1. Composition du Conseil d’Exploitation

La Régie est administrée par un Conseil d’Exploitation sous l’autorité du Président de la CCHAM et du Conseil communautaire.

Le Conseil d’exploitation est composé de 6 membres avec voix délibérative.

Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés parmi les membres du conseil communautaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.2221-3 du CGCT, le Conseil d’exploitation de la régie de l’eau aura également la charge de l’administration de la régie de l’assainissement.

7.2. Désignation des membres du Conseil d’Exploitation

Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire, sur proposition de l’Exécutif et sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions.

7.3. Conditions, incompatibilités et interdictions des membres du Conseil d’Exploitation

Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils.

Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :

- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

- Occuper une fonction dans ces entreprises ;

- Assurer une prestation pour ces entreprises ;

- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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7.4. Durée des fonctions et renouvellement des membres du Conseil d’Exploitation

La durée des fonctions des membres est identique à celle des membres du Conseil Communautaire.

La durée des fonctions des membres du Conseil d’exploitation suivra donc celle des membres de l’organe délibérant de la CCHAM.

Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire. Leur mandat peut être renouvelé́.

En cas de déchéance, décès ou de démission d’un membre du Conseil d’exploitation, il appartiendra au conseil communautaire de pourvoir à son remplacement, et de désigner un nouveau membre, sur proposition du Président de la CCHAM.

Dans ce cas, la durée du mandat sera égale à la durée restant à effectuer par l’administrateur remplacé. Ce renouvellement sera effectué dans les plus brefs délais.

7.5. Modalités d’exercice des fonctions des membres du Conseil d’Exploitation

Les fonctions de membres du Conseil d’Exploitation sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

7.6. Élection du Président et du Vice-Président du Conseil d’Exploitation

Sous la présidence du doyen d’âge, le Conseil d’Exploitation élit en son sein un Président.

Sous la présidence du Président nouvellement élu, le Conseil d’exploitation élit, en son sein, un Vice-Président.

La durée du mandat du Président et du Vice-président est identique à celle des membres du Conseil Communautaire.

L’élection a lieu au scrutin secret. Si après un premier tour de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour, et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat élu est celui qui est le plus âgé.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHAM

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Le Président et le Vice-Président sont élus pour la période correspondante au mandat des membres du Conseil d’exploitation. Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles.

En cas de déchéance, décès ou de démission, le Conseil d’exploitation élit en son sein un nouveau Président et/ou Vice-Président.

Dans cette hypothèse, le mandat sera égal à la durée du mandat restant à effectuer par le Président/ Vice-Président remplacé.

7.7. Quorum – Représentation

Le conseil d’exploitation ne peut délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.

Le quorum s’apprécie en début de séance.

Il doit être atteint à l’ouverture de la séance mais également lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si un membre s’absente en cours de séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie l’examen de la suite des affaires à une date ultérieure.

Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil d’exploitation est convoqué dans les cinq (5) jours francs suivants. L’ordre du jour est strictement identique. Le Conseil d’exploitation délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Tout membre du conseil, empêché d’assister à une réunion, peut donner procuration de vote, par écrit, à un autre membre du conseil.

Tout membre du conseil d’exploitation peut, au cours d’une séance à laquelle il a participé, établir un pouvoir au nom d’un collègue afin de se retirer avant la fin de la séance.

Un même membre du conseil d’exploitation ne peut recevoir qu’une seule procuration. Les procurations attribuées aux membres du conseil sont données au Président du conseil d’exploitation en début de séance ou en cours de séance en cas de procuration en cours de séance.

Le membre du conseil qui a donné pouvoir à un collègue peut se présenter en cours de séance et prendre part au vote, le mandat donné étant révocable à tout moment. Un pouvoir ne peut être valable que pour une séance donnée.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHAM

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7.8. Déroulement des séances du Conseil d’Exploitation

Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président. Il se réunit également chaque fois que le Président le juge utile ou à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

Toute convocation est faite par le Président du Conseil d’exploitation.

Elle est adressée par tout moyen, y compris électronique, cinq (5) jours francs avant la date de la réunion. La convocation précise les points de l’ordre du jour qui est arrêté par le Président du Conseil d’exploitation. Elle est accompagnée d’une note de présentation des différentes affaires en discussion.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président du Conseil d’exploitation jusqu’à un (1) jour franc. Le Président du Conseil d’exploitation en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil d’exploitation, qui se prononce définitivement sur l’urgence, et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques.

Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Il assiste le Président du conseil d’exploitation pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal assuré par le Directeur.

Ces comptes rendus peuvent également faire l’objet de retransmissions intégrales issues de tout moyen d’enregistrement (sténotypie, enregistrement vocal, enregistrement vidéo, etc…).

Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président du conseil d’exploitation.

Les délibérations du conseil d’exploitation sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de partage, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est voté au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination (sauf unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret).En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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7.9. Attributions du Conseil d’Exploitation

Conformément aux dispositions de l’article R.2221-64 du CGCT, le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil communautaire ne s’est pas réservé de pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué au Président du Conseil communautaire ou au Directeur de la Régie.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-72 du CGCT, le Conseil d'exploitation donne obligatoirement son avis sur :

- Les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux d’extension ;

- Les actions judiciaires à intenter ou soutenir ainsi que sur les transactions à accepter ;

- Le budget de la Régie ainsi que les comptes ;

- Les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice ;

- Les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

- Les taux des redevances dues par les usagers de la Régie.

Il est également consulté lorsque le conseil communautaire envisage de modifier les statuts.

En outre, le Conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la CCHAM sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.

Le Conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.

Il présente au Président de la CCHAM toutes propositions utiles notamment pour améliorer la qualité de service aux usagers.

Le Directeur informe le Conseil d’exploitation de la marche du service.

Par ailleurs, le Conseil d’exploitation donne son avis sur le compte financier, établi par le comptable et visé par l’ordonnateur, ainsi que sur le relevé provisoire des résultats de l’exploitation arrêté tous les 6 mois par le Directeur.

Enfin, il donne son avis sur la rémunération du Directeur, conformément à l’article R.2221-73 du CGCT et à l’article 7 des présents statuts.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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ARTICLE 8 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-72 du CGCT, le conseil communautaire, après avis du Conseil d'Exploitation :

- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

- Autorise le Président de la Communauté de communes à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

- Vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes ;

- Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice ;

- Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la Régie ;

- Adopte et modifie les présents statuts ;

- Fixe la rémunération du Directeur, sur proposition du Président de la CCHAM.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

ARTICLE 9 : DOTATION INITIALE

Le montant de la dotation initiale de la Régie prévue par l’article R.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, est fixé par la délibération du conseil communautaire instituant la Régie.

La dotation initiale de la Régie, prévue à l’article R.2221-1 du CGCT représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature et en espèces effectués par la CCHAM, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la Régie.

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

ARTICLE 10 : L’AGENT COMPTABLE

Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la CCHAM.

Le comptable de la Régie est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.

ARTICLE 11 : INDIVIDUALISATION DES COMPTES

Les produits de la Régie, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la CCHAM voté par le conseil communautaire.

ARTICLE 12 : COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité intercommunale sont applicables à la Régie sous réserve des dispositions prévues par les articles R.5551-78 à R.2221-82 du CGCT. La comptabilité de la Régie est tenue dans les conditions d’un plan comptable conforme au plan comptable général.

La Régie autonome est soumise à l’Instruction budgétaire et comptable M 49 ainsi qu’à toutes les dispositions applicables aux services publics industriels et commerciaux.

Les fonds de la Régie sont déposés au Trésor.

ARTICLE 13 : LE BUDGET DE LA REGIE

13.1. Règles générales

Le Président de la CCHAM est l’ordonnateur de la Régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses

Le budget est préparé par le Directeur.

Le Président de la CCHAM présente au Conseil Communautaire le budget et les comptes de la régie qui, après avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes. Lors de la présentation du budget, le Président de la CCHAM fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

Le Conseil communautaire délibère, également, sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice.

Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que celui de la CCHAM. Il peut être modifié dans les mêmes formes.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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Ces documents sont présentés dans les délais indiqués par l’article L.1612-12 du C.G.C.T.

En fin d’exercice, l’ordonnateur et le comptable établissent le compte financier unique. Le Président de la CCHAM soumet les comptes pour avis au Conseil d’Exploitation, puis au Conseil Communautaire de la CCHAM.

Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.

Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.

13.2. Règles particulières

Le budget annexe de la Régie Autonome doit obligatoirement être équilibré en recettes et en dépenses. Il comprend une section d’exploitation et une section d’investissement, l’équilibre financier étant apprécié séparément pour les deux sections.

Il résulte de l’article R. 2221-90 du C.G.C.T. que l’excédent du résultat de la section de fonctionnement tel que défini au B de l’article R. 2311-11 du C.G.C.T. doit être affecté :

 en priorité, pour le montant des plus-values de cession d’éléments d’actifs, au financement des mesures d’investissement ;

 pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values d’éléments d’actifs visés ci-dessus.

 pour le solde, au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement en report à nouveau ou en reversement à la collectivité de rattachement.

Lorsque le résultat fait apparaître un déficit, ce dernier est rattaché aux charges d’exploitation de l’exercice.

13.3. Présentation du budget

Le budget est présenté en deux sections :

 La section d’exploitation ou de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation ;

 La section d’investissement, dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d’investissement.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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La section d’exploitation fait apparaître successivement :

 Au titre des charges : les charges d’exploitation (charges de personnel et charges générales), les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations et provisions ;

 Au titre des produits : la redevance relative à l’eau potable et à l’occupation du domaine public, les subventions et dotations, les produits exceptionnels, les éventuels excédents.

La section d’investissement fait apparaître successivement :

- Au titre des dépenses : les acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles nécessaires à l’exploitation notamment l’acquisition de biens, les remboursements d’emprunts.

- Au titre des recettes : de la valeur des biens affectés, des réserves et recettes assimilées, des subventions et dotations, des amortissements des biens affectés et/ou acquis, le produit des cessions, des emprunts.

ARTICLE 14 : AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE

Le conseil communautaire délibère sur l’affectation du résultat comptable selon les modalités prévues par les articles R.2221-90 et R.2221-90-1 du CGCT.

ARTICLE 15 : REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS

Les taux des redevances dues par les usagers de la Régie et les différents tarifs des services proposés sont fixés par le conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation.

Les taux sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 16 : COMPTE PROVISOIRE

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l’exploitation est arrêté tous les 6 mois par le Directeur, soumis pour avis au Conseil d’exploitation et présenté par le Président de la CCHAM au conseil communautaire.

Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil communautaire est immédiatement invité par le Président de la CCHAM à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

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ARTICLE 17 : COMPTE DE FIN D’EXERCICE

Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier. L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la Régie.

Le compte financier est présenté par le Président de la CCHAM au conseil communautaire qui l'arrête. Il comprend :

- La balance définitive des comptes ;

- Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

- Le bilan et le compte de résultat ;

- Le tableau d'affectations des résultats ;

- Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

- La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité.

ARTICLE 18 : LES CESSIONS

La liste des biens pouvant faire l’objet d’une cession devra faire l’objet d’une délibération par le Conseil Communautaire de la CCHAM, sur proposition du Conseil d’Exploitation, préalablement à la mise en vente. Les écritures comptables liées à l’ensemble des cessions seront directement retranscrites dans la comptabilité du budget de la régie autonome.

ARTICLE 19 : LES SUBVENTIONS ET DOTATIONS

Les demandes de subvention devront faire l’objet d’une délibération par l’organe délibérant de la CCHAM, sur proposition du Conseil d’Exploitation.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHAM

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CHAPITRE IV – FIN DE LA REGIE

ARTICLE 20 : FIN DE LA REGIE AUTONOME

La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire. Cette délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de régie et les comptes sont arrêtés à cette date.

Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif sont repris dans les comptes de la CCHAM.

Le Président de la CCHAM est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la CCHAM. Aux termes de ces opérations la CCHAM corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie, par délibération budgétaire.

Dans les cas prévus à l’article L. 2221-7 du CGCT, le Président de la CCHAM prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d'exploitation.

Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la CCHAM propose au Conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la Régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R.2221-16 à R.2221-17 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent.STATUTS DE LA REGIE CHARGEE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CCHAM

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CHAPITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 21 : STATUTS DES AGENTS DE LA REGIE AUTONOME

Les agents titulaires dont les missions se situent dans le périmètre de la régie pourront conserver leur statut. En revanche, tous les agents non titulaires sont soumis au droit privé. Ils sont qualifiés de salariés de droit privé. Une exception existe pour le Directeur et le comptable de la régie qui restent des agents publics.

Les salariés de droit privé de la régie sont régis par les dispositions des lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions du Code du travail, par les délibérations des organes délibérants de la CCHAM et par les dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement en date du 12 avril 2000, numéro de brochure 3302, numéro IDCC 2147, prise dans son intégralité, annexes et avenants en cours et à venir compris.

ARTICLE 22 : DUREE ET MODIFICATIONS DES STATUTS

Les présents statuts prennent effet à compter du 1er janvier 2026 et pourront faire l’objet de modifications ultérieures, pendant leur application par délibération du Conseil communautaire.