Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 078 CO
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 078 Convention de moyens CLS
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 078 Convention de moyens CLS)
Thèmes du document : Budget, Santé, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 048-200006930-20251120-2025 078-DE
Page 1 sur 5
Convention de moyens pour l’animation du Contrat Local de Santé (CLS)
Margeride Haut-Allier 2025-2028
Préambule
La Communauté de Communes du Haut-Allier-Margeride (CCHAM) est engagée dans le Contrat Local de
Santé Margeride Haut-Allier depuis ses débuts. Le Contrat Local de Santé est un outil de
contractualisation entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) et une ou plusieurs collectivités afin de
travailler sur la territorialisation des politiques de santé, dans une approche globale de la santé (incluant
les déterminants de santé).
La CCHAM est le territoire ciblé par le diagnostic santé réalisé en 2012 qui a préfiguré le CLS de 2013 à
2014. En 2015, la CCHAM et l’ARS Languedoc-Roussillon signent ensemble le CLS 1ère génération pour
3 ans (un avenant d’un an le prolonge en 2018). L’association ALUMPS est associée à ce CLS au travers
du portage administratif du Contrat et de sa coordinatrice.
En 2019, le CLS 2ème génération est signé pour 3 ans (avec deux avenants d’un an) avec quelques
modifications :
- Le portage administratif est réalisé par la CCHAM.
- La commune de Grandrieu et la MSA (uniquement de 2019 à 2022 pour la deuxième) rejoignent
les signataires financeurs de la coordination.
- L’ALUMPS contractualise au travers d’une convention « Mise à disposition de salariée » avec la
CCHAM.
En 2024, le CLS 3ème génération est signé pour 5 ans (2024-2028) selon les modifications suivantes :
- Volonté d’élargir le territoire CLS vers le Bassin de vie de Langogne : Arzenc-de-Randon et
Chaudeyrac rejoignent les collectivités signataires financeurs de la coordination du CLS ;
4 collectivités sont donc signataires-financeurs du CLS (Arzenc-de-Randon, CCHAM, Chaudeyrac
et Grandrieu) avec l’ARS Occitanie.
- L’Association Terres de vie en Lozère signe le CLS Margeride Haut-Allier en tant que « Partenaire
signataire » (CF article 3 bis de l’avenant n°1 au Contrat), avec une application dès le
1er janvier 2025.
L’association Terres de vie en Lozère est ainsi engagée dans le Contrat Local de Santé Margeride Haut
Allier :
- La couverture territoriale de l’association (4 collectivités) permet de travailler à un déploiement
plus large du CLS Margeride Haut-Allier en restant dans une logique de bassin de vie.
- L’association porte la coordination du CLS : le poste de coordinatrice et les frais inhérents à la
coordination.
- L’association contractualise directement avec l’ARS Occitanie et les collectivités signataires-
financeurs afin d’établir le budget prévisionnel, de recevoir les financements des différentes
parties.
- La coordinatrice du CLS est accueillie dans les locaux de la CCHAM afin d’être au cœur du
territoire ciblé par le contrat.
- L’association participe aux comités de pilotage du Contrat Local de Santé Margeride Haut Allier. Envové en oréfeciure le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 sn |
Pubiié te 25/11/2025 SES
ID : 048-200006930-20251120-2025 078-F A EE
Page 2 sur 5
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objets :
- De définir les moyens proposés par la CCHAM auprès de l’association Terres de vie en Lozère,
pour l’accueil de la coordinatrice du CLS Margeride Haut-Allier ainsi que les modalités
financières.
- De définir les modalités d’engagement financier de la CCHAM auprès de l’association Terres de
vie en Lozère pour sa participation financière à la coordination du CLS Margeride Haut-Allier
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période de 4 ans : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature et moyens fournis par la CCHAM auprès de la coordinatrice
La coordinatrice du CLS Margeride Haut-Allier exercera ses fonctions dans les locaux administratifs de la
CCHAM, située 1 Quai du Langouyrou, 48300 Langogne et viendra de façon ponctuelle dans les locaux
de l’association Terres de vie en Lozère, située 1 rue du pont Notre Dame à Mende.
La CCHAM fournira :
- Un bureau comprenant l’ensemble des outils de travail administratifs nécessaires (dont un poste
de travail informatique et sa maintenance, des outils de communication, un accès à
l’imprimante et au petit matériel de bureau), les achats nécessaires à la réception des groupes
de travail et réunions.
- Un accès au véhicule de service dans le respect des règles de priorités établies par la CCHAM
pour ce véhicule, pour des trajets de Langogne vers des rendez-vous de travail et retour.
Article 4 : Prise en charge financière par l’association Terres de vie en Lozère des moyens d’accueil de la
coordinatrice par la CCHAM
L’association Terres de vie en Lozère compensera la CCHAM pour les frais engagés pour l’accueil de la
coordinatrice du CLS Margeride Haut Allier selon les modalités suivantes :
- Un forfait d’accueil annuel établi à 2 760 € (cf Annexe 1).
- Le remboursement des frais kilométriques pour l’usage du véhicule de la CCHAM, selon le
barème des Impôts – La CCHAM devra fournir un justificatif quant à l’utilisation du véhicule.
Article 5 : Participation financière de la CCHAM au poste de coordination du CLS
Conformément au contrat signé en 2024 et à son avenant n°1 signé également en 2024, la répartition
des frais de coordination du CLS Margeride Haut Allier pour la période 2024-2028 est établie selon les
modalités suivantes : Envové en oréfeciure le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 sn |
Pubiié te 25/11/2025 SES
ID : 048-200006930-20251120-2025 078-F A EE
Page 3 sur 5
- L’ARS Occitanie participe annuellement à hauteur de 32 500 € pour une année pleine.
- Les collectivités territoriales signataires-financeurs complètent le budget total, au prorata du
nombre d’habitants de chaque collectivité.
L’association Terres de vie en Lozère propose un budget prévisionnel annuel lors d’un Conseil
d’administration en novembre et le valide lors de son assemblée générale lors du 1er trimestre.
Ce budget prévisionnel est ajusté en fonction du bilan de l’année n-1 et des prévisions de modifications,
dont les modifications salariales sont dans le respect de la convention collective Eclat.
- Une répartition financière prévisionnelle entre les collectivités-financeurs est proposée selon les
règles du contrat.
L’association Terres de vie en Lozère prépare une annexe financière annuelle à cette convention bi-
partite à signer.
Article 6 : Appel de cotisation
Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, l’Association Terres de vie en Lozère
sollicitera annuellement les signataires du Contrat Local de Santé pour participer au financement du dit
contrat.
Un bilan financier annuel leur sera présenté lors d’un Comité de Pilotage en début d’année n+1 (au plus
tard en mars) à l’ensemble des signataires-financeurs du CLS Margeride Haut-Allier.
Article 7 : Fin, annulations de la convention
La convention sera automatiquement résiliée à compter de la date de notification par l’ARS de la
cessation de son soutien financier, sous réserve des obligations de liquidation et de clôture des projets
engagés.
Article 8 : Assurance et responsabilité
La salariée reste couverte par l’assurance de l’association pour ses activités. En cas d’usage du véhicule
de service de la Collectivité, cette dernière assure le véhicule, y compris en cas de conduite par la salariée
mise à disposition.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif
de Nîmes.
Article 10 : Accord du salarié mis à disposition
La présente convention est, avant signature transmise au salarié(e) concerné afin qu’il puisse exprimer
son accord sur la nature des activités confiées et les conditions d’emploi définies. Envové en oréfeciure le 25/11/2625
Reçu en préfecture le 25/11/2025 sn |
Pubiié te 25/11/2025 SES
ID : 048-200006930-20251120-2025 078-F A EE
Page 4 sur 5
Fait à Mende le 01 01 2025
En deux exemplaires originaux.
Pour l’association Terres de vie en Lozère Pour la Communauté de communes
du Haut-Allier-Margeride
Laurent Suau, Président Francis Chabalier, Président Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 048-200006930-20251120-2025 078-DE
Communauté de Communes
du Haut Allier Margeride
Page 5 sur 5
Annexe 1 – Forfait d’accueil
CONTRAT LOCAL DE SANTE MARGERIDE HAUT-ALLIER
Frais d’hébergement annuels 2025-2028
Désignation Montant Observations
Fournitures administratives 480,00 € FORFAIT 40€ par mois
Maintenance photocopieur 360,00 € FORFAIT 30€ par mois
Frais postaux 240,00 € FORFAIT 20€ par mois
Frais télécommunication 960,00 € FORFAIT 80€ par mois
Réception 120,00 € FORFAIT 10€ par mois
Maintenance informatique 360,00 € FORFAIT 30€ par mois
Matériel informatique 240, 00 € FORFAIT 20€ par mois
TOTAL 2 760,00 €