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Déliberation - DELIB 2025 022 Aménagement et réduction temps de travail
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 022 Aménagement et réduction temps de travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain
BIOLA, Maire.
A.BtOLA/V.CANAtS/G. CAUSSIDERY/M.SANCHEZ/S.RATIE/C.CASSAN/F.MART
tN-ABBAL/M.A SCH ERRER/C.PU ECH/N.CERVERA/A.VERN I ERES/C.GOHIER/
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N" 2025-022
Date convocation : L810312025
Présents :
Absents - non Excusés :
Procurations:
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations:
Votants:
16
J.J CORON/V.ARG ENTIERI/l.CATT|N/
C.VINDRINET procuration donnée à G.CAUSSIDERY
Obiet : Aménagemeil et réduction du temps de travail des agents tenitoriaux de la commune de Bassan
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n. 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n. g4-53 du 26 janvie r 1gg4 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale;
Vu la loi n 2O1g-B2B du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n' 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
vu le décret n" 2000-g15 du 25 août 2000 modifié relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat;
Vu te décret n" 2OO1-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour I'application de I'article 7-1 de la loi n' 84-53 du 26
lanvrer 1984 et relatif à I'aménagement et à la réduétion du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la détibération n" 2019-059 du 25 juillet 2019 portant approbation du protocole ARTT ;
Vu la note de service 2024-4 en date du 24 octob re 2024 diffusée à tout les agents de la commune de BASSAN fixant la durée légale du travailà 35 heures ;
Gonsidérant l'avis du comité technique en date du 4 mars 2025',
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des ré- gimes dérogatôires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu,un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et I'aménagement du temps de travaildes agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur I'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéd'er 1607 heurbs, sans pieluoice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
Le Maire propose à I'assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur I'année
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail
Jours fériés
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Totalen heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
' La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni qua- rante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le di- manche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. . La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix
heures.
e Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. .
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
' Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre22 heures et 5 heures ou une autre pé- riode de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
' Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article3:Dated'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1", avrrl2O2S
Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à I'unanimité,
DECIDE
- D'ADOPTER les modalités de mise en æuvre telles que proposées
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
:
365
-25
-8
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- lnforme qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 2g/f.J,/83 concernant les
relations entre I'administration et les usagers (art 9) (1.O. du
03/L2/1.983) modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux
délais de recours contentieux en matière administrative (Art 1 - A 16).
- La présente délibération peut faire l,objet d,un recours pour excès
pouvoir devant le Tribunal Administratif par le site
Pour extrait conforme.
Le Mai re de
www.telerecours.fr, dans un délai de DEUX MOIS à compter
présente notification,
- Transmis âu représentant de I'Etat, le 1er avril 2025
- -lT,lt 't rybl;.0 Qn l'..1',.r\"Inu
Alain BIOLA
Le
CANALS