Déliberation - DELIB 2025 0021 Annualisation du temps de travail

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Déliberation - DELIB 2025 0021 Annualisation du temps de travail Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bassan. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 0021 Annualisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BASSAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars à 18 h.

Le Conseil tVtunicipâ de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.

A.BIOLAIV. CANALS'G.CA USSIDERY'M. SANCH EZ,S.RATIE'C.CASSAN'F. MARTI N

.ABBAL'M.A SCHERRER'C.PUECH'N.CERVERA'A.VERNIERESIC.GOHIER,

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N" 2025-021

Date convocation : L810312025

Présents:

Absents - non Excusés

Procurations:

Elus en exercice

Présents : L2

Absents : 3

Procurations : L

Votants: 13

16

J.J CORONIV.ARGENTIERI'I.CATTIN,

C.VINDRINET procuration donnée à G.CAUSSIDERY

objer : ANNuAusATloN Du TEMPS DE TRAVATL DES AGENTS TERRITORIAID( DES SERVICES SCOTAIRES ET PERISCOLAIRES DE tA COMMI'NE DE BASSAN

Secrétaire de séance: Vincent CANALS

Monsieur Le Maire informe l'assemblée

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe déli-

bérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appe-

lées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à I'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle

annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur I'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder

1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, toui en permettant deé modes d'organisation de ce temps différents selon Ia spécificité des missions exer- cées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, I'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

. de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

. de maintenir une rémunération identique tout au long de I'année c'est-à-dire y compris pendant les pé- riodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'lnactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travaildès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont res- pectées :!a dqge annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.60T heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur I'année

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 x les obligations hebdomadaires de travail

Jours fériés

Nombre de jours travaillés

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1.600 h

a

+ Journée de solidarité

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365

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25

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228

+7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travaild'un agent ne peut excéder 10 heures ;

r Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéfi- cient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

r L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

r Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

o Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

r Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et com- prenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services scolaires et péri- scolaires, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à I'assemblée :

. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune fixé à 35h00 par semaine pour l'ensemble des agents.

Comptetenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

. Détermination du cvcle (de travail) :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, I'organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :Les agenfs des seryrbes sco/afes et périscotaire.s seronf soumis à un cycle de travail annuel basé sur I'année scolaire avec un temps de travail annualisé :

. 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h)' .

4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien

(soit 160 h),

. 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables (à définir). Dans le cadre de cette annualisalion, I'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pourchaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récu- pération et de congés annuels de chaque agent.

o Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de tra- vail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service'

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des tra- vaux supplémentai res effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par I'agent concerné dans I'année civile (délais maxi au 31 décembre) qui suit la réalisation des travaux supplémentairàs et avec I'accord exprès de I'autorité territoriale ou du chef de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à I'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n. 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n. g4-53 du 26 janvie r 1gg4 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n"gg-145 du 15 février 1g88 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modi- fiée portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n" 2000-g15 du 25 août 2000 relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat ;

Vu le décretn 200l-623 du 12juillet2001 pris pour I'application de I'article 7-1 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à I'aménagement ét a la réduciion àu temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la réunion d'information des personnels de la commune de Bassan concerné par l'annualisation du temps de travail rappelant les dispositions de leur contrat sur l'annualisation de leur temps de travail ;

Vu l'avis du comité technique du 4 mars 2025.

DÉc|DE

- D'ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

Les scolaires et arres

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- lnforme qu'en vertu du décret N' 83. 1025 du 29/1'L/83 concernant les

relations entre I'administration et Ies usagers (art 9) (.l.O. du

æ/fz/fgæl modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier L965 relatif aux

délais de recours contentieux en matière administrative (Art 1 - A 16)

- La présente délibérâtion peut faire l'objet d'un recours pour excès

pouvoir devant le Tribunal Administratif par le site

www.telerecours.fr. dans un délai de DEUX MOIS à compter

présente notification.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

) à 40h sur 5 jours

Le Secrétaire de Le Maire,

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Alain BIOLA CANALS