Procès Verbal - pv et cr cm du 29 04 2021

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Convocation - convocation conseil municipal 29 04 2021

Procès Verbal - pv et cr cm du 29 04 2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm du 29 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, Le 30 avril 2021

® MAUSSANE LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS ET PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2021

Séance ouverte à 19h22 Séance clôturée à 22h00

Le vingt-neuf avril deux mil vingt et un à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-deux avril, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc FUSAT, 1* adjoint. Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le conseil municipal est déplacé en salle Agora Alpilles, afin d'assurer la sécurité sanitaire des participants.

Etaient Présents : FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON (Fabienne CITI) à partir du pt 2, REYNOUD Henri, LAFFITTE Patrick,

JUGLARET Laurent, Mathieu BONARD, ARSAC Fanny, WAJS Alexandre, FABRE Thierry, DAVID Delphine, NARDI Sylvie, Bernadette SAMUEL, GERMAIN Emilie, STEKELOROM Dominique, CALLET Marie-Pierre, METOUDI Gérard et CHAIX Alain. Pouvoirs : CARRÉ Jean-Christophe a donné pouvoir à Marc FUSAT et Fabienne CITI à Christine GARCIN-GOURILLON Absente excusée : Christine GARCIN-GOURILLON (Fabienne CITI) pour le point 1 Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu et procès-verbal de la séance du huit avril deux mil vingt et un.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision n°2021/021 : De signer, une convention de partenariat avec Madame CASARTELLT, pour « Cie Gaf'Alu Productions », pour un spectacle intitulé « Dans ma maison vous viendrez d'ailleurs ce n'est pas ma maison » de Jacques Prévert le 22 février 2022, dont le montant de la participation est de 650€ TTC.

Décision n°2021/022 : Dans le cadre du sinistre dommage électrique causé par la foudre du 24 octobre 2019, l'indemnisation complémentaire proposée par GROUPAMA MEDITERRANEE le 30 mars 2021 par chèque est accepté, à hauteur 4.038,17 €, pour le sinistre visé ci-dessus.

Décision n°2021/023 : D'approuver les termes de la proposition tarifaire présentée par la société ARG SOLUTIONS, portant sur l'acquisition du logiciel ARG Famille pour gérer les inscriptions périscolaires, ainsi que de la maintenance inhérente, pour une période dont le terme est fixé au 31 décembre 2023 et dont les coûts sont de :

-3 500 € HT soit 4 200 € TTC pour l'acquisition dudit logiciel,

- 500 € HT par an, jusqu'au 31 décembre 2023, pour le contrat de maintenance.

Décision n°2021/024 : D'approuver les termes de la proposition tarifaire présentée par la SARL Nautilux, portant sur l'acquisition du logiciel OpenGST, ainsi que de la maintenance inhérente, pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction et dont les coûts sont :

6.471 € HT pour l'acquisition dudit logiciel,

1.526 € HT par an, pour le contrat de maintenance.

Décision n°2021/025 : Suite à la consultation lancée, la réception des propositions et l'analyse qui s'en est suivie, il est décidé d'accepter la proposition des Ets EUROFLEX, sise 3 place randon à 30127 BELLEGARDE pour un montant de 2 029,00€ HT, dans le cadre de la fourniture et la pose de films et stores sur les surfaces vitrées de la médiathèque Benjamin Priaulet.

Décision n°2021/026 : De procéder au changement du matériel informatique, devenu obsolète, des services administratifs de la commune et d'approuver les termes de la proposition tarifaire présentée par la SARL NEPTIS (NEPTIS sise Europarc de Pichaury - Bât 5 à 13856 Aix en Provence cedex 3) portant sur l'acquisition de matériels informatiques et pour un coût de 31.859,20€ HT.

Décision n°2021/027 : Dans le cadre de l'affaire SCI LES CIGALOUS c/ COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES / Recours contre la décision d'opposition à déclaration préalable n° DP 013 058 18 P 0066 DU 05 MARS 2019 - (Affaire 1903923-4), la commune

sf

Tde Maussane les Alpilles décide de fixer à 210 € HT les frais d'honoraires correspondant à la représentation de la commune à l'audience publique et la rédaction du compte rendu d'audience.

Décision n°2021/028 : Dans le cadre du contentieux Fanzutti Daniel architecte, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre c/ commune de Maussane-les-Alpilles devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans le dossier de construction de la salle polyvalente Agora-Alpilles et parc urbain, il est décidé de fixer à 4.680,00 € HT les frais d'honoraires pour l'affaire susvisée et correspondant à la rédaction du mémoire en défense en référé provision devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille.

Décision n°2021/029 : Suite à la consultation faite auprès de diverses entreprises spécialisées en vue d'obtenir une offre pour la réalisation de la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (S.P.5.), deux offres sont parvenues dont celle formulée par la société SPS SUD EST, considérée comme économiquement la plus avantageuse (1824€ HT contre 2905€ HT pour le concurrent ELYFEC). Il est donc décidé que la société SPS SUD EST est attributaire de la mission SPS dans le cadre des travaux de réhabilitation du stade municipal, pour un montant de 1824€ HT.

Décision n°2021/030 : Suite à la consultation faite auprès de diverses architectes DPLG (Paul CHARLET / René BLANC / Marie- Laure GAILLOT) en vue d'obtenir une offre pour la mission de maîtrise d'œuvre nécessaire à la mise en œuvre des mesures AD'AP, une seule offre est parvenue, à savoir celle formulée par Monsieur Paul CHARLET, considérée comme économiquement avantageuse (13 800€ HT). Il est donc décidé d'attribuer à Monsieur Paul CHARLET, architecte DPLG, la mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en œuvre des mesures et travaux d'accessibilité des ERP et IOP communaux, pour un montant de 13 800€ HT.

Décision _n°2021/031 : A l'issue de la consultation effectuée auprès d'entreprises spécialisées en vue d'attribuer la mission de contrôle technique avant et pendant l'exécution des travaux de réhabilitation des vestiaires du stade municipal, 3 offres ont été obtenues (ALPES CONTROLES / H2 TEC / COTECBAT). L'offre formulée par le bureau d'étude H2 TEC est considérée comme économiquement la plus avantageuse (4 400€ HT) pour une mission complète comprenant les missions de type LP (L+P1) + SET + Ps + HAND + PV selon les modalités et limites définies dans la norme NF P03.100. Il est donc décidé d'attribuer à la société H2 TEC la mission de contrôle technique pour les besoins des travaux de réhabilitation des vestiaires du stade municipal, pour un montant de 4

400€ HT.

Décision n°2021/032 : A l'article 4 de la décision n° 2020/043 du 22 décembre 2020« INSTITUTION D'UNE RÉGIE DE RECETTES PERISCOLAIRES » est ajouté un troisième mode de recouvrement : par « cartes bancaires ». L'article 4 doit désormais être lu comme suit :

Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1) numéraire

2) chèques bancaires

3) cartes bancaires

En contrepartie de factures remises à l'usager

Décision n°2021/033 : A l'issue de la consultation effectuée auprès de 8 entreprises spécialisées en vue d'attribuer les travaux de végétalisation (et d'entretien des plantations) de l'avenue Frédéric Mistral, 2 offres ont été obtenues (Les Jardins de Glanum / EURL Priaulet jardins). L'offre formulée par l'EURL Priaulet Jardins est considérée comme économiquement la plus avantageuse (25 102.87 € HT, comprenant l'option « entretien » pendant 1 an, contre un montant de 42 235.70 € HT pour l'établissement concurrent). Il est décidé d'attribuer le marché de travaux de végétalisation de l'avenue Frédéric Mistral, à l'EURL Priaulet Jardins, pour un montant de 25 102.87€ HT.

Décision n°2021/034 : Dans le cadre du marché d'aménagement du parking impasse Marie Mauron, il est décidé d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 au marché de travaux, pour un montant HT de 670.50€ HT.

1. Election du président pour les comptes administratifs.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT indique à l'assemblée qu'en application de l'article L 2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal doit élire son président.

En effet, le maire en exercice ne peut ni présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif, ni participer au vote.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

ELIT Monsieur Marc FUSAT en tant que président de séance pour les votes des comptes administratifs 2020 du budget principal et de la régie à simple autonomie financière chargée de l'exploitation du camping municipal et de l'Office de tourisme.

[ 2.a Approbation du Compte de Gestion 2020 : Budget Principal.

Rapporteur : Alexandre WATJS

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 du budget général de la commune et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

Ja

WFmandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandaïs, les comptes de gestion dressés par le

Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice

2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la

journée complémentaire, statuant sur l'exécution du budget général de la commune de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECLARE que le compte de gestion du budget général de la commune dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.b Approbation du Compte de Gestion 2020 : Budget annexe de la régie à simple autonomie financière - exploitation du camping et gestion du tourisme.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 du budget annexe de la régie à simple autonomie financière,

chargée de l'exploitation du camping municipal et du tourisme, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la

journée complémentaire, statuant sur l'exécution du budget annexe de la régie à simple autonomie financière de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la régie à simple autonomie financière dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3.a Vote du Compte Administratif 2020 : Budget Principal.

Rapporteur : Alexandre WAJS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 1 327 271,03] 293 607,35 293 607,35 1 327 271,03

Opérations de l'exercice 2 945 448,42 3 554 092,76 1 220 922,13 1 642 648,72] 4 166 370,55 5 196 741,48

TOTAUX 2 945 448,42 4 881 363,79 1 514 529,48 1 642 648,72) 4 459 977,90 6 524 012,51 Part affectée à l'investissement en 2020 384 202,67

Résultats de clôture 1551 712,70] 0,00 128 119,24 0,00 1 679 831,94

Restes à réaliser 2020 419 068,00 378 636,00 419 068,00 378 636,00!

TOTAUX CUMULES 0,00 1551 712,70 419 068,00 506 755,24] 419 068,00 2 058 467,94

RESULTATS DEFINITIFS 1 551 712,70 87 687,24 1 639 399,94

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Trois contre, Madame Marie-Pierre CALLET, Messieurs Alain CHAIX et Gérard METOUDI

3.b Vote du Compte Administratif 2020 : Budget annexe de la régie à simple autonomie financière - exploitation du

camping et gestion du tourisme.

Rapporteur : Alexandre WAJS

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou| Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 14 523,32 0,00 14 523,3:

Opérations de l'exercice 314 354,76 215 086,59] 0,00 0,00 314 354,76 215 086,5 TOTAUX 314 354,76 229 609,91 0,00 0,00 314 354,76 229 609,91

Résultats de clôture 84 744,85 0,00 0,00 0,00 84 744,85 0,0€

Restes à réaliser 2020

TOTAUX CUMULES 84 744,85 0,00 0,00 0,00 84 744,85 0,00

RESULTATS 84 744,85 84 744,85

DEFINITIFS

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Trois contre, Madame Marie-Pierre CALLET, Messieurs Alain CHAIX et Gérard METOUDI

[4a Affectation du résultat 2020 : Budget Principal.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil Municipal l'un des principes de l'instruction budgétaire

et comptable M14.

Lors de l'établissement du budget, il est possible de prévoir un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les

dépenses de la section d'investissement.

L'exécution budgétaire du virement n'intervient qu'après constatation au compte administratif d'un excédent de fonctionnement au moins égal à l'autofinancement prévu, la section d'investissement faisant apparaître un solde

d'exécution déficitaire correspondant au besoin de financement.

Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie soit au financement de la section d'investissement, soit au financement de la section de fonctionnement, en report. L'exécution de l'autofinancement s'effectue au vu de la délibération de l'assemblée affectant le résultat.

Pour le budget général de la commune, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture à la fin de l'exercice 2020 de : 1.551.712,70 €.

La section d'investissement est elle aussi excédentaire, même une fois pondérée du solde des restes à réaliser de 2020.

En conséquence, Monsieur le Rapporteur propose d'affecter intégralement sur l'exercice 2021 ce résultat de la façon suivante :

1.551.712,70 € reportés en excédent de fonctionnement - ligne ROO2.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE l'affectation du résultat telle que présentement proposée.

4.b Affectation du résultat 2020 : Budget annexe de la régie à simple autonomie financière - exploitation du camping et gestion du tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil Municipal l'un des principes de l'instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial, soit à la régie à simple autonomie financière chargée de gérer l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et de l'office de tourisme.

Lors de l'établissement du budget, il est possible de prévoir un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les dépenses de la section d'investissement.

L'exécution budgétaire du virement n'intervient qu'après constatation au compte administratif d'un excédent d'exploitation au moins égal à l'autofinancement prévu. La section d'investissement faisant apparaître un solde d'exécution déficitaire correspondant au besoin de financement.

Madame le Rapporteur précise d'une part que le budget annexe de la régie à simple autonomie financière présente une section d'investissement nulle et que, d'autre part, sa section d'exploitation présente un déficit de clôture à la fin de l'exercice 2020, directement imputable à la crise sanitaire liée au virus covid-19, de : 84.744,85 €.

-4-

= _Madame le Rapporteur propose, après avis du conseil d'exploitation de la régie du 27 avril 2021, que l'Assemblée prenne acte d'un report intégral sur la section d'exploitation, un déficit ne pouvant qu'être reporté.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, PREND ACTE du report du déficit d'exploitation ligne DO02 tel qu'indiqué par Madame le Rapporteur. APPROUVE l'affectation du résultat telle que proposée par Madame le Rapporteur. | 5. Octroi d'une subvention de fonctionnement année 2021 au SPA tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil municipal que depuis juin 2016, l'activité du tourisme, service

public administratif, a été transférée d'un point de vue comptable au budget annexe de la régie à simple autonomie financière

en instituant un office de tourisme et en modifiant les statuts de la régie à simple autonomie financière. Madame le rapporteur propose que la commune puisse verser une subvention au budget annexe de la régie dont l'objet est

d'équilibrer financièrement l'activité « tourisme », en fonction de ses dépenses, notamment en matière de frais de personnel, et

de ses recettes prévisibles.

Madame le Rapporteur indique que pour l'année 2021, après avis du conseil d'exploitation de la régie du 27 avril 2021, il est souhaitable que soit versée au budget annexe de la régie une subvention de fonctionnement d'un montant de 85.000,00 €.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'attribuer au titre de l'année 2021 une subvention de fonctionnement d'un montant de 85.000,00 € au service public

administratif du tourisme de Maussane les Alpilles, géré par la régie à simple autonomie financière, dans le cadre d'un budget

annexe.

INDIQUE que les crédits nécessaires à ce versement sont inscrits au budget primitif de la commune à l'article 657363.

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.

6. Retrait de la délibération n° 2020/12/22/16 du 22 décembre 2020 portant fixation du loyer de la régie chargée de l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et de la gestion du Tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L21 ; Vu le Code des relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article L242-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Maussane-les-Alpilles, n° 2020/12/22/16 du 22 décembre 2020 portant détermination de la redevance d'occupation du Camping municipal :

Vu la lettre d'observation de la sous-préfecture d'Arles en date du 24 février 2021;

Considérant les modalités de sorties de vigueur des actes administratifs ; qu'ainsi, l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, conformément aux dispositions de l'Article L242-1 du Code des relations du public avec l'Administration (créé par l'Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015).

Considérant la lettre d'observation en date du 24 février 2021 adressée par Mme la Sous-Préfète, visant la délibération litigieuse prise en date du 22 décembre 2020 portant modification de la redevance d'occupation du camping (c'est-à-dire le loyer d'exploitation de cet équipement communal facturé à la régie Camping/Office de tourisme ayant autonomie financière) : qu'en effet, le service du contrôle de légalité relève que l'Administration communale a déterminé le nouveau montant de ladite redevance en méconnaissance du marché pour la location de ce type d'infrastructure touristique, et invite à ce titre la Commune à retirer cette délibération.

Considérant, de surcroît, que ce montant ne saurait être modifié compte tenu de la conjoncture économique du secteur touristique, en vue de compenser toute perte de recette d'exploitation du camping : qu'ainsi, il appartient à la Commune de déterminer le déficit d'exploitation en vue de calculer une indemnité d'imprévision susceptible d'être versée à la Régie, en application de la Théorie de l'imprévision consacrée par la jurisprudence administrative.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, RETIRE la délibération n° 2020/12/22/16 du 22 décembre 2020 à la demande du service de contrôle de légalité. S'ENGAGE à déterminer un nouveau montant de redevance annuelle d'occupation du camping municipal, selon les conditions réelles du marché locatif pour ce type d'équipement commercial touristique.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

| 7. Ouverture du camping municipal année 2021 et saisonnalité.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur indique à l'assemblée que des assouplissements des restrictions de déplacement pourraient être annoncées pour le 3 mai 2021. L'ouverture du camping municipal pourra être effective à partir du 12 mai 2021, 9h00. La date de fermeture sera identique aux années précédentes, à savoir la fin des vacances de toussaint, le dimanche 7 novembre 2021, à 12h00.

-5-

JFMadame le Rapporteur fait part des périodes de saisonnalité présentées en conseil d'exploitation de la régie à simple autonomie financière chargée de gérer l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et de l'office de tourisme, comme suit :

Moyenne saison :

e Du 12 mai au O2 juillet

e Du 21 aout au 15 octobre

Haute saison :

e Du O3 juillet au 20 août

Basse saison :

e Du 16 octobre au 07 novembre

Le Conseil municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie à simple autonomie financière chargée de gérer l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et de l'office de tourisme en date du 27 avril 2021,

VALIDE les dates d'ouverture, de fermeture et les périodes de saisonnalité telles que présentées AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

8. Octroi d'une subvention de fonctionnement année 2021 au Centre Communal d'Action Sociale.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil municipal que chaque année, la commune verse au Centre

Communal d'Action Sociale de Maussane-les-Alpilles, CCAS, une subvention dont l'objet est d'équilibrer financièrement le

fonctionnement de cet Etablissement Public Local, en fonction de ses dépenses et de ses recettes prévisibles.

Monsieur le Rapporteur indique que pour l'année 2021, il est souhaitable que soit versée au CCAS une subvention de

fonctionnement d'un montant de 15.000,00 €. Il précise que cette subvention permettra au CCAS de prendre notamment en

charge l'assistance technique et juridique de l'intervenante qui effectue de façon hebdomadaire des permanences en l'Hôtel de

Ville en matière de politique sociale, ainsi que les charges liées aux festivités organisées à l'endroit de nos aînés en fin d'année.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement au CCAS de Maussane les Alpilles au titre de l'année 2021 pour un

montant de 15.000,00 €.

INDIQUE que les crédits nécessaires à ce versement sont inscrits au budget primitif de la commune à l'article 657362.

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération

[ CA Contribution au fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2021

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur Henri REYNOUD donne lecture d'un courrier reçu du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, concernant la contribution au

Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2021.

Monsieur le Rapporteur fait part de la possibilité, sur la base du volontariat, pour la commune de contribuer à ce Fonds de solidarité.

Monsieur Henri REYNOUD précise que dans le contexte de crise du logement, les contributions des communes permettent de mener une politique d'insertion par le logement dans de meilleures conditions, en renforçant les aides financières individuelles aux ménages en difficulté.

La commune a déjà, les années précédentes, décidé de contribuer à ce fonds de solidarité et le Département propose pour le territoire hors métropole une contribution des communes à hauteur de 0,30 € par habitant, ce qui pour la commune de Maussane les Alpilles qui compte 2337 habitants selon la fiche individuelle DGF année 2020 fournie par les services préfectoraux correspond à la somme de 701,10 €.

Monsieur le Rapporteur précise en outre que selon cette même fiche, 264 administrés ont été bénéficiaires d'aides au logement dans la commune.

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de participer au Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2021, et de fixer sa participation à 701,10 €, sur la base de 0,30 € par habitant.

PRECISE que cette dépense sera imputée à l'article 6552 du budget général de la commune. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.[ 10. _ Admission en créance éteinte.

Rapporteur : Sylvie NARDI

Madame le Rapporteur présente aux membres présents du Conseil municipal une demande d'admission en créance éteinte que la commune a reçue de Monsieur le Trésorier en mars 2021 pour le budget général de la commune, pour un montant de 568,70 €.

Il s'agit précisément du titre de recette n° 312 ordonnancé sur l'exercice 2018 de la façon suivante :

% Redevance d'occupation du Domaine Public correspondant à la pose d'un comptoir de bar, avec tables et chaises, pour les fêtes du mois d'août 2018 sur la place Laugier de Monblan, conformément à la décision municipale n° 2018/002 du 18 janvier 2018 et à l'arrêté municipal n° 2018/160 du 6 septembre 2018.

Les différentes poursuites engagées à l'encontre du débiteur par le comptable public se sont révélées infructueuses. La clôture de la liquidation judiciaire de la société gérante débitrice dudit titre de recette a par suite été prononcée par le Tribunal de

commerce le 18 septembre 2020, pour insuffisance d'actif.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Rapporteur propose que le Conseil municipal se prononce sur une admission en créance éteinte.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu l'avis du comité urbanisme et développement économique en date du 21 avril 2021, DECIDE d'admettre en créance éteinte cette recette pour la somme de 568,70 €, DIT que la dépense correspondante sera ordonnancée à l'article 6542 du budget de la commune. DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

11° Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles.

Rapporteur : Sylvie NARDI

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'avis du comité urbanisme et développement économique en date du 21 avril 2021,

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ; qu'en effet, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des communautés de communes, en prévoyant le transfert de droit aux communautés de communes de la compétence PLU, à l'expiration d'un délai de trois ans après son adoption, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s'y opposent dans les trois mois précédant la date d'entrée en vigueur de ce transfert, soit le 27 mars 2017.

Considérant que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus, qu'à ce titre,

l'article 7 de ce texte accorde un délai supplémentaire (de 6 mois) aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux

due à l'épidémie de covid-19 pour se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021 en l'absence d'opposition d'une minorité de communes.

Considérant que le PLU de la commune de Maussane-les-Alpilles a été approuvé par délibération en date du 06 juillet 2017 et que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays d'ARLES, document de planification stratégique adopté le 13 avril 2018, a été modifié le 26 avril 2019 ; qu'à ce titre, il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme et indispensable qu'un travail préparatoire au transfert du PLU soit conduit pour définir une vision commune qui permettrait d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés Trois contre, Madame Marie-Pierre CALLET, Messieurs Alain CHAIX et Gérard METOUDI Vu l'avis du comité urbanisme et développement économique en date du 21 avril 2021, S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Vallée des Baux DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération 12. Convention de mise à disposition de la police municipale mutualisée avec la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.

Rapporteur : Sylvie NARDI

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée que le Conseil communautaire, après approbation à l'unanimité des Conseils municipaux, a décidé de la création d'un service de police mutualisée et de la création d'un poste de chef de service de police municipale à vocation intercommunale. L'Assemblée a également prévu la possibilité de conclure une convention avec chaque commune désireuse d'utiliser le service afin de mettre en œuvre les pouvoirs de police générale du Maire, ainsi que ses pouvoirs de police spéciale restants.

Ti

07FSoucieuse de répondre au mieux aux besoins de sa population et de garantir le bon usage des deniers publics, la commune de Maussane les Alpilles souhaite bénéficier des services de la police mutualisée, ponctuellement et à sa demande.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

CONSIDERANT l'intérêt de mutualiser à l'échelon intercommunal les moyens humains et matériels de nature à améliorer les services

rendus par les communes à leurs populations

Vu le projet de convention entre la commune de Maussane les Alpilles et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles Vu l'avis du comité urbanisme et développement économique en date du 21 avril 2021, APPROUVE le contenu de ladite convention

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

CL 13. Approbation d'une convention entre la commune et Monsieur Sylvain MAZOYER : dépôt de ruches.

Rapporteur : Laurent JUGLARET

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée d'un projet de convention pluriannuelle et tripartite entre la Commune, L'Office National des Forêts (l'ONF) et Monsieur Sylvain MAZOYER, dans le cadre d'un dépôt de ruches en forêt communale.

Ainsi, Monsieur Laurent JUGLARET présente ce projet de convention à intervenir, qui fixe les modalités de dépôt des ruches, au nombre de 60, disposées en forêt communale, sur une partie de la parcelle propriété de la commune, cadastrée section B n°488 au lieu- dit « La Monaque », surface concédée 2 ares, du O1 janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2027.

La concession est consentie en contrepartie d'une redevance annuelle s'élevant à 3€ par ruche, soit 180€

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention,

ADOPTE le contenu de la convention pluriannuelle à intervenir avec Monsieur Sylvain MAZOYER pour la pose de 60 ruches en forêt communale pour une durée de six années.

PRECISE que la recette sera imputée article 7023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

14. SMVVB retrait de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence.

Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que par délibération n° 2021-018 prise lors du comité syndical du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux, SMVVB, en date du 18 mars 2021, il a été approuvé le principe de retrait de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (CATDP) du SMVVB, à compter du 1° mars 2021.

Monsieur le Rapporteur rappelle que conformément à l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante de chaque commune membre du syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La décision de retrait est subordonnée à l'accord des conseils des collectivités membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Ainsi, il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur le retrait de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (CATDP) du SMVVB.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-19, Vu la délibération n° 2021-018 du comité syndical du SMVVB, prise en date du 18 mars 2021 APPROUVE le principe de retrait de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (CATDP) du SMVVB à compter du 1°" mars 2021 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

| 15. Modification des statuts du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB). Rapporteur : Patrick LAFFITTE

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que par délibérations n°2021-018 et 2021-019 du 18 mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB) a approuvé le principe de retrait de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (CATDP), à compter du 1° mars 2021, suite au transfert de sa compétence GEMAPI en exercice interne.

Monsieur le Rapporteur indique que par délibération n°2020-020 du 28 janvier 2021, le Comité Syndical du SMVVB a délibéré pour modifier les statuts du Syndicat.

Monsieur le Rapporteur indique que conformément à l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils des collectivités membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

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VFAinsi, il est demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la modification des statuts du SMVVB suite au retrait de la Communauté

d'Agglomération Terre de Provence (CATDP),.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-20 : Vu la délibération du SMVVB n°2020-018 et suivants du comité syndical du 18 mars 2021:

Vu les statuts modifiés ;

APPROUVE la modification des statuts du SMVVB suite au retrait de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence (CATDP) APPROUVE les statuts modifiés tels qu'annexés à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

16. Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles : compétence organisation de la mobilité.

Rapporteur : Marc FUSAT

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) :

Vu l'Ordonnance n°2020-391 du ler avril 2020 et notamment son article 9 - IIT : Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-5 ; Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1 et L.3111-5 :

Considérant la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ayant pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements : qu'en effet, l'article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM ), les régions devenant des AOM régionales et les AOM locales des AOM sans changements.

Considérant que la compétence « mobilité » comporte six domaines, à savoir le transport régulier, le transport scolaire, le transport à la demande, les mobilités actives, les mobilités partagées et le transport solidaire.

Considérant que les communautés de communes devaient initialement se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2020 si elles souhaitaient se saisir de la compétence « mobilité ». Cependant, l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a prorogé de trois

mois ce délai.

Considérant la délibération prise par la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) le 22 mars 2021 (c'est-à-dire avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020), en faveur de ce transfert de compétence avec prise d'effet au plus tard au 1er juillet 2021: qu'à leur tour, les communes membres ont désormais à se prononcer sur le transfert de la compétence « mobilité » et si les conditions de majorité sont réunies, la communauté de commune deviendra une AOM au plus tard au ter juillet 2021 et pour mettre en œuvre cette compétence « mobilité », celle-ci pourra compter sur une nouvelle ressource financière appelée « versement mobilité » qui est une contribution financière prélevée sur la masse salariale acquittée par tous les employeurs publics et privés de plus de onze salariés situés dans le ressort territorial d'une AOM.

Considérant l'hypothèse où les conditions de majorité ne seraient pas réunies, la communauté de commune ne sera pas une AOM : qu'ainsi, au ler juillet 2021, les régions deviendront AOM « locales » sur le territoire de la communauté de communes qui ne l'est pas devenue. En outre, les communes, qui avant la loi LOM, organisaient des services mobilités, pourront continuer à le faire.

Considérant l'étude d'opportunité menée par la CCVBA sur la prise de compétence « mobilité » confirmant l'intérêt communautaire de ce transfert au profit de ladite collectivité, sans pour autant y intégrer pour le moment le transfert des services réguliers de transports public et des services de transport scolaire que la Région PACA assure actuellement dans le ressort de son périmètre.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les statuts modifiés ;

VALIDE le transfert de compétence « mobilité » au profit de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles. VALIDE les modifications statutaires proposées par la CCVBA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

[ 17: Convention avec le SMED 13 : Renforcement BT poste « JUGLARET » par « JARDIN » poste 17 ».

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur fait part aux membres présents du Conseil Municipal du contenu d'une convention de financement de travaux entre le S.M.E.D 13 et la Commune.

Cette convention de financement correspond à des travaux de renforcement BT, poste « JUGLARET » par « JARDINS », RD 17.

Le coût estimé de l'opération est de 67.172 € HT, dont 53.738 € HT versés au SMED 13 par le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification, FACE et 13.434 € de participation de la Commune.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de financement entre le SMED 13 et la Commune de Maussane les Alpilles, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux telle que présentée. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

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1 FT

18. Convention avec le SMED 13 : « Mise en technique discrète et/ou souterraine réseaux de communications

électroniques ds l'environnement SMED 13.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le Rapporteur fait part aux membres présents du Conseil Municipal du contenu d'une convention de financement de travaux entre le S.M.E.D 13 et la Commune.

Cette convention de financement correspond à des travaux de mise en technique discrète et/ou souterraine des réseaux de

communications électroniques, situés chemin de St Roman - RD 5 de Mouriès.

Monsieur le Rapporteur précise que cette opération sera réalisée en coordination avec les travaux d'intégration des réseaux de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement, situés également chemin de St Roman - RD 5 de Mouriès.

Monsieur le Rapporteur indique que le cout estimé de l'opération est de 49.323 € HT intégralement pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de financement entre le SMED 13 et la Commune de Maussane les Alpilles, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux telle que présentée. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Le Président de Séance,

Marc FUSAT, 1°" adjoint

élai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELTBERATIONS ET PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2021 peut faire l'objet d'un recours pour excès de poux

evant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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