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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 271 du 08 10 2021 affaires financieres cloture de la regie de recettes mini sejours du service enfance de la mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision 2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Clôture de la régie de recettes : Mini-séjours au service Enfance de la Mairie de Sevran
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptäble publique, et notamment l'article 22;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU a décision n° 2009/283 en date du 12 juin 2009 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des frais de séjours destinés aux enfants, modifiée par la décision n° 2010/131 en date du 30 mars 2010, modifiée ;
Vu l'avis conforme du Trésorier de la ville de Sevran en date du 30 septembre 2021;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De supprimer la régie de recettes: Mini-séjours au service Enfance de la Mairie de Sevran
ARTICLE 2 :
Les nouvelles dispositions prennent effet à compter du 30 septembre 2021; Décision 202141
ARTICLE 3 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
- __Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Comptable Public,
- Notifiée aux intéressés,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevran le — g CT, 2021
En sanfisation de la Loi“ Dros et Libertés "le Maire de Sevran
certife que le présent acte a 6lé :
+ Heu EN préfecture le: _ 6 QT. 2971
puit: |
| _ Mal