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Déliberation - decision ndeg2021 131 du 11 mai 2021 affaires financieres cloture de la regie de recettes conservatoire a rayonnement communal louis kervoen
Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 131 du 11 mai 2021 affaires financieres cloture de la regie de recettes conservatoire a rayonnement communal louis kervoen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision 2021/43|
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021//3 | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Clôture de la régie de recettes : Conservatoire à Rayonnement Communal « Louis Kervoërn »
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
VU les articles .R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,;
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la délibération en date du 5 avril 1968 portant création d'une régie de recettes : Conservatoire de
Musique et de danse « Louis Kervoërn », modifiée par les décisions n°59 en date du 16 juillet 1998, n°2001/171 en date du 27 juin 2001, n°2001/261 en date du 31 octobre 2001, n°2001/288 en date du 13 décembre 2001, n°2002/213 en date du 24 juillet 2002, n°2009/222 en date du 12 mai 2009 et n°2012/85 en date du 17 février 2018;
Vu l'avis conforme du Trésorier de la ville de Sevran en date du 6 mai 2021;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De supprimer la régie de recettes: Conservatoire à Rayonnement Communal « Louis Kervoërn » Décision 2021/13 |
ARTICLE 2:
Les nouvelles dispositions prennent effet à compter du 31 mai 2021
ARTICLE 3 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
- __Ambpliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Comptable Public,
- Notifiée aux intéressés,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevranle 1 MAI 2021
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| na pe BLANCHET
En application de la Loi" Orols ot Liberlés "le Mar de Sevran
Certifié que le présent agta a été: -
- féçuen préfecture le: 4 MA] 2021
- publié le : 1 3 MAI 2021