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Déliberation - decision ndeg2021 130 du 11 mai 2021 affaires financieres avenant a la regie de recettes regie centrale rajouts inscriptions arts plastiques et conservatoire
Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 130 du 11 mai 2021 affaires financieres avenant a la regie de recettes regie centrale rajouts inscriptions arts plastiques et conservatoire)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/4 30 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Avenant à la régie de recettes régie centrale: rajouts des inscriptions arts
plastiques et conservatoire
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la décision 2011/474 en date du 9 septembre 2011 portant création d’une régie de recettes : Régie Centrale modifiée ;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 6 Mai 2021;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la liste des produits encaisses par la régie centrale ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1 de la décision n°2014/288 en date du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
« La régie encaisse les recettes suivantes »
e Restaurants scolaires Decéston n°409] M3
Self communal |
Centres de loisirs et d'accueil périscolaire
Recouvrement des frais médicaux
Crèches
Multi- accueil
Halte-jeux
Etudes surveillées
Droits d'inscription à la Maison des découvertes
Participations pour les différents ateliers et stages organisés par la Maison des découvertes.
Temps d'activités périscolaires
Droits d'inscription aux activités sportives
Locations d'instruments de musique
Location du studio de répétition
Participation des familles aux sorties pédagogiques, spectacles, animation
culturelles et socio-culturelles, séjour
Inscriptions aux différents ateliers du département d'arts plastiques
ARTICLE 2 : La présente décision prendra effet à compter du 1° Juin 2021.
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général de Service et Madame la Comptable public du Trésor
Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision.
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. |
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7 CRPA).
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée à Madame le Comptable Public,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
Fait à Sevran, {{ MAI 2021 e
, . ” MŒbER M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été : NT 1 Fe Maire) |
Reçu en Préfecture le: 4 4 MAI 2021
Affiché le : m END) LC 9 LES A