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Déliberation - decision ndeg2021 241 du 17 09 2021 affaires financieres avenant a la regie de recettes club loisirs
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 241 du 17 09 2021 affaires financieres avenant a la regie de recettes club loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/,21, A VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires Financières
Objet : Avenant de la régie de recettes : Club Loisirs
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision 2019/150 en date du 7 juin 2019 portant création de la régie recettes Club Loisirs.
VU l'avis conforme du Comptable public en date du 14 septembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la régie d'ouvrir un compte DFT..
DECIDE
ARTICLE 1 :
DIT qu’un compte DFT est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de Sevran.
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES Décision n°2021/ ?4 |
ARTICLE 2 :
Rappel
La régie encaisse les produits suivant :
+ Paiements des familles compte imputation : 7066 + Participations des familles aux activités diverses compte imputation : 7066
ARTICLE 3 :
Rappel
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de règlements suivants :
e En numéraire
e En chèque bancaire
Pour les recettes, il sera délivré une quittance extraite d'un carnet à souche remis par le Trésor Principal.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le comptable public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public,
- affichée conformément aux règles en vigueur
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran
Fait à Sevran, le 17 SEP. 2021
. Le Maire
En application de La Loi* Droits el Libertés", le Maire de “S :
certifie que Le présent acte a ÊTÉ 17 SEP. À 4 a . tecu on préfecture 18: | n RÉ
: pl CE TS. FrSéphane BLANCHET.