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Arrêté - arrete 137 2026 pm
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 137 2026 pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260331-137-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 137/2026/P
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LA COLLECTE DES DECHETS (ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N° N° 50/2024/PM)
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU les articles L.2212-2, L.2212-5, L.2218-1, L.2213-2, L.2224.18, L.2224-16 et R.2224-23 à R.2224-28 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,
VU les articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 du code pénal relatifs aux
contraventions dues au non-respect de la réglementation de la collecte des déchets,
VU les articles L.541-1-1 et L.541-3 du code de l'environnement relatifs à la prévention et la gestion des déchets,
VU les articles 73, 74, 75,76, 80 et 81 du règlement sanitaire départemental du Val d'Oise relatifs à l'élimination des déchets,
VU les articles L.131-1et L.511-1 du code de la sécurité intérieure relatifs à
l'exécution par la Police municipale dans la limite de ses attributions, des tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
VU les lois n° 75-633 du 15 juillet 1975, n° 92-646 du 13 juillet 1992 et n° 95-101 du
2 février 1995, relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU l'arrêté municipal n° 50/2024/PM règlementant la collecte des déchets,
CONSIDERANT l'augmentation de la quantité de verres brisés, plastiques et
canettes d'aluminium jonchant le sol de la commune, ainsi que le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des usagers,
CONSIDERANT qu'il importe, pour assurer la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, d'interdire l'abandon des déchets sur le domaine public communal de la ville de Vauréai,
CONSIDERANT les plaintes émanant des administrés en ce qui concerne
l'abandon des déchets,
CONSIDERANT la pollution visuelle dénoncée par les riverains,
CONSIDERANT qu'une déchetterie est à la disposition de tous les particuliers afin d'y déposer tous les déchets non mentionnés dans les collectes, CONSIDERANT que des points d'apport volontaire sont établis à divers endroits de
la ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le ramassage des déchets ménagers, des emballages et papiers ainsi que des déchets encombrants est réglementé par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ([CACP), gestionnaire de cette compétence, comme suit :
La collecte des ordures ménagères est prévue une fois par semaine pour les
zones pavilonnaires et deux fois par semaine pour les bâtiments collectifs. La collecte en habitat collectif a lieu le mardi et le vendredi. La collecte en zone pavillonnaire a lieu le jeudi pour le secteur Est et le Vendredi pour le secteur Ouest.
La collecte des emballages recyclables et des papiers est prévue tous les
mercredis pour les zones pavillonnaires et les bâtiments collectifs.
La collecte des déchets végétaux est organisée, pour les zones pavillonnaires comme pour les habitats collectifs, tous les lundis de mars à novembre, et le premier lundi du mois de décembre à février.
La collecte des encombrants est organisée le 3ème mardi du mois.
ARTICLE 2 : Les conteneurs doivent être présentés sur le trottoir en limite de voie publique la veille du jour de collecte et doivent être rentrés après la collecte.
ARTICLE 3 : Les déchets végétaux doivent être présentés exclusivement dans les sacs réutilisables fournis par la ville et prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : Les objets encombrants doivent être présentés après 20 heures la veille de la collecte prévue dans le planning annuel, sur les trottoirs, en limite de voie publique.
ARTICLE 5 : La présentation des bacs, sacs et des objets encombrants à la collecte ne doit occasionner ni gêne, ni insalubrité pour les Usagers de la voie publique.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, notamment les dépôts de déchets sur le domaine public en dehors des modalités fixées, seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la commune et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire et Madame le Commandante de Police de Jouy-
le- Moutier, Monsieur le responsable de la Police municipale et les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260331-137-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
Fait à Vauréal, le 31 mars 2026,
Monsieur le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
+0" 2"AVR:-2026
Date de notification :
2-02" ANR 3È76
Date de mise en ligne :
VR. 2
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.