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Déliberation - 162026 grp de commande marche assurance 20260428 0001
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 162026 grp de commande marche assurance 20260428 0001)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
t
Hôtel de Ville 1, rue tVléchin 93450 L'Île-Saint-Denis I Té1. : 01 49 2211 00 | mairie@lile-saint-denis fr
EKTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
DU 23 AVRIL 2026
Etaient présents : Le Vice-Président, David S0UFFAN, Le Vice-Président délégué,
rrruoir zno. Mmes Anne-tt/arie RAFENAUD, Stéphanie RoPARS, Jacqueline DA
c0sTA, tvlyriam LAJ0N, Fatima-Zahra zENDJI et ItIr Nicolas PERRoT.
Étâientinients renrésentés : Le Président, tVlohamed GNABALY par David
souFFAN, D.m*'qre KHELAFI par Jacqueline DA COSTA, DoRGANS Lorette par ltlyriam LAJON, Hafida GUENDOUZE par Nabil ZIAD'
Était absent non représenté : Henri PEIVI0T
Nombre effectif
Légal .... .....
En exercice ...
Présents......
Absents ........
13
13
B
5
L'an deux mille vingt-six, le 23 avrt2026 à 18h30'
N'16/2026: GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN MARCHE
D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION D'UN
MARCHE D'ASSURANCES
Le Conseil d'administration
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5219-2à12,
et 1.1414-3,
Vu le Code des assurances,
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique et notamment les arlicles 1.2113-6
eI L.2113-7 ,
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d'un
marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et l'exécution d'un marché
d assurances d'Llne part, et pour la passation d'un marché d'assurances d autre part,
Considérant qu'il a été décidé, depuis 2012, de recourir à un groupement de commandes
pour les prestations d assurance, afin notamment d accéder à une meilleure couvefture des
risques, d'accroître le niveau de concurrence, d optimiser le montant des primes mais
su rtout de mutualiser I'expertise,
Considérant que le marché actuel, conclu pour une durée ferme de 5 ans à compter du 1er
janvier 2023, avec une faculté pour les deux parlies de résiliation annuelle, arrive à échéance
le 1er janvier 2028,
Considérant qu'il convient de procéder à son renouvellement par la voie d'un nouveau
groupement de commandes,
Considérant lintérêt pour le CCAS de L'lle-Saint-Denis de participerà ce groupement,
Considérant qu'il est également proposé de recourir à un assistant à maîtrise d'ouvrage
spécialiste du domaine des aSSurançes pour accompagner le groupement et le
coordonnateur dans l'analyse des contrats d'assurance en cours et la mise en æuvre de la
procédure de mise en concurrence des futurs contrats,
LIBERTE EGALITÉ FRATERNITÉ
Iffi Considérant qu'ilest proposé que la mission de cet assistant à maîtrise d'ouvrage recouvre
également I'appui dans le suivi de l'exécution du marché,
Considérant qu'ilest proposé que l'Etablissement PublicTerritorial Plaine Commune soit le
coordonnateur du groupement de commandes,
Considérant que le marché d'assurances est à conclure pour une durée de 5 ans à compter
de sa notification,
Considérant que Ie marché d'assurances sera alloti comme suit
Lot 1 : dommage aux biens et risques annexes
Lot 2 : responsabilité civile et risques annexes
Lot 3 : flotte automobile et risques annexes
Lot 4: risques statutaires du personnel
Lot 5 : protection juridique des agents et des élus
Lot 6 : tous risques expositions
Lot 7 : assistance rapatriement
Considérant que le CCAS ne souscrira pas aux lots 4 et 6,
Considérant que chaque membre du groupement assurera le financement des prestations
qui lui sont propres,
Considérant que les prestations d'assistance seront avancées par I'EPT Plaine Commune et
remboursées selon la clé de répartition financière,
Considérant que la commission d'appeld'offres du groupement sera celle du coordonnateur,
Considérant que Ie groupement prend fin au versement intégral des contributions ou à la
notification du marché,
ARTICLE 1 : APPROUVE Ie projet de convention constitutive du groupement de commandes.
ARTICLE 2 : APPROUVE la désignation de I'EPT Plaine Commune comme coordonnateur.
ARTICLE 3 : APPR0UVE la clé de répartition financière.
ARTICLE 4 :AUTORISE le Maire à signer la convention.
ARTICLE 5 : AUT0RISE le Président de I'EPT à passer, signer et notifier les marchés.
ARTICLE 6 : AUT0RISE le Président de I'EPT à poursuivre en cas de procédure infructueuse.
ARTICLE 7 : AUT0RISE le Président de I'EPT à prendre toute mesure nécessaire à I'exécution
des marchés.
Le Président,
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VOTE : POURA L'UNANIMITE
ltlohamed GNABALY
I
t.
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