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Déliberation - AR 6 Convention Marchés publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - AR 6 Convention Marchés publique)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Convention de mise à disposition du service
commande publique
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Val Parisis, sise 271 Chaussée Jules César à Beauchamp (95250) représentée par son Président, Monsieur Yannick BOËDEC, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau Communautaire n° BC/2023/08 en date du 28 mars 2023 ;
Ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération Val Parisis »,
D’une part,
ET la Commune de
ET la Commune de
ET la Commune de
Ci-après désignée « la commune » ou « les communes »,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260930-D-2026-60-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Communauté d’agglomération Val Parisis
Convention de mise à disposition de service – Commande publique Page 2 sur 7
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................. 2
PREAMBULE ............................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2. CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION.............................................................................. 3
ARTICLE 3. ORGANISATION DU SERVICE MIS A DISPOSITION .................................................................................................. 4
ARTICLE 4. DESCRIPTIF DU SERVICE MIS A DISPOSITION ......................................................................................................... 4
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES COMMUNES .......................................................................................................................... 5
ARTICLE 6. MODALITES FINANCIERES ...................................................................................................................................... 5
6.1 CADRE LEGAL DU MECANISME FINANCIER MIS EN ŒUVRE ................................................................................................................ 5 6.2 METHODE RETENUE PAR LES PARTIES .......................................................................................................................................... 5 6.3 TITRES DE RECETTES ET PAIEMENTS............................................................................................................................................. 6
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONVENTION ..................................................................................................................... 6
ARTICLE 8. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ............................................................................................. 6
ARTICLE 9. MODALITES DE RENOUVELLEMENT .......................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 10. RESILIATION ...................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................................................... 6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Communauté d’agglomération Val Parisis
Convention de mise à disposition de service – Commande publique Page 3 sur 7
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par une évolution constante et une complexification croissante des règles applicables à la commande publique, les collectivités territoriales doivent concilier sécurisation juridique des procédures, performance de l'achat public et maîtrise des moyens mobilisés.
Le domaine de la commande publique constitue, à cet égard, un champ particulièrement adapté à la mutualisation des compétences et des ressources. La mise en commun d'une expertise spécialisée permet d'assurer une meilleure qualité des procédures de passation, de renforcer leur sécurité juridique et d'accompagner les collectivités dans la conduite de leurs projets d'achat.
Soucieuse d'apporter un appui aux communes membres qui le souhaitent et de favoriser une gestion plus efficiente de la commande publique à l'échelle du territoire, la Communauté d'Agglomération Val Parisis a décidé de mettre à leur disposition son service commande publique.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles ce service est mis à la disposition des communes.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Val Parisis met à disposition des communes signataires son service commande publique, en application des dispositions de l’article L 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.
La mise à disposition porte sur l’ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l'exercice des missions définies par la présente convention.
L'organisation et les moyens du service pourront évoluer afin de tenir compte des besoins des communes bénéficiaires et des nécessités de fonctionnement du service, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention.
Article 2. C ONDITIONS D ’ EMPLOI DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION
Les agents territoriaux affectés au sein du service susmentionné sont de plein droit mis à la disposition des communes pour la durée de la présente convention.
Ils sont placés, en fonction des missions réalisées et listées à l'article 4 de la présente convention, sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune concernée, lequel veille à la bonne exécution des missions confiées.
Les agents affectés au sein du service commande publique sont individuellement informés de la présente mise à disposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis demeure l’autorité hiérarchique. A ce titre, il gère la situation administrative du personnel mis à disposition (position statutaire, déroulement de carrière et rémunération). En outre, il est chargé de prendre toutes les décisions relatives notamment aux congés, à la formation, à l’évaluation professionnelle et, si nécessaire, en matière disciplinaire.
En cas de difficulté dans l'exécution des missions confiées au service mis à disposition ou de manquement constaté de la part d'un agent, les communes en informent dans les meilleurs délais la Communauté
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d'Agglomération Val Parisis afin que les suites appropriées puissent être données. Le cas échéant, les faits constatés font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
Article 3. ORGANISATION DU SERVICE MIS A DISPOSITION
Afin de garantir un fonctionnement efficient du service mis à disposition, les communes désignent au sein de leurs effectifs un référent commande publique, ainsi qu'un suppléant en cas d'indisponibilité de ce dernier. En cas de changement du référent désigné, la Communauté d'Agglomération Val Parisis en est informée dans les meilleurs délais.
Le référent commande publique constitue l'interlocuteur privilégié du service mis à disposition. À ce titre, il assure la coordination des besoins de la commune en matière de commande publique, transmet les informations et documents nécessaires à la réalisation des missions confiées au service et l'informe de tout nouveau projet de marché ou de procédure relevant du périmètre de la présente convention.
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le service mis à disposition peut être amené à échanger directement avec les services opérationnels de la commune. Ces échanges s'effectuent sous la coordination du référent commande publique.
Considérant la nécessité d'une bonne organisation du service, les parties se réunissent autant que de besoin afin d'évoquer les questions organisationnelles ou fonctionnelles liées à la mise en œuvre de la présente convention.
Le cas échéant, les parties peuvent formuler toute proposition de nature à améliorer l'efficacité du service mis à disposition.
Article 4. DESCRIPTIF DU SERVICE MI S A DISPOSITION
Le service commande publique intervient pour les procédures de marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 60 000 € HT.
Dans ce cadre, il assure notamment les missions suivantes :
1. Préparation de la procédure
- Accompagnement des services de la commune dans la définition et l'analyse de leurs besoins ; - Rédaction des pièces administratives du marché ;
- Vérification de la cohérence des pièces techniques et financières ; - Vérification et validation du dossier de consultation des entreprises.
2. Passation de la procédure
- Publication des avis et mise en ligne des dossiers de consultation ; - Suivi administratif de la consultation sur la plateforme acheteur ;
- Gestion des échanges avec les candidats durant la procédure ;
- Vérification de la recevabilité des candidatures et assistance à l'analyse des candidatures lorsque la nature de la procédure ou la situation des candidats le justifie ;
- Accompagnement et validation de l'analyse des offres réalisée par les services de la commune ; - Participation à la commission d'appel d'offres lorsque celle-ci est réunie ; - Rédaction des courriers de rejet et de notification ;
- Le cas échéant, publication des avis d'attribution.
Les procédures prises en charge dans le cadre de la présente convention sont gérées au moyen de la plateforme acheteur de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
3. Missions complémentaires
Le service commande publique peut également assurer :
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- Une assistance dans le cadre de l'exécution des marchés publics (avenants, pénalités, résiliation, reconduction, etc.) ;
- Une mission de conseil et d'assistance juridique en matière de commande publique ; - Une veille juridique ;
- L'élaboration de guides, modèles et outils à destination des communes ; - Des actions de sensibilisation ou de formation des agents communaux.
Pour les contrats dont le montant estimé est inférieur à 60 000 € HT, le service commande publique intervient principalement sous forme de conseil, de mise à disposition de modèles et d'actions de formation.
Le service peut également accompagner les communes dans la passation de délégations de service public avec l'appui d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée. Cet accompagnement est organisé en concertation avec la commune afin de permettre son intégration dans le planning du service.
Les services des communes demeurent responsables :
- De l'élaboration des pièces techniques et financières des procédures ; - De l'analyse des candidatures, en lien avec le service commande publique lorsque la nature de la procédure ou la situation des candidats le justifie ;
- De l'analyse technique et financière des offres reçues ;
- De la convocation et de l'organisation de la commission d'appel d'offres, le cas échéant ; - De la signature des documents relevant de l'autorité compétente ; - De la transmission des actes au contrôle de légalité lorsqu'elle est requise ; - Du suivi et de l'exécution des marchés publics.
En cas de circonstances exceptionnelles affectant le fonctionnement du service commande publique et ne permettant pas son intervention dans les délais souhaités, la Communauté d'Agglomération en informe la Commune concernée dans les meilleurs délais afin que les parties déterminent conjointement les modalités les plus adaptées à la poursuite de l'opération.
Article 5. ENGAGEMENTS DE S C OMMUNE S
Chaque commune s'engage, pendant toute la durée de la présente convention, à : - Désigner un référent commande publique et un suppléant dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente convention ;
- Établir et transmettre au service mis à disposition, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un programme prévisionnel des procédures de commande publique qu'elles prévoit de lancer au cours de l'année suivante ;
- Mettre tout en œuvre pour respecter cette programmation et informer le service commande publique, dans les meilleurs délais, de toute évolution significative de celle-ci ainsi que de tout projet de marché relevant du périmètre de la présente convention qui n'y aurait pas été identifié ; - Transmettre au service commande publique les informations, documents et éléments nécessaires à l'exercice de ses missions dans des délais compatibles avec le bon déroulement des procédures ; - Mobiliser les services communaux concernés afin de permettre la bonne exécution des missions objet de la présente convention.
Article 6. MODALITES FINANCIERES
6.1 CADRE LEGAL DU M ECANISME FINANCIER MIS EN ŒUVRE
Conformément aux dispositions de l'article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du III de l'article L. 5211-4-1 du même code s'effectue selon les modalités définies par la présente convention.
6.2 METHODE RETENUE PAR LES PARTIES
Les parties conviennent que le remboursement des frais de fonctionnement du service commande publique prend la forme d'une participation forfaitaire annuelle qui couvre l'ensemble des missions assurées dans le
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cadre de la présente convention, y compris les frais liés à l'utilisation de la plateforme acheteur de la Communauté d'Agglomération Val Parisis ainsi que les frais de publicité des procédures prises en charge.
Le coût effectivement retenu est déterminé par la Communauté d'Agglomération Val Parisis au regard des moyens humains, matériels et organisationnels effectivement mobilisés pour assurer le fonctionnement du service mutualisé.
Cette participation est répartie entre les communes bénéficiaires selon leur population municipale, sur la base des derniers chiffres INSEE disponibles au 1er janvier de l'année considérée.
En cas d'adhésion d'une nouvelle commune ou de résiliation de la présente convention par une commune signataire, la participation financière de chaque commune bénéficiaire est, le cas échéant, recalculée selon les modalités prévues au présent article, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à la présente convention.
6.3 TITRES DE RECETTES ET PAIEMENTS
La Communauté d'Agglomération Val Parisis émet chaque année un titre de recettes correspondant au montant de la participation due par chaque commune.
La commune s'engage à verser les sommes dues dans un délai de trente jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 7. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant daté et signé par les parties.
Article 8. DATE D ’EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée ferme de trois ans.
Article 9. RESILIATION
Chaque commune signataire peut mettre fin à son adhésion à la présente convention sous réserve du respect d'un préavis de six mois notifié à la Communauté d'Agglomération Val Parisis par lettre recommandée avec accusé de réception. La participation financière due au titre de l'année au cours de laquelle intervient la résiliation demeure intégralement exigible.
La Communauté d'Agglomération Val Parisis peut mettre fin à la présente convention sous réserve du respect d'un préavis de six mois notifié à l'ensemble des communes signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation par une commune n'emporte aucun effet sur l'exécution de la présente convention à l'égard des autres communes signataires.
Les procédures engagées avant la date d'effet de la résiliation demeurent exécutées dans les conditions prévues par la présente convention, sauf accord contraire des parties concernées.
Article 10. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
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À défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la naissance du différend, le litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Beauchamp, le ,
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