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Déliberation - decision ndeg2022 149 du 13 06 2022 sports convention de mise a disposition de lexposition histoire sport et citoyennete avec la casden au profit de la ville de sevran
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 149 du 13 06 2022 sports convention de mise a disposition de lexposition histoire sport et citoyennete avec la casden au profit de la ville de sevran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°2022/ VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION |
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES | COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2
Service émetteur SERVICE DES SPORTS
Signature d’une convention de mise à disposition de l'Exposition « Histoire, Objet : Sport & Citoyenneté » entre LA CASDEN au profit de la ville de Sevran
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L. 2122- 28. du Gode Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT la demande de « la ville de Sevran » de bénéficier dans le cadre de sa politique sportive de la mise à disposition de l'Exposition Histoire, Sport & Citoyenneté en « format affiche 60x80 cm » ci-après dénommée l'Exposition
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention de mise à disposition de l'Exposition
ARTICLE 2 : DIT que l'Exposition est mise gracieusement à disposition de la ville de Sevran
ARTICLE 3 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition à intervenir et annexée à la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission äu contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Décision n°2022/ Décision n°2022/ 111
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société anonyme coopérative « LA CASDEN»
Fait à Sevran, le 3 JUIN 2022
E MAIRE, PAR,
/ y en \
CE Ze Stéphane BLANCHET NAINTE 7
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: { 3 JUIN 2022
Affiché le : 4 3 JUIN 2022
Décision n°2022/ 4,7