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Déliberation - decision ndeg2022 150 du 13 06 2022 sports convention de mise a disposition de lexposition histoire sport et citoyennete format 100x200 cm avec la casden
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 150 du 13 06 2022 sports convention de mise a disposition de lexposition histoire sport et citoyennete format 100x200 cm avec la casden)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Décision n°2022/
. Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raïincy — Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN (N°2022/ /
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
| DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES _ ; | COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DES SPORTS |
Signature d’une convention de prêt de l'Exposition « Histoire, Sport &
Objet : Citoyenneté » entre LA CASDEN au profit de la ville de Sevran
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire. dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122:23 du Code Général des Collectivités Territoriales, du 4 À
3 VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifié,
CONSIDÉRANT la demande de « la ville de Sevran » de bénéficier du prêt à titre gracieux de l'Exposition Histoire, Sport & Citoyenneté en « format totem 100x200 cm » ci-après dénommée l'Exposition, consentie par le prêteur à des fins uniquement pédagogiques du 27 juin au 04juillet \
CONSIDÉRANT la disponibilité de l'Exposition
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention de prêt de l'Exposition
‘ARTICLE 2 : DIT que l’Exposition est prêtée gracieusement à la ville de Sevran
ARTICLE 3 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition à intervenir et annexée à la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
| - Notifiée à la société anonyme coopérative «LA CASDEN»
Faità Sevran, le 1 3 JUIX gcc
Vie
TD! LE MAIRE,
4 Vé a
Stéphane BLANCHET
Pr
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: { 3 JUIN 202
Affiché le: 1 3
JUIN 2022
Décision n°2022/