Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB mars 2026 3
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS ET DELIBERATIONS 3
Déliberation - LISTE DES DELIB 3
Compte-Rendu - CR 15 07 2019 3
Compte-Rendu - CR 21 11 2019 3
Compte-Rendu - CR 31 MARS 2022 3
Déliberation - Delib mai 2026 3
Déliberation - LISTE DES DELIB 26 JUIN 2024 3
Déliberation - LISTE DES DELIB 3
Déliberation - delib 22.09.22 3
Déliberation - delib mars installation du conseil 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plessis-Grammoire.
Lien du pdf (Déliberation - delib mars installation du conseil 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Rs | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 Qrnrere
DÉLIBÉRATION N° 1
OBJET : Fixation des indemnités de fonctions des élus locaux
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20 heures par le Maire, le 16 mars 2026, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le jeudi 20 mars 2026, sous la présidence de CADEAU Jean - Louis, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 23 -en exercice : 23
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
M. BOHN Bruno, Mme BRICE Florence, M. NAUDE Gilles, Mme BERLIOZ Brigitte, M. FERME Philippe, Adjoints.
Mme LUCCHINI-SOLGRAIN Coralie, M. PASGRIMAUD Erwan, Mme MOREAU Elise, M. BERNARD Pascal, Mme LICOIS Régine, M. RIBACK Bruno, Mme CAILLEAU Amandine, M. PICARD Nicolas, Mme BELOT Angélique, M. DENOU Dominique, Mme LE BIGOT Bénédicte, M. RIOU Jean-Yves, Mme ALTMEYER Sabine, M. GENDREAU Julien, Mme
RIBACK Corinne, M. MOUNSAMY William, Mme NASSAU Emilie, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Nom du mandant Nom du mandataire
/ à /
Secrétaire : M. BOHN Bruno
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL01-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Ste
COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
DELIBERATION N°1
FINANCES Rapporteur : Jean-Louis CADEAU
OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS LOCAUX.
Vu la Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique,
Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2123-20 et
suivants,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur un taux (pouvant êire différent pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux) applicable à une valeur maximale, variant selon la population de la commune,
Considérant que les valeurs mensuelles maximales pour une population de 1 000 à 3 499 habitants sont les suivantes au 1e' janvier 2026 (l'indice brut 1027 s'élevant à 4 110.52 €) : - pour le maire : 55.70 % de l'indice 1027
- pour les adjoints : 21.38 % de l'indice 1027
- pour les conseillers municipaux : 6 % de l'indice 1027
Considérant que la commune compte actuellement une population totale de 2 715 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ARTICLE 1: décide d'attribuer les indemnités suivantes aux élus locaux sachant que l'enveloppe globale maximale mensuelle pouvant être attribuée s'élève à 7 562.54 €:
1 — l'indemnité du Maire, M. Jean-Louis CADEAU, est calculée par référence au
barème fixé par l'article L 2123-23 du CGCT : IB 1027 x 48.17 % soit 1 980.04 €.
2 — les indemnités des adjoints sont calculées par référence au barème fixé par les
articles L 2123-24 du CGCT :
- ler adjoint, M. Bruno BOHN : IB 1027 x 17.76 % soit 730.03 €.
- Dème adjoint, Mme Florence BRICE : IB 1027 x 17.76 % soit 730.03 €.
- 3ème adjoint, M. Gilles NAUDE : 1B 1027 x 17.76 % soit 730.08 €.
- 4ème adjoint, Mme Brigitte BERLIOZ : IB 1027 x 17.76 % soit 730.03 €.
- 5ème adjoint, M. Philippe FERME : IB 1027 x 17.76 & soit 730.03 €.
3 - les indemnités des conseillers municipaux délégués sont calculées par référence au barème fixé par les articles L 2123-24-1 du CGCT :
- Conseillère municipale déléguée à la communication, Mme Cordalie
LUCCHINI-SOLGRAIN : IB 1027 x 9.49 % soit 390.09 €.
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL01-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
Conseil Municipal du 20 mars 2026 Délibération n°1
4 - les indemnités des conseillers municipaux sont calculées par référence au barème fixé par les articles L 2123-24-T1 du CGCT :
- Les conseillers municipaux : IB 1027 x 1.82 % soit 74.81 €.
ARTICLE 2 : Les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux seront versées à compter du 21 mars 2026. Elles subiront automatiquement les majorations correspondant à l'indice brut 1027. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6531 du budget primitif de la commune.
Le Maire,
Jean-Louis CADEAU
Télétransmis à la Préfecture ,
du Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL01-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Re) | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 Qrrsire
DÉLIBÉRATION N° 2
OBJET : Délégation d'attributions du Conseil Municipal consentie au Maire
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20 heures par le Maire, le 16 mars 2026, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le jeudi 20 mars 2026, sous la présidence de CADEAU Jean - Louis, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 23 - en exercice : 23
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
M. BOHN Bruno, Mme BRICE Florence, M. NAUDE Gilles, Mme BERLIOZ Brigitte, M. FERME
Philippe, Adjoints.
Mme LUCCHINI-SOLGRAIN Coralie, M. PASGRIMAUD Erwan, Mme MOREAU Elise, M. BERNARD Pascal, Mme LICOIS Régine, M. RIBACK Bruno, Mme CAILLEAU Amandine, M. PICARD Nicolas, Mme BELOT Angélique, M. DENOU Dominique, Mme LE BIGOT Bénédicte, M. RIOU Jean-Yves, Mme ALTMEYER Sabine, M. GENDREAU Julien, Mme RIBACK Corinne, M. MOUNSAMY William, Mme NASSAU Emilie, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Nom du mandant Nom du mandataire
/ à /
Secrétaire : M. BOHN Bruno
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL02-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 JC
| COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
DELIBERATION N°2
ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Jean-Louis CADEAU
OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIE AU MAIRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l'article L.2122-22 qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne
administration communale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présenis :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Maire, pendant la durée de son mandat, pour :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales:
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics d'un montant inférieur à 150 € et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés, dans la limite des crédits inscrits au
budget de chaque exercice, au financement des investissements prévus par le budgei, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de
la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à ainsi que toute décision concernant
leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° Créer, modifier, et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL02-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 sc
COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 DELIBERATION N°2
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocafis, notaires, huissiers de justice et experts :
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget
de chaque exercice ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros.
19° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Maire rendra compte, à chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises en exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Le Maire, chaque adjoint aura délégation, dans la limite des domaines de compétence qui lui aura été attribué
par arrêté du Maire.
Le Maire,
Jean-Louis CADEAU.
Télétransmis à la Préfecture
du Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL02-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 rammoire
PA
DÉLIBÉRATION N° 3
OBJET : Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20 heures par le Maire, le 16 mars 2026, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le jeudi
20 mars 2026, sous la présidence de CADEAU Jean - Louis, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 23 - en exercice : 23
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
M. BOHN Bruno, Mme BRICE Florence, M. NAUDE Gilles, Mme BERLIOZ Brigitte, M. FERME
Philippe, Adjoints.
Mme LUCCHINI-SOLGRAIN Coralie, M. PASGRIMAUD Erwan, Mme MOREAU Elise, M. BERNARD Pascal, Mme LICOIS Régine, M. RIBACK Bruno, Mme CAILLEAU Amandine, M. PICARD Nicolas, Mme BELOT Angélique, M. DENOU Dominique, Mme LE BIGOT Bénédicte, M. RIOU Jean-Yves, Mme ALTMEYER Sabine, M. GENDREAU Julien, Mme RIBACK Corinne, M. MOUNSAMY William, Mme NASSAU Emilie, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Nom du mandant Nom du mandafïaire
/ à /
Secrétaire : M. BOHN Bruno
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL03-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 3te-
COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
DÉLIBÉRATION N°3
ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Jean-Louis CADEAU
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et de la Famille,
Considérant que les articles L123-6 et R123-7 et suivants dudit Code prévoient que le conseil
d'administration du Centre d'Action Sociale est composé du Maire, qui en assure la présidence et en nombre égal de membres élus et de membres nommés,
Considérant que les membres élus par le conseil municipal sont au minimum 4 et au maximum 8, de même que les membres nommés par le Maire,
Considérant qu'il revient au conseil municipal de fixer à part égale, le nombre des membres élus et nommés, sachant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins :
° Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion ef de
la lutte contre les exclusions,
e Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union
Départementale des associations familiales,
Un représentant des associations de retraités et de personnes êgées, e _Unreprésentant des associations de personnes handicapées.
QU'il convient donc de fixer à 8 le nombre des membres élus et nommés,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ARTICLE UNIQUE : décide de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du
Centre Communal d'Action Sociale à :
- 4 membres élus par le conseil municipal,
- 4 nommés par le Maire.
Le Maire,
Jean-Louis CADEAU.
Télétransmis à la Préfecture
du Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260320-DEL03-20032026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026