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Déliberation - Liste DES Deliberations et Deliberations 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plessis-Grammoire.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations et Deliberations 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ur
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Le = LISTES DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL rammeire DU JEUDI 29 JANVIER 2026 — 20h30
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grammoire, légalement convoqués à 20h30 par le Maire, le 23 janvier 2026, se sont réunis au lieu habituel de ses séances le jeudi 29 janvier 2026, sous la
présidence de Philippe ABELLARD, Maire.
Nombre de membres : - composant le Conseil : 19 -en exercice : 14
Étaient présents :
À l'ouverture de la séance :
Mme BLANCHARD Bernadette, M. CADEAU Jean-Louis, Mme BODINIER Elodie, M. GOMEZ Ludovic
Adjoints.
Mme LEMOINE Bernadette, M. FOURNIER Denis, M. PELÉ Laurent M. JURET Didier, Mme SIENISKI Danièle, M. MORINIERE Luc, Mme CLOCHARD Naïhalie, M. HANDORIN Pascal, Conseillers Municipaux.
Était excusé :
À l'ouverture de la séance :
M. BOHN Bruno, Conseiller Municipal,
Avait donné pouvoir de voter en son nom:
Nom du mandant Nom du mandataire
M. BOHN Bruno à M. CADEAU Jean-Louis
Secrétaire : LEMOINE Bernadette
FINANCES
1. Projet de création d'une chaufferie Biomasse avec réseaux de chaleur - demande de subventions de l'Etat (D.S.I.L. et D.E.T.R. 2026).
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés 2. Services Périscolaires — Fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2026: annule et remplace la délibération n°3 du conseil municipal du 18 décembre 20285.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
3. Versement d'une participation au S..E.M.L. pour les opérations d'extension de l'éclairage public {hors secteurs d'habitations et d'activités) pour la nouvelle salle polyvalente.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
COMMANDE PUBLIQUE
4. Marché public de services pour la fourniture et la pose d'une tribune télescopique pour la nouvelle
salle polyvalente : choix de l’entreprise.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
AFFAIRES FONCIERES
5. Acquisition de la parcelle ZI n°143 d’une superficie de 3211 m°? appartenant à la S.A.F.ER.
Hors de la présence de M. Ludovic GOMEZ, après en avoir délibéré, délibération adoptée à 13 VOIX POUR.
QUESTIONS DIVERSES Arrêtés pris en vertu des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du CGCT. COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026
DÉLIBÉRATION N°1
FINANCES Rapporteur: Ludovic GOMEZ
OBJET : PROJET DE CREATION D'UNE CHAUFFERIE BIOMASSE AVEC RESEAUX DE CHALEUR - DEMANDE DE SUBVENTIONS DE L'ETAT (D.S.I.L./D.E.T.R. 2026).
Vu te Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que la Municipalité a engagé une réflexion sur la création d'un réseau de
chaleur fin 2022,
Considérant que la commune a confié au bureau d'études WEPO en mars 2023 l'étude de faisabilité d’une chaufferie bois énergie et d'un réseau de chaleur dédié,
Considérant que sur la base de cette étude, la Municipalité a décidé de retenir la solution chaufferie biomasse avec réseaux de chaleur qui alimentera six bâtiments communaux: l'école maternelle, l'école élémentaire, la maison des associations, le restaurant scolaire, la nouvelle salle polyvalente et la salle de sporis,
Considérant que la maîtrise d'œuvre pour ce projet a été confiée à la société SECC.,
Considérant que l'estimation globale à la phase Avant-Projet Définitif {A.P.D) présentée le 25 septembre 2024 est de 1 001 526,00 € HT,
Qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver ce projet et de présenter une demande de subventions de l'Etat {D.S.I.L et D.E.T.R. 2026),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve le projet de chaufferie biomasse avec réseaux de chaleur d'un montant global estimé à 1 001 526,00 € HT.
ARTICLE ? : décide de demander le montant maximum des subventions de l'Etat
(P.S.LL et D.E.T.R. 2026.
ARTICLE 3: autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette demande.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
de Maine-et-Loire le
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260129-DEL01-29012026-DE
Date de réception préfecture : 30/01/2026 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026
DELIBERATION N°2
FINANCES Rapporteur : Ludovic GOMEZ
OBJET : SERVICES PERISCOLAIRES - FIXATION DES TARIFS A COMPTER DU 1® JANVIER
2026 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°3 DU 18 DECEMBRE 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 19 décembre 2024 fixant les tarifs des services périscolaires à compter du 1e' janvier 2025,
Vu la délibération n°7 du conseil municipal en date du 27 mars 2025 modifiant lest tarifs en
cas d'absence à chaque temps d'accueil périscolaire et du dépassement d'horaires de sortie à compter du 22 avril 2025 à savoir :
- En cas d'absence, le tarif pour le 1er jour pour chaque temps d'accueil périscolaire est de 0,40 €,
- Le tarif de dépassement d'horaires de sortie est de 11,09 €.
Ces deux tarifs sont appliqués pour les familles de la commune et hors commune.
Vu la délibération n°3 du conseil municipal en date du 18 décembre 2025 fixant les tarifs pour les services périscolaires à compter du 1: janvier 2026,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier certains montants pour les tarifs de l'accueil
périscolaire, la présente délibération annule et remplace la délibération n°3 du 18 décembre 2025 fixant les tarifs pour les services périscolaires à compter du 1e janvier 2026
Qu'il est proposé au consell municipal de :
- fixer les tarifs de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2026 en prenant en compte l'inflation sur l'année 2025 comme présenté ci-après: la
tarification sociale est maintenue pour la restauration scolaire,
- de modifier les modalités de recouvrement comme suit : « Sur le « portail famille », les réservations peuvent être effectuées aux choix des redevables (annuelles, mensuelles, eic….) mais la limite de réservation est le jour J — 1 à 12h30 heures au plus tard {jour d'école).
Application d'une majoration de 2 € sur le tarif en cas de non réservation dans les délais et présent au service »,
- de supprimer l'alinén°3 de l'arlicle 4 relatif aux factures et à leurs émissions car désormais les factures avec le nouveau portail famille sont dématéridlisées,
Les autres modalités de recouvrement restent inchangées,
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260129-DEL02-29012026-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2026
1 a +
| COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE ses Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 DÉLIBÉRATION N°2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
ARTICLE _1 : dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°3 du 18 décembre 2025.
ARTICLE 2 : fixe les tarifs comme suit à compter du 1° janvier 2026 :
- des repas servis au restaurant scolaire
2025 2026 (1)
HORS HORS QUOTIENT FAMILIAL COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE
<= 336 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
337 à 500 1,00 € 1.00 € 1,00 € 1,00 €
501 à 800 3,82 € 3,94 € 3,92 € 4,04€ 801 à 1 200 4,04 € 4,15€ 4,14€ 4,25 €
1201 à 1 700 4,23 € 4,37 € 4,34 € 4,48 € >= 1701 4,43 € 4,61 € 4,54 € 4,73 €
Participation enfants allergiques 2,08 € 216€ 213€ 291€ apportant leur repas
Repas adulte 5.78 € 5,92 €
Repas adulte visiteur 7.26 € 7,44€
2 . £ . Forfait : 0,54 € en plus du Forfait : 2 € en plus du barême Présence mais pas de réservation barème ci-dessus ci-dessus
Tarif 1er jour d'absence Application des tarifs selon Application des tarifs selon les
barèmes ci-dessus les barèmes ci-dessus
{1} augmentation des tarifs de 2,5 % sauf pour les 2 premières tranches application de la tarification sociales à 1 € sachant que le remboursement forfaitaire est de 3 € par repas {convention 01/10/2024).
- de l'accueil périscolaire (tarification au quart d'heure)
2025 2026
QUOTIENT FAMILIAL COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMONE
<= 336 0,28 € 0,29 € 0,29 € 0,30 €
337 à 500 0,31 € 0,34 € 0,32 € 0,35 €
501 à 800 0,35 € 0,36 € 0,36 € 0,37 €
801 à 1 200 0,40 € 0,42 € 0,41€ 0,43 €
1 201 à 1! 700 0,51 € 0,54 € 0,52 € 0,55 €
>= 1701 0,61 € 0,63 € 0,63 € 0.65 €
Dépassement d'horaires de sortie 11,09 € 11,40 €
Présence mais pas de réservation Forfait : 0,54 € Forfait : 2€
Tarif 1e jour d'absence 0,40 € 0,41 €
ARTICLE 3 : dit que les recettes seront encaissées au budget de l'exercice correspondant.
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260129-DELO2-20012026-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2026 | COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 202é6/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026 DÉLIBÉRATION N°2
ARTICLE 4 : dit que les modalités de recouvrement, les conditions particulières et modalités d'inscriptions sont les suivantes :
- Le quotient familial considéré pour l'établissement des factures sera celui fourni à la rentrée scolaire chaque année, à savoir la nofification de la CAF datée à compter de juillet de l'année en cours.
En cas de changement du taux en cours d'année scolaire, le nouveau quotient familial réceptionné sera considéré à partir du mois N+1 et sans effet rétroactif.
- Si une famille ne fournit pas son quotient familial à la rentrée scolaire, le tarif le plus élevé lui
sera appliqué.
- Sur le « portail famille », les réservations peuvent être effectuées aux choix des redevables (annuelles, mensuelles, etc.) mais la limite de réservation est le jour J - 1 à 12h30 heures au
plus tard {jour d'école). Application d'une majoration de 2 € sur le tarif en cas de non réservation dans les délais et présent au service.
- En cas d'absence :
- le 1° jour est dû pour un repas en restauration scolaire et 0,41 € en accueil périscolaire, - les jours suivants doivent être annulés par le redevable sur le « portail famille » J — 1 à 12h30 au plus tard (jour d'école), pas de justificatifs à transmettre.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
du Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260129-DEL02-29012026-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2026 [| COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026
DELIBERATION N°3
FINANCES Rapporteur: Ludovic GOMEZ
OBJET : VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION AU SIEML POUR LES OPERATIONS D'EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (HORS SECTEUR D'HABITATIONS ET D'ACTIVITES) POUR LA NOUVELLE SALLE POLYVALENTE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la construction de la nouvelle salle polyvalente, la commune a demandé une estimation au SIEML pour des travaux d'extension du réseau d'éclairage public pour les parkings de la nouvelle salle polyvalente,
Considérant que le montant est de 40 299,15 € HT soit 48 358,99 € TTC,
Considérant que le montant de la participation à verser par la commune sera de 48
358,99 €TTC,
Considérant que La participation du Siémil sera de 12 089,75 € son versement interviendra dès l'émission par notre service finances du titre de recetie exécutoire.
Les travaux ont été estimés pour des terrassements exécutés en terrain ordinaire non rocheux. Si du rocher devait être constaté sur le chantier une plus-value serait appliquée au cas par cas selon les articles du bordereau de prix unitaires du marché travaux en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide de verser une participation financière au SIEML pour les travaux &« EXTENSION EPu - SALLE POLYVALENTE » d'un montant de 48 358,99 € TIC soit un taux de
participation à 100 %.
Le versement de la participation du Siémil, soit 12 089,75 €, interviendra dès l'émission par celul-ci du titre de recette exécutoire.
ARTICLE 2 : dit que les sommes seront inscrites au budget primitif 2026.
ARTICLE 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
de Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260129-DEL03-29012026-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2026 | COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Folio n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026
DÉLIBÉRATION N°4
COMMANDE PUBLIQUE Rapporteur: Jean-Louis CADEAU
OBJET: MARCHE PUBLIC DE SERVICES POUR LA FOURNITURE ET LA POSE D'UNE TRIBUNE
TELESCOPIQUE POUR LA NOUVELLE SALLE POLYVALENTE : CHOIX DE L'ENTREPRISE.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
Considérant que l'avis de publicité a été publié le jeudi 16 octobre 2025 et que la
date limite des offres a été fixée le vendredi 14 novembre 2025 à 12h,
Considérant qu'il a été reçu pour ce marché de travaux 6 offres,
Considérant que la commission d'analyses et de sélection réunie le lundi 19 janvier 2026 a examiné les offres conformément aux critères fixés dans le règlement de
consultation,
Considérant que celle-ci a émis Un avis favorable sur le classement des entreprises,
Qu'il est proposé au conseil municipal de retenir l'offre économiquement la plus
avantageuse, celle de la société MASTER INDUSTRIE d'un montant de 168 062,97€ HT.
Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité des membres présenis ei représentés :
ARTICLE 1 : décide l'attribution du marché public de services pour la fourniture et la pose d'une tribune télescopique pour la nouvelle salle polyvalente à SAS MASTER INDUSTRIE d'un montant de 168 062,97€ HT. |
ARTICLE 2 : autorise le Maire, ou son représentant, à signer ledit marché public de services el tout document s'y rapportant.
ARTICLE 3 : dit que les dépenses seront prévues au budget primitif de 2026, et en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
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Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260202-DEL04-29012026-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2026 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Follo n° 2026/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026
DÉLIBÉRATION N°5
AFFAIRES FONCIERES Rapporteur : Elodie BODINIER
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZI N°143 D’UNE SUPERFICIE DE 3211 M° APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PAYS DE LA LOIRE (S.A.F.E.R).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la S.A.F.E.R. Pays de La Loire, service départemental de Maine-et-Loire, a notifié une déclaration d'intention d'aliéner le 6 septembre 2025 concemant la parcelle située aux Dimetières cadastrée ZI n°143 d'une superficie de 3211 m°,
Considérant que la commune du Plessis-Grammoire s'est portée candidate à cette acquisition par courrier le 11 septembre 2025 puis a adressé un dossier de candidature le 26 septembre 2025 à la S.A.F.ER,
Considérant que le prix d'achat de la parcelle se décompose comme suit :
Prix d'achat : 2 200,00 € TIC
Frais d'acte notarié estimé (provision) 450,00 € TTC
Hors de la présence de M. Ludovic GOMEZ, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 13 VOIX POUR :
ARTICLE 1 : approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZI n°143 d'une surface de 3211m° au prix de 2 200,00 € ainsi que les frais de notaires et tous frais annexes si besoin.
ARTICLE _2 : Autorise le Maire, ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que la convention de cession et son annexe avec la S.A.F.E.R. PAYS DE LA LOIRE et toutes pièces nécessaires à cette acquisition.
ARTICLE 3 : impute la dépense sur le budget primitif de 2026 et en tant que de besoin, des exercices suivants.
Le Maire,
Philippe ABELLARD.
Télétransmis à la Préfecture
du Maine-et-Loire le :
Accusé de réception en préfecture
049-214902413-20260129-DEL05-29012026-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2026