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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015092 0015 DEAL
Document publié le Mardi 30 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015092 0015 DEAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
eZ
DT roro Liberté” Égalité + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage stratégie du développement durable
Unité procédures et réglementation
AVIS
ARRETE N° 2015 092 - OO1S IDEAL du ” 2 MR 25
Déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour
des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la
RNI1, de l'ex RN3 et de la RD 17.
Conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L 11-2 et suivants, le projet de réaménagement du carrefour giratoire « Maringouins »
à la jonction de la RN1, de l'ex RN3 et de la RD 17, sur le territoire de la commune de
Cayenne, est déclaré d’utilité publique.
La DEAL est autoriséeà poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de
l'expropriation. Elle est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les
immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Si l'expropriation des parcelles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, et d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, juridiction administrative
compétente, dans le même délai, à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane.
L’arrêté est consultable à la mairie de Cayenne et à la mairie de Matoury, ainsi qu’à la DEAL, Pilotage, stratégie du développement durable (PSDD), unité procédures et réglementation, impasse Buzaré, C.S 76003- 97306 Cayenne cedex- 05 94 29 51 36.
Le Préfet,
rie SEE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage stratégie du développement durable
Unité procédures et réglementation
ARRETE N°2015092- 0015 JDEAL du - 2 MR. 20
Déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins
situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN1, de l'ex RN3 et de la RD 17.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ; |
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu la demande de la DEAL du 30 septembre 2014 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet de construction d'un échangeur en
remplacement du giratoire actuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014351-0002/DEAL du 17 décembre 2014 portant ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui s'est déroulée du 5 janvier 2015 au
S février 2015 inclus sur la commune de Cayenne et sur la commune de Matoury ;
Vu le rapport établi par le commissaire enquêteur titulaire, monsieur Pierre Laporte chargé de. conduire cette enquête, déposé le 4 mars 2015 à la DEAL, accompagné de conclusions favorables ;
Vu le certificat d'affichage de la mairie de Matoury établi le 20 février 2015 ;
Vu le certificat d'affichage de la mairie de Cayenne établi le 27 février 2015 ;
Vu que les formalités dans la presse ont été effectuées;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane, ARRÊTE :
Article ler: Le.projet de réaménagement du carrefour giratoire « Maringouins » à la jonction de la RNI1, de l'ex RN3 et de la RD 17, sur le territoire de la commune de Cayenne, est déclaré d’utilité publique.
Article 2: La DEAL est autoriséeà poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le
code de l'expropriation. Elle est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation,
les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
- Article 3 : Si l'expropriation des parcelles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Guyane dans le délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Cayenne, juridiction administrative compétente, dans le même délai, à
compter du premier jour de son affichage en mairie.
Article 5 : Cet arrêté qui vaut déclaration d'utilité publique, sera affiché à ce titre, pendant un
mois à la mairie de Cayenne et à la mairie de Matoury. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe aux maires et sera certifié par leurs soins.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de
Cayenne, le maire de la commune de Matoury, le directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet,
Brie SPITZ