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Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C280920 P8 2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
A T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 77
métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 13 Absent(s) excusé(s) : 23
Absent(s) : 0
Date de convocation : 22 septembre 2020 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 28 septembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de
Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2020-09-28-CC-8.2 :
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Metz Métropole : modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres tout au long du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
Rapporteur : Monsieur Jean COMBELLES
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2, VU le Code de l'Environnement, et en particulier ses articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-1 et suivants, VU la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE) et le Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, Vu la Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 relative à la compétence "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" : poursuite des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et la collaboration entre Metz Métropole et les communes membres, VU le schéma de gouvernance PLUI/RLPI joint à la présente délibération (annexe 3), CONSIDERANT la volonté de définir une politique cohérente en matière d'affichage publicitaire et d’enseignes sur l’ensemble du territoire métropolitain,
CONSIDERANT ainsi l'intérêt pour Metz Métropole de disposer d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) couvrant l'intégralité dudit territoire,
CONSIDERANT la nécessité de définir le cadre de la collaboration entre Metz Métropole et les communes membres afin que celle-ci soit la plus efficiente possible et favorise l'atteinte des objectifs tels que définis par la délibération prescrivant l'élaboration du RLPI, CONSIDERANT que les modalités de collaboration entre la Métropole et les communes membres pour la mise en œuvre du Règlement Local de Publicité intercommunal, ont fait l'objet d'un débat en Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme le 22 septembre 2020,
DECIDE d'arrêter les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres telles que définies dans le schéma de gouvernance annexé à la présente (annexe 3), et s'articulant autour des instances suivantes : le Conseil métropolitain, les Conseils municipaux, la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme, le Comité de Pilotage RLPi, les commissions thématiques et par secteur géographique ainsi qu'une organisation technique garante de la transversalité et de la construction efficace du projet, PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au sein de l'ensemble des 44 mairies et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L153-44 et L153-23 du Code de l'Urbanisme.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 septembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire| Générale Annexe 3 : Schéma de gouvernance
SCHÉMA DE GOUVERNANCE PLUIi / RLPI
E] principales missions
_ CONSEIL MÉTROPOLITAIN
BUREAU MÉTROPOLITAIN CONSEIL MUNICIPAL A POUVOR COMMISSION 0 DÉBAT PADD ORIENTATIONS RLPI CISIONNEL sn & AVIS PLUI FRLPI ARRÊTÉ
SI APPROUVE Î
COMITÉ DE PILOTAGE CONFÉRENCE
INTERCOMMUNALE
DES MAIRES EN URBANISME
sveùPrEsserts Habiet Disiecements, = 44 Maires + 1 lu supplémentaire / commune PILOTAGE sue jontoag" Dhaporont durable + Vice-Présidents délégués
POLITIQUE & ORIENTE LES CHOIX ci peus LES re PR SE -OLLABORAI
el COORDONNE EXAMINE LES AVIS APRES & PILOTE ENQUETE PUBLIQUE
& VALIDE MÉDIATION
sonne : RÉSEAU TECHNIQUE
SECTORIELLES ere
ESPACE En done autahes à coeur Rene Le] TECHNIQUE - Techniciens FI ÉCHANGE « Partenaires RE FE ee & TRAVAILLE
E PROPOSE E1 PROPOSENT BI ASSISTE
& ÉTUDIENT INTERFACE COMMUNES / COPIL IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20200928-09-28-20-DC8-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
09-28-20-DC8-2
lundi 28 septembre 2020
DE
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
de Metz Métropole : modalités de concertation et
de collaboration entre Metz Métropole et les
communes membres
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
30/09/2020
057-200039865-20200928-09-28-20-DC8-2-DE
99_DE-8-2.pdf
99_DE-Point 8-RLPI ANNEXE 3.pdf
Historique :
30/09/20 10:39 En cours de création
30/09/20 10:40 En préparation Catherine DELLES
30/09/20 10:43 Reçu Catherine DELLES
30/09/20 10:54 En cours de transmission
30/09/20 10:55 Transmis en Préfecture
30/09/20 11:04 Accusé de réception reçu