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Procès Verbal - 2023 06 20 PROCES VERBAL Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Léonard. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 20 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD

Séance du mardi 20 juin 2023

Le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD, s'est réuni le 20 juin 2023 à 20h30 dans la salle Henri Lambert, sous la présidence de M. Bernard HOGUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Bernard HOGUET, Maire

Mesdames Bernadette MALANDAIN, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire

Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué

Mesdames Christelle JARRY, Marie-Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR ; Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean-Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Conseillers municipaux

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mesdames Marie-France MOIGNOT (pouvoir à Monsieur Lecrosnier), Marie-Lise DEGREMONT (pouvoir à Madame Malandain), Elvira HACHE (pouvoir à Madame Rioult) ; Messieurs Xavier LECOINTRE (pouvoir à Monsieur Defontaine), Xavier PAILLETTE (pouvoir à Madame Prieur)

Après l'appel nominal, Madame Christelle JARRY est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 21 mars 2023 est adopté à l'unanimité.

Question N°1 :

C.A.F.C.L : adhésion au service instructeur des autorisations d’urbanisme

A ce jour, la commune de Saint-Léonard demeurait la seule parmi les 33 communes de la communauté d’agglomération à conserver l’instruction des autorisations d’urbanisme. Par délibération du 13 décembre 2022, le conseil municipal avait validé la création d’un poste à temps non complet 20/35ème pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’agent actuellement en poste étant amené à exercer d’autres missions.

Aucune candidature adaptée ayant été reçue, les membres du conseil municipal ont accepté le principe de mutualisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme mis en oeuvre par la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et autorisé la signature de la convention relative aux interventions du Service d’Instruction des autorisations d’urbanisme.

Adoptée à la majorité.

Question N°2 :

C.A.F.C.L : avis sur le projet de règlement local de publicité intercommunal

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) a profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure. La compétence communautaire en matière de Plan local d’urbanisme entraîne notamment la compétence en matière de règlement local de publicité. Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d’expression et les réalités économiques. La réglementation nationale concernant la publicité extérieure peut être adaptée à l’échelle locale, par un règlement local de publicité.

Un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 afin de doter le territoire d’une règle commune et harmonisée.Les études et travaux pour élaborer ce document ont été menés en collaboration avec les communes et les personnes publiques associées. Une concertation publique s’est déroulée du 12 avril 2018 au 28 mars 2023. Par délibération du 13 avril 2023, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPI. Le conseil municipal donné un avis favorable sur ce projet.

Monsieur le Maire précise que ce règlement ne remet pas en question la taxe sur la publicité extérieure perçue actuellement par la commune.

Adoptée à l'unanimité.

Question N°3 :

Harmonisation du taux de taxe d’aménagement sur le parc d’activités des hautes falaises

La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives du conseil municipal et du conseil départemental. Le taux de la part communale peut être fixé entre 1 et 5 %. Elle permet principalement le financement des équipements publics dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

Par délibérations du 29 septembre 2014 (pour les zones AUya et AUyb) puis du 13 octobre 2020 (pour les zones AUa), le conseil municipal avait approuvé la mise en place d’un taux de 3% sur les nouvelles zones constructibles du parc d’activités des hautes falaises ; le taux de 1% avait été maintenu sur le reste de la commune. Par délibération du 27 septembre 2022, afin d’harmoniser le taux sur l’ensemble de la commune mais également avec la moyenne perçue par les communes des alentours, le conseil municipal a validé de porter le taux de 1 à 3% sur l’ensemble de la commune.

Le parc d’activités des hautes falaises, d’intérêt communautaire, est assis sur deux communes que sont Saint-Léonard et Epreville. Depuis plusieurs années, la commune d’Epreville a institué un taux de 5 % sur le parc d’activités des hautes falaises.

Afin d’harmoniser le taux sur l’ensemble de cette zone industrielle, le conseil municipal décide de porter ce taux à 5%.

Adoptée à l'unanimité.

Question N°4 :

Désignation de référents déontologie pour les élus

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité qui certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Adoptée à l'unanimité.Question N°5 :

SDE76 : adhésion de la Ville de Bolbec

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal qui l’accepte.

Adoptée à l'unanimité.

Question N°6 :

Licence IV : autorisation de mise en vente

Par délibération du 27 septembre 2022, le conseil municipal a accepté l’acquisition de la licence IV proposée par Maître Vincent dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’Auberge de la Rouge. L’objectif était de maintenir l’activité sur le territoire communal. A défaut d’acquisition de cette licence IV par la Commune, celle-ci aurait été transférée en dehors du ressort de la municipalité, au profit d’une autre commune du département.

Une proposition d’acquisition a été effectuée par les gérants du restaurant Buffalo Grill qui va ouvrir ses portes prochainement sur la zone commerciale. Ils souhaitent organiser des événements ponctuels pour lesquels la licence restauration ne suffit pas.

Il est à noter qu’à l’heure actuelle, plus aucune licence IV n’est créée sur le territoire français et que dès septembre, si la licence que nous possédons n’est pas exploitée, celle-ci sera définitivement hors d’usage.

Le conseil municipal accepte la mise en vente au prix de 5000€ ; les frais annexes seront également à la charge de l’acquéreur.

Adoptée à l'unanimité (Monsieur Mauve, intéressé par l’affaire quitte la salle pendant les débats et ne prend pas part au vote).

Question N°7 :

Dojo Saint-Léonard : demande de subvention exceptionnelle

Depuis plusieurs années, le club de judo a institué une section sport adapté en partenariat avec l’ITEP des Hogues. Il est affilié à la Fédération Française de Sport Adapté.

Le club a participé aux championnats de France à Dole. 3 athlètes se sont qualifiés et 2 ont obtenu une médaille d’or. C’est une belle récompense pour le club et ses membres.

Les actions de sponsoring et de partenariat ne sont pas suffisantes pour les finances du club et le Président Monsieur Romain Jacob a sollicité une subvention exceptionnelle afin de pouvoir pérenniser cette action qui représente beaucoup pour ces jeunes et qui favorise l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Le conseil municipal accepte le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000€.

Adoptée à l'unanimité.

Question N°8 :

Tarifs cantine et garderie (année scolaire 2023-2024)

Le conseil municipal valide les tarifs des services de cantine et de garderie qui prendront effet au 1erseptembre 2023 :

- Repas maternelle et primaire : 3.70€

- Repas adulte : 6.00€

- Garderie du matin : 2.00€

- Garderie du soir : 2.70€

Adoptée à l'unanimité.

Question N°09 :

Mise en vente de terrains rue des primevères

Lors du conseil municipal du 08 février 2022, en question diverse, la possibilité de mettre en vente le terrain nu situé rue des primevères a été évoqué. La réflexion avait été lancée sur la création de 3 parcelles. Un géomètre a effectué une projection de division de parcelle. Le service des Domaines a estimé le prix de vente du terrain à 170 000€ avec une marge de +/- 10%.

Monsieur le maire a reçu plusieurs riverains suite à une pétition et évoque les échanges qui se sont tenus.

Le conseil municipal se prononce favorablement sur la réalisation de ce projet. L’opération sera lancée en 2024 avec la fixation d’un prix de vente et la création d’un budget annexe.

Adoptée à la majorité.

Question N°10 :

Réflexion sur la mise en place de la vidéo-protection

Lors du dernier conseil municipal, des échanges se sont tenus sur la recrudescence d’actes de malveillance sur le territoire communal. La commune n’est malheureusement pas la seule à constater ces faits.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la possibilité de mettre en place un système de vidéo-protection sur certains secteurs de la commune.

L’installation de ce dispositif permettrait une prévention sur site et favoriserait la coopération avec les forces de police, avec pour objectifs principaux :

- De dissuader par la présence de caméras

- De renforcer le sentiment de sécurité

- De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité

- De faciliter l’identification des auteurs d’infraction

Le conseil municipal accepte le principe d’installation d’un système de vidéo-protection.

Une réunion de travail avec les forces de sécurité va être organisée pour définir le nombre de caméras utiles et leur emplacement.

Adoptée à l'unanimité.

Questions et informations diverses :

Monsieur le maire :

transmet les remerciements des associations pour les subventions allouées

rappelle l’agenda des manifestations à venirQuestions de Monsieur Maguet :

évoque le problème de stationnement rue Victor Coviaux à cause des enseignants qui ne se garent pas sur le parking dédié devant l’entrée de l’école mais également les accès par les portails sur cette même rue. Monsieur le maire avait déjà évoqué ce point l’an passé lors d’un conseil d’école. Contact va être repris avec le directeur à ce sujet.

Evoque le chemin dégradé hameau du fond de Bucaille qui lors de fortes pluies entraîne des cailloux sur la voirie en contrebas et le mécontentement des riverains. Monsieur le maire rappelle que ce terrain était auparavant communal et a été cédé à un habitant de ce hameau. Une réunion entre les riverains avait été organisée par Monsieur le maire pour tenter une conciliation mais celle-ci n’a pu aboutir.

La séance est levée à 22h15.