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Déliberation - 20507
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20507)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N° 20507
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Constitution
d’une servitude
d’enfouisse-
ment de
réseaux entre
la Ville de
Mende et
ENEDIS
Chemin du
Cimetière
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de la
convocation :
17 octobre 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
Mairie et
publication sur
le site internet :
22/11/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 24 Octobre 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Régine BOURGADE, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Madame Régine BOURGADE, Maire, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Laurent SUAU, Madame Marie PAOLI, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Madame Michelle JACQUES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur François ROBIN (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur Alain COMBES), Adjoint, Madame Catherine THUIN (Monsieur Raoul DALLE), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Stéphanie MAURIN), Madame Sonia NUNES VAZ (Madame Patricia ROUSSON), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Valérie TREMOLIERES), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Madame le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Aurélien VAN de VOORDE expose :
En vue de la construction du crématorium la Ville de Mende procède à
l’aménagement et à l’enfouissement de réseaux et canalisations
électriques au Chemin du Cimetière.
Cette réalisation nécessite la mise en place par ENEDIS, sur une bande
de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une
longueur totale d’environ quatre-vingt-dix mètres et la pose sur socle
d’un ou plusieurs coffret(s) ainsi que leurs accessoires sur les parcelles
BD 0424, BK 0031 et BK 0038, parcelles sises commune de Mende,
propriétés de la Commune de Mende. N° 20507
#signature2#
La convention est conclue à titre gratuit.
Il est proposé :
De CONSENTIR à ENEDIS une servitude de façon réelle et
perpétuelle, relative à la mise en place, sur une bande de trois
mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur
totale d’environ quatre-vingt-dix mètres et la pose sur socle d’un
ou plusieurs coffret(s) ainsi que leurs accessoires sur les
parcelles BD 0424, BK 0031 et BK 0038 (commune de Mende) ;
d’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de
servitudes entre la Ville de Mende et ENEDIS dont le projet est
joint en annexe,
d’AUTORISER Madame le Maire à signer les actes
authentiques à intervenir.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les
propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Régine BOURGADE
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Conventiûn CSü6 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée fûrestière (Vü8 2022)
Erh?DiS LaELECTRICITE EN RESEAu
CONVENTION DE SERVITuDES CS06
Commune de : Mende
Département : LOZERE
Une ligne électrique souterraine :400 Volts
N" d'affaire Enedis : RAC-24-246R2RLAET FAN/QUALIF/C4/CREMATORIUM-4 CHEMIN DU CIMETIERE-MENDE
Chargé d'affaire Enedis : FANGUIN ISABELLE
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directûire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
(<« Enedis )») d'une part,
Et
Nom ": COMMUNE DE MENDE représenté(e) par son (sa) MAIRE : MME BOURGADE REGINE, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil.................................................. en date du..................................................
Demeurant à : 1 Place Charles de Gaulle, 48000 MENDE
Téléphone :..............................,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation «« le propriétaire )) d'autre part,
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
Iégumières,prairies,
pacage, bois,forêt...)
Mende BD ü424 DES GORGES DU TARN
Mende BK ü031 LE TUFF
Mende BK 0038 LE TUFF
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret no 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,
sont convenues de ce qui suit :
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20241024-20507-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Conventiûn CSü6 - HORS Züne de Protocole agricole ûu boisée fûrestière (V08 2022)
ARTICLE 1 - Droits de senritude consentis à Enedis " ' ' ) *.i lr'
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARÏICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1 er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit tûutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou cûnstruction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions eUou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ler, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARÏICLE 3 - Indemnités
3.1/A titre de compensation forFaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au
propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de € (zéro euro).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation eUou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée fôrestière (V08 2ü22)
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARÏICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARÏICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des dûnnées.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jérôme ÏOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord
Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - HORS Züne de Protocole agricole ûu boisée fôrestière (Vû8 2022)
ARÏICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(ark. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître........................................... notaire à...........................................,Ies frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouwages électriques définis à l'article
1 er, les termes de la présente convention....
(1) LE PROPRIEÏ AIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE MENDE représenté(e) par son (sa)
MAIRE : MME BOURGADE REGINE, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil.................................................. en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Cadre réservé à Enedis
A le
Enedis
paraphes (initiales) page 4