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Déliberation - 18807
Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18807)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 18807
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Création de
la Société
Publique
Locale Cœur
de Lozère
Dévelop-
pement
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
" en exercice : 33
»“_ présents à la
séance : 25
“ représentés : 8
“ absents : 0
Date de l'envoiet
de l'affichage de
la convocation :
16 mars 2021
Date de
l'affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
“30 MARS 202
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 23 Mars 2021
L'an deux mille vingi-et-un, le vingt-trois du mois de Mars, le Conseil Municipal de MENDE s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU,
Maire, en session ordinaire suivant convocations faîtes régulièrement.
Etaient_ présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Madame Marie PAOLI, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Palricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Madame Caïherine COUDERC, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration: Monsieur Jean-François BERENGUEL {Monsieur François ROBIN), Madame Françoise AMARGER-BRAJON (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Adjoints, Monsieur Raoul DALLE (Madame Marie PAOLI, Monsieur Thierry JACQUES (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Pairicia ROUSSON), Madame Betty ZAMPIELLO {Monsieur Vincent MARTIN), Madame Marise DA SILVA {Monsieur Philippe POUGET), Madame Fabienne HIERLE (Monsieur Bruno PORTAL), Conseillers Municipaux.
R a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'Un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Adjointe, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Madame Régine BOURGADE expose :
Contexte de l'opération
Il est rappelé qu'en vue d'une mise en conformité de la SAIEM Mende Fonianilles avec l'article L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation et afin de conserver un outil au service du territoire de type SEM ou SPL, le scénario suivant avait suivant été retenu, s'articulant autour de deux axes :
+ Transfert des activités agréées ef non agréées de la SAIEM et reprise des activités non agréées au sein d'une ou plusieurs
structures. || est ainsi envisagé de transférer les activités non
agréées au sein d'une structure Unique constituée sous la
forme d'une société publique locale ; N° 18807
e Cession des actions de la SAIEM (partie agréée) à un
Organisme de Logement Social puis opération de
Transmission Universelle de patrimoine de la SAIEM au
sein de cet organisme, dans des conditions financières
et juridiques à déterminer.
Une mission d'accompagnement juridique et financier à
l'évolution de la structuration de la SAIEM a été confié au
groupement MAZARS-EARTH AVOCATS en décembre 2020.
A l'issue des études réalisées, le processus suivant a été
retenu :
1. la création d'une SPL dont l'actionnoriat serait
composé initialement de la Ville de Mende et de la
Communauté de communes Cœur de Lozère.
2. les opérations suivantes portant sur les contrais et/ou le
patrimoine de la SAIEM :
° la cession des deux contrats de délégation de
service public dont la SAIEM est titulaire (Auberge
de jeunesse et Village des gites), au profit de la SPL
à constituer,
* la résiliation du conirat de location-gérance du
cinéma du Trianon, en vue de l'attribution directe à
la SPL à constituer, sous forme de délégation de
service publie,
+ la cession du siège social de la SAIEM au profit de
la SPL,
+ et la résiliation du contrat de location portant sur la
résidence Saint-Jean.
3. La cession de l'intégralité des actions de la SAIEM au
profit de la SA d'HLM Lozère Habitaïions, après Une
distribution de dividendes permettant, notamment,
une remontée préalable du produit de cession des
actifs à la Commune avant transfert à la SPL.
La mise en œuvre effective de ce processus nécessitera de
nouvelles délibérations du conseil municipal, des conseils
d'administration de la SAIEM et de la SPL à constituer, afin de
valider l'ensemble des étapes juridiques de l'opération.
Signature des statuts et souscription
La SPL prend la forme d'une société anonyme constituée par
deux actionnaires: la Commune de Mende ei la
Communauté de Communes Cœur de Lozère. Elle est régie
par ses statuts ainsi que par les dispositions du code général
des collectivités territoriales, du code civil et du code de
commerce. Le projet de statuts de la société a été
préalablement communiqué aux membres du Conseil. N° 18807
L'objet social de la SPL est défini à l'article 2 du projet de statuts, joint à la présente délibération.
Le montant du capital de la SPL est fixé à 100.000 euros. La valeur nominale des actions est de 100 euros {soit 1.000 actions). La Ville de Mende envisage de se porter acquéreur par un apport en numéraire d'un montant de 70 000 euros {soit 700 actions).
La répartition proposée au stade de la création est la suivante :
-__ Commune de Mende : 700 actions
-_ Communauté de Commune Cœur de Lozère : 300 actions.
Les droits de vote à l'assemblée générale de la société sont proportionnels à la répartition des actions.
Gouvernance et désignation des représentants de la Communauté
d'agglomération
Il est précisé que la conclusion d'un pacte d'actionnaires visant, notamment, à organiser la gouvernance et le fonctionnement de la société, sera proposé aux termes d'une prochaine délibération.
Le projet de statuts prévoit que le Conseil d'administration de la société sera composé de 10 administrateurs représentant les actionnaires publics.
La répartition proposée, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales est la suivante :
-__ Commune de Mende : sept administrateurs
- Communauté de Commune Cœur de Lozère: jirois administrateurs.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 1531-1 et L2121-21 ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants
VU le projet de statuts de la SPL Cœur de Lozère Développement
Il est proposé :
> D'APPROUVER la prise de participation de la commune de
Mende au capital de la SPL Cœur de Lozère Développement en cours de constitution, par Un apport en numéraire de 70.000 euros, soit 700 actions,
> D'APPROUVER les statuts de la SPL Cœur de Lozère Développement [annexés à la présente délibération),
> D'AUTORISER M. le Maire, ou toute personne déléguée par lui, à signer les statuts et le bordereau de souscription d'actions,
afin de procéder à la libération du capital, N° 18807
> DE DESIGNER Monsieur Laurent SUAU, Maire, pour
représenter la Commune de Mende à l'Assemblée
générale de la SPL Cœur de Lozère Développement,
> DE DESIGNER ci-après les sept représentants de la
Commune de Mende au conseil d'administration de
la SPL Cœur de Lozère Développement :
Monsieur Laurent SUAU
Madame Régine BOURGADE
Monsieur Jean-François BERENGUEL
Madame Françoise AMARGER BRAJON
Monsieur Vincent MARTIN
Madame Elizabeth MINET TRENEULE
Monsieur Jérémy BRINGER N
©
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8
&
R
> D’AUTORISER M. le Maire, ou toute personne déléguée
par lui, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à la
réalisation de l'opération, au nom ef pour le compte
de la Commune de Mende.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
: Mende, le 25 mars 2021
Publié le 2 QAR 2071 Le Maire,
Le Maire, Laurent SUAU
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20210421-18807bis-DE
Date de télétransmission : 21/04/2021
Date de réception préfecture : 21/04/2021 a
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