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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 095 com1 retrait delib acquisition parcelles ostricourt rue de la ju1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 095 com1 retrait delib acquisition parcelles ostricourt rue de la ju1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_ 2019 _095 COMMISSION
N°1
Parc
d'activité
d’OSTRICOURT
—
DELTA
3
Retrait
de
la
délibération
CC_2019_001
relative
à
l'acquisition
des
parcelles
B2674,
B2676,
B2612,
B2615,
B2618,
B2623,
B2630
à
OSTRICOURT
représentant
la rue
de
la
Justice
Présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:
De
la
délibération
CC_2019_ 088
à
la
107
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 3
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 48
De
la
délibération
CC_2019_108
à la 156
Titulaires
présents
: 36
Suppléants
présents
: 3
Procurations
: 9
Nombre
de
votants
: 48
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché
le
ee
Co
mmuna
uté
de
communes
PEV
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019
095-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
24
juin
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
TOURMIGNIES
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
17
juin
2019,
conformément
à
la
loi.
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1°
Vice-président
M.
Eric
MOMONT,
2È"®
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4Ÿ"® vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5°"
vice-président
(jusque
la
délibération
CC_2019
107)
Mme
Nadège
BOURGHELLE
— KOS,
6È"° vice-présidente
M. Jean-Michel
DELERIVE,
7È"° vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8°"
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È
vice-président
M.
Guy
SCHRYVE,
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Olivier
VERCRUYSSE,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Régis
BUE,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
M.
Ludovic
ROHART,
Mme
Monique
RIZZO,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Alain
BOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Benjamin
DUMORTIER,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
(à
partir
de
la
délibération
CC_2019 108) Mme
Marie-Hélène
BACLET,
procuration
à M.
Régis
BUE
M.
Marcel
PROCUREUR,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
procuration
à
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
procuration
à Mme
Ingrid
LEMAHIEU
M.
Bruno
RUSINEK,
procuration
M.
Jean-Michel
DELERIVE
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
à procuration
M.
Luc
MONNET
M.
Christian
LEMAIRE,
procuration
à
M.
Arnaud
HOTTIN
Absents
excusés :
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Francis
MELON,
Mme
Jeannette
WILLOCQ
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Madame
Sandrine
PESSE,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Olivier
VERCRUYSSE
Madame
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Alain
BOS
Secrétaire
de
Séance
: M.
Benjamin
DUMORTIER Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché le
ue
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
JUIN
2019
ID
:059-200041960-20190624-CC
2019
095-DE
Délibération
CC_
2019
095
COMMISSION
N°1
Retrait
de
la
délibération
relative
à
l’acquisition
des
parcelles
B2674,
B2676,
B2612,
B2615,
B2618,
B2623,
B2630
à
OSTRICOURT
représentant
la
rue
de
la
Justice
Le
Conseil
Communautaire,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
parc
d'activité
de
DELTA
3,
la
Communauté
de
communes
envisage
de
se
porter
acquéreur
de
plusieurs
parcelles
sur
lesquelles
est
construire
la
rue
de
la
Justice.
Que
cette
voirie
serait
déplacée
le
long
de
la
voie
ferrée,
afin
d'offrir
une
assise
foncière
plus
importante
au
sein
du
parc
d'activité
Considérant
qu’il
avait
été
envisagé
une
acquisition
à
l’amiable,
dans
le
cadre
d’une
cession
de
domaine
public,
que
le
prévoit
l’article
L.3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
des
parcelles
correspondant
à
la
rue
de
la
Justice
appartenant
à
la
commune
d'OSTRICOURT,
c’est-à-dire
les
parcelles
suivantes
:
-
Parcelle
B2674
-
Parcelle
B2676
-
Parcelle
B2612
-
Parcelle
B2615
-
Parcelle
B2618
-
Parcelle
B2623
-
Parcelle
B2630
Vu
l’avis
n°2018-452V4097
du
service
des
Domaines
en
date
du
14
janvier
2019,
évaluant
l’ensemble
de
cette
voirie
au
prix
de
1 €.
Considérant
que
la
CCPC
devant
réutiliser
les
matériaux
de
la
voirie
existante
comme
fond
de
forme
de
la
nouvelle
voirie,
les
travaux
porteront
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
cette
voie.
Considérant
qu’à
ce
titre,
une
enquête
publique
sera
nécessaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L141-
3,
L141-10
du
code
de
la
voirie
routière
et
L318-3
du
CU.
Considérant
que
de
ce
fait,
il semble
plus
opportun
que
la
commune
procède
à l'enquête
publique,
puis
à la
désaffectation
et
au
déclassement
de
cette
emprise
de
voirie.
La
cession
aura
alors
lieu
dans
le
cadre
d’une
cession
classique
de
domaine
privé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L1111-1
du
CGPPP.
Considérant
qu’une
nouvelle
délibération
relative
à
la
cession
de
cette
emprise
aura
lieu
après
les
formalités
nécessaires
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
cette
voirie.
et
après
la
construction
de
la
nouvelle
route.
Considérant
qu'après
la
construction
de
la
nouvelle
voirie,
l'assiette
foncière
de
l’ancienne
voirie
fera
partie
d’un
lot
qui
sera
revendu
aux
entreprises.
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
DECIDE
(par
48
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
SUR
48
VOTANTS)
>
De
procéder
au
retrait
de
la
délibération
CC_2019_ 001
du
conseil
communautaire
relative
à
l'acquisition
des
parcelles
B2674,
B2676,
B2612,
B2615,
B2618,
B2623,
B2630
à
OSTRICOURT
dans
le
cadre
d’une
cession
du
domaine
public
entre
collectivités
publiques. Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché
le
ID
:,059-200041960-20190624-CC
2019 095-DE Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché
le
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 095-DE