Procès Verbal - 04 crcm 31 03 2017

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Procès Verbal - 04 crcm 31 03 2017 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 crcm 31 03 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 31 Mars 2017

PRESENTS : Tous sauf Dominique LHOMME, procuration donnée à Arnaud GROSPERRIN ; Louis MARTIN arrivé à 20 h 24 pour le point 3 et Alain GIBEY arrivé à 20 h 26 pour le point 4

M. Jérémy PASTEUR a été nommé secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 00

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 10 mars 2017 est adopté, à l’unanimité, par les membres du Conseil municipal.

DELIBERATION N° 1 : AMORTISSEMENT SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEE AU SAEP DE BYANS SUR DOUBS

M. le Maire précise au conseil que suite à l’adoption du Budget Primitif Commune 2017, il y a lieu de modifier certaines inscriptions budgétaires à la demande de la Trésorerie.

Participation versée au SAEP de Byans sur Doubs en 2016 pour 24 570,62 €. Celle-ci doit être amortie à compter de 2017. Il convient de définir la durée de cet amortissement et l’ouverture des crédits en RI C/28041582 chap 040 et DF C/6811 chap 42.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’amortir cette dépenses sur 30 ans à compter de 2017 pour 819 € par an et ouvre les crédits en RI C/28041582 chap 40 et DF C/6811 chap 42.

DELIBERATION N° 2 : APPROBATION DU COMPTE ADMNISTRATIF 2016 COMMUNE : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 10-03-2017 SUITE A ERREUR D’ECRITURE M. Jacques ADRIANSEN informe le conseil qu’une erreur d’écriture sur la délibération approuvant le compte administratif principal 2016.

En effet, en section d’Investissement, il ne s’agit pas d’un déficit antérieur, mais d’un excédent antérieur de 79 164,01 €, soit des résultats en Investissement se présentant comme suit :

Investissement :

Dépenses 315 451,12 €

Recettes 167 014,81 €

Résultat de l’exercice : - 148 436,31 €

Excédent antérieur : 79 164,01 €

Dissolution Association Foncière par arrêté préfectoral du 16-09-2013 avec reprise des résultats, suite à réalisation des écritures par M. le Trésorier en août 2016 - 1747,27 €

Résultat de clôture: - 71 019,57 €

Restes à réaliser en recettes : 28 000 €

Résultat de clôture après reprise des RAR : - 43 019,57 €

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la modification de la délibération du 10 mars 2017 et de fait le compte administratif 2016 du service Commune, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 3 : DEMANDE DE DEROGATION DE LIEU DE CELEBRATION DE MARIAGE LE 13 MAI 2017

M. le Maire informe le conseil qu’un mariage est prévu sur la Commune le 13 mai 2017.

Les futurs mariés ont indiqué qu’un grand nombre d’invité sera présent environ 150 pour la célébration du mariage civil.

La salle des mariages dans la Mairie n’est pas adaptée pour un si grand nombre de personne, ce qui pose un véritable problème de sécurité, de responsabilité et d’assurance.

Afin de pouvoir célébrer le mariage dans les meilleures conditions possibles, M. le Maire suggère de procéder au mariage dans un autre bâtiment public, en l’occurrence, la salle polyvalente Olivier Vichard, située en face de la Mairie.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ne s’oppose pas à la célébration du mariage dans la salle polyvalente, sous réserve de toute absence d’opposition de la part de Mme la Procureure de la République et autorise ainsi M. le Maire à effectuer la demande de dérogation auprès de Mme la Procureure de la République, autorité compétente en la matière.

DELIBERATION N° 4 : AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET COMMUNE 2017 : MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION DU 10 MARS 2017

M. le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de modifier la délibération d’affectation des résultats budget Commune du 10 mars 2017.

En effet, la délibération prévoyant en section d’investissement un déficit de 43 019, 57 €.

A cette somme, il convenait d’ajouter les Restes à réaliser pour un montant de 28 000 €, ce qui portait le déficit d’investissement à 71 019,57 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier la délibération du 10 mars 2017 relative à l’affectation des résultats au budget primitif 2017 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 191 058,35 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 71 019,57 €

au compte D 001

Compte 1068 (besoin de financement) : 43 019,57 €

Reste à recouvrer en recettes d’investissement au compte 13258 pour 28 000 €.

DELIBERATION N° 5 : MODIFICATIONS BUDGETAIRE BUDGET COMMUNE M. le Maire précise au conseil que suite à l’adoption du Budget Primitif Commune 2017, il y a lieu de modifier certaines inscriptions budgétaires à la demande de la Trésorerie.

- Régularisation d’ordre budgétaire, transfert des études FRAETU105 d’un montant de 7 176 € sur le compte 23/13 comme suit : RI C/2031 chap 041 pour 7 176 & DI C/2313 chap 041 pour 7 176 €.

- Régularisation pour équilibrer les chapitres d’ordre budgétaires car seules les dépenses de fonctionnement C/6811/042 ont été inscrites, d’où nécessité de prévoir les crédits d’ordre comme suit :

RI C/2802 chap 040 pour 2 524 €

RI C/28041512 chap 040 pour 6 610 €

RI C/2804182 chap 040 pour 622 €

Au vu de ces nouvelles écritures, il convient de procéder à un équilibrage du budget à hauteur de 17 425 € de la manière suivante :

- DF C/023 : 17 425 €

- RI C/021 : 17 425 €

De plus, pour permettre la prise en compte des travaux en régie inscrits au compte 605 pour 5 000 € et pour pouvoir en bénéficier au niveau du FCTVA, il convient d’ouvrir les crédits suivants :

- RI C/722 chap 042 : 5 000 €

- DI C/23 chap 040 : 5 000 €

Les explications de M. le Maire, le conseil, à l’unanimité, accepte les modifications budgétaires présentées ci-dessus.

DELIBERATION N° 6 : MODIFICATIONS BUDGETAIRE BUDGET AU CHÊNE M. le Maire précise que pour permettre la prise en compte des travaux en régie inscrits au compte 605 pour 5 00 € et pour pouvoir en bénéficier au niveau du FCTVA, il convient d’ouvrir les crédits suivants :

- RI C/722 chap 042 : 5 00 €

- DI C/23 chap 040 : 5 00 €Les explications de M. le Maire, le conseil, à l’unanimité, accepte les modifications budgétaires présentées ci-dessus.

DELIBERATION N° 7 : INDEMNITES ELUS

M. le Maire présente le courrier reçu de la Trésorerie relatif au décret n° 2017-85 du 26/01/2017.

Celui-ci dispose :

- qu’à compter du 1er janvier 2017, à l’indice brut 1022 correspond l’indice majoré 826, indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, tel que figurant à l’annexe 1 barème A du décret

- que le barème A figurant en annexe 2 du décret est modifié à compter du 1er janvier 2018 : l’indice terminal de la fonction publique correspond à l’indice brut 1027 et à l’indice majoré 830.

Au regard de ces nouvelles dispositions, il convient de modifier la délibération du 25-04-2014 relative aux indemnités des élus. Cette délibération ayant été prise en fonction de l’indice brut 1015, la Trésorerie demande une nouvelle délibération mentionnant les taux d’indemnités appliqués à l’indice terminal de la fonction publique, tel que présenté ci-dessus.

- M Arnaud GROSPERRIN, Maire : 17.00 % de l’indice terminal de la fonction publique - M Louis MARTIN, 1ère Adjoint 6.60 % de l’indice terminal de la fonction publique - M Jacques ADRIANSEN, 2ème Adjoint 6.60 % de l’indice terminal de la fonction publique - Mme Josette COUETTE, 3ème Adjoint 6.60 % de l’indice terminal de la fonction publique

La présente délibération a un effet rétroactif au 1er janvier 2017 (aménagement apporté à la règle de non-rétroactivité en cas de régularisations).

DELIBERATION N° 8 : VOTE DES TAXES

M. le Maire annonce que compte tenu de l’intégration de la Commune à la CAGB au 1er janvier 2017 et à la fiscalité pratiquée par celle-ci, les taux communaux sont « rebasés » et rappelle que les taux actuels sont les suivants : - Taxe d’habitations : 9,37 %

- Taxe foncière (bâti) : 17,57 %

- Taxe foncière (non bâti) : 16,24 %

Les membres du Conseil ont été destinataires d’une étude sur les incidences fiscales de l’extension du périmètre. Cette étude présentée en janvier 2017, montre les incidences de notre intégration à la CAGB sur la fiscalité des ménages. Pour le foncier bâti, l’étude montre que la Commune peut porter le taux communal de17, 57 % à 17,91 % à pression fiscale inchangée (pas d’augmentation de la taxe payée par le contribuable)

Pour le foncier non bâti, l’étude montre que la Commune peut porter le taux communal de 16,45 % à 18,24 % à pression fiscale inchangée (pas d’augmentation de la taxe payée par le contribuable).

Pour la taxe d’habitation, l’étude montre que la Commune peut porter le taux communal de 9,37 % à 9,87 % à taux consolidé inchangé mais à pression fiscale inchangée (augmentation de la taxe payée par le contribuable).

L’intégration aura un impact sur le montant des abattements communaux et intercommunaux de TH appliqués aux contribuables, ce qui ne permettra pas d’éviter des évolutions non corrigeables pour certains contribuables en fonction de leur situation (résidence principale, personnes à charges).

S’agissant de la TH, les ajustements appliqués jusqu’à ce jour aux bases communales pour tenir compte des anciens abattements du Département seront supprimés.

Compte tenu de ce « rebasage » opéré sur les bases nettes d’imposition et même si le taux de TH consolidé avant/après est stable, les produits prélevés sur la commune avant/après ne le seront pas, ce qui signifie que la variation de pression fiscale ne sera pas totalement neutralisée.

M. le Maire présente le courrier de M. le Trésorier qui stipule que les communes qui deviennent membres au 1er janvier 2017 d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique sont exonérées cette année de la règle du lien entre la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En effet, le deuxième alinéa du I de l’article 1636 B decies du CGI prévoit que la première année où l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles adhèrent décide de faire application du régime de fiscalité professionnelle unique, les communes membres d’un groupement à fiscalité propre peuvent momentanément fixer leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties sans faire varier à due concurrence le taux de taxe d’habitation. Cette possibilité n’est offerte que la première année de passage en FPU.Pour rappel, la situation actuelle est la suivante :

- taxe foncière bâtie (TFB), le taux est de 17,57 %

- la taxe foncière non bâtie (TFNB), le taux est de 16,45 %

- taxe d’habitation (TH), le taux est de 9,37

En cas de maintien des présents taux, le produit fiscal attendu est de 91 471 €.

Après débat, 2 propositions s’offrent au conseil :

- Proposition 1 : Non reprise par la Commune d’une fraction de la fiscalité uniquement pour la taxe d’habitation abandonnée par la CAGB + baisse de 0,5 point de la taxe d’habitation pour annuler les effets de suppression de l’abattement

- taxe foncière bâtie (TFB), le taux passe de 17,57 % à 17,91 %

- la taxe foncière non bâtie (TFNB), le taux passe de 16,45 % à 18,24 %

- taxe d’habitation (TH), le taux passe de 9,37 % à 8,87 %

- Proposition 2 : Non reprise par la Commune d’une fraction de la fiscalité uniquement pour la taxe d’habitation abandonnée par la CAGB

- taxe foncière bâtie (TFB), le de 17,57 % à 17,91 %

- la taxe foncière non bâtie (TFNB) de 16,45 % à 18,24 %

- taxe d’habitation (TH) maintien du taux à 9,37 %

Les explications de M. le Maire entendues, le conseil, décide de voter les taux comme suit :

Proposition 1 : 6 voix pour

Proposition 2 : 3 voix pour

Abstention : 2

A la majorité absolue de 6 voix pour, le conseil décide de valider les taux selon la proposition 1 ci-dessus.

Produit fiscal attendu : 90 559 €, soit une baisse de 912 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 50.

Compte rendu affiché le 05 avril 2017

Les Présidents de séance

Le Maire

M. Arnaud GROSPERRIN

Le 2ème Adjoint

Jacques ADRIANSEN