Déliberation - 08 crcm 08 09 2017

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Déliberation - 08 crcm 08 09 2017 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Déliberation - 08 crcm 08 09 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 08 Septembre 2017

PRESENTS : Tous sauf Jacques ADRIANSEN, procuration donnée à Dominique LHOMME ; Gérard MARTIN ; Jérémy PASTEUR, procuration donnée à Arnaud GROSPERRIN

Mme Sylvie ZILIO a été nommée secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 30

DELIBERATION N° 1 : MODIFICATIONS BUDGETAIRES : BUDGET COMMUNAL ET BUDGET BOIS

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de procéder à des modifications budgétaires :

Budget Commune :

Ouverture de crédits pour honoraires d’avocat :

- FD c/ 6227/011 (frais d’actes, de contentieux) : + 2 000 €

- FR c/70878/70 (remb par autres redevables) : + 2 000 €

Transfert de compte à compte :

- FD c/ 6288/011 (autres services extérieurs) : - 6 363,60 €

- FD c/ 657351/65 (subv au GFP de rattachement) : + 6363,60 €

Fermeture et ouverture de crédit de 35 000 € :

- ID c/2313/23 (immos en cours-constructions) : - 75 000 €

- ID c/2315/23 (immos en cours-inst. Techn.) : + 110 000 €

Reprise excédent budget annexe Bois :

- FR c/7551/75 (excédent budgets annexes) : + 35 000 €

Equilibrage des sections :

- c/ 021/021 (virement de la section de fonctionnement) : + 35 000 €

- c/ 023/023 (virement section investissement) + 35 000 €

Budget Bois :

- FD c/ 6522/65 (reversement excédent bud. ann.) : + 35 000 €

- FR c/ 7022/70 (coupes de bois) : + 35 000 €

Les propositions de modifications budgétaires énoncées ci-dessus, sont acceptées, à l’unanimité, par le Conseil municipal.

DELIBERATION N° 2 : ANNULATION DE LA DELIBERATION 68 DU 30 JUIN 2017 : AFFICHAGE SAUVAGE

M. le Maire informe le Conseil que la Préfecture a adressé un courrier de recours gracieux en date du 18 juillet 2017 concernant la délibération du 30 juin 2017 sanctionnant l’affichage sauvage.

M. le Préfet nous informe qu’il s’agit d’une mesure de police municipale et que seul le Maire peut exercer cette compétence par arrêté et non le Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte du recours de la Préfecture et décide, à l’unanimité, d’annuler sa délibération du 30 juin 2017.DELIBERATION N° 3 : AFFICHAGE SAUVAGE : FACTURATION DES FRAIS DE NETTOYAGE A la suite de l’annulation de la délibération 68 du 30 juin 2017, le Conseil décide d’établir un forfait nettoyage pour le nettoyage des affichages sauvages pour un montant de 25 € HT.

La présente délibération prend effet à compter de son visa en Préfecture

DELIBERATION N° 4 : CONVERGENCE PROGRESSIVE DES BASES MINIMUM D’IMPOSITION A LA CFE

A la suite du rattachement de notre commune à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, l’article 1647 D du Code Général des impôts prévoit la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de rapprochement progressif des bases minimum d’imposition de CFE. Celui-ci doit être adopté avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.

Dans ce cadre, le Grand Besançon se prononcera le 21 septembre 2017 sur la mise en place d’un dispositif de convergence progressive des bases minimum de CFE qui prendrait effet à compter de 2018, et ce, pour une durée de 5 années.

Afin de sécuriser cette décision (au regard de dispositions réglementaires contradictoires qui donnent également compétence à la commune pour la mise en place d’un tel dispositif), la Communauté d’agglomération a sollicité les communes entrantes au 1er janvier 2017 pour confirmer dans les mêmes termes une décision de lissage des bases minimum de CFE.

Il vous est ainsi proposé, lors de la présente réunion du Conseil municipal, de délibérer en faveur du lissage des bases minimum de CFE sur une durée de 5 ans visant, comme l’ensemble des dispositions de convergence fiscale progressive d’ores et déjà décidées par la CAGB (Versement transport et Taux de CFE) à lisser la hausse de la fiscalité pour les entreprises situées sur notre commune et les autres communes entrantes, tout en assurant à terme l’équité sur le territoire du Grand Besançon.

1. Présentation du dispositif de convergence

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.

En application de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité professionnelle de zone peuvent, sur délibération, établir cette cotisation minimum à partir d'une base dont le montant est fixé par leur organe délibérant selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.

À la suite d'un rattachement de commune à un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, il est possible d’opter pour un dispositif de convergence des bases minimum d’imposition.

En application de l'article 1639 A bis du même code, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Sur la base des dispositions du 10 du Bulletin Officiel des Impôts IF-CFE-20-20-40-20-20160706 interprétant l’article 1647-D du code général des impôts, la Communauté d’agglomération se prononcera le 21 septembre 2017 sur un lissage des bases minimum de CFE sur une durée de 5 ans, à compter de 2018.

Notre Conseil municipal est invité à confirmer avant le 1er octobre prochain les modalités de rapprochement des bases minimum applicables à compter de 2018 (pour 2017, les bases minimum appliquées étant encore celles de la commune), sur la base d’une durée de 5 ans.

En l’absence de décision de la commune de mise en place d’un dispositif de convergence progressive avant le 1er octobre 2017, les bases minimum de CFE votées par le Grand Besançon s’appliqueraient aux entreprises de notre commune dès 2018.

2. Conditions d’application du mécanisme de convergence

- Durée :La Durée maximum de lissage des bases minimum ne peut excéder 10 ans.

Par mesure de cohérence avec la durée de rapprochement des taux décidée par le Grand Besançon, il est proposé de retenir une durée de rapprochement progressif de 5 ans.

- Ecart de bases minimum :

Le mécanisme de convergence progressive (prévu à l'article 1647 D du code général des impôts) peut être appliqué dès lors que la base minimum de la commune est inférieure à 80 % de la base minimum votée par le Grand Besançon. En d’autres termes, le système de convergence progressive peut être mis en place dès lors qu’il existe un écart de plus de 20 % entre la base minimum jusqu’alors pratiquée par la commune et celle pratiquée par le Grand Besançon.

Pour information, les tableaux ci-dessous présentent les bases minimum de CFE appliquées en 2016 par la CAGB et notre commune (1er tableau) et le rapport - par tranche – de la base minimum de la commune par rapport à la base minimum de la CAGB (2ème tableau). Les tranches de bases minimum éligibles réglementairement à un dispositif de lissage figurent en gras dans les tableaux.

Soit un rapport entre la base minimum pratiquée par la commune et la base minimum fixée par la CAGB de :

Tranche de

Chiffres d’affaires

< 10

K€

10 K€ à

32,6 K€

32,6 K€ à

100 K€

100 K€ à

250 K€

250 K€ à

500 K€ >500 K€

Roset-Fluans 100% 100% 47% 28% 20% 15%

Dans le double souci de lisser la hausse de la fiscalité pour les entreprises situées sur notre commune et d’assurer à terme l’équité sur le territoire de la CAGB, il est proposé d’opter pour la mise en place à compter de 2018 de ce dispositif de convergence progressive des bases minimum, et ce, sur une durée de 5 ans.

Les membres du Conseil municipal décident :

- D’instaurer l’intégration fiscale progressive des bases minimum de Cotisation Foncière des Entreprises,

- De fixer la durée de l’intégration fiscale à 5 ans,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 5 : MODIFICATIONS STATUTS CAGB

M. le Maire explique aux membres du Conseil qu’à la suite de l’intégration de la Commune à la CAGB au 1er janvier 2017, il convient de modifier les statuts de celle-ci avec entrée en vigueur des dites modifications au 1er janvier 2018.

Les modifications des statuts concernent à la fois le transfert des compétences optionnelles « eau et assainissement » et la, mise à jour de la liste des Communes membres de la CAGB suite à l’extension du périmètre à 15 Communes et à la création de la Commune nouvelle de Chemaudin et Vaux au 1er janvier 2017.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur les modifications de statuts de la CAGB avec prise d’effet au 1er janvier 2018.

Bases minimum de CFE appliquées en 2016 avant revalorisation (en €)

Tranche de chiffre

d’affaires < 10 K€

10 K€

à 32,6 K€

32,6 K€

à 100 K€

100 K€

à 250 K€

250 K€

à 500 K€ >500 K€

CAGB 510 1 019 2 140 3 567 5 095 6 625 Roset-Fluans 510 1 014 1 014 1 014 1 014 1 014DELIBERATION N° 6 : TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA CAGB : DEMANDE A LA CAGB DU RETRAIT DU SAEP DE BYANS SUR DOUBS Dans le cadre du futur transfert de la compétence « eau et assainissement » du SAEP de Byans sur Doubs à la CAGB, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de demander à la CAGB, le retrait du SAEP de Byans sur Doubs.

M. le Maire informe également le Conseil qu’actuellement, le prix de l’eau est de 2,08 € le m3 et qu’il devrait passer à 1,73 € le m3 avec la CAGB hors inflation à l’horizon 10 ans.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte la proposition de M. Le Maire.

DELIBERATION N° 7 : AMENAGEMENTS DE SECURITE : RUE DES SAULNIERS / RUE DE SALANS ET RUE DE SALANS / RUE DE LA RIOTTE

M. le Maire précise au Conseil que de nouvelles habitations vont voir le jour dans ces secteurs entrainant une augmentation de la population et de divers flux notamment dans la rue de Salans.

Cette croissance démographique doit conduire à une réflexion sur des aménagements de sécurité à étudier et à engager avant le transfert de compétence « routes et voirie » à la CAGB.

M. le maire propose donc au Conseil de lancer des appels d’offre avant le transfert à la CAGB, tant que le Conseil municipal de Roset-Fluans est encore décisionnaire.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, M. le Maire à lancer les études pour les aménagements de sécurité.

DELIBERATION N° 8 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE A la demande du maître d’ouvrage, l’entreprise COLAS a adressé un avenant au marché pour un montant de 2 600 € HT, portant ainsi le marché à 75 515,75 € HT au lieu de 72 915,75 € HT.

M. le Maire soumet donc cette proposition d’avenant au Conseil municipal, qui, une fois les explications entendues, autorise M. le Maire à signer ledit avenant.

DELIBERATION N° 9 : BAIL DE CHASSE

M. le Maire précise que le bail de chasse actuel est arrivé à échéance le 30 juin 2017 et qu’il convient de se prononcer sur le renouvellement de celui-ci ainsi que ses modalités.

Le Conseil municipal décide de renouveler le bail pour une période d’un an. La convention prendra effet à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Conseil décide que la chasse en battue aura lieu par alternance dimanche / samedi et qu’à partir du 15 novembre 2017 jusqu’à la fermeture, la chasse en battue aura lieu uniquement les dimanches.

Enfin, le Conseil décide que le loyer du bail de chasse est fixé à six cent euros (600 €).

DELIBERATION N° 10 : VENTES DE BOIS

M. le Maire rappelle au Conseil que la Commune a mis en vente du bois non soumis au régime forestier sur une parcelle récemment acquise par la Commune au tarif d’environ 3 000 € (+ environ 800 € de frais).

Une exploitation d’acacias a eu lieu sur cette parcelle pour un résultat de 12 m3 de grumes d’acacias.

Le Conseil décide d’attribuer, à l’unanimité, les lots au mieux disant, soit 72 € TTC le m3 pour les grumes à l’entreprise BOILLEY JB et 8 730 € HT pour les piquets à l’entreprise VUILLEMENOT Sébastien.

Questions diverses :

- M. Louis MARTIN fait état du problème des décharges sauvages au sein de la forêt de chaux. L’employé communal se chargera d’emmener les déchets à la déchetterie de Saint-Vit.- Bac à déchet du cimetière : des sacs d’ordures ménagères sont déposés dans le bac du cimetière : à surveiller

- Signalétique : à la suite de la Randonnée Gourmande, il est apparu que la question de la signalétique de l’école et de la salle polyvalente se pose.

- Demande d’inscription pour l’affouage hors délai : une demande d’inscription est arrivée hors délai. Le Conseil décide de l’accepter car les lots sont suffisants pour l’ensemble des inscrits.

- M. le Maire fait remarquer au Conseil qu’il, est important de remercier les personnes travaillant ou participant bénévolement pour la Commune, notamment M. Gérard VIEILLE, pour sa très importante participation passée et à venir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 33.

Compte rendu affiché le 14 septembre 2017

Le Président de séance

Le Maire

M. Arnaud GROSPERRIN