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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA Spécial Ministère de la Justice du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA Spécial Ministère de la Justice du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté :
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
N° Spécial 16 novembre 2022 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial MINISTERE DE LA JUSTICE du 16 novembre 2022
SOMMAIRE
Décision Date MINISTRE DE LA JUSTICE Page
C.A.V 10.10.2022 | Délégation de signature en matière administrative. 3 À
Liberté » Égalité + Fraternité =" “salé * fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE SE AUMNIS LRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier président
Le et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vü le code de l’organisation judiciaire relatif au
service administratif régional, notamment Particle
R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François
BEYNEL aux fonctions de premier président de la
cour d’appel de Versailles ;
‘Vu le procès-verbal d’installation par écrit de
monsieur Jean-François BEYNEL, premier président,
en date du 17 janvier 2022 5
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre
2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI
aux fonctions de procureur général près la cour d’appel
de Versailles :
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet
2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions
de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
COPIE CERTIFIEE fénjon A L'ORIGINAL DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnéeà madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à Padministration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe à la directrice déléguée ‘à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
- madame Hrfteuss SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation ;
- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources humaines, chef de pôle ;
- madame Anne MOREL, directeur principal, responsable de la gestion informatique ;
- madame. Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion financière ; |
- madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion administrative ;
- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, chef de pôle ;
- monsieur Morgan COUSIN, directeur placé, responsable de la gestion budgétaire ;
- madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- madame Mariana MASSET, attaché d’administration stagiaire, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics.
Afin de signer :
° les avis des chefs de cour sur :
- les candidatures de fonctionnaites du ressort sur des actions de formation continue ;
- les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ; 5
- les demandes dé mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des sérvices de
greffe judiciaires (autres que les états de recensemént) sauf cas particulier ;
- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les
demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des
candidatures pour être membre de jury ;
2 les attestations :
- diverses délivrées sur la situation administrative
;
- Pour maintien du salaire en attente du
PV du comité médical (CLD en cours) ;
- Pour maintien du traitement suite à
fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions des dossiers non terminées) :
-_ d’imputabilité suite à accident de service
(personnels du SAR et de toutes juridictions
du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires. aux praticiens
suite à accident de service ;
les commissions d’expert suite à accident de service
;
les désignations de médecin pour contre visite pour
le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi
d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions
du ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de
congé de maternité, de congé paternité et les autorisations
pour garde d’enfant malade + lettre au service
des traitements si demi- traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens
suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT
ou visite médicale (certifications d’aptitude physique
lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou
contre visite 5.
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés
;
l’examen et le classement par ordre de mérite
des candidatures pour des promotions aux choix et
tableaux d’avancement (B en A, C en SA) après
arbitrage des chefs de cour ;
les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel
de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes
de formation générale et informatique) :
les autorisations d’utiliser son véhicule sonnel pour les
besoins du service 3 po
‘les états de frais de déplacement et de changement
de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite
d’un véhicule administratif ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie :
- des états de recensement divers (les états
mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités
médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives :
COPIE CERTIFIEE curof L'ORIGINAL
A. - des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont
pas de droit, PV d'installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment.
pour les fonctionnaires ;
- des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les
fonctionnaires ; .
les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion. ....);
- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion
budgétaire .....) ; | | | |
les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats 5
les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces
contrats. |
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 0.8 NOV. 2072
foie procureur général, | Le premier bréside
“Walérie COURTALON : 7 À" Premier avocat général
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Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
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MIVITIVI MINISTÈRE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DE LA JUSTICE
| Service Administratif
régional Liberré |
La directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire Égalité
Fraternité
EMPREINTE DE SIGNATURE
À RENSEIGNER IMPERATIVEMENT EN
BLEU
Nom: COSTA
Prénom : A A QA | |
Fonctions : D'RECTEUR PR N CAPA L
Juridiction : SAR VERSAILLES
Date : 4 (À | 22 ° Signature :
COPIE CERTIFIEE couroue à L'ORIGINAL
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGI ONAL
Cour d'appel de Versailles
5, rue Camot
78 011 Versailles Cedex
Téléphone sec. : 01.70 29 60 97
Courriel sec. : À j.Ca-v Ï ice. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute Correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX :
Le recueil des actes administratifs est consultable
en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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