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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA Spécial Ministère de la Justice du 4 février 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 04 RAA Spécial Ministère de la Justice du 4 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
_ COUR D’APPEL DE VERSAILLES
N° Spécial 4 février 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Ministère de la Justice du 4 février 2022
SOMMAIRE
pa Date MINISTERE DE LA JUSTICE
Décision Cour d’Appel de Versailles Page
17.01.2022 Décision portant délégation de signature en 3
matière administrative. | L. Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, hotamment
l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier
président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date
du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine
LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la
cour d’appel de Versailles ; DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors
classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation ;
- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources
humaines, chef de pôle ;
- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion des ressources
humaines — gestion financière ;
- madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable de la gestion budgétaire ;
- madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines —
gestion administrative ;
- madame Anne MOREL, directeur, responsable de la gestion informatique ;
- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, chef de pôle ;
- madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine
immobilier ;
- madame Nadine BRETONNIÈRE, attaché d’administration détaché dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics.
Afin de signer :
e les avis des chefs de cour sur:
- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
‘ - les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de
greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier ;
- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les
demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les
fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des
candidatures pour être membre de jury ; les attestations :
-__ diverses délivrées sur la situation administrative ;
- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions
des dossiers non terminées) ;
- _d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions
du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
les commissions d’expert suite à accident de service ;
les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et
les juridictions du ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et
les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi-
traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM,
CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de
fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
l’examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux
choix et tableaux d’avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;
les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires
(hors demandes de formation générale et informatique) ;
les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie :
- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT,
pièces administratives ;
- des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont
pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment.
pour les fonctionnaires ; -__ des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les
fonctionnaires ; :
e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel,
CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion.) ;
- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
e la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion
budgétaire ....) ;
e _les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
+ ‘les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces
contrats.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le. 1 7 JAN. 202?
Le procuraur général,
- °
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
GOPIE CERTIFIEE CO) ORME À L'ORIGIK,
4 MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DE LA JUSTICE | Service Administratif régional
Liberté La directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
EMPREINTE DE SIGNATURE
À RENSEIGNER IMPERATIVEMENT EN BLEU
Nom : Beqnel
Prénom : nu — Fkagois
Fonctions : Prier 74 cet
Juridiction : (5e. Cl apel %e \Werseulles
Date 1 ol ê a | Signature
COPIE CERTIFIEE GARÈCE JE
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL
Cour d'appel de Versailles
5, rue Carnot
78 011 Versailles Cedex
Téléphone sec. : 01 70 29 60 97
Courriel sec. . sec.ddar ca-versailles@iustice.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs.est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE BDES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie. 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/