Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 21 RAA Spécial Ministère de la Justice du 21 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 21 RAA Spécial Ministère de la Justice du 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 21 RAA Spécial Ministère de la Justice du 21 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, E. PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Bal Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

N° Spécial 21 octobre 2022PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Ministère de la Justice du 21 octobre 2022

SOMMAIRE

| MINISTERE DE LA JUSTICE | écisi Date | Décision Cour d’Appel de Versailles l'age

Décision portant délégation de signature en

14.10.2022 | matière administrative à Mme Claudine 3

LALLIARD.Dee L PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

ES

Liberté « Égalité + Fraternité

| | ) 0 OCT. 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S.G.C.D. Bureau Relation avec les Usagers

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Section Courrier

Versailles, le 14 octobre 2022 | COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Service Administratif Régional

La directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire

La directrice déléguée

à l’administration régionale judiciaire

à

Monsieur le préfet des Hauts de Seine

Service des publications des actes administratifs

N/Réf : SAR/DDARJ/cs/2022

Affaire suivie par : DDARJ

Objet : Délégation de signature

Matière administrative

J’ai l’honneur de solliciter la publication au recueil des actes administratifs du département

de la décision des chefs de la cour d’appel de Versailles en date du 14 octobre 2022 portant

délégation de leurs signatures pour les matières relevant des attributions du service administratif

régional. |

Cette décision annule et remplace la précédente.

SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL

Cour d'appel de Versailles

Secrétariat DDARJ

5, rue Carnot

78 011 Versailles Cedex

Tél. secrétariat : 01 70 29 60 97

Courriel DDAR)Y : ddari.sar.ca-versailles@ijustice.fr

Courriel secrétariat : sec.ddari.ca-versailles@ijustice.frL

| | 7

g

ES 4

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Jean-François BEYNEL, premier président

. Marc CIMAMONTI, procureur général

‘Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;

Vu le décret n° NOR JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur

Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier

président, en date du 17 janvier 2022 ; |

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre ‘2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date . du 4 décembre 2018 : |

LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ; .

Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame ClaudineDÉCIDENT :

Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur

hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale

judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence

ou d’empêchement de cette dernière à :

- madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la

gestion de la | formation ; |

_

"madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources

humaines, chef de pôle : Ë

- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion

des ressources humaines — gestion financière ; |

- madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines

— 8estion administrative ; oo

”- madame Anne MOREL, directeur, responsable de la gestion informatique

5

- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire,

chef de pôle ;

- monsieur Morgan COUSIN ,directeur placé, responsable de la gestion

budgétaire :

- madame Anabella DOS. SANTOS, directeur, responsable de la gestion

du patrimoine immobilier;

.

- madame Mariana MASSET, attaché d’administration Stagiaire, responsable

de la gestion budgétaire en charge des marchés publics.

|

Afin de signer :

e les avis des chefs de cour sur: .

“- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation

continue 5

- les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage

pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable AE

|

- ‘les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des

services de greffe judiciaires (autres que les états

de recensement) sauf cas particulier :

- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de

droit et les demandes de renouvellement de disponibilité

qui ne sont pas de. droit pour les fonctionnaires, sauf

avis défavorable ; |

- Sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission

des candidatures pour être membre de jury ;©

les attestations :

diverses délivrées sur la situation administrative .

- Pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD

en Cours) ;

- Pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD;

retraite (instructions des dossiers non terminées) ;

|

- d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions du ressort si difficultés) :

les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de

Service ;

les commissions d’expert suite à accident de service ;

les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort :

les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un

CLD pour le SAR et les juridictions du ressort si difficultés ;

|. a

les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité,

de congé paternité et les autorisations pour garde d’enfant

malade + lettre au service des träitements si demi- traitement ;

les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise

dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou visite médicale

(certifications d’aptitude physique lors de recrutements. de

fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite :

les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;

l’examen et le classement par ordre de mérite des candidatures

pour des promotions aux choix et tableaux d'avancement (B

en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;

les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles

pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale

et informatique) : -

- les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins

du service ;

les états de frais de déplacément et de changement de résidence 5

les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif

;

- les bordereaux de transmission à 1a chancellerie :

- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels

ou semestriéls) :

- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD,

MTT, pièces administratives : + | |

o |

- des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité

qui ne sont pas de droit, PV d'installation, fiche de prise

de fonction, prestation de serment. pour les fonctionnaires

:5 des demandes de NBI pour les-fonctionnaires :

- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG :

- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les

fonctionnaires ; |

°__ les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :

- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion.) : |

— des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP. .) 3.

= Pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

° la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion

budgétaire .…) : | | |

e les Contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats :

les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces

contrats. |

©

Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnés nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe

des tribunaux du ressort de la cour d’appel. de Versailles,

au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil. des actes administratifs

du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir.

Fait à Versailles, le 44 Gi], 2022

Le procurêur général, Le premier président

Marc CIMAMONTI

COPIE crreÉpolrore A L'ORIGINAL

7

4ES | | |

MINISTÈRE | COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DE LA JUSTICE | Service Administratif régional

La directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire Liberté

Égalité |

Fraternité

__ EMPREINTE DE SIGNATURE

À RENSEIGNER IMPERATIVEMENT EN BLEU

Nom : MASSET où

Prénom : Mariana

Fonctions : Responsable gestion budgétaire et marchés publics

Juridiction: Cour d'appel de Versailles - Service Administratif Régional

Date : 14/10/2022 Signature :

HN. SasseR

copié cernir£e NFORME À L'ORIGINAL

SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL

Cour d'appel de Versailles

5, rue Carnot

78 011 Versailles Cedex

Téléphone sec. : 01 70 29 60 97 |

Courriel sec. : sec. ddari ca-versailles@iu ice.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

… Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/