Compte-Rendu - CR CM 29 oct 2018

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Compte-Rendu - CR CM 29 oct 2018 Document publié le Lundi 29 octobre 2018 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 oct 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, s

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 OCTOBRE 2018 à 20h

COMPTE-RENDU

 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018

 INFORMATION 1 : PROLONGATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 INFORMATION 2 : EMPRUNT A COURT TERME CREDIT AGRICOLE

 INFORMATION 3 : AVENANT AU MARCHE DE LA ROUTE DU FORT ST ANDRE

I- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL N°2

II- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT N°3

III- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET THERMES N°2

IV- DEMANDE A LA CCAPS DE MISE EN CONFORMITE DU PLU DE SALINS

V- GARDIENNAGE DU PARC DES CORDELIERS : PROPOSITION DE CONVENTION

VI- CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SEL DE SALINS LES BAINS AVEC LA CONFISERIE LOU SUCREU

VII- ANTENNE SFR SUR LE DOMAINE FORESTIER DE LA COMMUNE : MODIFICATION DE LA CONVENTION EN VUE DE L’ACCUEIL DE NOUVEAUX OPERATEURS

VIII- PROJET DE PARTENARIAT ENTRE LES SCENES DU JURA ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE « CŒUR DU JURA »

IX- ENTREE DE VILLE : NOUVELLES DENOMINATIONS DES RUES

X- PRISE EN CHARGE PARTAGE DES FRAIS DE REPRISE DE LA SURFACE DES TERRAINS DE TENNIS

XI- RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE MNT – PARTICIPATION PREVOYANCE

XII- RESSOURCES HUMAINES –– MODIFICATION D’UN DE TECHNICIEN – CATEGORIE B – FILIERE TECHNIQUE

Questions diversesSéance du Date de Date Nombre de Conseillers

convocation d’affichage en exercice présents votants

29/10/2018 23/10/2018 23/10/2018 23 16 20

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le 29 octobre à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.

Etaient présents : G. BEDER, A.LAVIER, MF. BAKUNOWICZ, A. DESROCHERS, B. BIICHLE, MT. BROCARD, T. NGUYEN HUU, C.PROST, M. FLEURY, C.FORET, JF. CATELAN, Y. PINGUAND, G.LANCIA, C.ROUEFF, O.SIMON, J. COTTAREL

Etaient excusés :V. JOAO (pouvoir à Y. PINGUAND), O. FAIVRE (pouvoir à G. BEDER) I. BERTRAND (pouvoir à B. BIICHLE), D. MATTOT (pouvoir à A.LAVIER)

Etaient absents : L.SAILLARD, V.MORETTI, C.BOUVERET

MT. BROCARD est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE A L’UNANIMITE.

 INFORMATION 1 : PROLONGATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Dans un courrier reçu le 25 septembre, le gérant du bar Le Thermal demande l’autorisation de

prolonger leur durée d’occupation du domaine public afin d’utiliser la terrasse durant la période

hivernale, du 01/10/2018 au 30/03/2019.

Cette démarche s’inscrit dans un projet expérimental consistant à créer un espace couvert (non

fermé) et chauffé (avec des parasols chauffants) pour la clientèle afin d’y organiser des animations

axées sur le plaisir gustatif (mets, vin chaud, bières…).

Les membres du Bureau Municipal réunis le 28 septembre ont décidé d’y répondre favorablement.

Dans un courrier reçu le 11 octobre, la gérante de la boutique Ça Swing Chez la Fleuriste demande l’autorisation de prolonger sa terrasse temporaire jusqu’au 1 novembre inclus. Les membres du Bureau Municipal ont émis une réponse favorable.

INFO 1 : PROLOGATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

O. SIMON indique que cette terrasse n’est donc plus considérée comme temporaire.

G. BEDER lui répond qu’il y a une date de début et une date de fin à cette demande d’occupation du

domaine public, ce qui la caractérise comme une terrasse temporaire.

G.LANCIA précise qu’elle devra être démontée au 1er avril.

G. BEDER affirme qu’à ce jour il n’a reçu aucune demande de prolongation.

B. BIICHLE se demande si les membres de l’assemblée ne sont pas pris pour des imbéciles, qu’il s’agit

bel et bien d’une terrasse permanente déguisée car jamais elle ne sera démontée.C. ROUEFF ajoute qu’on ne peut plus parler de terrasse temporaire.

O. SIMON demande pourquoi le Conseil Municipal ne vote pas cette décision.

G. BEDER répond qu’il s’agit d’une décision relative au pouvoir de police du Maire. Il ajoute que si

une autre demande lui parvient après le 1er avril, il y aura un vote en Conseil Municipal.

G. LANCIA indique, une nouvelle fois, ne pas comprendre le calcul des droits de place établit lors du

dernier Conseil Municipal. Il en déduit un total de 800€ pour une terrasse temporaire de 50m2.

A.LAVIER indique que le prix au mètre carré est de 16€ que la terrasse soit temporaire ou non.

G. LANCIA reprend son calcul et indique que 50m2 de terrasse à 16€ le m2, nous amène donc à un

total de 800€. Il poursuit en faisant ce calcul au prorata des jours d’occupation, cela nous amène à

800€ x 319(j) / 365(j) soit un total de 699€.

G. BEDER précise qu’il y a la terrasse définitive et une deuxième terrasse temporaire en supplément.

Il indique que les sommes versées l’année dernière et cette année seront transmises pour

comparaison.

G. LANCIA indique que finalement la terrasse temporaire lui revient moins chère.

INFO 2 : EMPRUNT A COURT TERME - THERMA SALINA

G. BEDER indique souscrire un emprunt à court terme en attendant de toucher les subventions pour

faciliter la trésorerie de Therma Salina.

B. BIICHLE s’étonne que ce prêt s’établisse sur 24 mois.

O. SIMON indique qu’il s’agit, dans ce cas, d’un emprunt à moyen terme.

B. BIICHLE demande pourquoi avoir choisi un emprunt sur 24 mois si ce n’est que pour attendre les

subventions. Il ajoute qu’un emprunt sur 12 mois aurait été amplement suffisant et certainement

avec des taux plus attractifs.

C. DIETRICH indique que les financeurs sont bien souvent longs.

Arrivée de JF. CATELAN à 20h10.

INFO 3 : AVENANT AU MARCHE DE LA ROUTE DU FORT ST ANDRE

O. SIMON trouve regrettable que l’étude pour réaliser les travaux supplémentaires n’ait pas été prise

en charge de moitié par la CCAPS car les contribuables vont payer 55 000 €. O. SIMON ajoute que le

dossier a été mal monté.

A.LAVIER explique que la deuxième partie qui concerne l’avenant est strictement communale. En

revanche, la première partie, relative à l’extérieur du Fort, a été prise en charge avec la CCAPS.

O. SIMON indique que tout cela n’a jamais été discuté et que le dessus de la route n’a jamais été

prévu au budget.C.FORET précise être déçu de la Commission de Conseil du 25 octobre relative à la vidéo protection

et indique que l’assistance aurait aimé pouvoir débattre.

B. BIICHLE précise qu’il n’a pu poser aucune question.

C.ROUEFF souligne sa frustration du fait de ne pas pouvoir intervenir. Elle aurait aimé avoir un plan

afin de pouvoir situer où seront placées les 14 caméras.

B. BIICHLE indique qu’il aurait aimé pouvoir échanger et précise que la réflexion du gendarme à la fin

de la séance, vis-à-vis des personnes non-favorables à ce projet, était à la limite du correct.

Y. PINGUAND ajoute que la délinquance se banalise au fil du temps et qu’il est temps de réagir.

G.LANCIA souligne que ce sujet devrait pouvoir être étudié et débattu librement.

 ANNEXE INFORMATION 2 : EMPRUNT A COURT TERME CREDIT AGRICOLEI- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL N°2

Le budget général appelle une décision modificative globale concernant un nombre important de comptes, en raison de la nécessité de prendre en compte les éléments suivants :

 L’ajustement de certaines dépenses par rapport au montant réel des marchés publics signés, ou au montant des estimations actualisées

 L’ajustement des recettes de subvention par rapport au montant réel attribué ou réservé par les financeurs au bénéfice de la commune de Salins-les- Bains, au prorata du montant réel de dépenses qui seront réalisées

 L’ajustement des recettes de FCTVA, qui ne sont pour le moment pas du tout proportionnelles au montant des dépenses inscrites au budget donnant droit à ce reversement

 En dernier lieu, afin d’équilibrer la DM et le budget, l’ajustement à la baisse du montant d’emprunt à souscrire pour le financement de la programmation d’investissement.

Les données ci-dessous donnent le détail de la présente décision modificative, puis le détail de l’opération budgétaire concernée (crédits du budget primitif + crédits de la décision modificative, exprimés en milliers d’euros). Le reste à charge pour la commune est également précisé :

Reste à charge commune : 47 000 €

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

20 2031 études 12 000 € crédits supplémentaires nécessaires au vu de l'estimation du marché (69 000 € TTC)

13 1321 subv. Etat 22 000 € Subvention DRAC réservée

Projet de DM n°2 au budget général

150 et 206 - diags églisesReste à charge commune : 144 000 €

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

20 2031 maîtrise d'oeuvre FSA 44 000 €

23 2313 travaux sur bâtiment 23 000 €

1321 subv. Etat 127 637 €

1322 subv. Région 50 000 €

156 - fort St André

crédits supplémentaires nécessaires au vu du coût réel des marchés

signés (875 000 € TTC : 95 000 € de Maîtrise d'oeuvre et 780 000 € de

travaux)

13 Subventions DRAC et Région attribuées et proratisées selon le montant réel des travaux

Dépenses 875 €

Subventions 585 €

FCTVA 146 €

Budget 2018

modifié : BP + DM OP 156 - fort St André

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

163 - huisserie maison du

pardessus 20 2031 études -40 000 €

Projet non lancé, crédits à annuler. Nouvelle inscription possible à

l'avenir.

Dépenses 0 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM OP 163 - Huisserie pardessus

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

183 - salle Notre-Dame 13 1323 subv. Département -26 183 € Subvention ESTJ attribuée par le Département, et réaffectée au carrefour Barbarine

Dépenses 0 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM OP 183 salle NDMontant total des dépenses pour le cheminement Furieuse : 1 351 038,31€ TTC avec un reste à charge pour la commune de 144 000€. (COM COM + ville)

Reste à charge commune : 147 000 €

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

186 - cheminement

furiseuse 20 2031 études 122 000 €

crédits supplémentaires nécessaires au vu de l'estimation du fond de

concours à verser à la CCAPS (144 000 €). L'imputation sera corrigée

ultrieurement, suivant le montage administratif arrêté par la CCAPS.

Dépenses 144 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM OP 186 - cheminement furieuse

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

20 2031 études 6 000 €

23 2318 autres travaux 112 000 €

13 1322 subv. Région 248 000 € Subvention Région réservée AMI régional (286 000 €, dont 38 000 € pour l'assainissement à mettre dans le budget eau assainissement)

13 1321 subv. Etat -35 000 € Réajustement de la subvention Etat déjà attribuée et budgétisée : 35 000 € à mettre dans le budget eau - assainissement

195 - rue de la liberté

crédits supplémentaires nécessaires au vu du marché de maîtrise

d'œuvre signé (29 778 € TTC) et de l'estimation des marchés de

travaux (638 000 € TTC) ; à noter : 110 000 € TTC de travaux dans le

budget eau - assainissement

Dépenses 748 €

Subventions 476 €

FCTVA 125 €

Budget 2018

modifié : BP + DM

OP 195 et OP 200 - Rue de la

libertéReste à charge commune : 293 000 €

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

20 2031 études 14 000 €

23 2318 autres travaux 386 000 €

13 1322 subv. Région 338 000 € Subvention Région réservée AMI régional (346 000 €, dont 8 000 € pour l'AEP à mettre dans le budget eau assainissement)

13 1323 subv. Département 33 000 €

Subventions ESTJ (Enveloppe de solidarité des territoires jurassiens -

26 183 €) attribuée et réaffectée au projet + amendes de police

attribuées pour 7 500 €

196 - Carrefour Barbarine

crédits supplémentaires nécessaires au vu du montant réel des

marchés signés et du reste à payer (1 010 000 € TTC)

Dépenses 1 050 €

Subventions 582 €

FCTVA 175 €

OP 196 - Carrefour Barbarine Budget 2018 modifié : BP + DM

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

20 2031 études 27 600 €

23 2313 travaux sur bâtiment -99 000 €

13 1321 subv. Etat 125 840 €

Subventions DRAC attribuées et réservées pour ces projets :

- travaux d'urgence : 120 000 € (attribués)

- escalier : 60 000 € (réservés)

- diag. Galerie radon : 20 000 € (réservés)

- poele à sel : 9 000 € (réservés)

- étude programmation : 12 000 € (réservés)

202 - travaux d'urgence

grande saline et autres

marchés Salines (diag.

Galerie et radon ; escalier

puit à Grey ; étude

programmation musée ;

poele à sel)

crédits supplémentaires nécessaires au vu de l'estimation des

marchés ou du coût réel des marchés :

- travaux d'urgence : Moe 30 000 € + travaux 250 000 € (réel)

- escalier : Moe 21 000 € + travaux 124 000 € (estimé)

- diagnostic galerie / radon : 48 000 € (réel)

- poele à sel : 22 000 € (réel)

- étude programmation musée : 30 000 € (réel)Reste à charge commune : 150 000 €

Reste à charge commune : 26 000 €

Reste à charge commune : 93 000 €

Dépenses 525 €

Subventions 287 €

FCTVA 88 €

OP 202 - Cheminée GS (+ 50 000 de GS art 2031 et 300

000 GS art 2313 )

Budget 2018

modifié : BP + DM

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

208 - glacis Barbarine 13 1322 subv. Région 9 000 € Subvention Région réservée Appel à Manifestation d'Intérêt régional

Dépenses 50 €

Subventions 16 €

FCTVA 8 €

OP 208 - Glacis Barbarine Budget 2018 modifié : BP + DM

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

210 - mur place Zola 23 2318 autres travaux -28 000 € Ajustement des crédits par rapport au montant réel du marché de travaux (112 000 €)

Dépenses 112 €

Subventions 0 €

FCTVA 19 €

Budget 2018

modifié : BP + DM OP 210 - Mur place Emile ZolaReste à charge commune : 67 000 €

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

20 2031 études 6 000 €

23 2318 autres travaux 55 000 €

13251 subv. GFP de rattachement 45 000 € subvention CCAPS attribuée

13248 subv. communes 5 000 € subvention Bracon attribuée

212 - route fort St André

crédits supplémentaires nécessaires au vu du coût réel des marchés

signés (260 743 € TTC)

13

Dépenses 261 €

Subventions 150 €

FCTVA 44 €

Budget 2018

modifié : BP + DM OP 212 - route fort St André

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

20 2031 études -29 000 € Ajustement des crédits par rapport au montant réel du marché de services (61 000 € pour une année environ)

13 1321 subv. Etat 40 000 € Ajustement des subventions ANAH et CDC attribuées pour 2016-2017- 2018

203 - animation OPAH

Dépenses 61 €

Subventions 109 €

Budget 2018

modifié : BP + DM

art 2031 BOURG - animation OPAH + ORI / OP 203 en

recettes + art 1323

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

X - diagnostic hôtel de ville 20 2031 études -50 000 € Projet non lancé, crédits à annuler. Nouvelle inscription possible à l'avenir.

Dépenses 0 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM art 2031 HOT - diag hôtel de villeReste à charge commune (pour étude vidéoprotection : 16 000 €)

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

X - poste de police 20 2031 études -29 000 € Projet non lancé, crédits à annuler. Nouvelle inscription possible à l'avenir.

Dépenses 16 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM art 2031 POL - police études

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

X - aides OPAH / façades 204 20422 subv. Pers. Droit privé -75 000 € Ajustement des crédits par rapport aux engagements réels et au prévisionnel mis à jour

Dépenses 30 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM art 204 - aides OPAH

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

X- matériel roulant 21 21571 matériel roulant -18 000 € Crédits à annuler car pas de besoin d'ici fin 2018. Nouvelle inscription possible à l'avenir.

Dépenses 3 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM art 21571 - matériel roulantDépenses 11 €

Subventions 9 €

Dépenses 4 €

Subventions 0 €

Dépenses 10 €

Subventions 3 €

Dépenses 27 €

Subventions 5 €

Dépenses 10 €

Subventions 0 €

Dépenses 13 €

Subventions 0 €

Dépenses 15 €

Subventions 13 €

Dépenses 6 €

Subventions 0 €

Dépenses 28 €

Subventions 136 €

Dépenses 37 €

Subventions 0 €

Dépenses 37 €

Subventions 0 €

Dépenses 25 €

Subventions 0 €

Dépenses 11 €

Subventions 0 €

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

OP 204 - Campagne Max Claudet 4

OP 207 - Parc des Cordeliers

art 2031 ST - diag amiante et arbres

OP 132 - Statues St Jean Baptiste / vierge à l'enfant

OP 160 - Equipement handicap GS

OP 161 - talus rue Gambetta

OP 165 - tableaux inscrits classés NDL

OP 166 - sculpture St Maurice à restaurer

OP 167 - Campagne 2 Max Claudet

OP 180 - Travaux évènement climatique

OP 187 - travaux ateliers ST

OP 189 - Etude travaux glissement St Nicolas

OP 190 - Campagne 3 Max Claudet

Dépenses 5 €

Subventions 0 €

Dépenses 22 €

Subventions 0 €

Dépenses 50 €

Subventions 0 €

Dépenses 42 €

Subventions 0 €

Dépenses 300 €

Subventions 105 €

Dépenses 22 €

Subventions 0 €

Dépenses 43 €

Subventions 0 €

Dépenses 80 €

Subventions 0 €

Dépenses 40 €

Subventions 0 €

Dépenses 228 €

Subventions 0 €

Dépenses 13 €

Subventions 0 €

Dépenses 18 €

Subventions 0 €

Dépenses 15 €

Subventions 0 €

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

Budget 2018 modifié :

BP + DM

art 2184 - mobilier

art 2313 - OT

art 2183 - matériel informatique

art 2051 - concessions diverses

art 2117 / 2121 - travaux forêt

chap 21 - divers (2128 - 21311 - 2138 - 2151 - 21534 - 21568 - 21578 -

2158 - 2161)

chap 21 - écoles pr dép / OP 213 écoles pour recettes +

art 1321 + 1341

chap 21 - cimetiere

chap 21 - autres bâtiments

art 2135 - grosses réparations dont chaudières

art 2135 - toiture pasteur

art 2152 - voirie

art 2033 - frais d'insertion

Pour information, les crédits sur les postes qui ne sont pas impactées par cette décision modificative restent les suivants (résultats prévisionnels en K€) :

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

X - matériel 21 2188 matériel divers -36 000 € Crédits à annuler car pas de besoin d'ici fin 2018. Nouvelle inscription possible à l'avenir.

Dépenses 40 €

Subventions 0 €

Budget 2018

modifié : BP + DM art 2188 - matériel divers

opération chap art objet Dépenses Recettes Commentaires

X - FCTVA 10 10222 FCTVA (toutes opérations confondues) 600 000 €

Ajustement des recettes de FCTVA proportionnellement au montant

de dépenses éligibles inscrit en section d'investissement du budget.

Recette totale escomptée : 759 000 €, 130 000 €inscrit au budget

pour le moment.

X - Emprunt 16 1641 Emprunt -1 178 694 €

Diminution du montant d'emprunt long terme nécessaire pour

équilibrer le budget : 2 864 873 € d'emprunt long terme prévu au

budget initialement, 1 686 179 € désormais.5 096 €

3 224 €

593 €

486 €

397 €

18 €

1 564 €

AFFECTATION DU RESULTAT (recette)

VIREMENT DE SECTION à SECTION (recette)

AMORTISSEMENT (recette)

ESTIMATION EMPRUNT NECESSAIRE

DEFICIT REPORTE (dépense)

TOTAL DEPENSES PROJETS

TOTAL RECETTES PROJETS

L’équilibre global de la section d’investissement devrait être, à l’issue des résultats 2018, le suivant (Exprimé en K€) :

Cette DM n°2 au budget général doit également permettre de corriger deux imputations qui s’avèrent erronées :

 Des crédits ont été prévus à l’article 615521 « entretien de bâtiment » du chapitre 011, en section de fonctionnement, pour un montant de 6 657 €, destinés à des travaux de mise aux normes électriques dans la grande galerie de la saline. Il s’avère que ces travaux feront l’objet d’une imputation en investissement à l’article 2135 « installation générale », ce qui nécessite de transférer les crédits entre chapitres tel que décrit ci-dessous.

 Des crédits ont été inscrits à l’article 2031 « études » du chapitre 20 en investissement, pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette prestation de service n’ayant aucun lien avec une immobilisation corporelle (seules les études liées à des travaux relèvent de l’investissement), elle relève de la section de fonctionnement. Il est proposé de la réaffecter à l’article 617 tel que décrit ci-dessous.

Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (G.LANCIA, O. SIMON, JF.CATELAN, C. FORET, B. BIICHLE +1 (son pouvoir I. BERTRAND) :

 APPROUVE la décision modificative N°2 au budget général comme mentionnée ci-dessus ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Section Sens Chapitre objet Dépenses Recettes

011 617 études DUE 5 500 €

011 615221 entretien bâtiment travaux électriques -6 657 €

023 23 virement section X 1 157 €

0 € 0 €

20 2031 études DUE -5 500 €

21 2135 installation générale travaux électriques 6 657 €

Recette 021 021 virement section x 1 157 €

1 157 € 1 157 €

1 157 € 1 157 €

Compte

Dépenses

TOTAL FONCTIONNEMENT

Fonctionnement

TOTAL DM

Dépense

Investissement

TOTAL INVESTISSEMENTG.LANCIA s’étonne de voir apparaitre dans le tableau des données telles que 69€.

M.FLEURY indique, comme mentionné en amont du tableau, qu’il s’agit bien évidement de données en milliers d’euros.

JF.CATELAN précise qu’il aurait été judicieux d’afficher les données en K€.

C.DIETRICH indique ne pas avoir trouvé comment insérer le symbole k€ dans Excel.

C.FORET fait remarquer que l’étude seule s’élève à 122 000€.

G. BEDER souligne qu’au départ, il y a avait deux financements (ville et CCAPS), mais il précise que pour toucher les subventions de l’Etat, il a fallu grouper les deux opérations.

C.DIETRICH ajoute que la réalisation des travaux est déléguée à l’EPAGE et qu’une fois que la CCAPS aura fini son montage administratif, il sera possible d’établir un compte précis avec la bonne attribution.

O. SIMON souligne que les 110 000€ prévu dans la rubrique dépenses et subventions ne doivent pas figurer dans le budget général car il s’agit du budget eau et assainissement.

C.DIETRICH dit qu’il s’agit d’une erreur et que le tableau sera modifié.

JF.CATELAN indique qu’il y a une erreur dans le tableau avec un écart de 40 000€.

C. DIETRICH précise que des crédits sont rajoutés pour payer les 1Million10 qui restent.

G. BEDER souligne que les 5000€ de Bracon ainsi que la subvention du Souvenir Française ne sont pas encore versés.

…………………….

B. BIICHLE demande à quoi correspondent les 99 000€ de travaux sur la Saline.

C. DIETRICH que cette somme était déjà prévue sur l’étude de programmation.

B. BIICHLE demande si la rubrique « travaux sur bâtiment » correspond aux travaux pour le Musée du Sel.

G. BEDER lui répond que oui, et ajoute que le Département a octroyé une somme pour le Fort St André et pour la Saline.

…………………………

G.LANCIA demande si la chute du mur Place Emile Zola est corrélative des inondations.

A.LAVIER indique que la commune n’a pas été classée en état de catastrophe naturelle.

C.ROUEFF dit ne pas comprendre les 28 000 € de moins.

C.DIETRICH précise que le chantier a été moins cher que prévu.

……………………..

O. SIMON indique que le FCTVA pour le chantier de la rue de la Liberté ne devrait pas apparaitre car les travaux ne sont pas finis.

C.DIETRICH indique que tous les éléments sont mentionnés pour être reportables.

………………………G. BEDER mentionne les différentes subventions versées par le Département, à savoir :

- 25 200€ pour la mise en séparatif de la rue du 19 mars

- 79 600€ pour la canalisation de Fonteny

- 19 400€ pour le raccordement des Granges David

- 22 000€ pour la restauration des murs du Fort St André

- 7 600€ pour les travaux d’urgence de la Grande Saline

Soit un total de 154 800€.

A.LAVIER précise que Salins était la commune qui avait le plus de dossiers retenusII- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT N°3

La poursuite des travaux de remplacement de la canalisation de Fonteny nécessite la mise en place de servitudes d’utilité publique, en vue de permettre le passage des travaux sur des parcelles privées. L’Etat, à la demande de la commune, a lancé la procédure nécessaire à la mise en place de celles-ci. Une enquête publique étant prévue, il est nécessaire de prévoir au budget les frais relatifs à celle-ci (frais de commissaire enquêteur et annonces), dans ce budget qui ne comprend qu’extrêmement peu de dépenses de fonctionnement au vu de la délégation de service à Veolia, donc pas de marge prévue. Il s’avère toutefois que les recettes budgétisées en matière de vente d’eau sont en deçà du produit qui va être perçu cette année (estimation basse du produit supplémentaire : 4 000 €).

Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (G.LANCIA) et 5 ABSTENTIONS (C.FORET, O. SIMON, JF.CATELAN, B. BIICHLE +1 (son pouvoir I. BERTRAND) :

 VALIDE la décision modificative suivante :

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

C.ROUEFF précise qu’il faudra de nouveau voter une décision modificative au budget eau et assainissement étant donnée la subvention du Département.

A.LAVIER lui indique qu’elle sera passée au Conseil Municipal.

C.FORET demande pourquoi l’enquête publique n’a-t-elle pas été réalisée avant.

G.BEDER souligne qu’un propriétaire faisait obstacle, qu’il a donc fallu demander une déclaration d’utilité publique afin de se couvrir vis-à-vis de la loi.

G.LANCIA précise qu’en raison de la forte augmentation du prix du m3 d'eau, lors du vote du budget et afin d’être en adéquation avec ses votes précédents, il vote contre cette délibération.

Section Sens Chapitre Dépenses Recettes

6226 honoraires 3 500 €

6231 annonces et insertion 500 €

Recettes 70 70111 vente d'eau 4 000 €

4 000 € 4 000 €

Compte

Investissement Dépenses

TOTAL

011III- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET THERMES N°2

Chaque budget annexe dispose désormais d’un compte banque propre (directive nationale de la DGFip). La trésorerie n’est donc plus commune à l’ensemble des budgets, même si des transferts entre budgets restent possibles.

Actuellement, le budget des thermes sollicite la trésorerie du budget général de manière récurrente (300 000 € environ en ce moment), en raison du décalage dans le temps entre ses décaissements et encaissements. Cette situation n’est toutefois pas opportune, puisque le budget général ne dispose pas d’un fond de roulement important, et qu’il doit d’ailleurs solliciter des avances de trésorerie. Il le fait donc en ce moment en partie pour les thermes. Il parait donc pertinent de basculer vers une gestion individualisée de la trésorerie pour chaque budget, qui pourraient chacun avoir leur plan de trésorerie et leurs outils de couverture propres (lignes de trésorerie, emprunts relais, emprunts long terme destinés à financer le fond de roulement).

M. Lebeault, directeur des thermes, a exprimé le souhait d’opter pour une stratégie tournée vers un emprunt long terme destiné au financement d’un fond de roulement, plutôt qu’une ligne de trésorerie, dont le taux sera actuellement plus élevé.

Le besoin est évalué à 500 000 € : cette somme, empruntée sur 10 ans, permettra de créer un excédent sur le budget des thermes qui ne sera pas affecté à des investissements nouveaux, mais qui permettra d’avoir en permanence une situation de trésorerie saine. Cet excédent sera présent chaque fin d’exercice, diminuée des remboursements en capital déjà opérés.

Une somme de 166 000 € est inscrite au budget initial 2018 pour les thermes.

Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (JF.CATELAN) et 5 CONTRE (C.FORET, O.SIMON, G.LANCIA, B. BIICHLE +1 (son pouvoir I. BERTRAND):

 APPROUVE une DM visant à porter cette somme à 500 000 €, sans porter de dépenses supplémentaires (vote du budget en suréquilibre).

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

O. SIMON précise qu’après réflexion suite à la Commission Finances, et après analyse du compte administratif, elle constate une épargne nette de 156 000€. Elle ajoute que si tout va bien, l’établissement thermal pourra dégager 200 000€ ; elle demande donc quelle est l’utilité d’emprunter pour établir un fond de roulement.

G. BEDER indique qu’il y a eu des travaux supplémentaires mais que la commune n’a pas souhaité avoir recourt à l’emprunt. G. BEDER souligne que chaque année, durant la fermeture du 31 décembre au 10 février, il faut pouvoir payer les employés et qu’en 2019, la ville ne pourra pas abonder comme elle a pu le faire les années précédentes.

C.DIETRICH ajoute qu’il y a également des entreprises pour lesquelles des travaux ne sont pas soldés.

O. SIMON demande pourquoi emprunter 500 000€ sur 10 ans.

C.DIETRICH répond que le directeur a trouvé cela opportun et nécessaire.IV- DEMANDE A LA CCAPS DE MISE EN CONFORMITE DU PLU DE SALINS (1)

OBJET : Prescription de la nécessité d’adapter le PLU en vigueur afin de permettre la réalisation d’un projet économique présentant un caractère d’intérêt général ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le

Vu l’arrêté Préfectoral n°DCTME-BCTC-20161216.005 portant création de la Communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura assurant la compétence Urbanisme et Aménagement ;

Vu l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant le projet de création sur la commune de Salins les Bains, d’un centre de développement et de production de produits parapharmaceutiques, cosmétiques et dermatologiques utilisant les caractéristiques de l’eau du sous-sol de Salins les Bains, sur le site de l’hôpital qui va prochainement déménager.

Considérant que le développement de ce type d’activité présente un intérêt général en particulier en matière de valorisation économique et touristique (création d’emploi, revitalisation du pole thermal, développement de l’activité économique et commerciale, optimisation et innovation de la gestion de la ressource en eau salée,…) renforçant de fait l’attractivité et la renommée de la commune de Salins les Bains.

Considérant que les dispositions actuelles du PLU ne permettent pas la concrétisation de ce projet, et que l’adaptation du PLU en vigueur est nécessaire.

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

- Souhaite que ce projet puisse se concrétiser et que le PLU en vigueur soit adapté en conséquence

- Missionne Monsieur le Maire, afin qu’il se rapproche de la CCAPS, compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement pour qu’elle mène à bien l’adaptation du PLU, afin de permettre la concrétisation de ce projet économique et touristique qui renforcera l’image de station thermale de Salins les Bains ;

SALINS LES BAINS

Le …../ …./……

Le Maire,

Gilles BEDER

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a

été affiché à la porte de la

mairie le et que la

convocation du conseil avait

été faite le

Le MaireG. BEDER précise qu’il s’agit bien de deux endroits différents à mettre en conformité.

B. BIICHLE indique qu’il y a deux délibérations et donc deux votes.

G. BEDER indique que des investisseurs sont intéressés par l’eau thermale de Salins les Bains car cette

dernière, riche en principes actifs, sel, or … aurait des vertus en gynécologie.

G. BEDER ajoute que ces investisseurs souhaitent venir s’installer à Salins, acheter l’ancien hôpital pour

mettre en place une ligne de cosmétique.

G. BEDER précise qu’il faut changer le PLU pour qu’ils puissent établir leur ligne de production et que la

commune puisse accueillir une entreprise.

JF.CATELAN demande si on a déjà une idée de la consommation d’eau que l’entreprise aura besoin.

G. BEDER répond que la DDT jugera si leur demande est compatible et précise qu’une commission sera

mise en place en ce sens.

C.ROUEFF se demande si la commune a le droit de commercialiser l’eau salée.

G. BEDER indique que la concession avec les Salins du Midi se termine au 31 décembre 2018.

G.LANCIA précise que ce projet n’est fondé que sur des ON-DIT, rien de concret et rappelle que

l’hôpital n’est pas encore vendu. G. LANCIA se demande où est l’urgence.

G. BEDER répond qu’il faut délibérer afin de pouvoir avancer et voir si le lieu choisi est possible.

G. LANCIA répète ne pas voir où est l’urgence.

G. BEDER ajoute que le laboratoire ira voir ailleurs si aucune décision n’est prise rapidement, ce qui

privera la ville de plusieurs emplois.

G. LANCIA souligne qu’il n’y a rien de concret.

A.LAVIER précise qu’actuellement le PLU de l’hôpital ne permet d’accueillir que l’activité actuelle,

c’est-à-dire du médical. Il ajoute que le moment est opportun de modifier le PLU afin de pouvoir

élargir les possibilités de projets sur ce site.

JF. CATELAN demande si la modification du PLU permettra la création de projets artisanaux ou

industriels.

A.LAVIER acquiesce et prend l’exemple de l’agrandissement du Musée.

C. ROUEFF insiste sur ce vote et précise qu’il ne s’agit pas d’affecter précisément un domaine ou une

activité.

B.BIICHLE demande s’il est possible d’élargir les termes de la délibération car il dit que formulé de

cette manière, les projets sont restreints.

A.LAVIER indique que ce projet motive la décision prise par le Conseil Municipal.

B. BIICHLE ajoute que si un projet d’hébergement viendrait à émerger, il faudrait revoir le PLU.

O. SIMON demande à son tour l’élargissement du PLU, en précisant que la procédure sera encore

prolongée si le projet venait à changer.G.BEDER répond que cela est impossible, le projet présenté en l’état est une motivation pour l’Etat.

O. SIMON met en garde et affirme que si on délimite trop le projet, on ne peut que le restreindre.

A.LAVIER indique que cela n’empêche aucun changement, il s’agit d’enclencher le système.

B. BIICHLE précise qu’il faudra redoubler de vigilance auprès de la CCAPS afin de délimiter

correctement le PLU.

O. SIMON et C. FORET feront partie de la Commission afin de suivre le projet.IV- DEMANDE A LA CCAPS DE MISE EN CONFORMITE DU PLU DE SALINS (2)

OBJET : Prescription de la nécessité d’adapter le PLU en vigueur afin de permettre la réalisation d’un projet économique et touristique présentant un caractère d’intérêt général ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le

Vu l’arrêté Préfectoral n°DCTME-BCTC-20161216.005 portant création de la Communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura assurant la compétence Urbanisme et Aménagement ;

Vu l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant le projet de création d’un complexe hôtelier lié à l’activité des Thermes ; Projet qui prévoit la création d’un hôtel restaurant de 60 à 80

chambres et la création d’un centre « bien être » ; permettant de valoriser et d’optimiser la gestion de la ressource en eau salée au droit du site de La Barbarine.

Considérant que ce projet de création d’un espace à vocation économique et touristique présente un intérêt général au regard de la valorisation de l’offre d’hébergement non seulement de la commune mais également à l’échelle de l’intercommunalité, et que par ailleurs il va permettre le développement de l’emploi à l’échelle du bassin de vie et surtout de valoriser la commune de Salins les Bains.

Considérant que les dispositions actuelles du PLU ne permettent pas la concrétisation de ce projet, et que l’adaptation du PLU en vigueur est nécessaire.

Le conseil Municipal avec 1 CONTRE (C.ROUEFF) et 7 ABSTENTIONS

(G.LANCIA, J.COTTAREL, JF.CATELAN, O.SIMON, C.FORET, B. BIICHLE +1 (son pouvoir I.BERTRAND) :

- Souhaite que ce projet puisse se concrétiser et que le PLU en vigueur soit adapté en conséquence

- Missionne Monsieur le Maire, afin qu’il se rapproche de la CCAPS, compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement pour qu’elle mène à bien l’adaptation du PLU, afin de permettre la concrétisation de ce projet économique et touristique.

SALINS LES BAINS

Le…./…../…..

Le Maire,

Gilles BEDER

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a

été affiché à la porte de la

mairie le et que la

convocation du conseil avait

été faite le

Le MaireG. BEDER propose de modifier le PLU pour pouvoir créer un hôtel.

JF.CATELAN s’étonne de la création d’un hôtel et d’un parking attenant sur l’actuel parking des

Thermes.

G. BEDER souligne que le projet n’en est pas encore là.

JF.CATELAN reprend les termes du projet de délibération et précise qu’il s’agit de modifier le PLU

pour une partie bien précise, à savoir la parcelle du parking des Thermes.

JF. CATELAN attire l’attention sur le poids général du projet qui peut être un frein, car le terrain est

très instable à cet endroit.

G. BEDER répète que le projet n’est pas encore avancé à ce point.

JF. CATELAN précise qu’une entreprise semble déjà bien lancée dans ce projet et ajoute que c’est la

commune qui devra payer pour consolider le terrain.

G. BEDER indique que cela fera partie des négociations avec l’entreprise.

A.LAVIER précise que si cette dernière souhaite un accès direct aux Thermes, il faudra qu’elle en paie

le prix.

C.ROUEFF déclare que ce projet d’hôtel ne lui convient pas du tout. Elle ajoute que cela risque de

privatiser les Thermes et de dénaturaliser le paysage.

A.LAVIER lui rappelle qu’avant les Thermes étaient adossés à un hôtel privé et cela ne dérangeait

personne.

G. BEDER précise que pour l’instant l’idée est de mettre en conformité le PLU et non de décider du

projet.

G.LANCIA dit ne pas comprendre l’urgence de la situation étant donné que le projet n’est pas

concret. Il ajoute que tout cela n’est qu’un motif aux vues des élections qui approchent.

B.BIICHLE se dit dubitatif car il pense que modifier le PLU c’est engager indirectement le processus.

Il demande si tout cela ne va pas faire de la concurrence aux Thermes.

Il précise qu’il s’abstiendra en raison de tous ses doutes.

G. BEDER indique que ce sera le travail de la Commission.

B. BIICHLE insiste sur ce projet d’hôtel 4 étoiles et affirme que le public et les curistes qui viennent à

Salins viennent chercher autre chose que cela.

B. BIICHLE reprend les mêmes interrogations que C. ROUEFF notamment au niveau du volet

paysager. Il s’interroge sur la réaction des riverains quant à l’implantation d’une structure juxtaposée

au Thermes. Il ajoute qu’un « oui » unanime enclencherait la procédure sans réflexion de fond.

G. BEDER affirme que modifier le PLU ne va pas lier la commune à l’entreprise.

JF.CATELAN souhaite connaître le périmètre total de cette modification.

A.LAVIER lui indique qu’il s’agit de la totalité de la parcelle des Thermes.V- GARDIENNAGE DU PARC DES CORDELIERS : PROPOSITION DE CONVENTION

Madame COTTAREL avait proposé, lors du Conseil Municipal de juillet, sa volonté de former un réseau de volontaires, riverains du Quai Valette, afin de se répartir la charge de l’ouverture et de la fermeture du Parc.

Une proposition de convention a été rédigée en ce sens.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention ci-dessous ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

J.COTTAREL propose de se répartir la gestion du Parc avec un réseau de riverains volontaires. Elle insiste sur le fait que le parc serait fermé la nuit selon les horaires indiqués dans la convention.

J. COTTAREL demande comment elle devra réagir si des personnes récalcitrantes ne veulent pas sortir du parc lors de la fermeture.

G. BEDER précise qu’il faudra avertir la gendarmerie.VI- CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SEL DE SALINS LES BAINS AVEC LA CONFISERIE LOU SUCREU

La municipalité a reçu une demande de Mme Célia PROST, gérante de la Confiserie « LOU SUCREU » à Saint-Haon-le-Châtel (42370), qui souhaite utiliser l'eau salée de Salins-les-Bains, pour la réalisation de caramel au beurre salé.

Entendu l'exposé du maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention ci-dessous ;

 AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire.

JF.CATELAN demande si l’entreprise qui fabrique des caramels ne pas être concurrencée.

G. BEDER précise que cette confiserie se situe dans la Loire.

C.FORET demande s’ils sont tenus d’indiquer la provenance du sel et citer Salins.

G. BEDER lui confirme qu’il y aura un étiquetage et que cela est mentionné dans la convention.Entre

La Ville de Salins les Bains,

Représentée par M. Gilles BEDER, Maire,

Dûment habilité à la signature des présentes par délibération du 15 décembre 2014. Appelée « Salins les Bains »,

D’une part

Et

La Confiserie « Lou Sucrèu »

Représentée par Mme Célia PROST, gérante,

27 Place de la Bouverie

42370 Saint-Haon-le-Châtel

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1 / Objet de la présente convention

Cette convention a pour objet de définir les règles du partenariat entre Salins les Bains et la Confiserie Lou Sucrèu, pour la production et la commercialisation de :

- Caramel au beurre salé

Art. 2 / Date d’effet - Durée de la convention – Renouvellement

Cette convention prendra effet le : 30 octobre 2018,

Pour une durée de trois années, sans renouvellement tacite.

Au terme de la convention, la Confiserie « Lou Sucrèu » ne pourra se prévaloir de quelque préjudice que ce soit en cas de non reconduction de celle-ci.

Résiliation

La Confiserie « Lou Sucrèu » pourra résilier la présente convention avant chaque date anniversaire du contrat, par lettre recommandée envoyée en Mairie avec accusé de réception, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Art. 3 / Obligations de Salins les Bains

Mise à disposition d’eau salée

Salins-les-Bains reconnaît l’exclusivité à la Confiserie « Lou Sucrèu » pour la fabrication de caramel au beurre salé – appellation non définie à la date de signature.

Il est explicitement convenu entre les parties que cette exclusivité ne concerne que la production de caramel au beurre salé, Salins les Bains se gardant la possibilité de mise à disposition à tout tiers de son choix de l’eau thermale salée pour tout autre produit élaboré – alimentaire ou non.

CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SEL

DE SALINS LES BAINS avec la Confiserie « Lou SucrèuSalins les Bains s’engage à mettre à disposition de la Confiserie « Lou Sucrèu » la quantité d’eau salée dont celui-ci a besoin, sans restriction de quantité, étant entendu que la Confiserie « Lou Sucrèu » n’utilisera cette eau que pour la seule fabrication de caramel beurre salé, dans les conditions définies ci-après : Cette mise à disposition se fera moyennant une redevance annuelle symbolique de : 1 euro TTC (un euro TTC)

Payable sur présentation d’un Titres de Recettes par Salins les Bains.

Il est convenu que la Confiserie « Lou Sucrèu » se charge, sauf proposition contraire de Salins les Bains, de l’acheminement de l’eau salée de Salins les Bains à Saint-Haon-le-Châtel (42370).

Analyse de l’eau salée

L’eau mise à disposition provient du forage du Puits des Cordeliers, suivie de façon régulière au niveau de sa qualité bactériologique, compte tenu de sa destination thermale.

Salins les Bains s’engage à communiquer sur simple demande de la Confiserie « Lou Sucrèu » les dernières analyses bactériologiques règlementaires à l’émergence, étant entendu que la composition physico-chimique de la ressource reste stable dans le temps (eau thermale), et que cette composition a été transmise par Salins les Bains à la Confiserie « Lou Sucrèu » qui déclare en avoir parfaitement pris connaissance. La ville de Salins les Bains s’engage à faire part à la Confiserie « Lou Sucrèu » de tout problème bactériologique connu sur le forage, mais il est clairement convenu que la responsabilité de la fabrication et de la commercialisation du caramel beurre salé dans les normes règlementaires reste celle de la Confiserie « Lou Sucrèu ».

Impossibilité de fourniture d’eau salée pour force majeure

En cas d’impossibilité de fourniture d’eau salée pour force majeure (problème bactériologique – accident sur le forage – intervention d’une administration …) la Confiserie « Lou Sucrèu » renonce expressément à tout recours contre Salins les Bains, qui ne peut donc être tenu responsable.

Salins les Bains s’engage de son côté à tout mettre en œuvre pour la fourniture de cette eau.

Changement de ressource

En cas de changement de ressource d’eau salée pour quelque raison que ce soit, un avenant sera fait à la présente convention pour substituer la nouvelle ressource au Puits des Cordeliers.

Art. 4 / Obligations de la Confiserie « Lou Sucrèu »

Valorisation des produits

La Confiserie « Lou Sucrèu » s’engage à ne rien mettre en œuvre qui puisse porter atteinte à l’image de Salins- les-Bains, à mettre en valeur la ville de Salins-les-Bains en indiquant que ces caramels sont fabriqués avec de l’eau thermale de la ville.

Obligation d’information

La Confiserie « Lou Sucrèu » s’engage à communiquer chaque année à la commune de Salins les Bains les quantités de caramel beurre salé fabriquées avec l’eau thermale, ainsi que la liste des points de vente de ses caramels beurre salé, à base d’eau salée, et le Chiffre d’affaires réalisé avec chacun de ces points de vente.

Art.5 / Litiges

Les parties conviennent de régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution du présent contrat. En dernier recours, le Tribunal Administratif de Besançon sera compétent.

Fait à Salins-les-Bains,

Le 29 octobre 2018La Confiserie « Lou Sucrèu », Le Maire,

Célia PROST Gilles BEDER

VII- ANTENNE SFR SUR LE DOMAINE FORESTIER DE LA COMMUNE : MODIFICATION DE LA CONVENTION EN VUE DE L’ACCUEIL DE NOUVEAUX OPERATEURS

Rappels

La société SFR exploitant des réseaux de télécommunications sur le terrtoire français, est titulaire de plusieurs licence dexploitation de radio-téléphonie mobile en France. Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux, SFR a procédé à l’installation en forêts communales d’antennes et de faisceaux hertziens reliés à des armoires ou locaux techniques, équipements techniques destinés à être reliés à des réseaux de télécommunications.

L’existence actuellement d’une antene SFR en forêt communal de Salins-les-Bains, sur le Mont Poupet, a fait l’objet d’une convention d’occupation renouvelé pour 12 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2028 (délibération du Conseil Municipal n°39500.2015.08.13.88 du 31 août 2015). Pour l’occupation du terrain, il est appliqué une redevance de 8000 € HT par an à la société SFR, au profit de la commune. Ce montant indexé à ce jour revient après indexation à 8 278 € HT.

Problématique

Aujourd’hui SFR propriétaire du pylône souhaite héberger l’antenne et les équipements techniques FREE. Cette nouvelle occupation entraine un accroissement de la surface initiale occupée (4 m2).

Propositions

Par conséquent, il est proposé une nouvelle convention rendant caduque la précédente dès signature, qui permettra à SFR de maintenir un pylône et ses Equipements Techniques annexes en forêt communale de SALINS-LES-BAINS, tout en lui permettant :

- d’accroitre sa surface en fonction de ses nouveaux besoins,

- d’héberger l’opérateur FREE,

- d’accueillir d’autres opérateurs.

Les conséquences sont également financières, avec une redevance accrue de 2 500 € dès l’intégration des équipements FREE et désormais pour tout nouvel opérateur supplémentaire. Cette redevance pouvant également être déduite en cas de retrait des équipements d’un opérateur, on considère par conséquent dans la redevance (article 4.4) :

 Une partie fixe, couvrant la location des biens de l’opérateur principal (cf. article 2) porté à un nouveau montant de référence (avant indexation) de 9 000 €,

 Une partie variable forfaitaire, couvrant la location des biens appartenant à des opérateurs tiers, d'un montant de 2 500 € par opérateur installé.

Les autres termes de la convention restent inchangés (travaux d’aménagement, gestion forestière, responsabilités, etc.) [cf. projet de convention en annexe]

Vu la convention entre la commune de Salins-les-Bains et SFR validée en date du 31 août 2015 et valable pour les équipements de l’opérateur unique SFR,

Considérant le souhait de la société SFR de pouvoir intégrer les équipements d’autres opérateurs,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 ACCEPTE les termes de la nouvelle convention entre SFR et la commune de Salins-les- Bains, rendant caduque la précédente dès signature ;

 DIT que cette nouvelle convention porte désormais le montant global de la prochaine redevance à 11 500 € HT, dont une part fixe relevant de l’opérateur principal et une part variable relevant de tout nouvel opérateur ; AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

J.COTTAREL indique qu’actuellement il y a une antenne, et demande si celle-ci sera située au même endroit.

A.LAVIER confirme qu’ils vont utiliser le même pylône.

A.LAVIER précise que la société FREE, qui bénéficiait d’un système orange jusqu’à la fin de l’année, a besoin d’un relai.

JF.CATELAN précise que cette convention ira jusqu’en 2030.CONVENTION portant autorisation d'installer un pylône de communications électroniques en forêt communale

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS / SFR

(Propriétaire du sol / propriétaire exploitant du pylône)

DEPARTEMENT DU JURA

L’an deux mille dix-huit, le 29 du mois d’octobre,

ENTRE

1°) La commune de SALINS-LES-BAINS, représentée par Monsieur Gilles BEDER, agissant aux présentes en qualité de Maire dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2018 (Annexe 1).

Ci-après dénommée "la Commune"

Assistée de

l’OFFICE NATIONAL DES FORETS – Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint-Mandé, 75012 – PARIS, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par Monsieur Etienne DELANNOY, Directeur d'Agence du Jura, en vertu d'une délégation de pouvoir du Directeur Général de l'O.N.F. n°2017-04, en date du 26 octobre 2017, relative à la gestion du domaine forestier.

Ci-après dénommé "l'ONF",

D'UNE PART,

ET

2°) LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE, Société Anonyme au capital social de 3 423 265 598,40 Euros, inscrite sous le numéro 343 059 564 RCS Paris, dont le siège social 42, avenue de Friedland – 75008 PARIS, représentée par Monsieur Sébastien NOURRY agissant aux présentes en qualité de Responsable Patrimoine Centre Est, domicilié 452 cours du 3ème Millenaire à Saint Pirest (69792) dûment habilité aux fins de signature des présentes,Ci-après dénommée "SFR",

D'AUTRE PART.

Individuellement désigné « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Préalablement à l’objet des présentes, le contexte de cette convention est présenté ci-dessous :

EXPOSÉ :

SFR procède à l'installation de stations radioélectriques se définissant comme l'ensemble des infrastructures et équipements techniques nécessaires à la diffusion, transmission et réception par voie hertzienne de services de communications électroniques aux sens du Code des postes et communications électroniques et de la Loi 86- 1067 du 30 septembre 1986, tous deux modifiés par la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004.

Chaque station radioélectrique comprend notamment le pylône, les antennes de réception et d'émission, les câbles de liaison, les équipements techniques de réception et d'émission tels que les émetteurs, réémetteurs, multiplexeurs et accessoires, le cas échéant, les locaux techniques et/ou dalles techniques et protections anti- intrusions périphériques.

SFR (Propriétaire du pylône) peut par ailleurs permettre à des Opérateurs tiers d’utiliser ses équipements en place pour installer leurs propres antennes aux fins d’assurer la transmission de leurs ondes au profit des clients de leurs réseaux.

La commune propriétaire de la forêt et l’ONF chargé de la mise en œuvre du régime forestier en application de l’article L221-2 et suivants du code forestier (nouveau), entendent répondre favorablement à la demande d’implantation et d’exploitation des équipements dans cette forêt aux conditions fixées dans la présente convention et bien entendu dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans ce cadre, l’ONF gestionnaire légal, rappelle que dans l’intérêt général qui s’attache à la protection des paysages, il est réclamé aux opérateurs de limiter le nombre de pylônes et de s’efforcer de regrouper les antennes d’émission et réception et Equipements Techniques sur un même site.

Dans le même esprit, la Commune assistée de l’ONF souligne qu’ils exigent de ses partenaires et cocontractants qu’ils respectent les règles environnementales et s’engagent à l’exiger de leurs fournisseurs, prestataires et de leurs sous-traitants.

Historique :

Par convention en date du 27 novembre 2015, SFR a été autorisé à implanter un pylône et ses équipements techniques en forêt communale de Salins-les-Bains.

Aujourd’hui SFR propriétaire du pylône souhaite héberger l’antenne et les équipements techniques FREE.

Cette nouvelle occupation entraine un accroissement de la surface initiale occupée (4 m2).

C’est pourquoi la présente convention, tout en autorisant SFR à maintenir un pylône et ses Equipements Techniques annexes en forêt communale de SALINS-LES-BAINS, lui permet :

- d’accroitre sa surface en fonction de ses nouveaux besoins,

- d’héberger l’opérateur FREE,

- d’accueillir d’autres opérateurs.

Cette convention annule et remplace le précédent contrat concernant ce même pylône (site n°390003 en date du 27/11/2015

Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR est autorisée :

- à installer en forêt communale de SALINS-LES-BAINS, domaine communal et forestier, des Equipements Techniques notamment un pylône et leurs annexes au bénéfice de SFR,

- à utiliser ces équipements pour assurer les transmissions de communications électroniques à destination de ses clients.

Pour ce qui concerne l’occupation du terrain forestier par les Equipements Techniques divers nécessaires, et en l’absence de dispositions particulières, la présente convention est soumise aux dispositions des articles 1709 et 1714 et suivants du code civil.

Le décret du 30 septembre 1953 et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce relatif aux baux commerciaux ne seront en aucun cas applicable à la présente convention.

Article 2 - OCCUPATION DU TERRAIN MIS A DISPOSITION :

Article - 2.1. - Description des Equipements Techniques – Désignation des biens loués :

Par les présentes, SFR, opérateur principal, est autorisée à maintenir sur la propriété de la commune de SALINS-LES-BAINS, territoire communal de SALINS-LES-BAINS, parcelle cadastrée section A 203-204, lieu-dit « Mont Poupet. », située en forêt communale de SALINS-LES-BAINS, parcelle forestière n° 75, une station radioélectrique.

Cette parcelle boisée relève du régime forestier, et à ce titre est gérée par l'ONF - Agence du Jura.

Dans l'aménagement forestier en vigueur pour la période 2009 - 2028 approuvé par arrêté préfectoral du 3 février 2009, cette parcelle est classée dans le groupe d’amélioration.

La station relais comprend :

- un pylône d’une hauteur de 50 mètres maximum destiné à supporter les divers dispositifs d’antennes d’émission - réception et de faisceaux hertziens,

- d’autres Equipements Techniques, comme les armoires techniques et autres équipements au sol.

La surface de l’emprise est de 50 m² (surface initiale sans opérateur supplémentaire) selon le plan joint (annexe 2).

Cette emprise est ceinte par un grillage d’une hauteur suffisante pour sécuriser le site. Le grillage devra être maintenu en parfait état.

Les Equipements Techniques implantés font l’objet d’un descriptif et d’un schéma présentés à (annexe 2).

Article 2.2. - Etat des lieux :

Un état des lieux sera établi contradictoirement en deux exemplaires par les parties lors de la mise à disposition des lieux objet de la convention (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution des lieux objet de la convention (état des lieux de sortie). Les frais relatifs à l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie seront supportés par SFR.

Article 2.3. - Autorisations administratives et réglementaires :

La présente convention est passée sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’installation des Equipements Techniques et notamment en matière d’autorisation de construire, dont SFR fera son affaire personnelle. (Annexe 3)

La Commune assistée de l’ONF s’engagent à délivrer à SFR ; si besoin tout accord nécessaire à l’obtention des autorisations administratives.En cas de refus de délivrance des autorisations administratives et réglementaires requises nécessaires à l'implantation et l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, SFR pourra soulever la résiliation de plein droit de la présente convention en le notifiant à la commune et à l’ONF par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que prévu à l’article 6.2 ci-après.

Article 2.4. – Implantation des équipements :

Au moins quinze (15) jours avant le début de tous travaux de construction du site, SFR informera par écrit (courrier ordinaire) la commune et le responsable du service local de l’ONF de la date du début de son chantier.

Les coordonnées du responsable du service local de l’ONF sont les suivantes :

ONF – UT de Poligny.

Rue de la Doye, BP 60075

39800 POLIGNY

Tél : 03.84.37.13.67

mail : ag.jura@onf.fr

Article 2.5. - Travaux d’aménagement dans les lieux mis à disposition :

Dans le cadre de la présente convention, SFR réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition, les travaux d’aménagement nécessaires à l’installation et à l’évolution de ses Equipements Techniques.

Elle agit dans le respect des normes techniques en vigueur et des règles de l’art, et elle s’engage à respecter et faire respecter par ses prestataires et leurs sous-traitants la propriété forestière.

Pour tous travaux d’aménagement futurs modifiant l’existant (par exemple : extension de la station y compris l’agrandissement des locaux, construction de dalles techniques, rehausse du pylône, mise en place de la clôture…), et préalablement à la réalisation de ces travaux, SFR communiquera à la commune et à l’ONF le descriptif des nouveaux travaux envisagés par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) adressé à la commune et au responsable du service local de l’ONF.

Dans les quinze (15) jours à réception, La Commune assistée de l’ONF pourra demander à SFR, en les motivant, des modifications, sans cependant remettre en cause les travaux d’aménagement apportés aux installations.

En l’absence de réponse dans un délai de 1 mois, l’accord de la Commune assistée de l’ONF sera réputé acquis.

Article 2.6. – Entretien :

SFR s’engage à maintenir l’emprise du terrain faisant l’objet de cette convention en bon état d’entretien locatif pendant toute la durée de son occupation.

Dans l’hypothèse où, dans la stricte application des dispositions de l’article L 134-5 et suivants du code forestier (nouveau) à l’exclusion de tout autre motif, un arrêté préfectoral ou municipal relatif au débroussaillement et à la prévention des incendies a été publié et est applicable, SFR fera son affaire du débroussaillement aux abords de ses Equipements Techniques sur la surface qu’il loue, et sous la direction et le contrôle de la Commune assistée de l’ONF.

Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de SFR. En conséquence, celle-ci assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques.

Article 2.7. – Fluides :

Tout fluide nécessaire au fonctionnement des Equipements Techniques de SFR, le branchement EDF, ainsi que le branchement d’une ou plusieurs ligne(s) téléphonique(s) seront pris en charge par SFR qui souscrira les abonnements auprès des fournisseurs concernés.

SFR fera passer, dans le cadre de la présente convention, ses liaisons filaires depuis le terrain d’emprise où se trouvent les Equipements Techniques jusqu’aux réseaux d’énergie et de télécommunication par passage ensouterrain, lorsque les conditions techniques le permettent, selon un itinéraire à fixer en accord avec la Commune assistée de l’ONF.

Article 2.8. - Accès aux Equipements Techniques :

SFR se devant d’assurer la permanence et la continuité de son réseau de communications électroniques, celle- ci ainsi que ses salariés et préposés auront à tout moment libre accès aux Equipements Techniques, tant pour les besoins de l’installation de leur matériel, que pour ceux de leur maintenance et entretien.

L’accès au site concédé aura lieu selon l'itinéraire fixé en accord avec la Commune et le service local de l’ONF. Cette voie d'accès étant non ouverte à la circulation publique, la Commune fournira à SFR ainsi qu’à ses salariés et préposés, un moyen d’accès (laissez-passer, clefs, ...). Voir plan ci-joint.

En cas de dégradations sur cet accès, provoquées par SFR, l'un de ses intervenants ou un opérateur intervenant sur ce pylône SFR, les réparations seront à la charge de SFR.

Article 3 – EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES :

3.1. – Exploitation par SFR :

SFR est autorisée à exploiter et à maintenir les équipements ainsi installés en forêt communale aux fins de desservir ses clients à son réseau de communications électroniques.

3.2. – Exploitation des équipements de SFR par des Opérateurs tiers :

Le pylône propriété de SFR peut accueillir les antennes d’autres opérateurs de transmission de communications électroniques.

L’implantation de ces équipements par des Opérateurs tiers fera l’objet par SFR d'une information par tout moyen auprès de la Commune. Les conditions financières de l’occupation sont fixées par l'article 4.4.

Article 4 - CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES :

Article 4.1. – Durée :

La présente convention est établie pour une durée de DOUZE ANNEES (12) entières et consécutives à compter de sa date de signature.

Six (6) mois avant l’expiration des présentes et à l’initiative de SFR, les parties se rencontreront afin d’envisager la conclusion d’une nouvelle convention.

Dès la signature de ce présent acte, la convention initiale du 27 novembre 2015 deviendra caduque.

Article 4.2. – Responsabilité, assurances, impôts et taxes :

4.2.1 Responsabilité

SFR est responsable des dommages corporels et matériels consécutifs qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux personnels, biens et matériels du fait exclusif de l’installation et de l’exploitation de ses équipements techniques.

Chaque Partie ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

4.2.2 Responsabilité en cours d'installation

SFR devra procéder ou faire procéder à toutes installations techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.L'ensemble des travaux occasionnés par les installations seront à la charge exclusive de SFR. Préalablement à toute installation sur l’emplacement mis à disposition, SFR fera connaître par écrit à la Commune et à l’ONF la date prévue d’achèvement des travaux d’installation.

4.2.3 Assurances

SFR sera tenue de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances représentée(s) dans un des états de l’Union européenne, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les responsabilités visées ci- avant et s'engage à informer ses assureurs des renonciations à recours consenties dans le cadre de la présente convention.

La commune assistée de l’ONF pourra à tout moment demander à SFR la production de l’attestation ou des attestations correspondantes.

De son côté, la Commune en tant que propriétaire et l’ONF en tant que gestionnaire sont assurés pour leur responsabilité civile professionnelle et s’engage à informer leurs assureurs des renonciations à recours consenties au titre de la présente convention.

4.2.4 - Environnement législatif et réglementaire

La Commune assistée de l’ONF accepte que SFR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont La Commune assistée de l’ONF reconnait par ailleurs être parfaitement informés et qu'ils s'engagent en outre à respecter.

De même La Commune assistée de l’ONF se porte garante du respect par leurs préposés, salariés ou sous- traitants, ainsi que par toute personne concernée susceptible d'approcher ou d'intervenir à proximité des équipements techniques de SFR, de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par SFR. Par ailleurs, La Commune assistée de l’ONF s'engage à informer préalablement et par écrit SFR de toute intervention à proximité de ses équipements techniques.

Pendant toute la durée de la présente convention, SFR s'assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques est toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière d'hygiène et de sécurité et notamment les dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris application du 12° de l'article L 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour SFR de s'y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des équipements techniques concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.

4.2.5. – Impôts et taxes :

La parcelle cadastrale A 203-204 sur laquelle est implanté le site de communications électroniques fait partie de la forêt communale de SALINS-LES-BAINS.

Cette parcelle supporte le pylône et ses installations techniques ainsi que les équipements des opérateurs supplémentaires.

SFR s’engage à rembourser à la Commune l’éventuelle majoration que la présence de ses équipements induirait sur les impositions mises à la charge de la Commune, en particulier le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le remboursement sera effectué par SFR sur présentation par la Commune des pièces justificatives, et au plus tard soixante (60) jours après la date d’émission de la facture.

Article 4.3. - Opposabilité de la convention :En cas d’échange, de transfert ou d’aliénation du terrain d’emprise des équipements objet de la présente convention, la Commune propriétaire du terrain devra opposer cette convention à l’acquéreur, bénéficiaire de l’opération foncière, conformément à l’article 1743 du code civil, sauf refus exprès de celui-ci motivé par l’intérêt général s’agissant d’une personne publique.

En conséquence, la Commune s’engage à rappeler de manière explicite et précise dans tout acte d’échange, de transfert ou d’aliénation portant sur le terrain d’emprise, l’existence de la convention d’occupation.

Dans l’hypothèse où, pour un motif d’intérêt général, la présente convention ne pourrait être opposable à l’acquéreur, la convention est résiliée dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-après.

La Commune s’engage à prévenir SFR par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’il a connaissance de tout projet d’échange, de transfert ou d’aliénation.

Article 4.4 - Loyers d’occupation et indexation :

4.4.1 - Loyers d’occupation :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant le versement d’un loyer annuel comprenant :

Une partie fixe, couvrant la location des biens définis à l’article 2 « désignation des biens loués » par l’opérateur principal, et l’utilisation du Site pour les services audiovisuels, pour les services de Communications électroniques à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l’incendie, SAMU…) ou des services locaux à caractère d’intérêt général d'un montant de neuf mille euros (9 000 €)

Une partie variable forfaitaire, couvrant la location des biens appartenant à des opérateurs tiers, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de Communications électroniques disposant d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de deux mille cinq cent Euros (2 500€) par opérateur installé.

Le montant du loyer sera donc majoré de deux mille cinq cent Euros (2 500€) par l'arrivée de tout nouvel opérateur visé à la partie variable. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera calculé au prorata temporis entre la date de mise en service des équipements du nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.

Le montant du loyer sera minoré de deux mille cinq cent Euros (2 500 €) par le départ de tout opérateur visé à la partie variable. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé au prorata temporis entre la date de départ des équipements de l'opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.

SFR s’engage à informer la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date d’entrée sur le site ou de départ du site de tout opérateur visé à la partie variable.

Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures particulières afférentes aux biens loués qui seront payées directement par SFR.

Tout loyer non payé à son terme donnera lieu, sans signification ni mise en demeure, à l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal et sans préjudice de l'éventuelle résiliation prévue à l’article 6.1 de la présente convention.

4.4.2. - Indexation des loyers d’occupation :

Le loyer sera indexé le 1er janvier de chaque année selon l’Indice INSEE du Coût de la Construction (ICC), selon la formule LI = LO x (li/lo) dans laquelle :

LI = montant indexé du loyer

LO = correspond au loyer initial

li = valeur du dernier indice national du coût de la construction (ICC) publié par

l’INSEE connu à la date de révision du loyer.Lo valeur de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE en vigueur à la date de signature de la présente convention pour la première révision puis indice issus de la précédente révision pour les révisions ultérieures.

Au cas où la variation de l’indice serait négative, le loyer sera maintenu au niveau de l’année précédente.

Si pour un motif quelconque, l’indice venait à disparaître avant l’expiration de la présente convention, les parties conviennent d’adopter soit l’indice de remplacement, soit de choisir un indice similaire, et à défaut d’accord sur un tel indice, de désigner un tiers expert pour le déterminer.

4.4.3 Modalités de paiement des loyers

Les loyers sont payables d’avance sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la trésorerie dont dépend la Commune. Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l’avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :

- Centre De Responsabilité (CDR) ……….

- Code Activité …………….

- Code IG (Identifiant Géographique) du site…………….

Les avis de sommes à payer sont à adresser à :

SFR

Service comptabilité

Référence code site SFR

Les loyers versés par SFR seront payables annuellement d’avance le 1er janvier de chaque année.

Le paiement est réalisé par virement à 60 jours à compter de la date d’émission de l’avis de sommes à payer, à l’ordre du Trésor public.

Le paiement de la première redevance est exigible à compter de la date de la réception en Commune de la Déclaration d’ouverture du chantier (DOC). Elle est calculée au prorata temporis depuis cette date jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Article 4.5. - Sous-location et cession :

SFR s’interdit expressément de sous-louer, même partiellement, l’emplacement mis à sa disposition et de céder la présente convention sans avoir reçu l’accord écrit préalable de la Commune assistée de l’ONF. Toute sous location et cession non autorisée entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention telle que prévue en son article 6.1 et ce sans signification ni mise en demeure.

Cependant, la Commune autorise d'ores et déjà SFR à céder la présente convention au profit de toute entité ou filiale sous réserve qu’une nouvelle convention soit conclue avec cette nouvelle entité ou filiale. SFR en avisera la Commune assistée de l’ONF par lettre recommandée avec accusé de réception.

La cession sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. Tant que la convention avec la nouvelle entité ou filiale ne sera pas signée, SFR demeurera le seul cocontractant de la Commune et sera tenue d’exécuter la présente convention dans toutes ses dispositions.

Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les activités développées par SFR dans le cadre de ses statuts, que celles-ci soient réalisées avec ses propres équipements ou avec des équipements appartenant à un tiers. Il enrésulte que SFR pourra accueillir sur sa Station, dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou d'un contrat de location, des opérateurs de communications électroniques

Article 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DE l’ONF QUANT A LA GESTION ET L’EQUIPEMENT DE LA FORET COMMUNALE :

Article 5.1. - Travaux et équipements forestiers :

En cas de travaux indispensables susceptibles d’affecter le terrain d’emprise et qui ne pourraient être différés jusqu’à l’expiration de la présente convention, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques mis en place par SFR, la Commune devra l’avertir par lettre recommandé avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée d’indisponibilité. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux présentant un caractère d’urgence effective rendus nécessaires par la force majeure.

La Commune assistée de l’ONF s’engagent à faire les meilleurs efforts pour trouver une solution de substitution pendant la durée des travaux, afin de permettre à SFR de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements Techniques dans les meilleures conditions.

Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour SFR ne serait trouvée, SFR se réserve le droit de résilier sans contrepartie la présente convention ainsi que prévu à l’article 6.2 ci-après. En tout état de cause, le prix de la location sera diminué à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Equipements Techniques de SFR sans que celle-ci puisse réclamer d’autres indemnités.

A l’issue des travaux, SFR pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements Techniques, ou décider sans préavis ni indemnité de résilier la présente convention.

Article 5.2. – Respect du site concédé :

La Commune assistée de l’ONF, gardiens des peuplements forestiers au sens de l’article 1384 du code civil, s’engagent à apporter un suivi attentif aux arbres environnants les équipements implantés et s’engagent à prendre toutes mesures utiles en cas de présence d’arbres dangereux ou gênants pour l’exercice de l’activité de SFR.

Aucune coupe d’arbre ne pourra être effectuée par SFR sans l’accord écrit et préalable du service local de l’ONF agissant lui-même en exécution d'une décision de la commune.

En aucun cas, La Commune assistée de l’ONF ne pourront intervenir sur les Equipements Techniques de SFR, hormis le cas d’extrême urgence caractérisée dûment justifiée auprès de SFR.

Article 6 – RESILIATION :

Article 6.1. – Résiliation à l’initiative de la Commune :

La présente convention pourra être résiliée sans indemnité à l’initiative de la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de six (6) mois dans l’hypothèse d’une nouvelle législation ou réglementation à caractère forestier ou environnemental obligeant à la suppression de l’implantation des Equipements Techniques de SFR.

Il en va de même :

- en cas d’échange, de transfert ou d’aliénation du terrain d’emprise des équipements objet de la présente convention si cette dernière ne peut être opposée, le refus étant motivé par l’intérêt général,

- en cas de travaux présentant un caractère d’urgence effective rendu nécessaires par la force majeure,

- en cas de travaux indispensables susceptibles d’affecter le terrain d’emprise et qui ne pourraient être différés jusqu’à l’expiration de la présente convention, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques mis en place par SFR.

La résiliation de la présente convention n’interviendra que si aucun accord exprès n’a pu être trouvé entre les parties pour retrouver un autre emplacement susceptible d’accueillir les Equipements Techniques de SFR, auxmêmes conditions contractuelles et pour des conditions équivalentes en termes de couverture de service que celles prévues par la présente convention et pour le temps restant à courir.

A défaut de paiement d’un seul terme du loyer ci-dessus prévu, ainsi qu’en cas de sous location et cession non autorisée par la Commune, de non-respect de la législation ou de la réglementation relative au milieu naturel (incendies, dépôt d’ordures non autorisé, dépôt de produits toxiques, mutilation d’arbres…) dans lequel sont implantés les Equipements Techniques par SFR, et un (1) mois après une simple mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit par la Commune, sans qu’il soit besoin d’en faire prononcer la résiliation en justice, sans toutefois que SFR soit exonérée du versement intégral du loyer de l’année en cours dont la Commune pourra poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit, ainsi que les remises en état prévues.

Article 6.2. – Résiliation à l’initiative de SFR :

Dans l’hypothèse où pour un motif quelconque SFR souhaiterait abandonner l’occupation du site concédé avant expiration du terme de la présente convention, elle doit en informer La Commune assistée de l’ONF au moins six (6) mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.

La convention pourra également être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de SFR en cas :

- de retrait ou d’annulation des autorisations administratives,

- d’évolution de la réglementation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité,

- de perturbations des émissions radioélectriques provenant des antennes sises sur le pylône de SFR dues à des modifications de l’urbanisme environnant dûment constatées par un bureau de contrôle agréé COFRAC et nécessitant le déplacement des installations,

– de changement de l’architecture des réseaux exploités par les opérateurs bénéficiant d’une antenne sise sur le pylône SFR, ou d’évolution technologique conduisant à une modification de ces mêmes réseaux.

Dans le dernier cas, SFR sera redevable des redevances correspondant à six (6) mois des redevances incluant les redevances payées d’avance qui représentent la période séparant la date de résiliation du dernier jour du terme.

Article 7 - FIN DE LA CONVENTION - REMISE EN ETAT DES LIEUX :

A l’expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, SFR reprendra ses Equipements Techniques, sauf accord contraire des parties.

SFR remettra à ses frais les lieux objet de la présente convention en leur état naturel (enlèvement des Equipements Techniques sous le sol et sur le sol) dans un délai de trois (3) mois.

A l’expiration de ce délai de trois (3) mois, en cas de carence de SFR, la Commune lui adressera par lettre recommandée avec accusé réception une mise en demeure pour s’exécuter sous trois (3) mois.

Passé ce nouveau délai de trois (3) mois, en cas de carence confirmée de SFR, la Commune adressera par lettre recommandée avec accusé de réception un devis de coût des travaux de remise en état qu’il entendra exécuter ou faire exécuter d’office aux frais de SFR à l’expiration d’un nouveau délai de un (1) mois après sa réception. SFR sera alors tenue de rembourser à la Commune le coût des travaux réalisés.

Article 8 – NULLITE :

Si l’une ou plusieurs stipulations non substantielles de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

Article 9 - ELECTION DE DOMICILE :

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.

Toute notification à effectuer dans le cadre du présent contrat sera faite par écrit aux adresses susvisées.Article 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront portées devant la juridiction judiciaire compétente.

Article 11 – FRAIS D’ETUDE ET DE DOSSIER :

SFR paiera à l’ONF la somme forfaitaire et unique de 350 € HT (Trois cents cinquante Euros Hors Taxes) pour frais d'étude et de dossier.

Le paiement sera effectué par SFR à l’ordre de Monsieur l’agent comptable de l’ONF au plus tard soixante jours (60) après réception de la facture.

Article 12 - CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL :

Les parties sont tenues au secret professionnel.

En conséquence, elles s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente convention et notamment à ne pas divulguer les adresses des emplacements, ainsi que l’ensemble des informations techniques.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, il est possible d’obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre de la présente convention et, le cas échéant, en demander toutes rectifications.

Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation du réseau de communications électroniques.

Article 13 - DOCUMENTS CONTRACTUELS :

A la présente convention sont annexés les documents suivants :

Annexe 1 : délibération,

Annexe 2 : Plan de l’emprise, descriptif des Equipements Techniques,

Annexe 3 : Autorisation de travaux.

Le présent contrat est établi en 3 exemplaires originaux destinés à la Commune, à la Société SFR et à l’ONF.

Fait à SALINS-LES-BAINS, le 29 octobre 2018

Pour la Commune de SALINS-LES-BAINS, Pour SFR,

Le Maire,Pour l’ONF,

Le Directeur d'Agence du Jura

VIII- PROJET DE PARTENARIAT ENTRE LES SCENES DU JURA ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNE « CŒUR DU JURA »

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de la convention ci-dessous ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaireG. BEDER informe que les prix étant devenu très excessifs, la commune de Salins a décidé de ne plus adhérer à Scènes du Jura. Aujourd’hui, l’idée est d’adhérer avec la CCAPS afin de réduire les coûts.

C.FORET dit que cela est une excellente nouvelle que la ville et la CCAPS soutiennent ce projet. Il tient cependant à informer que si la ville d’Arbois ne paie pas l’adhésion, il est logique qu’elle ne doit pas avoir de spectacles.

O. SIMON indique que 35 000€ pour 5 spectacles cela reste quand même très cher.

G. BEDER rappelle qu’il s’agit de scènes nationales. Il ajoute qu’avant la ville devait débourser 12 000€.

O. SIMON précise que la CCAPS participe généreusement ce qui rend la participation de la ville moindre.

G.LANCIA demande pourquoi Arbois ne participe pas.

MT.BROCARD lui indique qu’il s’agit de conflit de personne.

ANNEXE :C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E

S U B V E N T I O N A C C O R D É E S U R D E S C R É D I T S D E F O N C T I O N N E M E N T

ANNÉE 2018 – 2019 – 2020 - 2021

VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;VU le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ainsi que l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif à l’appellation « Scène Nationale »

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2018 nommant Madame Anne MATHERON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er juin 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-80 BAG du 1er juin 2018 portant délégation de signature à Madame Anne MATHERON, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents placés sous son autorité ;

VU le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;

VU la demande de subvention des Scènes du Jura déposée le 30 janvier 2018 ;

VU la délibération du Conseil Régional lors de la commission permanente du 23 novembre 2018 ;

VU la délibération du Conseil Départemental du 3 décembre 2018 ;

VU la délibération du Conseil communautaire de l’Espace Communautaire de Lons Agglomération du 15 novembre ;

VU la délibération du Conseil communautaire du Grand Dole du 15 novembre ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Champagnole Nozeroy Jura du ……………

VU la délibération du Conseil communautaire de Porte du Jura du ……………………

VU la délibération du Conseil communautaire d’Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du 23 octobre ;

VU la délibération du Conseil communautaire des Hauts de Bienne du ……………………….

Entre

D’une part,

L’État - Ministère de la Culture, Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Franche-Comté, représentée par le Préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or, et désigné sous le terme « L’Etat »

La région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite Dufay, Présidente du Conseil régional de Bourgogne – Franche-Comté ;

Le département du Jura, représenté par Monsieur Clément Pernot, Président du conseil départemental du Jura ;

La Communauté d’agglomération de Lons-le-Saunier (ECLA), représentée par son Président, Patrick Elvzi ;

La Communauté d’agglomération du Grand Dole, représentée par son Président, Jean-Pascal Fichere ;

La Ville de Dole, représenté par son Maire, Jean-Baptiste Gagnoux ;

La Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura, représentée par son Président, Clément Pernot ;La Communauté de communes Portes du Jura, représentée par son Président, Christian Buchot ;

La Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, représenté par son Président, Michel Francony ;

La commune des Hauts de Bienne, représentée par son Maire, Laurent Petit ;

Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »

Et

D’autre part,

L’Association Les Scènes du Jura,

Adresse : 4, rue Jean Jaurès 39000 LONS LE SAUNIER

Représentée par son président : Monsieur Jean PIRET

Numéro de SIRET : 413 401 373 00019

Et ci-après désigné « le bénéficiaire »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label Scène Nationale ;

Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I ;

Considérant l’autoévaluation effectuée par Virginie Boccard, présentée et discutée lors de la réunion de gouvernance du 29 juin 2017 ;

Considérant le rapport d’inspection du Ministère de la culture et ses conclusions, présenté et discuté lors de la réunion de gouvernance du 28 mars 2018 ;

Considérant le comité de suivi du 26 juin 2018 ayant conclu à une adhésion des partenaires au projet présenté par Virginie Boccard ;

Considérant le projet présenté par Virginie Boccard pour la période 2018 – 2021 s’inscrivant dans une continuité, un développement et un renforcement sur certains axes de l’action entreprise ;

Considérant que les axes de développement du projet artistique de la directrice de la Scène nationale pour les quatre années à venir et ses engagements artistiques, culturels, territoriaux et professionnels sont conformes au cahier des missions et des charges du label Scène nationale ;

Considérant la mise en œuvre d’un programme spécifique dans le domaine de l'éducation artistique et de l'action culturelle, dans un esprit de démocratisation artistique ;

Considérant la volonté de l’État d’apporter une attention particulière aux territoires les moins pourvus, ceux relevant de la politique de la ville comme ceux du monde rural, dans le cadre d’une clause de solidarité territoriale ;

La Région Bourgogne-Franche-ComtéConsidérant la volonté de la Région Bourgogne-Franche-Comté de placer les structures de diffusion labellisées au cœur de son action en faveur du spectacle vivant et considérant que ces acteurs contribuent au développement et au maillage culturel des territoires, à l’élargissement des publics par l’accueil de spectacles de qualité, au soutien à la production artistique régionale et au développement d’actions de sensibilisation auprès des publics spécifiques,

Le Conseil Départemental

Considérant que les Scènes du Jura ont su proposer sur la durée de leur premier contrat d’objectifs et de moyens en tant que scène nationale, une programmation artistique particulièrement riche et diverse, reflet de toutes les facettes de la création contemporaine dans le domaine du spectacle vivant,

Considérant également le succès du travail de médiation effectué par l’équipe de la scène nationale au plus près du terrain, dont atteste la progression continue de la fréquentation des spectacles programmés dans les différents territoires, et l’implication très forte que réclame au quotidien le fonctionnement en réseau de cette scène éclatée à l’échelle départementale,

Considérant enfin, en complément du dispositif départemental « Collège au théâtre », l’exemplarité des deux opérations que sont « Les scènes buissonnières » et « Le théâtre, c’est dans ta classe » emblématiques du partenariat exemplaire en direction du public scolaire, précurseur des dernières orientations ministérielles en faveur de l’éducation artistique et culturelle,

ECLA – Lons Agglomération

L’agglomération lédonienne soutient depuis 2005 le développement des Scènes du Jura, scène conventionnée puis scène nationale. Cet engagement fait suite à celui de la ville de Lons-le-Saunier qui avait forgé dès 1997 le rapprochement de son théâtre avec celui de Dole.

Cette mutualisation originelle, rejointe par d’autres collectivités jurassiennes, a permis au public de profiter d’une programmation dans le domaine du spectacle vivant qu’aucune collectivité seule n’aurait pu lui offrir. C’est un peu le « génie jurassien » que d’avoir su ainsi mettre en commun les volontés comme les charges financières pour inventer une scène multi-sites qui apporte au plus grand nombre une culture ambitieuse et formatrice.

Le projet développé depuis 2009 par la directrice des Scènes du Jura a su pleinement répondre à cet enjeu de développement culturel territorial en élargissant l’offre à de nouveaux territoires comme à de nouveaux publics. Elle a su adapter un cahier des charges national, conçu pour un théâtre de grande ville, à notre territoire rural et son réseau de petites villes.

Aujourd’hui, il s’agit pour ECLA-Lons agglomération de renforcer l’acquis déjà très important : succès des spectacles proposés, variété des propositions artistiques, maillage des spectacles dans le territoire, accueil d’artistes en résidence, nombreux dispositifs d’éducation artistique et culturelle et travail avec les compagnies régionales.

Pour la durée de cette nouvelle convention, ECLA-Lons agglomération souhaite vivement que le maillage des spectacles dans l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération se renforce et que les Scènes du Jura participent au dispositif de projets d’éducation artistique et culturelle mis en place dans le premier degré par l’agglomération.

La Communauté d’agglomération du Grand Dole et la ville de Dole

Considérant la politique volontariste menée depuis plus de trente ans par la Ville de Dole quant à la diffusion d’œuvres du spectacle vivant,

Considérant son engagement premier pour concevoir un réseau de théâtres de ville qui allait devenir les Scènes du Jura,

Considérant les investissements majeurs au cours de la mandature 2014/2020 (rénovation de la Fabrique, restauration du Théâtre Municipal),

Considérant son souci de maintenir une offre équilibrée, diversifiée, adaptée au plus grand nombre,

Considérant l’action réalisée par les Scènes du Jura dans le cadre de la dernière convention d’objectif, la Ville de Dole confirme la continuité de son soutien et de son engagement aux Scènes du Jura.La Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura

Considérant le succès et la qualité des spectacles proposés par les Scènes du Jura, et dans un souci de continuité de développement du projet artistique, la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura confirme son soutien aux Scènes du Jura dans le cadre de cette convention pluriannuelle. Outre les spectacles proposés, la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura souhaite également que l’Association apporte conseils aux pratiquants locaux en matière de formation et de mise en place de spectacles. Par ailleurs, l’organisation de spectacles dans une ou plusieurs communes du territoire, dotées d’une salle adéquate, est également fortement attendue par la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura afin d’offrir à tous les publics la possibilité de bénéficier de créations de qualité sur l’ensemble du territoire.

La Communauté de communes Porte du Jura

Considérant la volonté de la Communauté de Communes Porte du Jura de : · Maintenir une ambition culturelle forte pour son territoire

· Encourager les pratiques artistiques et culturelles

· Reconnaitre le travail des Scènes du Jura dans la diffusion des arts dans les territoires ruraux · Reconnaître la capacité des Scènes du Jura à intervenir dans l’éducation artistique et culturelle et l’animation culturelle du territoire

La Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura

Considérant que la culture est un outil de promotion sociale et d’équité territoriale, la CCAPS par sa politique culturelle vise à favoriser le développement d’une offre culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l’ensemble du territoire, ainsi que son meilleur accès à tous.

Par le passé, les villes d’Arbois de Poligny et de Salins-les-Bains ont soutenu pendant plusieurs saisons les spectacles de Scènes du Jura dans leurs villes respectives. Dans ce prolongement, la CCAPS et les villes de Poligny et de Salins-les-Bains souhaitent reprendre ce partenariat avec Scènes du Jura pour l’organisation de 5 spectacles sur le territoire – 2 à Poligny, 2 à Salins et 1 sur une commune autre qu’un bourg centre, sur la période 2019-2021.

Il est convenu que les 5 spectacles seront donnés pendant la période scolaire et à destination d’un large public. La CCAPS sera attentive au travail de développement de partenariats de Scènes du Jura avec des associations locales.

La Commune des Hauts de Bienne

Les Scènes du Jura sont un des acteurs incontournables du paysage culturel jurassien notamment depuis sa labélisation « scène nationale ». Cette reconnaissance au plus haut niveau conforte les élus des Hauts de Bienne à poursuivre leur partenariat avec les Scènes du Jura, gage de qualité et de professionnalisme de l’ensemble de la structure. D’autre part, les élus locaux sont sensibles, tout en restant vigilants, à la capacité d’adaptation des Scènes du Jura aux réalités locales. Cette faculté permet un vrai accompagnement des représentants municipaux dans leur mission de proposer une programmation culturelle de qualité et en phase avec le public haut-biennois.

La commune des Hauts de Bienne valide le contrat d’objectifs et de moyens des Scènes du Jura, et plus particulièrement son ouverture à toutes les disciplines du spectacle vivants, son action en milieu scolaire et sa volonté affichée de rendre la culture accessible et visible par tous.

La commune des Hauts de Bienne entend poursuivre le développement culturel de la ville à travers des actions de sensibilisation/formation de tous les publics présents sur son territoire, notamment vers les jeunes générations, et autour de notions de programmation/planification culturelle. Ces deux ambitions complètent les propositions émanant, entre autres, des acteurs locaux qui animent la ville aujourd’hui et l’animeront demain. Les élus locaux encouragent un partenariat fort et constructif entre les Scènes du Jura et ces structures locales dont l’action favorise le lien social, le vivre ensemble et poursuit l’objectif d’attirer un public plus nombreux mais toujours un peu méfiant vis-à-vis de la culture.

Après que la directrice, conceptrice du projet de la structure, a pris connaissance du contenu de la présente convention ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label Scène nationale et les partenaires publics pour la mise œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.

Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général. Le projet conçu par sa directrice et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité.

La présente convention fixe :

- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel

- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels - les conditions de suivi et d’évaluation du projet

Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.

Les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels sont mentionnées chacun en ce qui le concerne en annexe III.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL

Le projet est mis en œuvre selon la présente convention et ses annexes.

Un bilan régulier en est fait dans le cadre des réunions de gouvernance de l’association et le cas échéant de comité de suivis spécifiques.

Dans le cas où un groupe d'amateurs participerait à des représentations, le bénéficiaire s'engage à conclure une convention avec lui et à procéder à une télédéclaration selon la réglementation en vigueur (article 32 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; décret n° 2017- 1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif et arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret).

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de quatre ans, conformément au cahier des missions et des charges du label, soit de 2018 à 2021.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

Le coût total du projet et les coûts annuels éligibles prenant en compte les coûts totaux retenus estimés du programme d’actions, ainsi que tous les produits qui y sont affectés, figurent en annexe III dans les budgets prévisionnels annuels présentés par le bénéficiaire.

Sous réserve des votes des budgets par les assemblées délibérantes concernées, la contribution de chaque partenaire public fait l’objet d’une convention financière annuelle pour chaque année de la durée de la convention d’objectifs, dans le respect du principe d’annualité budgétaire et des procédures de programmation et d’engagement propres à chaque partenaire public.

ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS

Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

– le compte rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1er et 2 Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’uncommun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

– les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

– le rapport d’activité ;

– un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans les institutions du spectacle vivant ;

– un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ;

– les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par la structure dans l'année civile antérieure

– tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.

ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du ministère de la culture ainsi que le nom du label dont il bénéficie sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention. Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission Européenne.

ARTICLE 7 - SANCTIONS

En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.

L’administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre de comités de suivi en

présence de la direction artistique de la structure et des représentants des collectivités publiques signataires.

Le comité de suivi est composé des représentants de l’État et des collectivités publiques partie prenante et est

chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en

particulier :

* la mise en œuvre progressive des objectifs de la présente convention ;

* l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice

suivant ;

* la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à

venir ;

* le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire.

* le suivi des conditions matérielles de mise en œuvre du projet.L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des

missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet

auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de

la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la

réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à

l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.

De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois la direction de la

structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel

sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif

et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de

synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.

Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales

partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur

général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.

À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident

de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette

décision doit lui être notifiée.

Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires

et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux

objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.

L’administration s'assure annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions.

ARTICLE 10- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8 et aux contrôles de l’article 9.

ARTICLE 11 – AVENANT

Si une modification intervient dans l’administration ou les statuts du bénéficiaire durant l’exécution de la présente convention, le bénéficiaire s’engage sans délai auprès des partenaires publics à leur communiquer la copie de tout acte administratif pris à l’occasion de ces modifications.

ARTICLE 12 - ANNEXES

Les annexes I (projet artistique et culturel), II (indicateurs quantitatifs et qualitatifs), et III (budgets annuels de la structure pour la durée de la convention), IV (outils et conditions de mise à disposition), font partie intégrante de la présente convention.ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14- RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à , le

En 12 exemplaires

Pour le Préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté

et par délégation

La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-

Franche-Comté

Pour la Région,

La Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté

Pour le Département du Jura,

Le Président du département

Pour la Communauté d’Agglomération du

Grand Dole,

Le Président

Pour la Ville de Dole,

Le Maire

Pour la Communauté de communes Porte

du Jura,

Le Président

Pour la Commune des Hauts de Bienne

Hauts de Bienne,

Le Maire

Pour la Communauté d’Agglomération ECLA – Lons le

Saunier,

Le Président

Pour la Communauté de communes Champagnole Nozeroy

Jura,

Le Président

Pour la Communauté de communes Arbois, Poligny, Salins,

Le Président

Pour le bénéficiaire,

La Directrice des Scènes du Jura

Pour le bénéficiaire,

Le Président des Scènes du Jura

IX- ENTREE DE VILLE : NOUVELLES DENOMINATIONS DES RUES

Suite aux travaux d’aménagement de l’ancien carrefour « Barbarine », une nouvelle distribution et de nouvelles affectations de l’espace nous amène à revoir les noms attribués à ceux-ci. Sur proposition des anciens combattants, les espaces se situant à proximité du nouvel emplacement du monument aux Morts feront référence au Souvenir Français et à des personnages illustres de la Résistance salinoise et nationale (Docteur Eric Hurter, Georges Caire, Charles de Gaulle).

Par ailleurs, dans une cité thermale, il est de coutume de faire référence aux Thermes dans les noms des rues et des places se situant à proximité, comme c’était le cas pour l’ancien établissement (rue des bains). La nouvelle implantation de l’établissement thermal suggère de nommer la voie principale ymenant du nom d’un des fondateurs du thermalisme à Salins et n’ayant aucune rue à son nom, Jean- Marie de Grimaldi.

Enfin, pour régler le problème d’adresse de l’école d’Olivet (actuellement Avenue Aristide Briand), il est proposé de nommer la voie sans nom qui la distribue par le nom d’une femme (la première à Salins les Bains), en référence à ces travaux et études sur l’enfance, Françoise Dolto.

Ainsi, il est proposé de nommer les rues et les espaces comme suit et comme mentionnées sur le plan en annexe :

 Rue Docteur Eric HURTER : Ancienne rue de la Gare + nouvelle voie d’accès à la rue de la gare (longueur : 130 m ; largeur : 6 m)

 Rue Françoise DOLTO : Voie passant entre la cour de l’école Olivet et l’ancienne maison du Directeur et reliant l’Avenue du Général DE GAULLE (longueur : 110 m ; largeur : 7 m)

 Rue Jean-Marie de GRIMALDI : ancienne rampe Barbarine (longueur : 225 m ; largeur : 10 m)

 Place du Souvenir Français : espace autour du monument aux morts compris entre la rue JM de GRIMALDI, l’Avenue Aristide BRIAND, l’Avenue Général de GAULLE, la Rue du Docteur Eric HURTER et le camping municipal (longueur moyenne : 85 m ; largeur moyenne : 45 m ; surface : 3825 m²)

 Esplanade Georges CAIRE : Espace pavé devant le monument aux morts (longueur : 15 m ; largeur moyenne : 4 m ; surface : 60 m²)

 Avenue Charles de GAULLE : voie naissant au sud de l’Avenue Aristide BRIAND et distribuant les écoles Olivet et Chantemerle, la salle des Communes et les résidences de la gare (longueur : 375 m ; largeur : 8 m)

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 ;

Le Conseil Municipal avec 4 CONTRE (O.SIMON, JF.CATELAN, C.FORET, C.ROUEFF)

 DECIDE que les voies et places mentionnées ci-dessus et sur le plan en annexe, recevront dénominations indiquées sur cette même annexe.

 DIT qu’un crédit sera ouvert au budget de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives.

 DIT que les voies et places mentionnées ci-dessus seront inscrites au tableau de classement des voies communales, en cours d’élaboration. AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

A.LAVIER indique que l’Avenue du Général de Gaulle n’a jamais été baptisée.

B. BIICHLE fait remarquer qu’elle est loin de ressembler à une avenue.

A.LAVIER demande s’il faut la nommer RUE.

C.FORET insiste sur un oubli important, à savoir la mémoire combattante de Salins et aurait aimé qu’une place soit baptisée Maquis du Mont Poupet.

G. BEDER explique que Georges CAIRE fait partie de la Centurie des 110 plus jeunes résistants et que cela est une façon de rendre hommage à ces compagnons morts pour la France.

C.FORET demande à ce qu’on ajoute une référence au Maquis Poupet.

G. BEDER lui répond que les plaques sont déjà faites et qu’aucun changement n’est possible.

C.FORET regrette qu’il n’y ait pas de collectif et fait remarquer qu’ici on ne parle que d’individus.

O. SIMON demande qui connaît réellement le docteur Hurter.

G. BEDER lui répond qu’il s’agit d’un docteur, figure de la Résistance Salinoise.

O. SIMON demande pourquoi il n’y a aucune référence à Simone VEIL.

G.BEDER précise que l’idée était d’éviter cet effet de mode.

MF.BAKUNOWICZ indique que DOLTO est parfait pour nommer une rue qui dessert école et crèche.

C.ROUEFF indique qu’elle votera contre car elle aurait souhaité l’égalité entre les rues attribuées à des hommes et des femmes.

ANNEXE :NB : la délibération relative à la modification des statuts de la CCASP est retirée en raison d’une modification juridique en conseil communautaire.C.FORET demande si les communes pourront encore adhérer à l’EPF.

A.LAVIER lui indique qu’un alinéa permettant aux communes d'adhérer directement à un EPFL a été supprimé par la commission mixte paritaire en modifiant le projet de loi ELAN. L'Assemblée Nationale et le Sénat l'ont voté tel quel sans que personne ne remarque rien.

C.FORET demande si avec la suppression de cet alinéa, la commune de Salins pourra toujours adhérer à l’EPF. Il demande qu’en sera-t-il des établissements portés par l’EPF.

G. BEDER dit qu’ils seront toujours portés par l’EPF et que la CCAPS se reposera la question de son adhésion en temps voulu.

X- PRISE EN CHARGE PARTAGE DES FRAIS DE REPRISE DE LA SURFACE DES TERRAINS DE TENNIS

Le revêtement des terrains de tennis doit être réhabilité. La convention liant le club à la ville prévoit que la commune prend à sa charge les grosses dépenses de réparations, et que le club assume les dépenses d’entretien.

Cette dépense se situant entre la grosse réparation et l’entretien des équipements, il a été convenu de partager les frais avec le club de tennis, chacun prenant en charge une moitié du coût de 6 300€HT.

La commune règle, dans un premier temps, l’entièreté de la facture, afin de récupérer le FCTVA sur l’ensemble de la somme.

Le Conseil Municipal avec 3 ABSTENTIONS (JF.CATELAN, B. BIICHLE +1 (son pouvoir I. BERTRAND) :

 APPROUVE le principe d’une facturation à hauteur de 3 150€ vers le tennis club, au titre de sa participation aux dépenses d’entretien ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

J. COTTAREL demande s’il s’agit des terrains extérieurs.

G. BEDER acquiesce.

B. BIICHLE s’interroge sur les différences de fonctionnement entre les clubs. Il demande s’il n’est pas judicieux de suspendre ces travaux en attendant le transfert à la CCAPS.

G. BEDER répond qu’il est urgent de rénover les cours de tennis et précise que la commune aura une attribution de compensation pour le transfert à la CCAPS.XI- RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE MNT – PARTICIPATION PREVOYANCE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

VU les dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération 22 octobre 2012, instaurant la participation dans le cadre de labellisation, la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.

VU la délibération du 12 décembre 2016,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 CONTINUE à compter du 1er janvier 2019, de verser une participation mensuelle en euros

définie par tranche de salaire brut avec indemnités à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d’adhésion à une garantie de prévoyance labellisée.

Tranche de 1 200 € à 1 650 € bruts : 18.73 €

Tranche de 1 651 € à 2 100 € : 22.74 €

Tranche de 2 101 à 2 550 € : 25.41 €

Tranche 2 551 € et plus : 30.77 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

C.DIETRICH précise qu’il s’agit d’une prévoyance versée par l’assurance, soit 2% de la rémunération.

O. SIMON rappelle que dans le privé, il y a une convention collective qui stipule qu’au bout de 3mois, 5 mois de maladie…le salarié touche tant de salaire en moins. Elle Précise qu’il n’y a pas tant d’état d’âme.

O. SIMON demande s’il s’agit d’une mutuelle obligatoire.

C.DIETRICH lui répond que non, c’est un plus pour les agents.

JF.CATELAN indique qu’il existe des mutuelles qui englobent les prévoyances.

C.DIETRICH explique qu’il existe des contrats d’assurance labellisés ou des contrats collectifs que l’on confie au centre de gestion.

JF.CATELAN demande si beaucoup d’agents sont affiliés.

C.DIETRICH répond qu’il ne sait pas.XII- RESSOURCES HUMAINES –– MODIFICATION D’UN DE TECHNICIEN – CATEGORIE B – FILIERE TECHNIQUE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 2016-594 – et le décret 2016-601 du 12 Mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois Techniciens Territoriaux.

VU le décret 2016-1372 – et le décret 2016-596 du 12 Mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Suite à la Délibération du 18/12/2017 concernant la création de poste (Chargé de Mission VRD)

Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (G.LANCIA) :

 SUPPRIME un poste le Poste de Technicien, catégorie B, créé le 18/12/2017, vacant, à temps complet.

 CREE un poste d’Adjoint Technique Territorial – Filière Technique –Echelle C1, catégorie C, à temps complet, 35 heures à compter du 1er décembre 2018.

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

G. BEDER dit que la personne recrutée étant en catégorie C, il faut fermer le poste ouvert en catégorie B et l’ouvrir en catégorie C.

G Lancia précise qu'il vote contre, en adéquation avec son vote du 19/12/2017, concernant l’embauche d'un VRD.Questions Diverses :

G.LANCIA se dit choqué du refus de subvention accordée à la Ligue contre le Cancer alors qu’on en accorde une au Théâtre du Verseau au cours de la même réunion de bureau municipal le 12.10. G.BEDER dit qu’il comprend mais qu’on ne peut pas donner de subvention à toutes les associations. O. SIMON demande si ce n’est pas le rôle d’une commune de financer des recherches comme celle- ci.

G. BEDER précise que ces associations ont été renvoyées vers le Conseil Départemental qui dispose de fonds spéciaux.

A.LAVIER indique qu’on ne finance pas les actions nationales sans actions locales justifiées.

JF.CATELAN dit qu’il ne comprend toujours pas le fonctionnement des feux du nouveau carrefour. A.LAVIER indique qu’il existe un cycle spécifique quand les feux fonctionnent pour les bus. JF.CATELAN dit que le feu de la rampe barbarine est resté au rouge toute la nuit. A.LAVIER précise que l’entreprise doit intervenir.

O. SIMON souligne que les feux passent très rapidement au rouge.

Une personne du public indique que la qualité de l’eau rue des Margilliens est très médiocre avec une eau très calcaire et demande si le problème est général.

A.LAVIER indique que Véolia est au courant d’une calcification intense sur le bas de la ville et qu’un travail est en cours depuis six mois.

A.LAVIER ajoute qu’on observe une calcification importante depuis le changement du système de traitement de l’eau potable.

La personne du public demande si la commune est susceptible de venir à manquer d’eau comme dans le Haut Doubs.

A.LAVIER précise que la source de Fonteny va bien et que tout est surveillé de très près

B. BIICHLE revient sur le problème évoqué lors du dernier Conseil Municipal et rappelle que le rétrécissement vers Chez Karine est très accidentogène.

Y.PINGUAND indique que si la vitesse est adaptée, tout se passe bien.

A.LAVIER précise que les accotements n’étaient pas terminés et qu’on pourra se rendre compte de l’emprise une fois les travaux terminés.

JF.CATELAN indique une nouvelle fois que les motos ne sont pas détectées et qu’il serait important de faire remonter le problème.

Une personne du public trouve que la videoprotection pour une ville de moins de 3000 habitants renvoie une image négative pour les nouveaux arrivants. Il demande également quel sera le budget alloué à ce projet.

G. BEDER indique que nous sommes en attente du chiffrage. Il ajoute que cette demande de videoprotection vient des salinois et que contrairement à ce qu’il pense, les caméras peuvent attirer de nouveaux arrivants, c’est un gage de sécurité.

La personne du public demande quelles zones seront équipées de caméras. G. BEDER lui répond qu’il sera question en particulier des entrées de ville, ainsi que des lieux stratégiques comme la Saline, les Thermes, le Parc…

Y.PINGUAND souligne qu’il y a 14 points identifiés et que le projet se déroulera en deux temps : d’abord l’aménagement du poste de police puis le déploiement des caméras. G.LANCIA précise que les caméras ne feront pas diminuer la délinquance, et prend pour exemple la ville de Marseille, où de nombreuses caméras sont mises en place ce qui n’empêche en aucun cas tous les meurtres.G.LANCIA souligne le cout de cette opération, à savoir 160 000€ sans parler du coût de l’étude. A.LAVIER indique que le coût reste à affiner.

B. BIICHLE fait référence à un article qu’il a récemment lu à ce sujet et signale que beaucoup d’études affirment que les caméras ne protègent pas du terrorisme.

Prochain Conseil Municipal le 3 ou 10 décembre

Monsieur le Maire clos la séance à 22h35

La secrétaire de séance, Monsieur le Maire, MT.BROCARD G.BEDER