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Conseil Municipal - D2023 0571 Convention service commun
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0571 Convention service commun)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
7 Publié le_ 10 octobre 2023
CONVENTION DE SERVICE COMMUN 1D°'044-214400301-20231004-D20230571-DE
DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE AVEC LA VILLE DE
ART. L.5211-4-2 CGCT
Direction Générale Adjointe Ressources Internes Organisation Innovation
Direction des systèmes d’information
Entre les soussignés :
La Ville de représentée par son Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du.
ci-après dénommée « la Ville Bénéficiaire »
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d'une part,
Et : La Ville de Saint-Nazaire représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du …
ci-après dénommée "/a Ville de Saint-Nazaire",
d'autre part,
Et la CARENE représentée par président ou son représentant, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du
ci-après dénommée "/a CARENI Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
7 Publié le 10 octobre 2023
ID : 044-214400301-20231004-D20230571-DE
PRÉAMBULE
Depuis sa création en 2000, la CARENE et la ville de Saint-Nazaire n’ont cessé de mutualiser leurs ressources
afin de gagner en efficacité et d'optimiser leurs moyens matériels et humains. Plusieurs mises à disposition
de services et plusieurs services communs ont été ainsi créés, qu’il convient aujourd’hui de réaffirmer ou
d’actualiser.
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle
constitue également un outil précieux pour améliorer l'efficience de l’action publique et favoriser les économies d'échelle.
Le service commun de la Direction des Systèmes d’information (DSl) s'inscrit pleinement dans le cadre du
schéma de mutualisation voté par délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2021. Totalement
mutualisée entre la Ville de Saint-Nazaire et l’Agglomération, cette Direction propose également aux
communes plusieurs bouquets de services avec des niveaux d'intervention différenciés, que les communes
peuvent actionner, par étapes, en fonction de leurs besoins d’une part, et de la capacité à faire de la Direction
des Systèmes d'Information d’autre part. Cette orientation du schéma de mutualisation permet ainsi aux
communes de bénéficier de compétences optimisées dont elles ne pourraient pas se doter en interne.
Le service commun de la DSI a fait l’objet d’un avis du comité social territorial de la CARENE, de la Ville de Saint-Nazaire et des communes ayant souhaité s'associer au service commun.
Dans un souci de bonne administration et d'optimisation des ressources, la CARENE a décidé de confier la
gestion de ce service commun à la Ville de Saint-Nazaire conformément aux dispositions de l’article L5211- 4-1 du CGCT.
En application de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de la DSI par la conclusion de la présente convention.
La présente convention annule par conséquent la précédente convention de service commune conclue entre
la CARENE et la Ville de Saint Nazaire en date du 17 octobre 2017 afin d'étendre les services proposés par la
DS! mutualisée et de permettre à l’ensemble des communes de la CARENE désireuses d'en bénéficier de s'intégrer à ce dispositif.
Tel est l’objet de la présente convention de service commun.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°": OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis du comité social territorial de la Ville de Saint
Nazaire, de la CARENE et de la Ville bénéficiaire, le service commun de la DSI est constitué conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention a une durée illimitée à compter de sa notification. Elle pourra faire l’objet d’une
résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à l’article 10 de la présente. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
ARTICLE 3: SITUATION DES AGENTS DU (DES) SERVICE(S) COMMUN(S| °ubié 1e 10 ocicbie 202310 1D: 044-214400301-20231004-D20230571-DE
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Ce service commun est composé des agents et équivalent temps plein listés dans l’annexe jointe.
L'ensemble des agents sont des agents de la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels est le Maire de Saint-Nazaire.
Le service commun est ainsi géré par le Maire de Saint-Nazaire qui dispose de l’ensemble des prérogatives
reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans ce service commun relève de la compétence du Maire de la Ville de Saint Nazaire.
Les agents sont rémunérés par la Ville de Saint-Nazaire.
Le Maire de la Ville de Saint Nazaire ou son représentant adresse directement aux cadres dirigeants de la DSI
toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.
Le Maire fixe les conditions de travail des personnels. Il prend les décisions relatives aux congés annuels et
en informe la Commune bénéficiaire et de la CARENE qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Ville de Saint Nazaire délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à ce service commun sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du Maire de la Ville de Saint-Nazaire, de la Ville Bénéficiaire ou de la CARENE.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents, un arbitrage sera réalisé, suivant la
procédure suivante :
e les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des agents)
trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;
e à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si
nécessaire avec les élus concernés.
Le responsable de la DSI devra dresser un état des recours à leur service par chacune des deux parties. Cet
état sera adressé aux directeurs généraux des services à leur demande.
Les Maires de la Ville de Saint-Nazaire, de la Ville Bénéficiaire et de la CARENE peuvent donner, par arrêté,
sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour
l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Maire de la Ville de Saint-Nazaire mais sur ce point le Maire de la Ville
bénéficiaire ou le président de la CARENE peut émettre des avis ou des propositions et le Maire de la Ville de
Saint-Nazaire s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire de la Ville bénéficiaire ou
le président de la CARENE dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette
consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 : DOMAINE D'INTERVENTION ET MISSION DU SERVICE COMMUN
Dans un objectif de développement optimisé et cohérent des systèmes d’information, et dans le cadre de la stratégie de chaque Collectivité, la Direction des Systèmes d’information (DSl) de la Ville de Saint-Nazaire délivre plusieurs ensembles de services mutualisés cf annexe 1.2. Ces ensembles de services mutualisés sont décrits ci-après. Publié le
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
ID : 044-214400301-20231004-D20230571-DE
10 octobre 2023 7
Conseil / Architecture serveurs et réseaux (faisabilité et pré-requis pour la mise en
œuvre des solutions mutualisées)
Rare A . Serveurs virtuels hébergés
mutualisées e Systèmes de stockage, de sauvegarde et de restauration
d'infrastructure ° Réseau THD et équipements d'interconnexion (niveau MAN)
° Applications d'administration et d'exploitation des solutions mutualisées
e Systèmes de sécurité sur solutions mutualisées
e Conseil / Architecture serveurs et réseaux (faisabilité et pré-requis pour la mise en
Ensemble A1+ œuvre des services mutualisés)
Services mutualisés . Services mutualisés complémentaires appuyés sur les solutions d’infrastructures
d'infrastructures (ex : Wifi public dans les médiathèques, accès Internet...)
e Systèmes de sécurité sur services mutualisés
e Administration, exploitation et support des services mutualisés
e Conseil / Postes de travail (faisabilité et pré-requis pour la mise en œuvre des services associés aux postes de travail)
e Préparation et déploiement des postes de travail
penis és aux ° Préparation et déploiement des équipements de téléphonie
postes de travail e Préparation et déploiement des systèmes d'impression
e Réseaux filaire et Wifi (niveau LAN)
e Systèmes de sécurité sur postes de travail
+ Administration, exploitation et support des postes de travail
Ensemble B1
Services associés aux
logiciels métier
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Gestion de projets liés aux applications métier
Gestion applicative, administrative et technique, et support sur les applications
métier
Intégration des applications métier au système d’information
Développements spécifiques
Ensemble B2
Outils logiciels socle
Gestion applicative, administrative et technique, et support sur les outils logiciels
socle (ex : parapheur électronique, orchestrateur...)
Intégration des outils logiciels socle au système d’information
Accès aux ensembles de services mutualisés
La conception et la production de ces ensembles de services mutualisés sont portés par la Ville de Saint-
Nazaire. La convention définit la part contributive à la charge de la CARENE et des communes signataires.
Pour répondre aux demandes de leurs partenaires, la Ville de Saint-Nazaire et la CARENE leur ont permis
d'accéder à ces solutions mutualisées. Le calcul de leur contribution se fait en fonction du niveau du service apporté par le service commun.
La DSI n'étant pas une Entreprise de Services du Numérique (ESN), son offre consiste à apporter ses services
dans les mêmes conditions que celles octroyées à la Ville et la CARENE, et dans la limite de ses moyens
existants et mobilisables. Elle a, à ce titre, une obligation de moyen et non de résultat.
A1 | Ai+ | A2 B1 B2
Ville de Saint-Nazaire x x x
CARENE x
Communes de l’agglomération X x Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
7 Publié le 10 octobre 2023
ID : 044-214400301-20231004-D20230571-DE
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun par la Ville bénéficiaire à la Ville de Saint-
Nazaire s'effectue sur la base du coût de revient du service conformément aux dispositions précisées en annexes 1-1 et 1.2.
Le coût comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel,
les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres...),
à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à
partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Les coûts seront réactualisés en tant que de besoin, conformément aux dispositions précisées dans l’annexe 1-1.
Le coût défini est porté à la connaissance de la Ville bénéficiaire et de la CARENE, chaque année, avant la date d'adoption du budget.
La contribution de la Ville Bénéficiaire sera versée au cours du quatrième trimestre, sur présentation d’un titre de recette émis par la Ville de Saint-Nazaire conformément aux dispositions des annexes 1 et 2 ci jointes.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DUSERVICE COMMUN
Un comité de suivi constitué de l’élu-e délégué-e aux ressources humaines, le directeur général des services
mutualisés et le directeur général adjoint en charge des ressources internes, organisation et innovation mutualisé est mis en place.
L'instance de suivi est créée pour :
+ Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport
d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l'EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
+ Examiner les conditions financières de ladite convention ;
e Etre force de proposition, le cas échéant, pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et
les Communes.
ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service commun restent acquis, gérés et amortis par la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Les agents seront couverts par le contrat en responsabilité civile de la collectivité pour lequel ils interviennent.
ARTICLE 10: DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée illimitée conformément à l’article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Elle peut prendre fin à la demande d’une des parties cocontractantes, agisg Publié le 10 octobre 2028 exécutoire, pour un motif
7
intérêt général lié à l’organisation de ses propre! : 044:21400801-20281004-D20230871-DE
de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, les contrats éventuellement conclus par la Ville de Saint Nazaire dans le cadre de la
présente convention sont automatiquement transférés à la Ville bénéficiaire ou à la CARENE pour la période
restant à courir.
ARTICLE11: LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 12: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à … 4 EN eu. …… exemplaires.
Pour la commune de Saint-Nazaire, Pour la commune de
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Maire, Le Maire,
Nom, prénom(s) Nom, prénom(s)
Pour la CARENE,
Signature / Cachet
Le Président,
Nom, prénom(s) Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
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Publié le 10 octobre 2023
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:XA Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10 octobre 2023 S'LOT
ID : 044-214400301-20231004-D20230571-DE
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