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Procès Verbal - 023dec163 TPN
Procès Verbal - 23 0571
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 0571)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE ANÇENIS-SAINT-GÉRÉON _ T O2 40 83 87 00
Piace Maréchat Foch malrie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Per ANCENIS
TE -SAINT- sm GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 23-057
BTP Consultants — Mission de coordination SPS de catégorie 3 en vue des travaux de réfection des courts de tennis extérieurs de la Charbonnière
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets,
CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation de mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre des travaux de réfection des courts de tennis extérieurs de la Charbonnière sur le territoire d'Ancenis-Saint- Géréon,
CONSIDERANT la consultation menée auprès de 6 entreprises par mail, en date du 03/03/2023, et l'analyse des offres réalisée à sa suite,
CONSIDÉRANT la proposition de BTP Consultants pour un contrat de mission de
Coordination SPS référencée P-NACS-2023-30-181094 en date du 03/03/23
DÉCIDE
Article 1 : De confier la mission de Coordination SPS dans le cadre des travaux de réfection des courts de tennis extérieurs de la Charbonnière à BTP Consultants, agence Nantes, ZAC de la Fleuriaye 3 rue Alessandro Volta 44470 Carquefou, Siret n°408 422 525 00019.
Article 2 : La mission s'étend sur deux mois à partir de mai 2023, date prévisionnelle de démarrage des travaux.
Article 3 : Le coût de la prestation est fixé à 720,00 € Hors Taxe (HT), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. L’échéancier de facturation sera le suivant :
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230403-23dec057-AU
Reçu le 12/05/2023 Echéance €HT
A la remise du PGSC 360,00
Mois M 240,00
À la remise du DIUO 120,00
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Article 5 : La présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 03/04/2023
Le Maire,
Rémy ORHON
L g
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de EE SU délai de deux mois à compter de la notification. LL
BTP Agence Nantes
ZAC La Fleuriaye - 3, rue Alessandro Volta
Bâtiment F3
Consultants 42470 CARQUEFOU
COMMUNE D'ANCENIS - SAINT-GEREON
Place Maréchal Foch
44156 ANCENIS
A l'attention de Mme
Séverine DURANDO
Mission de Coordination SPS
Catégorie 3
Offre n° P-NACS-2023-30-181094
Réfection des courts de tennis extérieurs de la Charbonnière
La Charbonnière
44150 ANCENIS
Rédigée le 3/03/2023 par Maxime TANGUY
0671260400 - maxime.tanguy@btp-consultants.fr
Siège Social : Immeuble Central Gare 1, place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX SAS au capital de 112000.00 € | Siret 408 422 525 00019 | APE 7120 B ‘ TVA Intracommunautaire : FR 59 408 422 525 C BTP
Consultants
Le Projet
Nom et Adresse du site : La Charbonnière
44150 ANCENIS
Montant des travaux : Non transmis par le client
Durée des travaux (1) ! 2 Mois
Date de démarrage des travaux : Mai 2023
Description du projet
Le projet prévoit la réfection des deux courts de tennis extérieurs sur le site de la Charbonnière à ANCENIS (44) - -
(1) un dépassement de la durée de travaux supérieur à 2 mois donnera lieu à rémunération complémentaire
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 2 sur 12 Le BTP Consultants
Les Missions Retenues
a) La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi n° 93-1418 du 31/12/93 et définie par le décret n° 94-1159 du 26/12/94, aux fins de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs indépendants.
b) La mission, objet de cette convention, s'exerce pour les phases :
Conception : études et élaboration du projet de l'ouvrage X
Réalisation de l'ouvrage X
c) La mission est de Catégorie 3
d) Notre mission prend en compte 1 visites inopinée(s) sur site et la participation à 1 réunion(s) de chantier par mois.
e) La mission est réalisée par un coordonnateur formé dans les conditions de l'arrêté du 26 décembre 2012.
Les Coordonnateurs désignés pour cette opération sont :
Thierry ANELARD Niveau 1 Niveau 1
Pacôme TRAPON Niveau 1 Niveau 1
Ils disposent d'expériences équivalentes sur ce type d'opérations.
Conditions particulières
Dans le cadre des obligations de diagnostics de l'existant, le Maître d'Ouvrage doit établir les diagnostics de présence d'amiante et de plomb dans les matériaux de l'ouvrage, objet de la réhabilitation (ou de la démolition). Le Maître d'Ouvrage s'engage à transmettre ces diagnostics au Coordonnateur SPS pour prise en compte dans sa mission. A l'issue des travaux et à la livraison de l'ouvrage le Coordonnateur SPS remet le DIUO au Maître d'Ouvrage intégrant les présences éventuelles d'amiante ou de plomb pour les travaux considérés.
Rappel réglementaire Diagnostic Déchets :
Si la surface totale de démolition est supérieure à 1 000 m° de surface de plancher ou que le(s) bâtiment(s) ont accueilli des activités agricoles, industrielles ou commerciales, cette démolition doit obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic déchets avant démolition, comme stipulé (décret 2011-610 du 31 mai 2011). L'objectif de ce diagnostic est de constituer le cahier des charges technique de consultation des entreprises de démolition, pour déconstruction sélective des bâtiments.
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 3 sur 12 BTP
| Consultants
Prix
Pour l'exercice de cette mission, te montant de nos honoraires sera de :
Conception PRO
Conception INSP CE
Conception PGSC
Conception REG
Chantier INSP ENT
Chantier PPSPS
Chantier REU
Chantier VIS
Chantier REG ENT
Réception DIUO FIN
Examen des dossiers de conception
Inspection commune avec le chef
d'établissement ou visite du site
Elaboration du PGSC
Ouverture du Registre Journal
Inspections communes avec chaque
entreprise
Examen des PPSPS et harmonisation
Participation aux réunions de chantier
Visites inopinées
Tenue du Registre Journal
Finalisation et remise du DIUO au Maître
d'Ouvrage
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 4 sur 12
2 Heures
1 Heures
1 Heures
1 Heures
1 Heures
1 Heures
Heures
+
+
Heures
—
Heures
2 Heures
Total € HT :
TVA € (20%) :
Total € TTC :
80,00
40,00
40,00
40,00
40,00
40,00
160,00
160,00
40,00
80,00
720,00
144,00
864,00 BTP
L Consultants
Echéancier de facturation
A la remise du PGSC 360,00 432,00
Mois M 240,00 288,00
A la remise du DIUO 120,00 144,00
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 5 sur 12 L. BTP Consultants
Conditions de règlement
Le paiement s'effectuera par virement ou par chèque établi à l’ordre de BTP Consultants à 45 jours date de facture. Nos coordonnées bancaires seront précisées sur les factures adressées selon l'échéancier précité.
Dans la mesure où ces conditions vous agréent, nous vous prions de nous retourner le bon de commande
ci-joint, revêtu de votre « bon pour commande », de votre nom, de la date, de votre cachet commercial et de votre signature.
Je reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles demandes de renseignements complémentaires, et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Client
Pour BTP Consultants Nom :
Nom : Maxime TANGUY Qualité :
Qualité : Directeur Régional Cachet + signature
Cachet + signature
BTP Consultants
Agence Paye le t-dire
ZAC La Fletfi 4e Alessandro Volta ARS =
ra Te a 1 5309 rl Cat ZT 525 00160
A CARQUEFOU,
Le 3/03/2023 A
Le
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 6 sur 12 LB BTP Consultants
En complément
BTP Consultants peut répondre à vos besoins concernant les prestations suivantes :
Garantir la conformité réglementaire de votre opération
° Contrôle Technique
° Coordination SPS
° Diagnostics Immobiliers : Amiante, Plomb, Termites, etc.
* Vérification en exploitation
* Etude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP)
Agir pour la sécurité sur vos chantiers
° Conseil Prévention / Préventeur HSE
° Référent COVID-19 sur chantier
° Animation sécurité
Optimiser la performance environnementale et énergétique de votre projet
* AMO Certification : NF Habitat, HQE, BREEAM, LEED, BiodiverCity, BBCA, etc.
+ Diagnostics Ressources et Déchets
+ AMO Economie Circulaire
Améliorer la prise en compte des usages et la connectivité de vos bâtiments
° AMO Well, Ready2Services, Wiredscore, etc.
° Assistance à Maîtrise d'Usage
S'engager à vos côtés dans les transformations clés du secteur
* Assistance Technique hors-site
+ AMO BIM
° Modélisation BIM
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 7 sur 12 L BTP Consuitants
Bon de Commande
(à nous transmettre par courriel ou courrier)
Réfection des courts de tennis extérieurs de la Charbonnière 44150 ANCENIS
Après avoir pris connaissance de la proposition référencée P-NACS-2023-30-181094 y compris ses Conditions Générales d’Intervention et de vente, qui font partie intégrante du présent accord.
Le Client (à compléter)
Raison Sociale ou désignation et adresse ou cachet
—— —————
Passe commande à BTP Consultants
Agence Nantes Email : maxime.tanguy@btp-consultants.fr ZAC La Fleuriaye - 3, rue Alessandro Volta Bâtiment F3 Tél : 0671260400
44470 CARQUEFOU
Pour un total de 720,00 € HT, soit 864,00 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20%).
Factures à adresser à :
* [] par mail:
* [] par courrier:
Raison sociale du client payeur :
Adresse : Service :
N° SIRET : interlocuteur :
Conditions de paiement : Téléphone :
(Joindre un RIB pour faciliter l'identification des paiements)
Pour le Client
Pour BTP Consultants Nom :
Nom: Maxime TANGUY Qualité :
Qualité : Directeur Régional Cachet + signature
Cachet + signature
BTP Consultants Agence Paye-dé ls Eire
ZAC La , y RUE fssando-Voita
FOU
re: 0 AFS av 19 58 99
À CARQUEFOU,
Le 3/03/2023 A
Le
(*) A cocher
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 8 sur 12 LE BTP Consultants
Conditions Générales d'intervention Coordination SPS
Définition de la mission
Conformément à l'article L 4532-2 du Code du Travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée. Le Coordonnateur effectuera les prestations suivantes :
1.1. Au stade de la conception :
a) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Contrôle de l'accomplissement des formalités d'information du Directeur Départemental du Travail, du service de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, du comité régional de l'OPPBTP (Déclaration préalable article L 4532-1 du Code du Travail).
b) Organisation, s'il y a lieu, d'une inspection commune avec le chef d'établissement en activité et prise en compte des interférences du chantier avec l'activité de l'établissement en fonction des risques portés à sa connaissance par le chef d'établissement. c) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Mise au point et élaboration du Plan Général de Coordination établit en deux exemplaires (un relié, un libre pour diffusion aux entreprises) regroupant l'ensemble des données qui lui sont fournies et qui sont de nature à avoir une incidence sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs appelés à travailler sur le chantier. d) Pour les missions de catégorie 3 : Mise au point et élaboration du plan général simplifié de coordination - PGSC Article R4532-52 à 55 — établit en deux exemplaires
e) Constitution et mise au point du Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage en procédant au récolement et à l'examen des pièces
constitutives de ce dossier définies à l'article R 4532-95 du Code du Travail en intégrant, s'il y a lieu, le dossier de maintenance des lieux de travail fourni par le maître d'ouvrage.
f) Création du Registre Journal de coordination défini à l'art. R. 4532.38 du Code du Travail. g) Participation à l'analyse des dispositions des documents d’appel d'offres, des variantes présentées par les soumissionnaires et des projets de marché, appréciation des conditions générales d'exécution vis à vis de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs.
h) Pour les missions de catégorie 1 : Participation à la mise au point des clauses à insérer dans les marchés, pour l'existence du Collège Interentreprises de Sécurité de Santé et des Conditions de Travail, s'il y a lieu, et mise au point du projet de règlement de ce collège. La phase conception prend fin à la transmission du dossier de l'opération au coordonnateur de réalisation, lorsque celui-ci est différent.
1.2. Au stade de la réalisation :
a) Coordination de la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité lors des choix techniques et/ou organisationnels ainsi que lors de la planification de la réalisation des différents travaux. b) Conduite avec chaque entreprise, ou groupe d'entreprises, préalablement à son intervention, d'une inspection commune du chantier, afin de lui exposer les mesures de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération et les dispositions arrêtées pour l'utilisation des moyens communs.
c) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Examen des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé pour ce qui se rapporte
aux activités simultanées ou successives des différentes entreprises, communication à chacun des entrepreneurs qui en fait la demande
des plans particuliers des autres entreprises et contrôle de la remise du PPSPS du G.O et des entreprises à risques aux autres entreprises.
d) Pour les missions de catégorie 3 : Examen du PPSPS en lien avec le PGSC e) Suivi au cours des visites de chantier de l'application des mesures de coordination arrêtées, des procédures de travail qui interfèrent et des mesures prises par les entreprises dans leur Plan Particulier de Sécurité de Protection de la Santé. f) Tenue du Registre Journal.
g) Pour les missions de catégorie 1: Mise en place, animation et présidence du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de travail, lorsque la constitution de ce collège est requise.
h) Vérification des conditions de mise en œuvre par les intervenants des mesures destinées à limiter l'accès au chantier aux seules personnes autorisées, qui ont été définies en phase conception et notifiées dans le plan général de coordination. i) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Mise à jour et adaptation du Plan Général de Coordination Sécurité. j) Mise à jour du Dossier d'intervention Ultérieure sur l'ouvrage.
2. Exercice de la mission
2.1. Autorité et moyens du Coordonnateur :
Le maître de l'ouvrage prend les dispositions prévues à l'article R.4532-6 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la
construction en vue d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission. Afin que soient
mises en œuvre les mesures utiles à la prévention des risques, le maître de l'ouvrage autorise le coordonnateur à communiquer directement au maître d'œuvre et à tout autre intervenant sur le chantier ses observations ou notifications.
En cas de difficultés, le coordonnateur avertit le maître de l'ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées. Dans ses interventions, le coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent. Les moyens que le maître de l'ouvrage met à la disposition du coordonnateur pour lui permettre de réaliser sa mission consistent en des temps d'intervention pour : l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui sont communiqués et la réalisation de visites de chantier. Ces moyens sont définis dans le budget de prestations figurant aux conditions particulières du contrat. En outre, le cas échéant, les conditions particulières précisent les dispositions matérielles sur le chantier nécessaires à l'exercice de la mission de coordonnateur, telles que fourniture d'un bureau, mise à disposition d'une ligne téléphonique...
2.2. Présence du coordonnateur sur le chantier :
La présence du coordonnateur sur le chantier se traduit par des visites de chantier et l'assistance à des réunions de travail. La
participation du coordonnateur aux rendez-vous de chantier organisés par la maîtrise d'œuvre n'est pas systématique. Les modalités de
présence du coordonnateur sur le chantier sont précisées à l'article 3 de la présente convention. La fréquence des interventions sera modulée en fonction du calendrier des travaux.
2.3. Modalités pratiques :
Pour permettre l'exercice de la mission de coordination, le maître de l'ouvrage : informe tous les intervenants à la construction des dispositions du présent contrat qui les concernent. Communique au coordonnateur, avant l'ouverture du chantier, la liste de l'ensemble des entreprises y compris sous traitantes, appelées à intervenir sur le chantier ainsi que, le cas échéant, préalablement à l'intervention de toute nouvelle entreprise, les compléments ou modifications apportées à cette liste.
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 9 sur 12 Le BTP Consultants
Lui fournit sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces modificatives.
Le prévient, en temps utile, des dates de commencement des travaux de chaque entreprise intervenante et, le cas échéant, en cas de
suspension, des dates de reprise des travaux ainsi que toute modification du programme initial de l'opération et du calendrier d'exécution
des travaux.
Lui communique la date de réception de l'ouvrage.
3. Caractère de la mission
3.1. Responsabilité :
La mission de coordination, objet du présent contrat, est une prestation intellectuelle de service. Cette intervention ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du coordonnateur est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de moyens. BTP Consultants agit en tant que Conseil indépendant assujetti à une obligation de moyens.
3.2. Limites de nos prestations :
a) La mission du coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination par le maître de l'ouvrage et se termine à la réception de
l'ouvrage. Les interventions éventuelles du coordonnateur pendant l'année de garantie de parfait achèvement sont hors du champ de la
présente mission. Elles pourront faire l'objet d'interventions à la vacation à la demande spécifique du maître d'ouvrage. b) La présente mission ne comprend pas l'exécution des interventions à la charge normale des Entrepreneurs, telles que la vérification technique réglementaire des grues, engins, étaiements spéciaux et installations de chantier. BTP Consultants vérifie sur le registre que les contrôles réglementaires ont bien été faits.
c) Les ouvrages et équipements utilisés pour participer à la Sécurité et la Protection de la Santé des Travailleurs en cours de travaux seront supposés respecter les règles normales, notamment de résistance et de stabilité, sans que BTP Consultants ait à le vérifier. d) La mission du coordonnateur n'inclut pas celle dévolue à l'éventuel agent de sécurité des entreprises. e) La présente mission est totalement indépendante de celle pouvant concerner la Sécurité des personnes dans l’utilisation des ouvrages eux-mêmes et de leurs équipements, tant en cours de chantier qu'après réception ou mise en service. f) En outre, ne relèvent pas de la mission du coordonnateur :
- l'établissement de la déclaration préalable visée à l'article L.4532-1 du Code du Travail
- l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R.4211-3 du Code du travail
- l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans particuliers de sécurité en application de l'article L.4532-9 du Code du
Travail.Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.
g) La mission ne comprend pas les frais de fonctionnement du CISSCT lorsqu'il est requis : participation des entreprises, rémunération du
(ou des) agent(s) de sécurité etc., exception faite de l'envoi des convocations, de la rédaction et de la diffusion des comptes rendus.
3.3 Clauses de résiliation
Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis et sans indemnité, par lettre recommandée avec AR. précisant ta date de rupture du contrat, selon les modalités suivantes :
a) A l'initiative du Maître d'Ouvrage :
- au cas où le coordonnateur n'exécuterait pas ou ne respecterait pas une obligation quelconque lui incombant en veriu du présent
marché, ou l'un des engagements qui y est contenus et où il ne serait pas porté réparation à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure émanant du Maître d'Ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la dite obligation ou ledit engagement
- au cas où le coordonnateur ne remplirait plus les conditions légales lui permettant de réaliser sa mission - au cas où le Maître d'Ouvrage ne pourrait poursuivre l'opération pour tout motif technique, commercial, foncier ou financier dûment justifié et, notamment, mais de manière non limitative, en cas d'impossibilité de réunir le financement ou d'obtenir le permis de construire ou d'absence de perspectives commerciales
b} A l'initiative du Coordonnateur SPS :
- en cas de non-respect dûment explicité par le Coordonnateur SPS des obligations du Maître d'Ouvrage définies par le présent contrat et
en particulier en cas de non-paiement des honoraires dus et/ou de non mise à disposition des moyens et/ou de non transmission due au titre du maître d'ouvrage.
- en cas de résiliation du fait du Coordonnateur SPS, le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de confier une mission ultérieure à tout autre coordonnateur SPS de son choix et d'utiliser les documents SPS élaborés et notamment le registre journal.
Offre n° P-NACS-2023-30-181094 - Page 10 sur 12 Î
L BTP Consultants
Conditions Générales de Vente Coordinations SPS
F-— Généralités
Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la Société BTP CONSULTANTS SAS, ci-dessous désignée BTP CONSULTANTS. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle cause des présentes conditions générales. L'acceptation d’un devis ou la passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d'achat sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation. Un simple accusé de réception d'une commande d’un client n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable, n'implique pas l'accord.
Il — Procédures de commande des interventions
Les interventions sont subordonnées à la réception par BTP CONSULTANTS d’un contrat signé par le souscripteur, consistant :
soit en conventions ou marchés souscrits pour chaque opération de longue durée ou en contrat cadre : soit en commandes établies à la demande pour les interventions spéciales ponctuelles et en fonction des prestations convenues.
IH — Condition d'intervention
Les interventions sont assurées à l'initiative de BTP CONSULTANTS et selon les modalités définies par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières telles que définies dans les devis et contrats
les conditions générales d'intervention.
clauses de résiliation (voir le point 3.3 des conditions générales d'intervention CSPS)
IV — Honoraires
Les honoraires « hors taxes » de BTP CONSULTANTS s'expriment selon un forfait de rémunération, ou suivant un prix de vacation, ou en
pourcentage du coût des travaux. Le forfait de rémunération est calculé sur les bases contractuelles précisées par les conditions particulières d'intervention, et constitue le minimum des honoraires dus à BTP CONSULTANTS.
Les honoraires et frais de BTP CONSULTANTS seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.
V — Variation de prix
Toute évolution des bases de calcul du forfait précitées conduit à un réajustement des honoraires de BTP CONSULTANTS, Sont par exemple concernés par ces dispositions :
le montant des travaux
la durée des phases conception et/ou réalisation du projet
les conditions pratiques de l'intervention de BTP CONSULTANTS et, d’une manière générale, tout aléa susceptible d’affecter le déroulement attendu de l'opération.
Le souscripteur ou le maître d'ouvrage s'engage à communiquer à BTP CONSULTANTS toutes justifications demandées concernant l'établissement des honoraires définitifs dus à BTP CONSULTANTS à l'achèvement de son intervention. Dans le cas où les honoraires sont calculés en pourcentage du coût des travaux, l'assiette de calcul des honoraires est constituée par le montant définitif, toutes taxes comprises, des travaux exécutés de tous corps d'état. Dans le montant définitif seront inclus les dépassements de volume des travaux ainsi que l'application des formules d'actualisation et de révision de prix sur travaux. Les honoraires de BTP CONSULTANTS seront appliqués à l’ensemble des travaux de tous les corps d'état, quels que soient les ouvrages concernés par le programme des travaux, mais ne pourront être inférieurs au montant prévisionnel indiqué dans la convention.
L'évolution significative des choix architecturaux ou orientation technique entraînera une réévaluation des honoraires et de la mission. Toute augmentation du calendrier prévisionnel des phases conception et/ou réalisation du projet justifieront d’une variation des honoraires.
VI — Révision des prix
Le montant des honoraires est soumis à la révision en fonction de l'index ingénierie, par application du coefficient suivant : 0,15 + 0,85 In/lo, dans lequel In et lo sont respectivement le dernier indice connu au mois de facturation et l'indice du mois d'établissement du contrat.
VH — Conditions de paiement
Sauf spécifications contraires dans les devis et/ou contrats, les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte.
Le paiement des honoraires dus à BTP CONSULTANTS ne peut être interrompu par suite d'une divergence quelconque entre les
différents intervenants sur le chantier pour le compte du maître d'ouvrage ou avec les interlocuteurs des administrations concernées par la mission.
L'interruption provisoire de la mission de BTP CONSULTANTS quelle qu'en soit la cause, entraînera en supplément des honoraires échus, le règlement par le souscripteur de l'acompte prévu suivant la date d'interruption précitée. En cas de non-paiement d'une échéance, le client sera déchu du bénéfice du terme et BTP CONSULTANTS pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas et dans celui de la résolution du contrat, BTP CONSULTANTS pourra de surcroît réclamer au client au titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % de ce solde. Conformément à la loi, des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxe de la facture dans le cas où le paiement ne sera intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales ou par le contrat. Ces pénalités de retard sont de une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Elles commencent à courir, sans mise en demeure préalable au débiteur, dès l'expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales ou dans le contrat.
Tous les frais de recouvrement des créances en retard pourraient également être à la charge du client, notamment l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement pour un montant de 40 euros.
VIII - Responsabilités
BTP Consultants est dûment assurée auprès de la compagnie EUROMAF, 16 rue de l'Amiral Hamelin, 75783 Paris cedex 16. L'intervention du Coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil (article L 4532-6 du Code du Travail). D'une part, la responsabilité du coordonnateur ne saurait être envisagée, au regard du code du travail, lors de la survenance d'un accident du travail.
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ll ne dispose d'aucune délégation de pouvoir et ne peut, à ce titre, voir sa responsabilité se substituer à celle du maître d'ouvrage ou à celle de l'un des employeurs ou travailleurs indépendants intervenant sur le chantier (cf. article L. 4532-6 du Code du Travail). D'autre part, le coordonnateur n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil et, de ce fait, n'a pas à être assujetti à la présomption de responsabilité telle qu'elle résulte de l'article 1792 du même code, ni à l'obligation d'assurance, s'agissant d'une opération de bâtiment, telle que définie dans les conditions prévus par l'article L.241-1 du code des assurances.
IX — Attribution de juridiction
En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.
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Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230403-23dec057-AU
Reçu le 12/05/2023