Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - D2023 0570 Devis marquage piste cyclable école d
Conseil Municipal - D2023 0566 Convention permis vélo
Déliberation - D2026 04 52 DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROU
Conseil Municipal - D2023 0571 Convention service commun
Conseil Municipal - D2023 0555 Annexe Convention
Conseil Municipal - D2023 0562 Convention archiviste numérique
PLU - Annexes - securite routiere
Conseil Municipal - D2023 12100 CONTRATS DASSURANCES AUTORISATION
Conseil Municipal - D2023 0553 Convention exceptionnelle PNRB
PLU - Annexes - securite routiere
Conseil Municipal - D2023 0566 Convention prêt piste sécurité routière
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0566 Convention prêt piste sécurité routière)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
1
Convention de mise à disposition de matériel dans le cadre des actions de sécurité routière – Hors Cap Atlantique
Convention de mise à disposition de matériel dans le cadre
des actions de sécurité routière
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération de la Presqu’Île de Guérande-Atlantique, représentée par Pascal PUISAY, Vice-Président à la transition écologique chargé de l'énergie, du climat et de la mobilité, dûment habilité par l’arrêté 21/092 en date du 04 octobre 2021
Ci-après dénommée « CAP Atlantique »
d’une part,
ET
La Commune de La Chapelle des Marais représentée par Franck HERVY , Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 5 Juillet 2023.
Ci-après dénommée «la commune »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Mise à disposition
CAP Atlantique met à la disposition de la commune, le matériel suivant :
(cf liste détaillée jointe annexe 1) :
• Un véhicule Renault Master aménagé
• Une remorque aménagée pour 15 vélos
• Matériel pour piste d’éducation routière
• 15 VTT et casques
La Commune doit prendre possession du matériel au lieu de remisage. CAP Atlantique est propriétaire du véhicule et du matériel mis à disposition. A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers et la commune n’a pas le droit de les prêter, ni de les sous-louer, ni de les céder, ni de leur apporter une quelconque modification technique.
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20230705-D20230566-DE
11 juillet 2023 2
Convention de mise à disposition de matériel dans le cadre des actions de sécurité routière – Hors Cap Atlantique
Article 2 - Réservation du matériel
La Commune qui sollicite la mise à disposition du matériel doit faire une demande préalable par courriel melissa.noblet@cap-atlantique.fr stipulant les dates et plage horaire de l’emprunt.
La demande préalable de réservation doit être faite au plus tard, 5 jours ouvrés avant la date de mise à disposition.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée à CAP Atlantique.
Article 3 - État des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé en présence des agents de la commune et de CAP Atlantique lors de la mise à disposition du matériel à l’aller et au retour. Il sera ensuite annexé au carnet de bord du véhicule.
Le matériel doit être rendu en bon état de fonctionnement et rangé dans les contenants prévus à cet effet. Tout dégât ou casse d’usure doit être signalé à Cap Atlantique au retour du camion.
Article 4 - Entretien du matériel et du véhicule, approvisionnement en carburant
Les frais d’entretien du matériel et l’approvisionnement en carburant sont à la charge de la commune. Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. La commune n’a à sa charge que le nettoyage intérieur du véhicule.
Article 5 - Durée de la convention et date d’utilisation
La présente convention est consentie pour la durée du mandat électif des maires portant sur la période 2020 - 2026.
L’utilisation du matériel mis à disposition est programmée du Lundi 16 octobre 2023 au Mercredi 18 octobre 2023
Article 6 - Modalités financières
Cap Atlantique met à disposition des communes non-membres de l’EPCI le matériel sous condition de la prise en charge financière des frais de carburant.
Article 7 - Responsabilités et assurances
La commune s’engage à utiliser le véhicule conformément aux dispositions du code de la route et des règlements en vigueur. Elle s’engage à ne pas utiliser ledit véhicule pour une autre destination ou utilisation que celle prévue dans la présente convention.
La commune assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Ses services emportent le matériel et le ramènent, sur le parcours le plus direct qui soit.
La dernière commune à avoir utilisé le matériel sera tenue responsable de tout manque ou toute dégradation qui serait constaté.
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20230705-D20230566-DE
11 juillet 2023 3
Convention de mise à disposition de matériel dans le cadre des actions de sécurité routière – Hors Cap Atlantique
La commune s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques en garantie (responsabilité civile et assurance auto), liés à l’utilisation du matériel et du véhicule.
Les références du contrat d’assurance de la commune garantissant les risques encourus sont les suivantes :
Compagnie : SMACL – RS Contrat n° : 037768/C
Compagnie : GROUPAMA - Auto Contrat n° : 04159063 - 4002
La commune supporte la charge financière résultant de la perte ou du vol du véhicule et/ou du matériel empruntés.
Article 8 - Litiges
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention, doit être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement persistant par l’une des parties aux obligations de la présente convention, l’autre partie notifie ledit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de persistance du manquement dans un délai d’un mois à compter de la notification, la partie insatisfaite peut faire valoir la résiliation de plein droit et sans indemnité de la convention, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Fait à Guérande, le
en double exemplaire
Pour Cap Atlantique Pour la commune de La Chapelle des Marais
Le Vice-Président
à la transition écologique chargé de l'énergie,
du climat et de la mobilité
Pascal PUISAY
Le Maire,
Franck HERVY
Pièces annexées :
- Annexe 1 : Inventaire du matériel
- Annexe 2 : Tarifs au 1 er janvier 2023
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20230705-D20230566-DE
11 juillet 2023 4
Convention de mise à disposition de matériel dans le cadre des actions de sécurité routière – Hors Cap Atlantique
ANNEXE 1
INVENTAIRE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
• Véhicule Renault Master immatriculé DC-362-QF
• 15 VTT
• 15 casques
• Piste mobile routière comprenant :
- 32 panneaux
- 30 tubes alu
- 30 croix
- 32 plaques « cache texte »
- 1 planche à bascule
- 1 pont (2 poteaux, 2 croix, 2 taquets, 1 tube PVC)
- 1 jeu de 4 feux tricolores à synchro radio + chargeur et caisse
- 4 linos passage piétons
- 2 linos stop
- 5 linos cédez le passage
- 70 cônes 30 cm
- 20 chaînes plastiques
- 1 canne de traçage
- 6 caisses de rangement
- 3 bâches panneaux pédagogiques
- 1 rond-point
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20230705-D20230566-DE
11 juillet 2023 5
Convention de mise à disposition de matériel dans le cadre des actions de sécurité routière – Hors Cap Atlantique
ANNEXE 2
TARIF DU MATERIEL AU 1 ER JANVIER 2023
Tarif 2023 (hors Taxe)
Matériel piste sécurité routière
panneau 60,00 €
Tube alu 18,00 €
Croix 59,00 €
Planche à bascule 665,00 €
Pont 228,00 €
Jeu de 4 feux tricolores à synchro radio + chargeur + caisse 6 115,00 €
Lino passage piéton 117,00 €
Lino stop 47,00 €
Lino cédez le passage 47,00 €
Cône 30 cm 16,00 €
Chaîne plastique (25 mètres) 52,00 €
Canne de traçage 89,00 €
Caisse de rangement 321,00 €
Bâche panneaux pédagogiques 89,00 €
Plaque « cache texte » 4,90 €
Rond-point 412,00 €
Matériel roulant
VTT mono vitesse -
VTT 24 pouces 199,99 €
VTT 18 pouces 199,99 €
Equipements
Casques 29,00 €
béquille 10,00 €
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20230705-D20230566-DE
11 juillet 2023