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Déliberation - DLB2023 14 Transfert Resultats Budget 22 AU CAMMAOU
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 14 Transfert Resultats Budget 22 AU CAMMAOU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
ÀO' r!l'\qr
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entre -Vig nes ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 15
- pouvoirs:3
- absents:10
- prenantpartàladélibération: LB
Lan deux mille vingt-trois, le L3 avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. fean-
Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 06 avrll2023 - Date de l'affichage r LB avril 2023
Membres Présents:
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-facques GASIGLIA Éric, GROS Vincen! LONVIS Dominique, MARTIN Jean- Maurice, PIEYRE Laurence, RUY-BERGEON Anals, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir:
GRISOUL Philippe à COULET Brigitte, LE BONNIEC Maria à Dominique LONVIS, LUNARDI
Karine à Gérard CARO
Membres absents :
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH facky
Membres
RAYNAUD
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
Mme B élue secrétaire de séance
14-Transferts des résultats budgétaires 2O22 des budgets
annexes de l'eau et de l'assainissement au Syndicat du Cammaou
Rapporteur : Brigitte COULET
Vu l'arrêté préfectoral n"2022-72-DRCL-0517 du 28 décembre 2022 actant l'extension du périmètre du syndicat intercommunal de Cammaou à la commune déléguée de Vérargues,
Considérant que dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement au Syndicat de
Cammaou au 01 janvier 2023,Ia commune doit se prononcer sur le transfert de tout ou partie des
résultats budgétaires 2022 de ses budgets annexes de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal propose le transfert des résultats budgétaires2022 suivants au Syndicat de
Cammaou:
BUDGET DU SERVICE DE I:EAU DE UI COMMUNE DELEGUEE DE VERARGUES
Section de Fonctionnement :
- Compte [658) : + 168 890.65 €
Section d'lnvestissement :
- Compte [1068) : + 46 315.08 € BUDGET DU SERVICE DE I:ASSAINISSEIVIENT DE UI COMMUNE DELEGUEE DE VEPdRGUES
Section de Fonctionnement :
- Compte (658) : + 59 720.72 €,
Section d'Investissement :
- Compte [1068) : + !90 739.45€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER le transfert des résultats budgétaires 2022 des budgets annexes de l'eau et de I'assainissement comme proposé ci-dessus.
Article 2 : D'AUTORISER M. le Maire à passer toutes les écritures nécessaires pour mener à bien la présente délibération
Délibération approuvée l'unanimité: 18 pour
M.le Maire
f ean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'oblet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.