Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 146 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 245 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-210
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023 Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2023-07-26-00006 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique marine "ODyC" au large
de la Guyane (3 pages) Page 4
R03-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique marine "SAMAR" au large
de la Guyane (4 pages) Page 8
Direction Générale Administration / Direction des Finances et des Moyens et
Centre de Services Partages Interministeriel
R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés
interministériel (CSPI), (6 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-07-26-00004 - Autorisation spéciale de transport du Sinnamary en
dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de
police n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet 2023 (4 pages) Page 20
R03-2023-07-26-00003 - Autorisation spéciale de transport pour l'Angélique
en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier
de police n°R03-2023-07-00002 du 03 juillet 2023 (4 pages) Page 25
R03-2023-07-26-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le Saint Elie
en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier
de police R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 (4 pages) Page 30
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-07-26-00008 - arrêté mettant en demeure la société METAL
RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions applicables installations
dans parc activité Dégrad des cannes (5 pages) Page 35
R03-2023-07-26-00007 - arrêté mettant en demeure la société METAL
RECYCLAGE GUYANE en application article L (4 pages) Page 41
R03-2023-07-25-00006 - arrêté portant consignation de somme à l'encontre
Caribean Steel Recycling (4 pages) Page 46
R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution
complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling (6 pages) Page 51
R03-2023-07-20-00010 - arrêté prononçant une amende à l'encontre de la
société EIFFAGE INFRA GUYANE en application de l'article L (3 pages) Page 58
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de
l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA (6
pages) Page 62
2 R03-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité
de cuisine centrale centrale et de restaurant scolaire de Kourou le Maripa,
46 avenue du Général de Gaulle 97310 KOUROU. (3 pages) Page 69
R03-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité
de cuisine satellite de l'école Olive PALMOT, rue Cabalou 97310 KOUROU.
(3 pages) Page 73
R03-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité
de cuisine satellite de l'école Raymond CRESSON, 2 rue Samuel BECKETT
97310 KOUROU. (3 pages) Page 77
R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant la
reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA (6 pages) Page 81
3 Action de l'Etat en mer
R03-2023-07-26-00006
Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique
marine "ODyC" au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00006 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "ODyC" au large de la Guyane 4 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier suivi par le CR1 Jean-Baptiste RICHARD
Mél : jean-baptiste.richard@intradef.gouv.fr
Tél. : 05 94 39 71 82
COMSUP FAG/CZM – Bureau Action de l’État en mer – CS56019 97306 Cayenne Cedex
Action de l’État en mer
ARRETE
portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine « ODyC» au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Thierry QUEFFELEC ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de campagne scientifique marine adressé par courriel au bureau Action de l’Etat en mer par le BRGM Guyane le 7 juillet 2023 ;
Vu l’avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires à la sécurité maritime ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00006 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "ODyC" au large de la Guyane 5 Le préfet Cayenne, le 9 f JUIL 2073
Thierry QUEFFELEC
Article 1er :
Le BRGM Guyane est autorisé à conduire la campagne de recherche scientifique marine « ODyC » dans les eaux françaises comprises dans la zone figurant en annexe, du 11 au 17 septembre 2023, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 :
Le moyen nautique prévu est le navire « EMLO» :
Immatriculation : CY934803R
N° MMSI : 745002470
Indicatif d’appel: FAE9861
Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence pendant toute la durée des opérations.
Le capitaine du navire s’assurera de disposer d’un permis de navigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicables à la navigation maritime.
Article 3
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l’application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l’identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d’Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.
Article 4 :
Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (tel : 196 ou VHF 16).
En cas de modification ou d’annulation de la campagne, le BRGM Guyane veillera à en informer sans délai le commandement de la zone maritime (tel : 06 94 24 21 70).
Article 5 :
Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00006 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "ODyC" au large de la Guyane 6 172000E 176000E 170000E 174000E
640000N 640000N
Z Z
£ S 12 m cn wo wo
= £ 8 o
= D D mA A & || ©
Z Z 8 8 E sl m em wo ©
170000€ 172000E 174000E 176000E
ANNEXE I : ZONE D’ETUDE
Acquisition au large de la plage d’Awala-Yalimapo jusqu’à 3 km des côtes.
Coordonnées en RGFG95/UTM22N :
A :(171685 ; 638133) B :(176163 ; 638157) C :( 174716 ; 635500) D :( 171148 ; 635489)
Coordonnées en WGS84 géographique (longitude, latitude) en degré : A :(-53.96408341 ; 5.76546843) B :( -53.92368772 ; 5.76588972) C :( -53.93666836 ; 5.74182514) D :( -53.96878255 ; 5.74157250)
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00006 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "ODyC" au large de la Guyane 7 Action de l'Etat en mer
R03-2023-07-26-00005
Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de
conduire la campagne de recherche scientifique
marine "SAMAR" au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "SAMAR" au large de la Guyane 8 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier suivi par le CR1 Jean-Baptiste RICHARD
Mél : jean-baptiste.richard@intradef.gouv.fr
Tél. : 05 94 39 71 82
COMSUP FAG/CZM – Bureau Action de l’État en mer – CS56019 97306 Cayenne Cedex
Action de l’État en mer
ARRETE
portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine « SAMAR » au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Thierry QUEFFELEC ;
Vu l’arrêté interministériel n°9100016a fixant la limite transversale de la mer sur le fleuve Maroni ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de campagne scientifique marine adressé par courriel au bureau Action de l’Etat en mer par le BRGM Guyane le 7 juillet 2023 ;
Vu l’avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires à la sécurité maritime ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "SAMAR" au large de la Guyane 9 Le préfet Cayenne, le 9 f JUIL 2073
Thierry QUEFFELEC
Article 1er :
Le BRGM Guyane est autorisé à conduire la campagne de recherche scientifique marine « SAMAR » dans les eaux françaises comprises dans les deux zones figurant en annexe, du 04 au 10 septembre 2023, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
La troisième zone d’étude figurant dans le dossier de demande d’autorisation se situe en amont de la limite transversale de la mer sur le fleuve Maroni et relève par conséquent de la compétence du service responsable du domaine public fluvial à la Direction générale des territoires et de la mer (DGTM).
Article 2 :
Le moyen nautique prévu est le navire « MATMAX » :
Immatriculation : CY934496R
N° MMSI : 745003060
Indicatif d’appel: FAH8729
Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence pendant toute la durée des opérations.
Le capitaine du navire s’assurera de disposer d’un permis de navigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicables à la navigation maritime.
Article 3
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Dans la mesure du possible, il conviendra de vérifier visuellement l’absence d’animaux dans un périmètre de 100 mètres autour du navire avant de démarrer le sparker et le boomer.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l’application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l’identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d’Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.
Article 4 :
Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (tel : 196 ou VHF 16).
En cas de modification ou d’annulation de la campagne, le BRGM Guyane veillera à en informer sans délai le commandement de la zone maritime (tel : 06 94 24 21 70).
Article 5 :
Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "SAMAR" au large de la Guyane 10 170000 167500 165000
T
0006279
006229
000079
170000 167500 165000
ANNEXE I : ZONES D’ETUDE
Acquisition en aval de la crique Vache jusqu’à 4 km en aval.
Coordonnées en mètres RGFG95/UTM22N :
A2 :( 167031; 626434) B2 :( 168136 ; 625945) C2 :( 168040 ; 624351) D2 :( 167507 ; 622452) ; E2 (166802 ; 622395) ; F2 (166186 ; 624414)
Coordonnées en WGS84 géographique (longitude, latitude) en degré : A2 :( -54,005505; 5,659567) B2 :( -53,995518; 5,655201) C2 :(-53,996303; 5,640798) D2 :(-54,001025; 5,623615) E2 (-54,007378 ; 5,623066) F2 (-54,013026 ; 5,64128)
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "SAMAR" au large de la Guyane 11 637500
640000
642500
645000
647500
635000
170000 172500 175000 177500 180000
180000
182500
182500
Acquisition sur le banc aux Français jusqu’à 10 km vers le large.
Coordonnées en mètres RGFG95/UTM22N :
A3 :( 177064 ; 613848) B3 :( 179588 ; 644479) C3 :( 175619 ; 637082) D3 :( 172095 ; 636891)
Coordonnées en WGS84 géographique (longitude, latitude) en degré : A3 :( -53,915937; 5,839414) B3 :( -53,893082; 5,823181) C3 :(- 53,928541; 5,75616) D3 :(-53,96032; 5,754275)
Action de l'Etat en mer - R03-2023-07-26-00005 - Arrêté du 26 juillet 2023 portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine "SAMAR" au large de la Guyane 12 Direction Générale Administration
R03-2023-07-20-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du
centre de services partagés interministériel
(CSPI),
Direction Générale Administration - R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), 13 E 3 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER,
Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs
L’adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire
à la cour des comptes détachés, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane -— plate-forme CHORUS ;
VU la décision n°00333/SGSE/DGA du 14 novembre 2022 portant désignation de Mme Gwenaëlle
MULLER, adjudante, en qualité d’adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel
(CSP);
VU l'arrêté n°R03-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP) ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
ARRETE :
1/6
Direction Générale Administration - R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), 14 Article liminaire : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-05-04-00005 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de Madame Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés
interministériel (CSP1) à ses collaborateurs.
Article 1 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations
> M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif;
> Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ; à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
> M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux
de fin de gestion.
> Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux
de fin de gestion.
> Mme Guiléne JACOB, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait :à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux
de fin de gestion.
> Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
> Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait, responsable des engagements juridiques
> Mme Marlène ADENET, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du
service fait ; responsable des engagements juridiques
> Mme Gaëlle FALLEAU (jusqu'au 27 août 2023), responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques
à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
Est autorisé, en fonction de son habilitation :
>. Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
> Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
> Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.
2/6
Direction Générale Administration - R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), 15 > Mme Gaëlle FALLEAU, (à compter du 28 août 2023), gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
> Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux .
> Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
> Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
> Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
> Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.à procéder au nettoyage des flux .
> Mme Gwenaëlle PAGES, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; à procéder au
nettoyage des flux.
> Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
> Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.
> M Florian SMOCK, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
> Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
sont autorisés :
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l'accès au logement
110 Aide économique et financière au développement
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations
de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
| 119 Concours financiers aux communes et groupements
3/6
Direction Générale Administration - R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), 16 de commune (DGD Bibliothèques et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernementai
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme pour
l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche universitaire —
CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de l'agriculture
et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail de la Mission Travail et Emploi
— Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
Programme des interventions territoriales de l'État
162 (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions financière
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion
4/6
Direction Générale Administration - R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), 17 des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 inclusion sociale et protection des personnes
305 Stratégie économique et fiscale
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'État
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de
l’environnement et l'économie verte,
363 Plan de relance: Compétitivité financement des
5/6
Direction Générale Administration - R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), 18 entreprises ou des commandes de l'État
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des
personnes en situation de grande précarité
380 Accélération de la transition écologique dans les
territoires « fonds vert »
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État
754 Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations
temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
852 Prêts à des états étrangers pour consolidation de
dettes envers la France
862 Prêts pour le développement économique et social
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 20 juillet 2023
Gwenaëlle MULLER
Adjointe à la cheffe du CSPI
6/6
Direction Générale Administration - R03-2023-07-20-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-26-00004
Autorisation spéciale de transport du Sinnamary
en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le règlement particulier de police
n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00004 - Autorisation spéciale de transport du Sinnamary en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet 2023 20 Es PREFET DE LA RÉGION Direction Générale des
GUYANE Territoires et Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT du SINNAMARY n°
en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports, notamment son livre 4
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portant règlernent particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00004 - Autorisation spéciale de transport du Sinnamary en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet 2023 21 Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 24 juillet 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la
population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d’approvisionner par la voie fluviale les communes de l'intérieur
du département de la Guyane ;
Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION
Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux : — dufleuve Sinnamary
— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
— de la Kourcibo
— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est
maintenue.
La navigation sur le plan d’eau se fait aux risques et périls de l'intéressé. La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pour l'exploitation du site.
ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le pétitionnaire l’entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de siret 842 828 006 NAF 1610A Représentée par Monsieur BEHNKE David Alan né le 09 février 1951 à Neux Jersey (au Etats-Unis d'Amérique) domicilié - 1897 Route de Montjoly — Résidence Man’Cia RD1 — 97354 REMIRE-MONTJOLY
ARTICLE 3 : EMBARCATION CONCERNÉE PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
L’embarcation motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d’eau du barrage de Petit -Saut est la suivante : — NIF CAY0523 d'une longueur de 9,86 mètres, d’une largeur de 3,03 mètres en Aluminium,
Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
ARTICLE 4 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :
Madame BANNIS Fabiola, née le 01 septembre 1987
permis option eaux intérieures numéro 2020044036, délivré à Cayenne
Madame CROUZET Nolwenn, née le 28 décembre 1991
permis option eaux intérieures numéro 2020080252, délivré à Cayenne Monsieur KREVESKY Heath Jason, né le 09 septembre 1971
permis option eaux intérieures numéro 2023004201, délivré à Cayenne Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978
permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à Cayenne
Monsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969
permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré à Cayenne Monsieur SHIPLEY Richard Douglas, né le 08 juin 1970
permis option eaux intérieures numéro 2023004202, délivré à Cayenne
Ils sont donc titulaires d’une dérogation spéciale, responsable de l’organisation du transport sur le plan d'eau concerné.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00004 - Autorisation spéciale de transport du Sinnamary en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet 2023 22 ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT
La pirogue est identifiée par l'assurance :
- MS AMLIN Insurance SE n° de contrat 330000815, valable jusqu'au 12/01/2024 -.Embarcation NiFCAY 0523
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis dès réception du nouvel exemplaire afin d'assurer la pérennité de l'autorisation .
ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2) à compter de la date de signature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle — 97306 CAYENNE CEDEX mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : CIRCULATION — PoLIcE DU PLAN D'EAU
+ La conduite de l'équipage ;
- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d’une zone de baignade, le conducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l’utilisation. - Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l’activité. - Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. + Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou d’autorisations
> Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
> De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à la navigation. + Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.
+ Cas de pollution au carburant
Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou de toutes substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l’environnement ou la santé, est interdit dans la voie d’eau.
+ Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement : > respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.
> disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (Mme CROUZET Nolwenn 06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours à tout moment > laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
> se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. > se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent : - le défaut de validité du titre de navigation,que l’'embarcation ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés
- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts de validité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste,
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
> Si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
> Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu’au lieu où il fera l’objet soit d'une visite, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l’objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00004 - Autorisation spéciale de transport du Sinnamary en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet 2023 23 L’embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
ARTICLE 8 : MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L’ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES ADAPTÉES
En l'absence de structure de transvasement dans la zone de chantier et aux points de livraison, les véhicules utilisés comme citernes ou les bateaux-citerne, doivent être aménagées pour le transport dans des conteneurs mobiles ou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de la coque extérieure approuvée. Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et de structure pour le chargement et le déchargement lorsque le réceptionnaire n’en dispose pas.
Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégré par le transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs nécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandise réceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans la zone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer:
+ d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté au matériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;
* d’un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement des conteneurs dans une zone de transvasement ;
* un système de pompage et de récupération homologué ;
+ un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;
. un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION D’INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayant nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le conducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48h après que l'évènement s’est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l’eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.
ArrTicre 10 : Voies DE RECOURS
Recours gracieux
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 26 Juillet 2023
Pour le Préfet de la Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviale , chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00004 - Autorisation spéciale de transport du Sinnamary en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-202307-03-00002 du 03 juillet 2023 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-26-00003
Autorisation spéciale de transport pour
l'Angélique en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le règlement particulier de police
n°R03-2023-07-00002 du 03 juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00003 - Autorisation spéciale de transport pour l'Angélique en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-00002 du 03 juillet 2023 25 PRÉFET . DE LA REGION Direction Générale des
GUYANE Territoires et Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour l’'ANGELIQUE n° en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°RO03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports, notamment son livre 4
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00003 - Autorisation spéciale de transport pour l'Angélique en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-00002 du 03 juillet 2023 26 Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION
Il est autorisé à naviguer sur le plan d’eau du barrage en dehors des chenaux : — du fleuve Sinnamary
— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
— de la Kourcibo
— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pour l'exploitation du site.
ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le pétitionnaire l’entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de siret 842 828 006 NAF 1610A Représentée par Monsieur BEHNKE David Alan né le 09 février 1951 à Neux Jersey (au Etats-Unis d'Amérique) domicilié - 1897 Route de Montjoly — Résidence Man'Cia RD1 — 97354 REMIRE-MONTJOLY
ARTICLE 3 : EMBARCATION CONCERNÉE PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
La barge motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut est la suivante : — NIF CAY0528 d'une longueur de 19,20 mètres, d'une largeur de 9,80 mètres en Acier,
Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
ARTICLE 4 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :
Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978
permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à Cayenne CACES n° 2023 05 482 B1 171
Monsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969
permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré à Cayenne CACES n° 2023 05 482 B1 172
Ils sont donc titulaires d’une dérogation spéciale, responsable de l’organisation du transport sur le plan d'eau concerné.
ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT
La pirogue est identifiée par l'assurance :
- MS AMLIN Insurance SE n° de contrat 50019299, valable jusqu'au 24/11/2023 -.Barge NiFCAY 0528
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer la pérennité de l'autorisation .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00003 - Autorisation spéciale de transport pour l'Angélique en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-00002 du 03 juillet 2023 27 ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2) à compter de la date de signature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle — 97306 CAYENNE CEDEX mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU
+ La conduite de l'équipage ;
- Au départ où à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l’utilisation. - Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l’activité. - Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental d'incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. * Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou d’autorisations
— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à la navigation. + Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l’embarcation doit prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.
+ Cas de pollution au carburant
Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au type marchandise transportée.
+ __ Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou de toutes substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.
* Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement : — respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.
— disposer à bord de VHF Fixe afin d’être en mesure d'alerter le poste relais (Mme CROUZET Nolwenn 06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours à tout moment — laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
— Se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. — se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent : - le défaut de validité du titre de navigation,ou que la barge ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou
- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts de validité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste,
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
IIS peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l’objet soit d'une visite, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
L’embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00003 - Autorisation spéciale de transport pour l'Angélique en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-00002 du 03 juillet 2023 28 ARTICLE 8 : MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES ADAPTÉES
En l'absence de structure de transvasement dans la zone de chantier et aux points de livraison, les véhicules utilisés comme citernes ou les bateaux-citerne, doivent être aménagées pour le transport dans des conteneurs mobiles ou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de la coque extérieure approuvée. Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et de structure pour le chargement et le déchargement lorsque le réceptionnaire n'en dispose pas.
Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégré par le transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs nécessaire pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandise réceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans la zone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d’eau. Il devra donc disposer:
* d’un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté au matériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;
* d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement des conteneurs dans une zone de transvasement ;
+ un système de pompage et de récupération homologué ;
* un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;
° un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.
ARTICLE 9 : DÉCLARATION D’INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayant nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le conducteur de l’embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48h après que l'évènement s’est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l’eau, pour l'établissement d’un rapport d'incident auprès du ministère.
ARTICLE 10 : VoIEs DE RECOURS
Recours gracieux
La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le 26 Juillet 2023
Pour le Préfet de la Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviale , chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,
téphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00003 - Autorisation spéciale de transport pour l'Angélique en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2023-07-00002 du 03 juillet 2023 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-26-00002
Autorisation spéciale de transport pour le Saint
Elie en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le règlement particulier de police
R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le Saint Elie en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 30 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale des
GUYANE Territoires et Mer Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour le SAINT-ELIE n° en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports, notamment son livre 4
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La
Réunion ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux
du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane .
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le Saint Elie en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 31 en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation de l’entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d’approvisionner par la voie fluviale les communes de l’intérieur du département de la Guyane ;
Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION
Il est autorisé à naviguer sur le plan d’eau du barrage en dehors des chenaux : — du fleuve Sinnamary
— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
— de la Kourcibo
— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé. La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requise pour l'exploitation du site.
ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le pétitionnaire l’entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de siret 842 828 006 NAF 1610A Représentée par Monsieur BEHNKE David Alan né le 09 février 1951 à Neux Jersey (au Etats-Unis d'Amérique) domicilié - 1897 Route de Montjoly — Résidence Man’Cia RD1 — 97354 REMIRE-MONTJOLY
ARTICLE 3 : EMBARCATION CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
L'embarcation motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d’eau du barrage de Petit -Saut est la suivante : — NIF CAY0506 d’une longueur de 5,00 mètres, d'une largeur de 2,10 mètres en Polyester renforcé,
Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.
ARTICLE 4 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le conducteur concerné par la présente autorisation sont :
Madame BANNIS Fabiola, née le 01 septembre 1987
permis option eaux intérieures numéro 2020044036, délivré à Cayenne Madame CROUZET Nolwenn, née le 28 décembre 1991
permis option eaux intérieures numéro 2020080252, délivré à Cayenne Monsieur KREVESKY Heath Jason, né le 09 septembre 1971
permis option eaux intérieures numéro 2023004201, délivré à Cayenne Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978
permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à Cayenne
Monsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969
permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré à Cayenne Monsieur SHIPLEY Richard Douglas, né le 08 juin 1970
permis option eaux intérieures numéro 2023004202, délivré à Cayenne Monsieur TISSER Alexis, né le 10 mai 2001
permis option eaux intérieures délivré à Cayenne
Ilest donc titulaire d’une dérogation spéciale, responsable de l’organisation du transport sur le plan d'eau concerné.
ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le Saint Elie en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 32 La pirogue est identifiée par l'assurance :
- PIVATY ASSURANCES n° de contrat CA000000299547, valable jusqu’au 31/12/2023 -.Embarcation NiFCAY 0506
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer la pérennité de
l'autorisation .
ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2) à compter de la date de signature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle — 97306 CAYENNE CEDEX
mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU
+ La conduite de l'équipage ;
- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d’une zone de baignade, le conducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, où qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.
- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l’activité. - Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental d'incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. + Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou
d'autorisations
— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
_- De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à la navigation.
+ Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l’'embarcation doit prendre toutes les dispositions pour signaler
et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.
+ Cas de pollution au carburant
Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au type marchandise
transportée.
* Le rejet de toute substance polluante où matières dangereuses directement ou indirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.
+ Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement : — respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane, notamment pour le port du gilet de
sauvetage.
— disposer à bord de VHF Fixe afin d’être en mesure d'alerter le poste relais (Mme CROUZET Nolwenn 06
94 23 68 31 ) en charge de l'avertissement des secours à tout moment — laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. — se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent : - le défaut de validité du titre de navigation, ou que la barge ne dispose pas des marques extérieures
d'identifications apposées sur ses côtés ou
- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts de validité ou absence de
conformité ne constituent pas un danger manifeste,
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
— Si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation
constatée.
Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite, soit d'une
réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le Saint Elie en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 33 L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION D’INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayant nécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le conducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48h après que l'évènement s’est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau, pour l'établissement d’un rapport d'incident auprès du ministère.
ARTICLE 9 : VoiEs DE RECOURS
Recours gracieux
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Arricie 10 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le 26 Juillet 2023
Pour le Préfet de la Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviale , chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le Saint Elie en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-26-00008
arrêté mettant en demeure la société METAL
RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions
applicables installations dans parc activité
Dégrad des cannes
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00008 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions applicables installations dans parc activité Dégrad des cannes 35 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'aménagement
des territoires
et de la transition écologique
Service prévention des risques
et industries extractives
Unité prévention des risques
chroniques
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE
de respecter les prescriptions applicables aux installations exploitées dans la zone d'aménagement concerté du parc d'activité économique dégrad-des-cannes rue de l’industrie, parcelle AR 0439, sur le territoire de la commune de Rémire-Monjoly
en application de l’article L171-8 du code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 514-5, L.541-3;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45:
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. GATINEAU (Mathieu) ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 novembre 2011 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
VU le récépissé de déclaration n° 09/2016 du 16juin 2016 pour les rubriques ICPE 2711 et 2713 ;
VU le récépissé de déclaration n° 4/2019 du 22 novembre 2019 pour la rubrique ICPE 2791;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00008 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions applicables installations dans parc activité Dégrad des cannes 36 VU la preuve de dépôt de déclaration n° A-9-UCOIP2O1N du 28 novembre 2019 pour la rubrique ICPE 2710-2 ;
VU la preuve de dépôt de déclaration n° A-3-8Y1W2GOSR du 16 mai 2023 pour les rubriques ICPE 2718 et 2714;
VU le courrier du 12 novembre 2020 référencé DGTM/DATTE/PRIE/PRC/CD/546 adressé au maire de Rémire-Montioly ;
VU le courrier du 28 juillet 2022 référencé PRIE/PRC/CD/2022 n°333 adressé à la société MRG ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier et message électronique en date du 29 juin 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l’exploitant du 11 juillet 2023, ainsi que l'absence d'autres d'observations écrites de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 juin 2023, l'inspecteur de l'environnement à constaté les faits suivants :
- L'exploitant n'a pu justifier de la mise en place, à ses frais, d'un point d'eau incendie (citerne) d'une capacité en rapport avec le danger à combattre, et requis étant donné la défaillance depuis plusieurs années du service public de DECI dans la zone. L'exploitant n'a pu justifier de la mise en place d'un système d'alarme incendie. Cela constitue un non-respect des dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, - L'exploitant n'a jamais réalisé la mesure annuelle de polluants par un organisme agréé. Cela constitue un non-respect des dispositions de l'article 5.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé.
- Les VHU, et cubes de VHU, présents sur le site le jour de l'inspection dans la zone "à broyer”!, n'avaient pas de traçabilité. Les documents communiqués par l'exploitant pour justifier de la présence de VHU concernent d'autres VHU reçus antérieurement à ceux observés le jour de l'inspection. Cela constitue un non-respect des dispositions de l'article 7.2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé.
- [| n'y a aucun système d'obturation pour retenir les eaux d'extinction d'un sinistre. Cela constitue un non-respect des dispositions de l’article 2.11 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.2, 5.7, 211, 7.2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter les dispositions des articles 4.2, 5.7 211, 7.2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 juin 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
- Les entrées de déchets dangereux de batteries plomb sont consignées à tort sous l'appellation “mitraille de plomb". Les batteries plomb ne sont pas déclarées au RNDTS. L'exploitant n'a pas pu communiquer les BSDD dématérialisés ou les annexes au règlement (CE) n°1013/2006 concernant l'évacuation des batteries Usagées hors de son établissement. Cela constitue un non-respect des dispositions des articles R.541-43 et R.541-45 du code de l'environnement. - L'exploitant n'a pu justifier de la provenance des VHU et cubes de VHU qui étaient présents sur le site pour broyage. Cela constitue Un non-respect des dispositions des articles R. 543-155-
2/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00008 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions applicables installations dans parc activité Dégrad des cannes 37 2 H, R.543155-7 du code de l'environnement, des cahiers des charges annexés à l'arrêté ministériel du 2 mai 20172 susvisé et de l'article 72.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé.
- Absence de contrat avec un éco-organisme pour le traitement de DEEE. Cela constitue un non- respect des dispositions de l'article R. 543-2001 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R.541- 43, R.541-45, R. 5431552 I, R. 543-155-7 du code de l'environnement et aux dispositions de l'article 7.2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter les dispositions des articles R.541-43, R.541-45, R. 543-155-2 ||, R. 543-155-7 du code de l'environnement et les dispositions de l’article 7.2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 54141 du code de l'environnement :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables au broyeur (ICPE 2791)
La société METAL RECYCLAGE GUYANE, dont le siège social est situé Les Champs Virgile 40 rue des eucalyptus 97356 Montsinéry-Tonnegrande, exploitant une installation de traitement de déchets non dangereux de type broyeur à ferrailles, sise zone d'aménagement concerté du parc d'activité économique dégrad-des-cannes, rue de l'industrie, parcelle AR 0439, sur le territoire de la commune de Rémire-Monjoly, est mise en demeure de :
- respecter les dispositions de l'article 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, en mettant en place Une alarme incendie ainsi qu'un point d'eau incendie en état de fonctionnement (avec un débit minimal de 60 m°/h ou une capacité minimale de 120 m°), à moins de 200 mètres du broyeur, dans Un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- respecter les dispositions de l'article 5.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, en faisant procéder à une mesure annuelle conforme des concentrations des polluants par Un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- respecter les dispositions de l'article 211 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, en mettant en place un dispositif de confinement des eaux d'extinction d'un sinistre, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- respecter les dispositions de l'article 72.2 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé, en tenant le registre de l'ensemble des déchets entrants (date de réception, le nom et l'adresse du détenteur des déchets, la nature et la quantité de chaque déchet reçu, l'identité du transporteur des déchets, le numéro d'immatriculation du véhicule) destinés à être broyés, y compris les VHU dépollués, dans Un délai de 1 jour à compter de la notification du présent arrêté.
Article 1bis - Mise en demeure sur les dispositions applicables en matière de traçabilité des VHU et des déchets de batteries usagées et de traitement sur les DEEE (selon art. L171-8 et L541-3 du code de l'environnement)
La société METAL RECYCLAGE GUYANE, dont le siège social est situé Les Champs Virgile 40 rue des eucalyptus 97356 Montsinéry-Tonnegrande, exploitant une installation de transit, de regroupement
3/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00008 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions applicables installations dans parc activité Dégrad des cannes 38 et de traitement de déchets et réputée agréée « broyeur VHU », sise zone d'aménagement concerté du parc d'activité économique dégrad-des-cannes, rue de l’industrie, parcelle AR 0439, sur le territoire de la commune de Rémire-Monijoly, est mise en demeure de :
- respecter les dispositions des articles R541-43 et R541-45 du code de l'environnement, en veillant à ce que chaque collecte de batteries usagées non apportées par le producteur initial fasse l'objet d'un bordereau de suivi de déchets dangereux dématérialisé sur Trackdéchets, dans un délai de1 semaine à compter de la notification du présent arrêté ;
- respecter les dispositions de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, en formalisant un contrat avec Un éco-organisme ou un système individuel agréé en tant qu'opérateur de traitement de DEEE non dangereux, ou en cessant cette activité, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- respecter les dispositions des articles R. 543-1565-2 I, R. 543-155-7 du code de l'environnement, des cahiers des charges annexés à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et de l'article 7.2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 susvisé :
* en refusant tout VHU dépollué ou non dépollué déposé anonymement où dont le détenteur refuserait d'attester de sa qualité de détenteur pour inscription au registre des déchets entrants de l'établissement, dans un délai de 1 jour à compter de la notification du présent arrêté,
* en refusant, sauf à obtenir l'agrément « centre VHU » par le préfet de Guyane, tout VHU dépollué ou non dépollué déposé par un particulier, dans un délai de 1 jour à compter de la notification du présent arrêté.
Les éventuels VHU, épaves, carcasses déposés anonymement devant l'établissement devront systématiquement faire l’objet d'un signalement aux autorités en tant que véhicules
abandonnés. Les éventuels dépôts anonymes devant l'établissement de VHU, épaves ou carcasses dépourvus d'éléments d'identification (plaques, numéros de chassis), de parties découpées de VHU, devront systématiquement faire l'objet d'un dépôt de plainte en gendarmerie préalablement à leur éventuelle prise en charge et sont à conserver en tant que justificatif de l'origine du déchet.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 1bis du présent arrêté dans les délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
La sanction encourve pour le non-respect des dispositions de l'article R. 543-200 du code de l'environnement est une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Article 3 — Voies de recours
Conformément à l'article L. 171411 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 - Publication - Notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
475
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00008 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions applicables installations dans parc activité Dégrad des cannes 39 l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant Un mois à la porte de la mairie de Rémire- Montjoly par les soins du maire.
Copie en sera adressée à:
*__ monsieur le maire de Remire-Montjoly,
*__ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Remire-Montjoly, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 26 JerkGe lo 3
le Préfet,
Le Secrétaire LS des Services de l'État
5/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00008 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de respecter prescriptions applicables installations dans parc activité Dégrad des cannes 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-26-00007
arrêté mettant en demeure la société METAL
RECYCLAGE GUYANE en application article L
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00007 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE en application article L 41 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement
des territoires
et de la transition écologique
Service prévention des
risques et industries
extractives
Unité prévention des risques
chroniques
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE
en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement
de régulariser la situation administrative des activités de transit et regroupement de batteries usagées exploitées dans la zone d'aménagement concerté du parc d'activité économique dégrad-des-cannes, rue de l’industrie, parcelle AR 0439, sur le territoire de la commune de Rémire-Monjoly et portant mesures conservatoires.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 L. 1721, L. 5114, L. 514-5 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45:
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. GATINEAU (Mathieu) ;
VU le récépissé de déclaration n° 09/2016 du 16juin 2016 pour les rubriques ICPE 2711 et 2713;
VU le récépissé de déclaration n° 4/2019 du 22 novembre 2019 pour la rubrique ICPE 2791;
VU la preuve de dépôt de déclaration n° A-9-UCOIP2O1N du 28 novembre 2019 pour la rubrique ICPE 2710-2 ;
VU la preuve de dépôt de déclaration n° A-3-8Y1W2GO9R du 16 mai 2023 pour les rubriques ICPE 2718 et 2714;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier et message électronique en date du 29 juin 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00007 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE en application article L 42 VU le courriel de l'exploitant du 11 juillet 2023, ainsi que l'absence d'autres d'observations écrites de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 juin 2023 l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
- des déchets de batteries plomb sont collectés chez des producteurs non initiaux, pour une quantité susceptible d'être entreposée dans l'établissement supérieure à 1 tonne, -_ les apports de batteries plomb par des particuliers sont consignés à tort sous l'appellation “mitraille de plomb" sur le livre de police,
- l'exploitant ne dispose pas de récépissé de déclaration ni d'autorisation pour la rubrique 27104 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et l'établissement ne dispose d'aucun réceptacle dédié à l'entreposage des batteries plomb apportées par les particuliers,
- les batteries plomb collectées chez les producteurs ne font pas l’objet de bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) dématérialisés sous Trackdéchets,
- l'exploitant n'a pas pu présenter de BSDD dématérialisés ou d'annexes au règlement (CE) n°1013/2006 pour les évacuations des batteries usagées hors de son établissement ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment les rubriques suivantes :
- 27101 : Installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 - Collecte de déchets dangereux, - 27184: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717 2719, 2792 et 2793, régime de l'autorisation.
CONSIDÉRANT que selon la note d'explication de la nomenclature des ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets de la direction générale de la prévention des risques du 27 avril 2022, « si les déchets collectés proviennent d'autres points de collecte ou d'installation de tri, transit, regroupement, ou de toute autre origine que leur producteur initial, ou d'un collecteur en petites quantités qui a pris la responsabilité du producteur du déchet, l'installation doit être classée comme une installation de transit (2713 à 2718), à l'exception des services de collecte d'une collectivité ou de son prestataire qui apportent les déchets dans le cadre de la collecte des encombrants ou déchets abandonnés dans l'espace public » ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 9 juin 2023, l'établissement est déclaré sous la rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE pour une quantité maximale de 0,9 t et n’est pas déclaré ni autorisé pour la rubrique 2710 de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que l'activité constatée lors de la visite du 9 juin 2023, relève essentiellement de la rubrique 2718 de la nomenclature des ICPE, et qu'elle est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de
l'article L. 5124 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que: «l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place afin d'encadrer le fonctionnement de l'installation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane :
ARRÊTE
Article 1- Mise en demeure de régulariser la situation administrative
La société METAL RECYCLAGE GUYANE, dont le siège social est situé Les Champs Virgile 40 rue des eucalyptus 97356 Montsinéry-Tonnegrande, exploitant une installation de transit et regroupement de batteries usagées dans la zone d'aménagement concerté du parc d'activité économique dégrad-des-cannes
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00007 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE en application article L 43 rue de l’industrie (parcelle AR 0439) sur le territoire de la commune de Rémire-Monjoly, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant Un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l’article R. 1817-12 et suivants du code de l’environnement
- en cessant ces activités de transit et regroupement de batteries usagées
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure:
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale, ce dernier doit être déposé dans Un délai de 12 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande : - dans le cas où if opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prises au regard du If de l'article R. 512-391 du code de l’environnement, en particulier l'évacuation de tous les déchets vers des filières autorisées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Mesures conservatoires
Pendant la durée de la régularisation de la situation administrative, les prescriptions ci-dessous seront respectées.
Les batteries usagées au plomb pourront continuer d'être admises, toutefois la quantité totale entreposée dans l'établissement ne pourra pas excéder 25 tonnes.
Les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des ICPE resteront applicables.
L'exploitant prend toute disposition appropriée pour prévenir tout écoulement accidentel d'acide, notamment lors des opérations de manutention.
L'exploitant sera en mesure de distinguer les batteries usagées apportées volontairement par les producteurs initiaux dans des réceptacles dédiés, des batteries usagées qu'il collecte chez les professionnels et pour lesquels il réalise une opération de transit et de regroupement.
Les batteries usagées collectées chez les producteurs feront systématiquement l'objet de bordereaux dématérialisés Trackdéchets avec le code déchets « 16 06 01*», déclarés au RNDTS, conformément aux dispositions des articles R541-43 et R541-45 du code de l'environnement.
Les batteries usagées apportées sur l'établissement par des particuliers ou ne faisant pas l'objet de bordereaux dématérialisés Trackdéchets pour quelque raison que ce soit, seront systématiquement consignées dans le livre de police avec la description « accumulateurs au plomb » ou « déchets de batteries au plomb » ou le code déchets « 16 06 01 ».
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au || l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 - Voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Publication - Notification
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00007 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE en application article L 44 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Rémire-Montjoly par les soins du maire.
Copie en sera adressée à:
+ monsieur le maire de Remire-Montjoly,
+ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Remire-Montjoly, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 26 AAC 7022
E le Préfet,
Le Secrétaire rvices de l'État
4J4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00007 - arrêté mettant en demeure la société METAL RECYCLAGE GUYANE en application article L 45 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-25-00006
arrêté portant consignation de somme à
l'encontre Caribean Steel Recycling
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00006 - arrêté portant consignation de somme à l'encontre Caribean Steel Recycling 46 Ex PRÉFET DE LA RÉGION
Ï . #7 #
GUYANE D rection Eee
Liberté des Territoires et de la Mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT CONSIGNATION DE SOMME
en application de l’article L171-8 du code de l'environnement
à l'encontre de la société Caribean Steel Recycling
dont le siège social situé avenue Louis Georges Plissonneau à Fort de France pour les activités de centre VHU et ferrailles exploitées sur son établissement situé route de Dégrad des Cannes à Rémire-Monjoly
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L177-7 L.177-8, L. 17111, L.17241, L. 511: et L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121:1 et L122: 5
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU le décret n° 471018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. QUEFFELEC (Thierry) ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. GATINEAU (Mathieu):
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n°1533 1D/1B/ENV du 17 juillet 2006 portant consignation à l'encontre de la société Guyane Ferraille de la somme de 640 000 euros correspondant au montant des frais à engager pour la réalisation des premières opérations administratives et techniques de remise en état du site qu'elle exploite sans autorisation au lieu-dit Cabassou sur le territoire de la commune de Rémire- Montjoly ;
VU la déclaration de reprise au 1° juin 2008 déposée par courrier du 17 juillet 2009 par Monsieur Armand LARCHER en qualité de gérant du groupe CARIBBEAN STEEL RECYCLING :
VU le récépissé de changement d'exploitant du 22 octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/2B/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société Caribbean Steel Recycling pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et renouvelant et actualisant l'agrément n° 973 00001D de centre V.H.U et portant agrément n° 973 00001B d'installation de broyage de V.H.U et portant agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés ;
1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00006 - arrêté portant consignation de somme à l'encontre Caribean Steel Recycling 47 VU l'arrêté préfectoral n° 2015090-0007 du 31 mars 2015 portant consignation de somme à l'encontre de la société Caribbean Steel Recycling (C.S.R.) exploitant l'établissement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usages sis Carrière Prévôt, sur la commune de Rémire Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 187-007/DEAL/SREMD/URCD du 06 juillet 2015, modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/28/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société Caribbean Steel Recycling pour l'installation de dépoliution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjolÿy au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et renouvelant et actualisant l'agrément n° 973 00001D de centre V.HUet portant agrément n° 973 000018 d'installation de broyage de V.H.U.et portant agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/2B/ENV du 4 décembre 2008 portant agrément de la société Caribbean Steel Recyciing pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjoiy au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et abrogeant l'agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-23-001 du 23 septembre 2020 mettant en demeure l'entreprise M. Armand LARCHER, exploitant de la Société Caribean Steel Recycling dont le siège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis Georges Plissonneau, 97200 Fort de France (siret 47856924700016), pour son établissement localisé sur la parcelle AS0439, sur le territoire de la commune de Rémire- Montioly de respecter les prescriptions qui lui sont applicables;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-23-002 du 23 septembre 2020 mettant en demeure l'entreprise M. Armand LARCHER, exploitant de la Société Caribean Steel Recycling dont le siège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis Georges Plissonneau, 97200 Fort de France (siret 47856924700016), pour son établissement localisé sur la parcelle AS0439, sur le territoire de la commune de Rémire- Montjoly de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU le rapport de l‘inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 juin 2023 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 23 juin 2023;
VU le courrier en date du 23 juin 2023 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article L. 1718 du code de l'environnement, l'exploitant de la mesure de consignation susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier en date du 7 juillet 2023 sur le rapport de l'inspecteur de l'environnement et sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la société CARIBEAN STEEL RECYCLING a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09- 23-001 susvisé en date du 23 septembre 2020 de respecter, sous un délai de 6 mois à compter de la notification, les prescriptions des articles 10, 13, 15, 17, 20, 25, 27, 38, 36, 39, 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, ainsi que des articles 1.6.1, 5.1.3.2, 5.1.3.4, 5.1.4 et 9.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 11 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la société CARIBEAN STEEL RECYCLING ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2020-09-23-001 susvisé pour ce qui concerne le constat énuméré ci-dessous :
+ non-respect des articles 1.6.1 et 5.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018: le rapport ANTEA intitulé “Compléments d'après l'évolution récente du site - Dangers liés au stockage actuel des déchets Centre VHU CSR Modélisation des effets - Commune de Rémire-Montjoly (973) et daté du 21/04/2023, mis à jour à la suite d'un relevé drone fourni par l'exploitant au 31/01/2023, rapporte la présence de :- 6 tas de ferrailles, carcasses et autres déchets (terres, pneus, VHU) une superficie de 1,05 hectare, d'un volume de l'ordre de 38800 m3 pour un poids estimé à 31000 tonnes ; - 1 tas de pneus, chips de pneus et terre pour Un volume d'environ 1350 m. Les quantités restent considérablement supérieures à celles autorisées à l'article 5.1.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2018. Le stockage de VHU, ferrailles et pneus en dehors du périmètre autorisé de l'ICPE n'a fait l'objet d'aucun dossier de modification de l'installation ni d'aucun dossier de cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où la présence des déchets de ferrailles, véhicules hors d'usages (VHU) et pneumatiques sur une surface de l'ordre de 1 hectare, sans autorisation ni aménagement approprié à cet effet engendre un risque d'incendie ainsi qu'une pollution des eaux et du sol ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à fa mise en demeure susvisée ;
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00006 - arrêté portant consignation de somme à l'encontre Caribean Steel Recycling 48 CONSIDÉRANT qu'à l'issue de 14 ans d'exploitation de l'ICPE, l'entière responsabilité de la situation des déchets revient à la société CARIBEAN STEEL RECYCLING, représentée par son gérant Monsieur Armand LARCHER :
CONSIDÉRANT que la présence du tas de pneus, chips de pneus et terre pour un volume d'environ 1350 m° est déjà
sanctionné par l'arrêté préfectoral de consignation du 31 mars 2015 susvisé :
CONSIDÉRANT que le titre de perception relatif à la consignation par arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 d’un montant de
640 000 euros à l'encontre de la société Guyane Ferraille, a été soldé par non-valeur en date du 14 mars 2017 et que par conséquent il n'existe aucune mesure de consignation active pour sanctionner les 6 tas de ferrailles, carcasses et autres déchets ;
CONSIDÉRANT qu'au rythme actuel des évacuations, Une dizaine d'années serait encore nécessaire pour purger l'ensemble du site ;
CONSIDÉRANT que le remodelage des tas de déchets entamé depuis 2022 par l'exploitant ne permet pas de garantir que les opérations de tri sont satisfaisantes, que par ailleurs l'exploitant ne justifie d'aucune évacuation de déchets non dangereux non valorisables vers des filières autorisées ;
CONSIDÉRANT que les devis dont dispose l'inspection des installations classées permettent d'estimer à 3 500 009 euros le coût des évacuations à réaliser pour les 6 tas de ferrailles, carcasses et autres déchets (terres, pneus, VHU) et à 27 940 euros le coût des études de pollution des sois ;
CONSIDÉRANT que ces dépôts ne font l’objet d'aucune garantie financière pour la mise en sécurité des installations telle que prévue au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'obliger la société CARIBEAN STEEL RECYCLING à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser conformément aux dispositions du 1° de l'article L171-8 :
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :
ARRÊTE
ARTICLE 1. MONTANT DE LA CONSIGNATION
La société CARIBEAN STEEL RECYCLING, représentée par Monsieur Armand LARCHER, exploitant un établissement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly sur la route de Dégrad des Cannes est tenue de consigner la somme de 3 527 940 euros (trois millions cinq-cent-vingt-sept mille neuf-cent quarante euros) répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l'article 5.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 susvisé.
La répartition de la consignation est établie comme suit :
- 3 500 000 euros pour l'évacuation des tas de ferrailles, carcasses et autres déchets (terres, pneus, VHU) sur une superficie de 1,05 hectare,
- 27 940 euros pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 527 940 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
ARTICLE 2. DÉCONSIGNATION
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les sommes consignées
pourront être restituées à la société CARIBEAN STEEL RECYCLING au fur et à mesure de l'exécution par l‘exploitant des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation. f
ARTICLE 3. TRAVAUX D'OFFICE
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société CARIBEAN STEEL RECYCLING perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées,
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00006 - arrêté portant consignation de somme à l'encontre Caribean Steel Recycling 49 ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 6. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Rémire Montjoly par les soins du maire Copie en sera adressée à :
* monsieur le maire de Remire-Montjoly,
* monsieur le directeur régional des finances publiques de Guyane,
* monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARTICLE 7. EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Remire-Montjoly, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur général de l'administration, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
cayemete “Ÿ 5 JUIL 2023
le Préfet,
Ÿ / Thieny QUEFFELEC \
4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00006 - arrêté portant consignation de somme à l'encontre Caribean Steel Recycling 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-25-00005
arrêté portant suspension en attente exécution
complète conditions imposées à Caribean Steel
Recycling
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling 51 Ex PREFET DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
PORTANT SUSPENSION en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l’environnement du centre VHU situé sur la parcelle cadastrale AS2150 (anciennement AS0439) sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, exploité par la société Caribean Steel Recycling, en application de l’article L171-8 du code de l'environnement
ET
PORTANT SUSPENSION de l'agrément préfectoral de centre VHU n° 973 00001D
ET
PORTANT SUSPENSION de l'agrément broyeur VHU n° 973 00001B
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU je code de l'environnement, et notamment ses articles L171-8, L. 1717-10, L. 471-11, L. 17241, &. 5344, E. 594-6 et L, 514-,
R. 5175-37, R. 515-38, R. 512-391, KR. 543-162 à R, 548-164;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, ta Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. QUEFFELEC (Thierry);
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle [l}, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. GATINEAU (Mathieu);
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage ;
VU la déclaration de reprise au 1° juin 2008 déposée par courrier du 17 juillet 2009 par Monsieur Armand LARCHER en qualité de gérant du groupe CARIBBEAN STEAL RECYCLING ;
1/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling 52 VU le récépissé de changement d'exploitant du 22 octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/2B/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société Caribbean Steel Recycling pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et renouvelant et actualisant l'agrément n° 973 00001D de centre V.H.U et portant agrément n° 973 000018 d'installation de broyage de V.H.U et portant agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 187-007/DEAL/SREMD/URCD du 06 juillet 2015, modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/2B/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société Caribbean Steel Recycling pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour fa protection de l'environnement et renouvelant et actualisant l'agrément n° 973 00001D de centre V.H.U.et portant agrément n° 973 000018 d'installation de broyage de V.H.U.et portant agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/IB/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et f’arrêté préfectoral n° 2314 2D/28/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société Caribbean Steel Recycling pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et abrogeant l'agrément n° 973 00001P d'installation de broyage de pneumatiques usagés ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-23-001 du 23 septembre 2020 mettant en demeure l'entreprise M. Armand LARCHER, exploitant de la Société Caribean Steel Recycling dont le siège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis Georges Plissonneau, 97 200 Fort de France (siret 47856924700016), pour son établissement localisé sur la parcelle AS0439, sur le territoire de la commune de Rémire-Montijoly de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-09-23-002 du 23 septembre 2020 mettant en demeure l'entreprise M, Armand LARCHER, exploitant de la Société Caribean Steel Recycling dont le siège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis Georges Plissonneau, 97 200 Fort de France (siret 47856924700016), pour son établissement localisé sur la parcelle AS0439, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly de respecter les dispositions du cahier des charges de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'engagement, fourni dans le dossier complémentaire de mise en conformité de l'agrément « centre VHU » de mai 2014, de M. Armand LARCHER, gérant de |a société Caribbean Steel Recycling, à respecter les obligations des cahiers des charges
{annexe 1) mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé :
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 juin 2023 conformément
aux artictes L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 23 juin 2023 ;
VU le courrier en date du 23 juin 2023 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa du |] de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la mesure de consignation susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier en date du 7 juillet 2023 sur le rapport de l'inspecteur de l'environnement et sur le projet d'arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que la société Caribean Steel Recycling a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 23 septembre 2020, pour son établissement localisé sur la parcelle AS0439 devenue AS2150, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, de respecter sous 6 mois, les prescriptions des articles 10, 13, 15,17, 20, 25, 27, 33, 36, 39, 42 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, ainsi que les articles 1.6.1, 5.1.3.2, 5.1.3,4, 5.1.4 et 9,11 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 11 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la société Caribean Steel Recycling ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
+ non-respect de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : les accès à l'intérieur de l'entreprise en
terre ne correspondent pas aux caractéristiques de voies-engins,
* non-respect de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012: le bassin de rétention permettant le confinement des eaux utilisées lors d'un incendie, d'un volume de 500 m° prescrit à l'article 8.4.1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018, est absent,
* non-respect des articles 1.6.1 et 5.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018: le rapport ANTEA intitulé "Compléments d'après l'évolution récente du site - Dangers liés au stockage actuel des déchets Centre VHU CSR Modélisation des effets - Commune de Rémire-Montjoly (973)" et daté du 21/04/2023, mis à jour à ta suite d'un relevé drone fourni par l'exploitant au 31/01/2023, rapporte la présence de : - 6 tas de ferrailles, carcasses et autres
2/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling 53 déchets (terres, pneus, VHUÜ) sur une superficie de 1,05 hectare, d'un volume de l'ordre de 38800 m3 pour un poids estimé à 31000 tonnes ; - 1 tas de pneus, chips de pneus et terre pour un volume de 1354 m3, Les quantités restent considérablement supérieures à celles autorisées à l'article 5.1.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 145 janvier 2018. Le stockage de VHU, ferrailles et pneus en dehors du périmètre autorisé de FICPE n'a fait l'objet d'aucun dossier de modification de l'installation ni d'aucun dossier de cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société Caribean Steel Recycling en situation irrégulière, du fait de fa présence des déchets de ferrailles, véhicules hors d'usages (VHU) et pneumatiques sur une surface d'environ 1 hectare, sans autorisation ni aménagement approprié à cet effet porte une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-4 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne le risque d'incendie, le paysage et la pollution des eaux et du sol ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société Caribean Steel Recycling en situation irrégulière porte une atteinte substantielle aux dispositions du titre IV du fivre V du code de l’environnement relatives à fa prévention et gestion des déchets;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative puisse suspendre le fonctionnement des installations où ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure d'observer les prescriptions applicables;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société Caribean Steel Recycling, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du même code en suspendant l’activité des installations visées par l’arrêté portant mise en demeure n° R03-2020-09-23-001 du 23 septembre 2020 susvisé, dans l'attente de l'observation complète des prescriptions des articles 13, 25, 27, 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et 1.6.1 et 5.1.4 de l'arrêté préfectorai du 15 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, des scellés peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la volonté de restreindre le flux entrant de VHU sur l'installation était déjà exprimée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-23-001 de mise en demeure du 23 septembre 2020 susvisé, mais qu'il convient de !a renforcer par Une mesure explicite de suspension ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application de l'article R.515-38 du code de l'environnement, en suspendant également les agréments de centre VHU n° 973 00001D et de broyeur VHU n° 973 00001B de la société Caribean Steel Recycling, pour l'établissement qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale A$2150 {anciennement AS0439) sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, dans l'attente d'une amélioration notable de la situation de l'établissement vis-à-vis des constats précédemment énumérés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déjà été entendu sur un précédent projet de suspension d'agrément ;
CONSIDÉRANT la volonté de l'exploitant de maintenir ouvert son magasin de pièces d'occasions dans la limite des stocks existants;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :
ARRÊTE
ARTICLE 7. SUSPENSION D'ACTIVITÉ
En application de l'article L. 171-8 Il 3° du code de l'environnement, l'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-23-001 portant mise en demeure de respecter des prescriptions en date du 23 septembre 2020 est suspendue à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à l'observation complète des prescriptions des articles 13, 25, 27 et 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ainsi que des articles 1.6.1, 5.1.3.2 et 5.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018.
Toute activité consistant en l'admission de VHU, de ferrailles, de déchets électroniques, électroménagers ou électriques (DEEE), ou de tout autre déchet sur le site de l'exploitant est suspendue.
La société Caribean Steel Recycling prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation. La mesure de suspension ne fait pas obstacle aux nécessaires opérations de dépollution et d'évacuation des déchets présents sur le site de F'exploitant.
Conformément à l'article L. 1749 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
3/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling 54 ARTICLE 2. SUSPENSION DES AGREMENTS PREFECTORAUX
À compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'article R. 515-38 du code de l'environnement : - l'agrément de centre VHU n° 973 00001D, délivré par arrêté préfectoral n° 2314 2D/28/ENV du 4 décembre 2009 et renouvelé par arrêté préfectoral n°2015 187-007/DEAL/SREMD/URCD du 6 juillet 2015, est suspendu. - l'agrément de broyeur VHU n° 973 000018 délivré par arrêté préfectoral n°2015 187-007/DEAL/SREMD/URCD du 6 juillet 2015, est suspendu,
ARTICLE 3. VENTE DE PIÈCES D'OCCASION
Durant toute la durée de suspension d'activité, le magasin de pièces d'occasion pourra rester ouvert pour écouler les stocks existants de pièces d'occasion, à la seule condition qu'un inventaire complet soit dressé et transmis à l'inspection des installations classées sous un délai qui n’excédera pas deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4, ÉVACUATION DES DÉCHETS
Les déchets à évacuer sont essentiellement répartis en 7 tas, qui présentent les caractéristiques suivantes à la date du 31
janvier 2023 et dont une représentation figure en annexe :
Composition Superficie Volume Tonnage estimé
Tas1 |Carcasses et ferrailles 337 m? 1094 m$ 875t
Terres
Tas 2 |Carcasses et ferrailles 3979 m° 22963 m' 18370 t
Pneus
Quelques VHU
Terres
Tas3 ({Ferrailles et carcasses 23 m? 28 m° 22t
Terres
Tas 4 |Ferrailles et carcasses 90 % 15060 m? 13491 m° 10793 t
Pneus
Quelques VHU
Terres
Tas 5 |Ferrailles et carcasses 90 % |473 m° 480 m° 384t
Pneus
Quelques VHU
Terres
Tas6 |Ferrailles et carcasses 90% [690 m°? 809 m° 647t
Pneus
Quelques VHU
Terres
Tas 7 {Chips de pneus 90 % 650 m° 1354 m°
Pneus 10 %
Terres
Un traitement ou un pré-traitement des déchets à évacuer (broyage, tri, …) pourra être réalisé sur site sur la base d'un mode opératoire préalablement validé par l'inspection des installations classées ou, en tant que de besoin, encadré par un arrêté préfectoral,
ARTICLE 5. POLLUTION DES SOLS
l'évacuation complète des déchets listés à l'article 4 pourra être actée par une procédure de cessation partielle d'activité sur l'emprise concernée, Dans le cas où il retient cette option, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité mentionnée à l'article R.512-75-2 du code de l'environnement. En tout état de cause, à l'issue de l'évacuation complète des déchets, l'exploitant fera réaliser à ses frais un diagnostic de pollution des sois par un bureau d'études compétent en sites et sols pollués, et comprenant a minima la recherche des polluants suivants: éléments-traces métalliques (cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), PCB, HAP, hydrocarbures totaux.
ARTICLE 6. REPRISE DE L'ACTIVITÉ
La reprise de l'exploitation de l'installation classée ne pourra avoir lieu que sur arrêté préfectoral levant les mesures de suspension prévues aux articles 1 et 2, et sera assujettie aux réalisations suivantes : 1/ l'évacuation complète des déchets listés à l’article 4 du présent arrêté (art. 5.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018),
2/ la réalisation complète des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (art. 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012),
3/ la réalisation d'une réserve de confinement des eaux d'extinction incendie (art. 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012).
ARTICLE 7. SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 17110 du code de l’environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8,
4/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling 55 ARTICLE 8. DÉROGATIONS POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Des dérogations ponctuelles à la mesure de suspension de l'admission de VHU prévue à l'article 1 pourront être accordées pour motif d'intérêt général.
La liste nominative des véhicules hors d'usage admis devra préalablement être contresignée et datée par un inspecteur de l'environnement, un agent de la préfecture ou un agent de l'ARS avec les mots « admission de VHU par dérogation à l'arrêté préfectoral de suspension pour motif d'intérêt général », et conservée pendant une durée minimale de 5 ans par l'exploitant.
Tout autre apport de déchets réalisé en violation de l'article 1 du présent arrêté sera passible des sanctions administratives mentionnées à l’article 7 et des sanctions pénales prévues à l'article L173-1 II 3° du code de l'environnement.
ARTICLE 9. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 11. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Copie en sera adressée à :
* monsieur le maire de Remire-Montjoly,
* monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARTICLE 12. EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l’État, le maire de Remire-Montjoly, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté,
Cayenne le 2 5 JUIL
2023
le Préfet,
Thierry QUEFFELEC
0/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling 56 Légende
C2 Limite parcellaire CSR
Secours incendie
_ Poteau électrique
# Cuve eau
@ Poteau incendie
Annexe à l'arrêté préfectoral
représentation cartographique du site au 31/01/202
6/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-25-00005 - arrêté portant suspension en attente exécution complète conditions imposées à Caribean Steel Recycling 57 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-20-00010
arrêté prononçant une amende à l'encontre de
la société EIFFAGE INFRA GUYANE en
application de l'article L
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-20-00010 - arrêté prononçant une amende à l'encontre de la société EIFFAGE INFRA GUYANE en application de l'article L 58 E
PRÉFET Direction Générale des DE LA RÉGION Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
l'aménagement des
territoires
et de la transition
écologique
Service prévention des
risques et industrie
extractive
Unité prévention des risques
chroniques
ARRÊTÉ n°
prononçant une amende à l'encontre de la société EIFFAGE INFRA GUYANE en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
dont le siège social est situé à Cayenne PK1 route de Dégrad des Cannes pour les activités de centrales d'enrobé à chaud exploitées à la même adresse
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7 L. 171-8, L. 171-11, L. 1721, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L1221 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d');
VU l'arrêté préfectoral 2003 1D/4B du 28 octobre 1998 autorisant la Société la Routière Guyanaise à exploiter une centrale d'enrobage à Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-17-002 du 17 août 2016 portant mise en demeure de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GUYANE exploitant l'installation d'enrobage à chaud de matériaux routiers située à Cayenne, et en particulier ses dispositions relatives au non-respect de l'article 11.5 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1998 susvisé ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 24 mai 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-20-00010 - arrêté prononçant une amende à l'encontre de la société EIFFAGE INFRA GUYANE en application de l'article L 59 VU Île bordereau de transmission en date du 24 mai 2023 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa du H de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'amende susceptible de Iui être prononcée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 24 mai 2023;
VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier en date du #1 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GUYANE, devenue EIFFAGE INFRA GUYANE, a été mise en
demeure par l’arrêté préfectoral du 17 août 2016 susvisé, de respecter f'article 11.5 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 28 octobre 1998 susvisé, à la suite du constat de l'inspecteur de l'environnement lors de son inspection du 18 mai 2016 de l'absence de mesures de rejets atmosphériques depuis 2013 sans que l'exploitant n'en ait informé l'inspection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 4 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la dernière mesure de rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage avait été réalisée en date du 4 novembre 2020, et que par conséquent la société EIFFAGE INFRA GUYANE avait omis 2 occurrences de mesures annuelles de rejets atmosphériques, en méconnaissance des prescriptions de l'article #1.5 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 28 octobre 1998 susvisé et des prescriptions de l'article 9.2 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 4 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que le rapport de mesure de rejets atmosphériques du 4 novembre 2020 faisait apparaître Un dépassement sur le paramètre CO, d'une valeur hors plage de mesure, supérieure à 3430 mg/m° en concentration et supérieure à 86,8 kg/h en flux, que l'intervention permettant le réglage de combustion du brûleur n'avait été réalisé qu'en date du 14 avril 2021, soit 5 mois après détection du dépassement, qu'aucune instrumentation sur la centrale d'enrobage ne permet d'effectuer Une mesure en permanence du paramètre CO ;
CONSIDÉRANT que ces manquements dans le suivi réglementaire des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage constituent une atteinte aux intérêts protégés visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'omission de plusieurs occurrences de mesure annuelle de rejets atmosphériques constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société EIFFAGE INFRA GUYANE le paiement d'une amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'articie L171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions réglementaires, le montant total de l'amende peut être fixé au montant habituellement facturé pour les deux analyses réglementaires éludées ;
CONSIDÉRANT que la somme facturée par l'organisme intervenant habituellement en Guyane étant de l'ordre de 2600 euros par campagne annuelle telles que prescrites aux articles 11.5 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1998 susvisé et 9.2 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, il convient de fixer le montant de l'amende à 5200 euros ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :
ARRÊTE :
Article 1 : Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de cinq mille deux cents (5200) euros est infligée à la société EIFFAGE
INFRA GUYANE, sise sur le territoire de la commune de Cayenne à l'adresse PK1 route de Degrad des Cannes pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-17-002, en date du 17 août 2016.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5200 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-20-00010 - arrêté prononçant une amende à l'encontre de la société EIFFAGE INFRA GUYANE en application de l'article L 60 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Notification - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Copie en sera adressée à :
. madame le maire de Cayenne,
. monsieur le directeur général des territoires et de la mer,
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté
sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Guyane pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer chargé de l'inspection des installations classées, le directeur régional des finances publiques, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le << À 4 er 252 3
( | Le préfet,
Le Secrétaire
Mathieu GATINEAU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-20-00010 - arrêté prononçant une amende à l'encontre de la société EIFFAGE INFRA GUYANE en application de l'article L 61 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-27-00004
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK
236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du
code de l'environnement - Commune de MANA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA 62 EE L Direction Générale
PRÉFET | des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement, Liberté de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° same PORTANT RECONNAISSANCE D'ANTERIORITE
DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE AU PK 236+841 DE LA RN1
AU TITRE DE L'ARTICLE R214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° AIOT 0100024955
LE PRÉFET DE GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à
R. 214-885 et plus particulièrement l'article R214-53 ;
Vu le décret n°2001-268 du 26 mars 2001 portant classement du parc naturel régional de Guyane ;
Vu le décret n° 2012-1383 du 10 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional de Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA 63 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2144 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la réserve biologique intégrale des Petites Montagnes Tortues (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion (2016-2025);
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane);
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement concernant le remplacement de l'ouvrage hydraulique situé au PK 236+841 de la RN1 sur la commune de Mana, déposé le 20 juin 2023 par la DGTM 973 - Service Infrastructures et Transports, représentée par M. COLLON Samuel, enregistré sous le n° AIOT 0100024958 ;
Vu l'avis favorable du 3 juillet 2023 de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane considérant comme complet et régulier le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité de l'OH 236+841 de la RNT:
Vu le projet d'arrêté transmis au service Infrastructures et Transports de la DGTM Guyane, par lettre recommandée en date du 10 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 10 juillet 2023 ;
Constatant que l'ouvrage hydraulique concerné existait bien antérieurement à la loi sur l'Eau de 1992 ;
Constatant qu'aucune autorisation antérieure relative à ces ouvrages hydrauliques n'a pu être produite par le gestionnaire ;
Considérant que le maintien des ouvrages n'est pas incompatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane ;
Considérant qu'il y a Heu, à l'occasion du présent arrêté, de fixer des prescriptions additionnelles pour que la protection des éléments mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement soit respectée, notamment en ce qui concerne les transparences hydrauliques et écologiques ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane
ARRÊTE
Article ? : Reconnaissance de l'ouvrage hydraulique localisé au PK 236+841 sur la RN1
L'ouvrage hydraulique situé au PK 236+841 de la RNT sur la commune de Mana est reconnu comme bénéficiant de l'’antériorité au titre du code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA 64 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Cet ouvrage hydraulique correspond à une arche acier de 1,92 m de large par 1,54 m de hauteur, interceptant un cours d'eau de tête de bassin, sans enjeu écologique ni hydrologique.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour l'ouvrage hydraulique décrit dans le dossier fourni par le service Service Infrastructures et Transports de la DGTM Guyane et relevant des rubriques ci-dessous de l’article R214-1 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Le Service infrastructures et Transports de la DGTM Guyane, ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité. Il est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de fapplication des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
L'ouvrage hydraulique concerné par le présent arrêté rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
21.5,0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces! Autorisation superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure ou égale à 20 ha.
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit! Autorisation Arrêté du 11
mineur d'un cours d'eau, constituant Un obstacle à septembre l'écoulement des crues et un obstacle à la continuité 2015 écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation.
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant! Déclaration Arrêté du 28 à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
3.1.3.0 installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur| Déclaration Arrêté du 13 la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur supérieure ou égale à 100 m.
31.40 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion! Déclaration Arrêté du 13 des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002 végétales vivantes sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m.
3.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de! Déclaration Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014 crustacés et des batraciens.
3.2.20 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un! Déclaration Arrêté du 13
cours d'eau dont la surface soustraite est supérieure février 2002 ou égale à 10 000 m2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA 65 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : Entretien des ouvrages hydrauliques
x
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux d'entretien normal et périodique des ouvrages nécessaires à leur maintien en bon état. Ces travaux sont réalisés en général à une fréquence annuelle, la fréquence pouvant être adaptée si nécessaire. Ces travaux d'entretien normal sont de nature diverses : curage si les volumes engendrés et la pollution des sédiments sont à des seuils inférieurs à la ceux définis dans la rubrique 3.21.0 du code de l’environnement, débroussaillage des abords, protection des surfaces et structures, rejointoiements et ragréages de maçonneries et éléments y compris les têtes d'ouvrage et talus, inspections visuelles et sondages non destructifs, confortement sans réduction de la capacité hydraulique, à l'exception des travaux visé à l'article suivant. Ces entretiens dits courants correspondent à ceux définis dans l'annexe 3 du guide « Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art » rédigé par le SETRA en décembre 2010. Ils sont réalisés dans la mesure du possible en période d'étiage ou d'assec." Le linéaire de ces travaux d'entretien ne peut être supérieur à 50m en amont et 50m à l'aval de l'ouvrage hydraulique.
Les entretiens spécifiques énoncés dans le guide cité dans le paragraphe précédent et tous travaux générant des obstacles à l'écoulement font l'objet de porter-à-connaissance.
Article 3 : Prescriptions concernant le respect de la transparence hydraulique et écologique des écoulements naturels
Tous les travaux modifiant les caractéristiques des ouvrages hydrauliques ou des cours d'eau interceptés par chacun d'entre eux font l'objet d'une transmission d'un porter-à-connaissance à l'Unité Police de f'Eau de la DGTM Guyane pour visa sous 2 mois. Le délai de délivrance de visa peut être prorogé de 2 mois pour les dossiers complexes. Les travaux ne peuvent être entrepris sans l'accord du service instructeur dans le délai susmentionné.
Le porter-à-connaissance devra faire apparaître les enjeux environnementaux et humains en amont et aval des ouvrages bénéficiant de l'actuelle reconnaissance d'antériorité. En fonction de ces enjeux, le pétitionnaire devra justifier l'absence de rétablissement des transparences hydrauliques et/ou écologiques, si les ouvrages ne respectent pas ces fonctions à l'état actuel.
Le pétitionnaire devra également faire apparaître les modes de réalisation des travaux ainsi que les mesures réalisées en phase travaux pour limiter les rejets directs dans les exutoires,
Le service instructeur du dossier informera le pétitionnaire, au regard des mesures proposées, si les travaux nécessitent une nouvelle procédure d'instruction au titre du code de l’environnement dans le cas de travaux substantiels, ou s'ils peuvent être réalisés sans nouvelle procédure dans le cas de travaux notables où sans enjeux.
Dans tous les cas, le pétitionnaire devra respecter les mesures de protection de la ressource en eau proposées dans son porter-à-connaissance.
Article 4 : Accès à l'ouvrage hydraulique
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations concernées par le présent arrêté dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. L'accès à l'ouvrage hydraulique est facilité par un entretien permanent qui permette de joindre leur fil d'eau amont et aval.
Article 5 : Voies et délais de recours
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA 66 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, sis 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, conformément à l’article R214-36 du code de l'environnement. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Le recours hiérarchique est à adresser à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.
Le bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité est tenu informé d'un tel recours.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MANA pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de MANA, le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 2 7 JUIL. 2023
Q ] Le préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA 67 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au PK 236+841 de la RN1 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement - Commune de MANA 68 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-27-00002
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de cuisine centrale centrale et de
restaurant scolaire de Kourou le Maripa, 46
avenue du Général de Gaulle 97310 KOUROU.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine centrale centrale et de restaurant scolaire de Kourou le Maripa, 46 avenue du Général de Gaulle 97310 KOUROU. 69 Ex y Direction Générale pe des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant suspension de l'activité de cuisine centrale et de restaurant scolaire de Kourou Le Maripa, 46 avenue du
Général de Gaulle 97310 Kourou.
Le Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane
Chevalier de la Légion D'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur
alimentaire ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant où transformant des
denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2, L. 233-1,L. 233 -2,
L.233-4;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet
de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination M. Mathieu GATINEAU sous préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine centrale centrale et de restaurant scolaire de Kourou le Maripa, 46 avenue du Général de Gaulle 97310 KOUROU. 70 Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux
et forêts en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan
MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), à ses collaborateurs ;
Considérant le RI n°23-049226 faisant suite au contrôle de la cuisine centrale Le Maripa ainsi que son office le
09/06/2023, relevant une « Perte de maîtrise des risques » de l'établissement;
Considérant qu'il y a lieu de faire cesser, d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant risques pour la
santé des consommateurs ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la Forêt de la Guyane.
ARRÊTE
Article 1 :
L'activité de cuisine centrale et de restauration scolaire de Kourou, établissement «Le Maripa» (SIRET :
21973304500179) situé 46 avenue du Général de Gaulle à 97310 Kourou est suspendue à partir du 07/07/2023
à 16h00 jusqu'à la mise en œuvre exhaustive d'actions correctives nécessaires.
Article 2 :
La reprise de l’activité au sein du restaurant scolaire Le Maripas ne pourra intervenir qu'après la remise en
conformité de l'établissement au regard de la réglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la
constance des actions correctives sera à l'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de
Guyane.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification : - par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane — Rue Fiedmond,
BP 7008, 97307 Cayenne Cedex) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305
Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine centrale centrale et de restaurant scolaire de Kourou le Maripa, 46 avenue du Général de Gaulle 97310 KOUROU. 71 Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4:
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le
Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Maire de Kourou et
le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane se chargent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
CAYENNE, le 7 NUL 207
Pour le Préfet et par délégation,
/ DGTM GUYANE FRANÇAISE
“le
Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de G
lvan MARTIN
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine centrale centrale et de restaurant scolaire de Kourou le Maripa, 46 avenue du Général de Gaulle 97310 KOUROU. 72 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-27-00001
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de cuisine satellite de l'école Olive
PALMOT, rue Cabalou 97310 KOUROU.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Olive PALMOT, rue Cabalou 97310 KOUROU. 73 EE 5 Direction Générale z, des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant suspension de l’activité de cuisine satellite de l'école Olive PALMOT, rue Cabalou 97310 Kourou.
Le Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane
Chevalier de la Légion D'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur
alimentaire ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant des
denrées animales ou d’origine animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2, L. 233-1,L. 233 -2,
L.233 - 4 ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet
de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination M. Mathieu GATINEAU sous préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de
l'environnement hors classe en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l’agriculture, de
l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél: 0594296374
Mél : salim,daa(973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Olive PALMOT, rue Cabalou 97310 KOUROU. 74 Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux
et forêts en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan
MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), à ses collaborateurs ;
Considérant le RI n°23-050744 faisant suite au contrôle de l'office satellite le 09/06/2023, relevant une « Perte
de maîtrise des risques » de l'établissement;
Considérant qu'il y a lieu de faire cesser, d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant risques pour la
santé des consommateurs ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la Forêt de la Guyane.
ARRÊTE
Article 1 :
L'activité de restauration satellite dans l'établissement «Olive PALMOT» (SIRET : 21973304500328) situé rue
Cabalou à 97310 Kourou est suspendue à partir du 07/07/2023 à 16h00 jusqu’à la mise en œuvre exhaustive
d'actions correctives nécessaires.
Article 2 :
La reprise de l’activité au sein du restaurant satellite Olive PALMOT ne pourra intervenir qu'après la remise en
conformité de l'établissement au regard de la réglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la
constance des actions correctives sera à l'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de
Guyane.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification : - par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane -— Rue Fiedmond,
BP 7008, 97307 Cayenne Cedex) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15) ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305
Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tél : 0594296374
Mél : salim,daat973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Olive PALMOT, rue Cabalou 97310 KOUROU. 75 Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4:
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le
Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Maire de Kourou et
le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane se chargent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
CAYENNE, le 7 JUIL 2023
Le Directeur Général des territoires et de la Mer
lvan MARTIN
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Olive PALMOT, rue Cabalou 97310 KOUROU. 76 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-27-00003
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de cuisine satellite de l'école Raymond
CRESSON, 2 rue Samuel BECKETT 97310
KOUROU.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Raymond CRESSON, 2 rue Samuel BECKETT 97310 KOUROU. 77 EE 5 Direction Générale à des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Raymond CRESSON, 2 rue Samuel BECKETT
97310 Kourou.
Le Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane
Chevalier de la Légion D'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments est applicable à tous les exploitants du secteur
alimentaire ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale est applicable à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant des
denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2, L. 233-1,L. 233 -2,
L.233-4;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet
de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination M. Mathieu GATINEAU sous préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de
l'environnement hors classe en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l’agriculture, de
l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Raymond CRESSON, 2 rue Samuel BECKETT 97310 KOUROU. 78 Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux
et forêts en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu
GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan
MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), à ses collaborateurs ;
Considérant le RI n°23-050058 faisant suite au contrôle du restaurant satellite Raymond CRESSON le
09/06/2023, relevant une « Perte de maîtrise des risques » de l'établissement;
Considérant qu'il y a lieu de faire cesser, d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant risques pour la
santé des consommateurs ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la Forêt de la Guyane.
ARRÊTE
Article 1 :
L'activité de restauration satellite dans l'établissement «Raymond CRESSON» (SIRET : 21973304500187) situé
2 rue Samuel BECKETT à 97310 Kourou est suspendue à partir du 07/07/2023 à 16h00 jusqu'à la mise en
œuvre exhaustive d'actions correctives nécessaires.
Article 2 :
La reprise de l’activité au sein du restaurant satellite Raymond CRESSON ne pourra intervenir qu'après la
remise en conformité de l'établissement au regard de la réglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et
de la constance des actions correctives sera à l'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de
Guyane.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification : - par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane — Rue Fiedmondl,
BP 7008, 97307 Cayenne Cedex) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15);
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - B.P. 5030 - 97305
Cayenne Cedex) ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973(@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Raymond CRESSON, 2 rue Samuel BECKETT 97310 KOUROU. 79 Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4:
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le
Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Maire de Kourou et
le Commandant de la Gendarmerie de la Guyane se chargent de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
CAYENNE, le ? 7 JUIL. 2023
Le Directeur
Ivan MARTIN
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de cuisine satellite de l'école Raymond CRESSON, 2 rue Samuel BECKETT 97310 KOUROU. 80 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-07-26-00001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant la reconstruction du pont
Grand Laussat commune de MANA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA 81 Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
a Direction de l'Environnement,
re de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA RECONSTRUCTION DU PONT DU GRAND LAUSSAT
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 0100019868
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à
R. 214-566 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixa nt les prescriptions généra les a pplica bles a ux consolida tions, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et releva nt de la rubrique 314.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA 82 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 :
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 08 mars 2023, présenté par le service Infrastructures et Transport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, enregistré sous le n° 0100019868 et relatif à : La reconstruction du pont du Grand-Laussat (RN1) dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA:;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DGTM - Service Infrastructure et Transports
Rue du Vieux Port
97306 CAYENNE
concernant :
La reconstruction du pont du Grand-Laussat (RN1)
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA 83 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Arrêtés de
prescriptions
Rubrique Intitulé Projet Régime générales correspondan
t
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou . . La superficie du projet est dans le sous-sol, la surface totale du 1 o d'environ 10 ha : projet, augmentée de la surface , s . | Bassins versants naturels correspondant à la partie du bassin . : é ‘ 21.50 iInterceptés : Déclaration Néant naturel dont les écoulements sont 75 ha
interceptés par le projet, étant : . ° . é \ . |
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).
Installations, ouvrages, travaux où
activités conduisant à modifier le
rofil en lon il en Le P en on8 ou le profil | travers Modification du profil en du lit mineur d'un cours d'eau, à dors long et en travers par la avc l'exclusion de ceux visés à la mise en place des culées Arrêté du 28 31.2.0 rubrique 31.40, ou conduisant à la P Déclaration| novembre De de 1 de et palplanches sur une dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur pe , 2007 : longueur inférieure à 100 une longueur de cours d'eau m
supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
installations ou ouvrages ayant Un
impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et ae z de la circulation aquatique dans un | La largeur du pont est de Arrêté du 18 31.3.0 | Déclaration| février 2002 cours d'eau sur une longueur : 1110 m. ve o 7 ’ , modifié 4° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 met
inférieure à 100 m (D)
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux Mise en place d'un rideau
artificiels, par des techniques autres | parafouille constitué de
que végétales vivantes : palplanches, pour garantir Arrêté du 13 311.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou le maintien des berges, |Déciaration| février 2002 égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
au niveau de l'ouvrage et
ses abords, sur un
linéaire d'environ 35 m
modifié
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA 84 Direction Générale
des Territoires et de ia Mer
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m° (A);
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m° et inférieure à 10 000
m? (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue
Dans le cadre des travaux,
des remblais d'une
superficie d'environ 2 950
m? (équivalent à un
volume d'environ 935 m3)
seront réalisés dans la
zone d'expansion des
crues de la crique.
Cette perte sera
compensée à l'identique,
par des déblais sous
Déclaration
Arrêté du 13
février 2002
modifié
centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage
ou le remblai dans le lit majeur.
forme d'écrêtage et au
niveau des fossés, afin de
compenser la surface
d'expansion des crues qui
a été remblayée dans le
cadre des travaux.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MANA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 2134-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA 85 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À Cayenne, le 26 juillet 2023
Pour le Préfet de la GUYANE
La cheffe de l'unité police de l'eau
ne nu,
Jahsania CURFIUS
—___ DGTMDEAAF GüuvanE
eNice aysages-eauc1: “is -csité
CS 76003
97306 CAYENNE Céde
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA 86 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-26-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la reconstruction du pont Grand Laussat commune de MANA 87