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Déliberation - 35 signature dun contrat de location dun vehicule navette gratuite
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 35 signature dun contrat de location dun vehicule navette gratuite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°35/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON DECISION MUNICIPALE
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN VEHICULE TAVERNY NAVETTE GRATUITE
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire, Jean-Christophe POULET,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date 08 juillet 2020 ;
Vu le projet de contrat qui prévoit la location à titre gratuit d'un véhicule « navette » de type Peugeot Partner au profit de la ville de Bessancourt, le prix de la location étant assuré par des recettes publicitaires acquittées par des annonceurs dont la marque figure sur le véhicule ;
Considérant la volonté de la ville de renouveler pour 3 ans la location dudit véhicule en raison de son utilité pour les services de la ville en termes de mobilité,
DECIDE
Article 4°": de signer le contrat objet de la présente décision ;
Article 2 : de préciser que la présente décision sera consignée au registres des décisions municipales et rapportée au Conseil Municipal ;
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Bessancourt, le 03 août 2022
« Par Délégation du Maire »
« L’adjointe au Maire
Déléguée à l’environnement, transition
écologique & espace naturel »
Estelle CABARET