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Arrêté - D 242 26 Contrat de location espaces publicitaires sur un véhicule Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 242 26 Contrat de location espaces publicitaires sur un véhicule Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
S
LOS
1
ID : 077-217704071-20260618-D24226-CC
gén
N° feuillet 2026/481
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°242/26
OBJET
: Conclusion
du
contrat
de
location
d'espaces
publicitaires
sur
un véhicule
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique
et notamment
les articles L.2100-1
et suivants,
Vu
la délibération
n°2026-29
du
14 avril 2026
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le
point
n°4
lui
permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°26/32
du
30
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
au
3ème
adjoint
au
Maire,
Monsieur
Jacky
POUILLON,
Vu
le contrat de
location
d'espaces
publicitaires proposé
par la société VISIOCOM,
Considérant
l'intérêt de
diversifier
les supports
de
communication
afin
d'atteindre
un
large
public
sur le territoire
communal,
:
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De
conclure
le contrat de
location
avec
la société
VISIOCOM
sise,
31
avenue
Raymond
Aron
- BP
60101
- 92164
ANTONY
Cedex.
Le contrat est conclu
pour une durée
de 3 ans à compter de la mise en circulation
du véhicule
et pour un montant
annuel
de
1 600 € TTC.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 18 juin 2026
Pour
la Maire,
par délégation
Le
3ème
Adjoint
en
charge
de
la
Commande
blique
Transmis en Préfecture le :
| 9 /ob/ JDÈG
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa nofification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Www.saint-fargeau-ponthierry.fr