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Arrêté - AG2023.35 Autorisation d ouverture de l ERP LES Petits Chaperons Rouges
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - AG2023.35 Autorisation d ouverture de l ERP LES Petits Chaperons Rouges)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
MA
4
_.
ARRETE
N° AG 2023.35
|
onfevrai
Portant
autorisation
d’ouverture
de
rene
l'établissement
recevant
du
public
«
LES
PETITS
CHAPERONS
ROUGES
»
- rue
d'Amsterdam
Le
Maire
de
MONTEVRAIN
;
Vu
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-8-3,
R111-19-11
et
R123-46
:
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
Mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
le
décret
n°
97-645
du
31
Mai
1997,
le décret
n°
2004-160
du
17
février
2004,
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006,
le
décret
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007,
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009,
le
décret
n°
2009-
650
du
9 juin
2009,
le
décret
n°
2010-1463
du
1er
décembre
2010
et
le
décret
n°
2012-732
du
9
mai
2012 ; Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
Juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ème
catégorie
;
Vu
l'arrêté
du
31
Mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
1995
relatif
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
98.2357
du
31
Décembre
1998
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/031/DSCS/SIDPC
du
29
septembre
2016
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/013/DS/BRDS
du
01
mars
2018
portant
organisation
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
;:
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
AT
077
307
22
00021,
dans
le
cadre
du
PC
077
307
22
00022,
déposée
le
06/10/2022
par
LPCR
GROUPE,
sis
7
rue
Touzet
Gaillard
à
93400
Saint-Ouen
sur
Seine
qui
consiste
en
l'aménagement
d'un
établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants
de
43
berceaux
(+7
en
surnombre)
dans
un
local
à
RDC
et
R+1
dans
un
immeuble
d'habitation
existant
à
R+6.
Le
projet
prévoit
un
aménagement
intérieur
(cloisons
légères,
faux
plafonds,
sanitaires,
chauffage),
la
création
d’un
escalier
pour
l'accès
au
R+1,
l'aménagement
de
deux
espaces
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230824-AG2023-35-AR Date de télétransmission : 25/08/2023 Date de réception préfecture : 25/08/2023 extérieurs
pour
les
enfants
délimités
par
des
clôtures
grillagées
+
pare-vues
et
la
création
de
auvents
de
protection
au-dessus
des
espaces
extérieurs
des
enfants
;
Vu
le
procès-verbal
n°2022.24,
affaire
n°15
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
24/11/2022
donnant
un
avis
favorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés
;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
07/12/2022
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
autorisant
les
travaux
de
l'AT
077
307
22
00021
accordé
en
date
du
08/12/2022
:
Vu
le
permis
de
construire
PC
077
307
22
00022
délivré
par
Monsieur
le
Maire
en
date
du
27/03/2023; Vu
le
passage
du
groupe
de
visite
de
la
Commission
de
sécurité
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
en
date
du
25/07/2023,
pour
la
visite
de
réception
des
travaux
avant
ouverture
du
public
;
Vu
procès-verbal
n°2023.17,
affaire
n°20
bis
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
17/08/2023
donnant
un
avis
favorable
à
la
réception
des
travaux
;
Vu
le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
du
bureau
de
contrôle
ALPES
CONTROLES
en
date
du
27/07/2023,
vierge
de
toute
observation
;
Vu
l'attestation
de
vérification
de
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
bureau
de
contrôle
ALPES
CONTROLES
rédigée
en
date
du
23/08/2023,
vierge
de
toute
observation.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
provisoire
n°AG
2023.32
du
18
août
2023
autorisant
l'ouverture
de
l'établissement
«
LES
PETITS
CHAPERONS
ROUGES
»
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
L'établissement
«
LES
PETITS
CHAPERONS
ROUGES
»
représenté
par
Monsieur
Bruno
Houille,
de
type
R,
de
catégorie
4°",
sis
rue
d'Amsterdam
à
Montévrain,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
4
:
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
de
l’accessibilité.
Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
et
par
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
devront
être
strictement
respectées.
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230824-AG2023-35-AR Date de télétransmission : 25/08/2023 Date de réception préfecture : 25/08/2023 ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
d'autorisation
d'ouverture
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
Une
copie
sera
transmise à :
-
M.
le
représentant
de
l'Etat,
-
M.
le
Commissaire
de
Police
de
Lagny-sur-Marne,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Chessy,
secrétaire
de
la
commission
ERP-IGH
d'arrondissement,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Meaux,
sous-commission
départementale
d'accessibilité.
Fait
à
Montévrain,
le
24/08/2023
D
= een
charge
Le
1°’
adjoint
au
Mai
RMON Ses
travaux
sd
EN o
> |
en
n
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230824-AG2023-35-AR Date de télétransmission : 25/08/2023 Date de réception préfecture : 25/08/2023
Publié le 25 août 2023 Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230824-AG2023-35-AR Date de télétransmission : 25/08/2023 Date de réception préfecture : 25/08/2023