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Arrêté - AG2023.44 portant autorisation d ouverture au Pain DES Champs
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - AG2023.44 portant autorisation d ouverture au Pain DES Champs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
NA.
4
U
ARRETE
N° AG
2023.44
J
ntévrai
Portant
autorisation
d’ouverture
de
l’établissement
recevant
du
public
« AU
PAIN
DES
CHAMPS
» - 4 rue
Edouard
Buffard
Tous acteurs de notre ville
Le
Maire
de
MONTEVRAIN ;
Vu
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-8-3,
R111-19-11
et
R123-46 ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
Mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
le
décret
n°
97-645
du
31
Mai
1997,
le
décret
n°
2004-160
du
17
février
2004,
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006,
le
décret
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007,
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009,
le
décret
n°
2009-
650
du
9 juin
2009,
le
décret
n°
2010-1463
du
1er
décembre
2010
et
le
décret
n°
2012-732
du
9
mai
2012 ; Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
Juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ème
catégorie ;
Vu
l'arrêté
du
31
Mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
1995
relatif
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007/034/DSCS/SIDPC
portant
sur
l'organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/005/DSCS/SIDPC
du
4
février
2015
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/008/DSCS/SIDPC
du
10
février
2015
portant
organisation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/031/DSCS/SIDPC
du
29
septembre
2016
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
1/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/DDT/SEMCV/UBDA/0001
du
9
septembre
2021
portant
organisation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
modifiant
l'arrêté
n°2018/009/DSCS/SIDPC
du
1er
mars
2018
:
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
qui
consiste
en
l'aménagement
d’un
espace
commercial
pour
un
dépôt
de
pain
de
21.80m?
de
surface
de
vente
au
RDC
et
d'un
espace
pour
personnel
à
l'étage
de
type
M
de
la
5°"
catégorie
:
Vu
le
courrier
en
date
du
25/05/2023
du
groupement
prévention
Nord
d'arrondissement
de
Torcy
rappellant
les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
juin
1990
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
dans
les
petits
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
25/07/2023
:
Vu
l'autorisation
de
travaux
AT
077
307
23
00010
accordée
le
27/07/2023
par
Monsieur
le
Maire
de
Montévrain
;
Vu
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
en
matière
d'accessibilité
en
date
du
06/10/2023
:
Vu
le
rapport
le
rapport
de
conformité
de
l'installation
électrique
du
Consuel
en
date
du
10/10/2023
:
Vu
l'installation
des
extincteurs,
de
l'alarme
incendie
et
des
blocs
autonomes
d'éclairage
de
sécurité
;
Considérant
que
la
visite
de
réception
par
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
n'est
pas
obligatoire
pour
cet
établissement
classé
en
5ème
catégorie
conformément
à
l'article
R123-14
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
:
Considérant
que
l'établissement
est
susceptible
d'accueillir
moins
de
20
personnes
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
«
AU
PAIN
DES
CHAMPS
»
représenté
par
Monsieur
Stéphane
Olivier,
de
type
M
de
catégorie
5°",
sis
4
rue
Edouard
Buffard
à
Montévrain,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
17
octobre
2023.
ARTICLE
2
:L'exploitant
devra
respecter
les
articles
PE4,
PE6$1,
PE2783,
PE27$4
et
PE2785
de
l'arrêté
du
22
juin
1990
relatif
au
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
dans
les
petits
établissements. ARTICLE
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
2/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
de
l'accessibilité.
ARTICLE
4
: Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
et
par
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
d'autorisation
d'ouverture
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
Une
copie
sera
transmise
à :
-
M.
le
représentant
de
l'Etat,
-
M.
le
Commissaire
de
Police,
chef
de
la
Circonscription
d'agglomération
de
Police
de
Lagny-
sur-Marne,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Chessy,
secrétaire
de
la
commission
ERP-IGH
d'arrondissement,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Meaux,
sous-commission
départementale
d'accessibilité.
Fait
à
Montévrain,
le
13/10/2023
Le
1°’ adjoint
au-Maire
en
charge
—n LR Li
* Serge
DUJARRIER
3/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
Transmis en Préfecture de Seine-et-Marne le 17 octobre 2023 Publié le 17 octobre 2023