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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°129 du 31 décembre 2015
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°129 du 31 décembre 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 129
Du 31 décembre 2015 Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit Décision
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur Décision
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint Décision
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique Décision
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines. Décision
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale Décision Arrête portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des
divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir (M. Pascal CORDEBOEUF) Arrêté
Sommaire du RAA n° 129 du 31 décembre 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015365-0006
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit EE
4
b
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Versailles,
le
31
décembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint-Cloud
78018
VERSAILLES
CEDEX
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources
et
gestion
fiscale
et
à
leurs
adjoints,
ainsi
qu'au
responsable
de
la
mission
départementale
Risques
et
Audit
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
17
juillet
2014
fixant
au
1er
septembre
2014
la
date
d'installation
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
:
Décide
:
Article
1 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources, Mme
Evelyne
PICCOLI,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
de
gestion
fiscale Monsieur
Didier
VALENTIN,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
de
gestion
fiscale Monsieur
Alain
PRIVEZ,
administrateur
des
finances
publiques,
responsable
de
la
mission
départementale
risques
et
audit.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBEICS à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Ils sont
autorisés
à agir
en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptabies
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
3 — La
présente
décision
abroge
la décision
n° 2015244-0010
du
1”
septembre
2015.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département. L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
VS.
Pièrre-Louis
mr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015365-0007
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur Œ
É
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16,
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
POUVOIR
ADJUDICATEUR
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
nommant
M.
Serge
MORVAN,
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
17
juillet
2014
fixant
au
1°
septembre
2014
la
date
d'installation
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015246-0009
du
3
septembre
2015,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
en
qualité
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
des
actes
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962 ;
DECIDE
:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
n°
2015246-0009
du
3
septembre
2015 à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
préalables
à
la
signature
du
marché,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
sera
exercée :
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS - Sans
limitation
de
montant
par
:
M.
Xavier
MENETTE,
administrateur
général
des
finances
publiques,
- dans
la limite
de
20
000
€ hors
taxes
pour
les fournitures
et services
et de
50
000
€
hors
taxes
pour
les
travaux
par :
Mme
Katia
BERNARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Céline
GOUVERNEUR,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
M.
Nicolas
ARGENTIN,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Anne-Sophie
HEURTIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
La
décision
n°
2015271-0004
du
28
septembre
2015
portant
décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
est
abrogée.
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
31
décembre
2015
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015365-0008
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint Liberté
»
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Versailles,
le
31
décembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint-Cloud
78018
VERSAILLES
CEDEX
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
et
à
son
adjoint
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2011
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
17
juillet
2014
fixant
au
1*
septembre
2014
la
date
d'installation
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Décide : Article
1
- Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
M.
Jean-Luc
ROQUES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
de
gestion
publique
;
Mme
Magali
VALIERE,
administratrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
pôle
de
gestion
publique, Ceux-ci
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation.
Ils sont
autorisés
à agir
en
justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
-
La
présente
décision
abroge
la
décision
n°
2015068-0004
du
9
mars
2015
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratif
du
département.
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Pierre-Louis
MARIEL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015365-0009
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Versailles,
le
31
décembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
cedex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'administrateur
général
des
finances
pubiiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2011
portant
création
des
directions
régionales
et
départementales
des
finances
publiques; Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
17
juillet
2014
fixant
au
1°
septembre
2014
la
date
d'installation
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
Décide : Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division,
de
leur
service
où
de
leur
secteur,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1.
Pour
la Division
Secteur
Local
M.
Jean-Noël
PINEAU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa
division
et
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leurs
attributions
chacun
des
responsables
de
division
en
fonction
au
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFiP
des
Yvelines
1.1
Service
Fiscalité
Directe
Locale
(FDL) :
Mme
Francette
TROCELLI,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
FDL,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service.
M.
Denis
VAUTHERIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
à
la
responsable
du
service,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
du
service
;
Mme
Sophie
LORGEOUX
et
Mme
Bérangère
BAUDOUIN,
inspectrices
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
du
service.
1.2.1
Service
SPL
(Secteur
Public
Local)
Mme
Laurence
LETONNELLIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
chargée
de
mission,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service.
Mme
Françoise
DELAGE,
M.
Philippe
DELETOILLE,
Mme
Carole
DOURDET,
Mme
Nathalie
GOROSTIZA,
Mme
Sandrine
VANNIER,
inspecteurs
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
du
service.
Mme
Laurence
JOUBERT,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
est
autorisée
à
signer
les
comptes
de
gestion
sur
chiffres
des
collectivités
et
établissements
publics
locaux
et
les
bordereaux
d'envoi
de
documents
aux
postes
comptables.
1.2.2
Service
SPL
(Recette
des
finances
de
Poissy)
Mme
Stéphanie
ARMANGUE,
inspectrice
des
finances
publiques
et
M.
Cyril
ESCOUBET
inspecteur
des
finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
du
service. Mme
Fabienne
PORTIER
et
Mme
isabelle
STIENNE,
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques,
sont
autorisés
à
signer
les
comptes
de
gestion
sur
chiffres
des
collectivités
et établissements
publics
locaux
et
les
bordereaux
d'envoi
de
documents
aux
postes
comptables.
1.3
Secteur
DFT
(Dépôts
de
Fonds
au
Trésor)
Mme
Carole
DOURDET,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
Dépôts
de
Fonds
au
Trésor
et
correspondante
dématérialisation
—
moyens
de
paiement,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
du
secteur.
M.
Nicolas
CHANSAC,
contrôleur
des
finances
publiques,
est
autorisé
à
signer,
en
l'absence
du
responsable
du
secteur
Dépôts
de
Fonds
au
Trésor,
les
documents
relatifs
au
fonctionnement
des
comptes
des
clients
et
services
bancaires
associés
ainsi
que
les
bordeaux
d'envoi
de
valeurs
(cartes
bancaires,
chéquiers,
carnets
de
remises
de
chèques...).
En
leur
absence,
les
actes
courants
du
secteur
seront
signés
par
:
Mme
Laurence
LETONNELLIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
;
Mme
Françoise
DELAGE,
inspectrice
des
finances
publiques
;
M.
Philippe
DELETOILLE,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Mme
Nathalie
GOROSTIZA,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Mme
Sandrine
VANNIER,
inspectrice
des
finances
publiques. 2.
Pour
la
Division
Dépense :
Mme
Anne
DEVERRE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
dépense,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa
division
et
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leurs
attributions
chacun
des
responsables
de
division
en
fonction
au
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFiP
des
Yvelines.
2.1
Service
des
Dépenses
civiles
et
militaires
:
Mme
Catherine
PRECIGOUT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
dépenses
de
l'Etat,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
dans
les
différentes
commissions.
En
cas
d'absence,
elle
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leur
attribution
chacun
des
responsables
de
service
de
la
division
Dépense. Mme
Marie
SAUVET,
inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service
dépense
de
l'Etat.
Secteur
«
visa
»
M.
Jean-Pierre
LERONDEAU,
adjoint
sur
le
secteur
« visa
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
documents
suivants
relatifs
au
fonctionnement
de
ce
secteur
:accusés
de
réception
des
lettres
recommandées,
rejets
de
dépense
inférieurs
à
1
000
000
€,
bordereaux
d'observations,
demandes
de
compléments
pour
la
gestion
des
DSO
ainsi
que
tout
courrier
relatif
à
des
demandes
d'information.
Secteur
«
dépense
comptabilité
»
Mme
Anita
CHEVALLIER,
adjointe
sur
le
secteur
«
dépense
comptabilité
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
documents
suivants
relatifs
au
fonctionnement
de
ce
secteur
:
accusés
de
réception
des
lettres
recommandées,
rejets
de
dépense
inférieurs
à
300
000€,
bordereaux
d'observations,
demandes
de
compléments
pour
la
gestion
des
DSQ
ainsi
que
tout
courrier
relatif
à
des
demandes
d'information.
2.2
Service
Dépenses
de
Rémunération :
Mme
Florence
MONY,
inspecirice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
dépenses
de
rémunération,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service
de
dépenses
de
rémunération.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
dans
les
différentes
commissions.
En
cas
d'absence,
elle
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leur
attribution
chacun
des
responsables
de
service
de
ia
division
Dépense.
Secteur
dépenses
de
rémunération 1
:
Mme
Corinne
DARIES,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
dépenses
de
rémunération
1,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
En
cas
d'absence,
elle
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
ses
attributions
le
responsable
de
secteur
2
au
sein
du
service
dépenses
de
rémunération.
Secteur
dépenses
de
rémunération
2
:
M.
Michel
ORI,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
dépenses
de
rémunération
2,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
En
cas
d'absence,
il
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
ses
attributions
le
responsable
de
secteur
?
au
sein
du
service
dépense
de
rémunération. 3.
Pour
la
Division
Comptabilité,
Produits
Divers,
Services
Financiers
et
Affaires
Economiques
:
Mme
Marie-Amandine
PAUL-PATURAL,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
comptabilité,
produits
divers,
services
financiers
et
affaires
économiques
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa
division
et
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leurs
attributions
chacun
des
responsables
de
division
en
fonction
au
pôle
de
gestion
publique
de
la
DDFiP
des
Yvelines. 3.1
Service
Comptabilité
:
Mme
Céline
SAUVAGNAT,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
service
comptabilité,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
service.
M.
Frédéric
CHARGE,
Mme
Madeleine
DAUVERGNE
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques,
sont
autorisés
à
signer,
en
l'absence
des
responsables
de
service,
les
lettres
d'observations
aux
postes
comptables
et
aux
régies,
les
lettres
d'attribution
de
dotation
aux
postes
comptables
et
les
réclamations
d'indus
afférentes,
les
courriers
de
réclamation
à
destination
des
transporteurs
de
fonds,
les
décisions
de
remboursement
à
la
suite
de
validation
de
service
auxiliaire,
les
décisions
de
remboursement
de
chèques-
Trésor
périmés
ou
prescrits
ainsi
que
les
arrêtés
de
caisse
quotidien.
3.2
Service
recouvrement
des
produits
divers
et
des
taxes
et
redevances
Monsieur
Denis
DUPONT,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
recouvrement
des
produits
divers,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
au
recouvrement
des
créances
relevant
de
son
service.
M
Boris
LARZILLIERE,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
du
service
des
produits
divers,
à
l'exception
des
décisions
individuelles.
Cette
dernière
exception
ne
vise
toutefois
pas
les
délais
de
paiement
que
M.
LARZILLIERE
peut
octroyer
pour
une
durée
ne
dépassant
pas
24
mois
consécutifs
et
sous
réserve
que
le
montant
en
principal
de
la
créance
n'excède
pas
10
000€,
ainsi
que
les
décisions
de
remise
gracieuse
et d'admission
en
non
valeur
inférieures
à 5 000€
concernant
les
produits
divers.
3.3
Service
des
affaires
économiques
et
centre
des
services
bancaires
Mme
Lydie
LAJOINIE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
affaires
économiques,
reçoit
pourvoir
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
affaires
de
ses
services,
ainsi
que
me
représenter
dans
les
différentes
commissions
et
signer
tous
les
moyens
de
paiement,
attestations
de
recettes
et
pièces
comptables.
En
cas
d'absence,
elle
reçoit
pouvoir
de
remplacer
dans
leur
attribution
chacun
des
responsables
de
service
de
la
division
Comptabilité,
Produits
Divers,
Centre
de
services
bancaires
et
Affaires
Economiques.
3.3.1
Secteur
affaires
économiques
Mme
Isabelle
ETIENNE,
inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
du
secteur
des
affaires
économiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
documents
relatifs
au
fonctionnement
courant
de
son
secteur.
M.
Brice
LESPAGNOL,
contrôleur
des
finances
publiques,
est
autorisé
en
l'absence
de
la
chef
de
service
à
signer
les
NOTI2
et
les
courriers
en
recommandé.
3.3.2
Centre
des
services
bancaires
:
Mme
Marie-Laurence
DUMAS,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
centre
de
services
bancaires
reçoit
pouvoir
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service. Mme
Edith
SANCHEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
clientèle
et
M.
NGUYEN
Trung,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
de
la
responsable
du
centre
des
services
bancaires,
sont
autorisés
à
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
secteur.
Mme
Marie-Claire
EPRON
et
Mme
Thérèse
PEPIN,
contrôleuses
principales
des
finances
publiques,
sont
autorisées
à
signer,
en
l'absence
de
la
responsable
du
centre
des
services
bancaires
et
de
son
adjoint,
les
opérations
de
gestion
de
trésorerie,
le
visa
des
opérations
de
bourse,
le
visa
des
virements
de
gros
montants
et/ou
urgents.
Article
2
:La
décision
n°
2015244-0019
du
1er
septembre
2015
portant
décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
de
gestion
publique
est
abrogé.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015365-0010
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines. BE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint - Cloud
78018 VERSAILLES cedex
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
A compter du 1° janvier 2016 :
-__ Monsieur Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du
département des Yvelines ;
- Monsieur Davy ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines :
-__ Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines ;
- Madame Corinne GAYRAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines :
- Madame Isabelle PENIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines.
L'arrêté n°2015244-0012 du septembre 2015 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines est abrogé.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 31 décembre 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
En
ierre-Loui$ MARIEL
_ CU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0011
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal Liberté
«
Liberté»
Égaié
» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
cedex
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour
le
conciliateur
fiscal
départemental
et
ses
adjoints
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
31
décembre
2015
portant
désignation
des
conciliateurs
fiscaux
départementaux
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
-
M.
Didier
VALENTIN,
administrateur
des
finances
publiques,
M.
Davy
ROLLET,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
-
M.
Raphaël
BASTARD
ROSSET,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
-
Mme
Corinne
GAYRAUD,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Isabelle
PENIE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes :
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
1! de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PLBLICS 4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
;
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2
L'arrêté
n°2015244-0013
du
1°
septembre
2015
est
abrogé.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines
Fait
à Versailles,
le 31
décembre
2015
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015365-0012
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale Liberté
+ Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Versailles,
le 31
décembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
cedex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
de
gestion
fiscale
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines, Vu
le
décret
n°
2008-3089
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
avrit
2011
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
finances
publiques ; Vu
le décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
17
juillet
2014
fixant
au
1*
septembre
2014
la
date
d'installation
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Décide
:
Article
1
: À
l'exception
des
délégations
concernant
le
contentieux
et
gracieux
fiscal
et
le
recouvrement
qui
font
l'objet
de
délégations
particulières,
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée,
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
à
:
1.
Pour
la Division
Particuliers,
missions
foncières
et
patrimoniales
:
Mme
Isabelle
DOBIGNY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsabie
de
la
division,
Mme
Emmanuelle
HERMAND,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
de
division.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Assiette
et
recouvrement
amiable
des
particuliers
:
Mme
Anne-Claire
ROUSSEL,
inspectrice
des
finances
publiques.
Affaires
foncières
(cadastre,
PF) :
Mme
Françoise
GODARD,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
LLORACH
Monique,
inspectrice
des
finances
publiques.
2.
Pour
la
Division
Professionnels
et
recouvrement
forcé :
Mme
Evelyne
BOULEAU,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division,
M.
Bernard
COURAU,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
à
la
responsable
de
la
division. Assiette
et
recouvrement
amiable
des
professionnels
:
Mme
Sophie
DECOUDU,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Nadine
MEUROT,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Lionel
TEYSSIER,
inspecteur
des
finances
publiques.
Pilotage,
recouvrement
forcé
et
contentieux
du
recouvrement,
ANV,
suivi
des
huissiers,
amendes
:
M.
Patrice
GRIFFI,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Pascale
LE
ROUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Benjamin
MERIEAU,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Brigitte
TARDIVEL,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Syivain
DENIS,
inspecteur
des
finances
publiques.
3.
Contrôle
fiscal
et
recherche
:
Mme
Nathalie
MANIETTE,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
M.
Frédéric
TUMMINELLO,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
à
la
responsable
de
ta
division. Soutien
et
pilotage
de
la
programmation,
de
la
recherche
et
du
CFE,
Remb
TVA,
Crédit
Impôt
Recherche,
contrôle
patrimonial
et
F1 :
Mme
Catherine
JUMELAIS,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Geneviève
REZOAGLIE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Isabelle
HOSSARD,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Evelyne
BATIFOL,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
Contrôle
de
la redevance
:
M.
Léon
BELLAICHE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Soutien
des
brigades,
des
PCE
et
Poursuites
pénales :
Mme
Arletty
BEGUE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Brigitte
BLAS,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Sophie
DUFOUR,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Julie
GARAUD,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Malita
SOARES,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Ludovic
TCHIN,
inspecteur
des
finances
publiques.
4.
Pour
la
Division
Affaires
juridiques,
législation,
contentieux :
M.
Davy
ROLLET,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division,
Mme
Isabelle
PENIE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
division, Mme
Corinne
GAYRAUD,
inspectrice’ divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
division, M.
Raphaël
BASTARD
ROSSET,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
division. Fiscalité
des
particuliers
M.
Laurent
ARENA,
contrôleur
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Claude
BOUDART,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Gérard
BROC,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Sandrine
CHARBONNIER,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Martine
FOUCAULT,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Anita
BELLEIL,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Jacky
LEMAIRE,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Michèle
VITI,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Eric
VOUAUX,
inspecteur
des
finances
publiques.
Fiscalité
des
Professionnels
:
Mme
Elisabeth
HALBEHER,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Fabienne
GUELOU,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Myriam
PICQUOT,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Christine
SAVREUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Angèle
BACOT,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Jeannie
GUENNEUGUES,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Yann
RIOU,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Danièle
PRINGAULT,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Georgette
RAKOTOZAFY,
inspectrice
des
finances
publiques.
Fiscalité
patrimoniale
et
foncière
:
Mme
Hélène
CALVEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Hélène
ARANDA,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Hélène
GREGOIRE,
inspectrice
des
finances
publiques.
Fiscalité
des
particuliers
et
Bureau
d'ordre
Mme
Gaëlle
MURAIL,
inspectrice
des
finances
publiques.
Bureau
d'ordre
Mme
Martine
LESEC,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Article
2
: La
décision
n°
2015244-0018
du
1er
septembre
2015
est
abrogée.
Article
3
: La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0013
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Arrête portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal Liberté
»
Liberté
+
pal
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
cedex
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour
les
responsables
et
leurs
adjoints
des
divisions
des
particuliers,
du
contrôle
fiscal
et de
recherche
et des
affaires
juridiques,
législation
et contentieux
du
pêle
gestion
fiscale
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
|! et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
et
grades
sont
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
150
000
€
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€ ;
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
7°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2015342-0008
du
8 décembre
2015.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A
Versailles,
le
31
décembre
2015
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines Annexe
Nom
Grade
Madame
Isabelle
DOBIGNY
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe
Madame
Nathalie
MANIETTE
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe
Monsieur
Davy
ROLLET
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint
Madame
Emmanuelle
HERMAND
Inspectrice
principale
des
finances
publiques
Monsieur
Frédéric
TUMMINELLO
Inspecteur
principal
des
finances
publiques
Monsieur
Raphaël
BASTARD
ROSSET
Inspecteur
Divisionnaire
des
finances
publiques
Madame
Corinne
GAYRAUD
Inspectrice
Divisionnaire
des
finances
publiques
Madame
Isabelle
PENIE
Inspectrice
Divisionnaire
des
finances
publiques =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0014
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 31 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 EE
=
Liberté
« Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ill de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts
au
14
octobre
2013
Nom
Prénom
Responsable
des
services
ELIAT
Véronique
SOUCHU
Martine
ALONZO
François
SABATIER
Patrick
RODRIGUEZ
Richard
DOMENGES
Quentin
GACOIN
Syivie
TAPIAU
Bernard
GRATTEPANCHE
Sylvie
ROGER
Thierry
GUEREL
Florent
BELAID
Lynda
NIRDE
Eliane
POYVRE
Sophie
SCHMITT
Christophe
REITZ
Danièle
POLES
DE
CONTROLE
EXPERTISE
:
LES
MUREAUX/
MANTES
PLAISIR/
RAMBOUILLET
POISSY
/
HOUILLES
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SAINT-QUENT
IN-EN-YVELINES
VERSAILLES POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
:
VERSAILLES BRIGADES
DE
VERIFICATION
:
1ÈRE
BRIGADE
(Saint-Quentin-en-Yvelines)
2EME
BRIGADE
(Plaisir)
3EME
BRIGADE
(Versailles)
4EME
BRIGADE
(Saint-Germain-en-Laye)
5EME
BRIGADE
(Poissy)
6EME
BRIGADE
(Les
Mureaux}
7EME
BRIGADE
(Plaisir)
8EME
BRIGADE
(Versailles)
10EME
BRIGADE
(Saint-Quentin-en-Yvelines)
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUELICS TRUTTMANN
Marie-Laure
FRADIN-JEAN
Evelyne
PRISER
Anne-Gaëlle
GUENVER
Eric
SIMON
Béatrice
KERBRAT
Marion
THALY
Line
DUHAMEL
Jean-Marie
PUYENCHET
Esperanza
LORIER
Brigitte
MATTE!
Alain
HANNEBICQUE
Bernard
BOUYSSOU
Antoine
GIRARD-FOURNET
Catherine
NOWAK
Catherine
GILLOT
Marc
CACALY
Philippe
GASCOIN
Roger
ROUBERTOU
Sabine
POLE
DE
REGULARISATION
DECONCENTRE
(Saint-Germain
en-Laye) BRIGADE
DE
CONTROLE
ET
DE
RECHERCHE
:
BCR
(Versailles)
POLES
_DE
CONTROLE
_DES
REVENUS
ET
_DES
PATRIMOINES
(PCRP)
:
1ER
PCRP
(Saint-Germain-en-Laye)
2EME
PCRP
(Saint-Germain-en-Laye)
3EME
PCRP
(Saint-Germain-en-Laye)
PCRP
VERSAILLES
CENTRES
DES
FINANCES
PUBLIQUES
BONNIERES-SUR-SEINE CHEVREUSE CONFLANS-SAINTE-HONGRINE EPONE LIMAY LONGNES MAISONS-LAFFITTE MAULE MONTFORT-L'AMAURY SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES TRAPPES TRIEL-SUR-SEINE CDIF VERSAILLES CLAIR
Catherine
MERCHADIER
Jean-Luc
LABASTE
Christian
MARTIN
Gwénaëlle
LABRUNIE
Catherine
HUCHET
Nathalie
CARVALHO
David
GILLES
Joëlle
CUISSET
Olivier
BARBE
Catherine
VAQUIER
de
la
BAUME
Bruno
BORKOWSKI
Benoît
LANCE
Marc
COFFION
Jean-Luc
BAUDRY
Martine
COSSON
Christine
HEROU
Patrick
ROSSIGNOL
Georges
GENTY
Nicole
JEANNE
Elisabeth
ROUGELOT
Isabelle
THOMAS
Françoise
DUCHE
Annick
HEYMANN
François
LEVAL
José
LE
CUN
Yvon
(jusqu’au
31/01/2016)
CUSSONNIER
Jean-Claude
(à
compter
du
01/02/2016)
BARTHE
Bernard
SIGOGNEAU
Martine
SERVICES
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
:
HOUILLES MANTES
EST
MANTES
OUEST
LES
MUREAUX
PLAISIR POISSY POISSY
NORD
RAMBOUILLET SAINT-GERMAIN
NORD
SAINT-GERMAIN
EST
SAINT-GERMAIN
SUD
SAINT-QUENTIN
EST
SAINT-QUENTIN
OUEST
VERSAILLES
NORD
VERSAILLES
SUD
SERVICES
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
:
HOUILLES LES
MUREAUX
MANTES PLAISIR POISSY RAMBOUILLET SAINT-GERMAIN
EST
SAINT-GERMAIN
NORD
SAINT-GERMAIN
SUD
SAINT-QUENTIN
EST
SAINT-QUENTIN
OUEST
VERSAILLES
NORD
VERSAILLES
SUD SERVICES
DE
PUBLICITE
FONCIERE
ANDREAN-BERTHES
Patricia
MANTES
LA
JOLIE
LEGAT
Serge
RAMBOUILLET
RICHARD
Bruno
VERSAILLES
1
MORVAN
Alain
VERSAILLES
2
MORVAN
Alain
VERSAILLES
3 A Versailles,
le
31
décembre
2015
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0015
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines.
Le 31 décembre 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir (M. Pascal CORDEBOEUF) Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2015 - 000415
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2014-000205 du 29 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2015-000115 du 30 juin 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,
VU la demande de M. Bernard MEYER, 1er adjoint délégué aux travaux, à la prévention-sécurité et aux relations avec les administrés de la commune de Plaisir en date du 17 décembre 2015.
VU les nombreuses plaintes d’administrés pour des problèmes d’intrusions, de dégradations et d’agriculteurs pour des dégâts sur les cultures, à proximité de la forêt domaniale de Bois-d’Arcy, du Bois de la Cranne et de la forêt départementale de Sainte Apolline,
VU les derniers constats effectués par Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie, en date du 21 décembre 2015,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 30 décembre 2015,
CONSIDERANT l’absence de chasse au sanglier en forêt départementale de Sainte Apolline pour des raisons de sécurité, du fait du cantonnement des animaux en bordure de la RN12, et les faibles prélèvements sur la partie Est de la RD30 en forêt domaniale de Bois-d’Arcy et du bois de la Cranne,
CONSIDERANT la présence de sangliers remisés dans la forêt domaniale de Bois-d’Arcy, le Bois de la Cranne et la forêt départementale de Sainte Apolline générant des dégâts et des collisions,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie, effectuera pendant deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir.
Il pourra être suppléé par messieurs DRUYER Joël et WILMSEN Christian, lieutenants de louveterie des circonscriptions voisines et assisté par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Ses tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Article 3 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF informera le maire de la commune de Plaisir ainsi que le commissariat de police de Plaisir lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal CORDEBOEUF pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique, au maire de Plaisir et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2