Arrêté - Arrete 024.2026

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Arrêté - Arrete 024.2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 024.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire

Arrêté n° 024/2026

Nomenclature : 6.1. Police municipale

Obiet: Arrêté permanent portant arrêt du Plan

Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté

Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole »

Le Maire de la Commune de SALEILLES,

Vu le Code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3 et L.731-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.731-1 et suivants ; Vu la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2022-907 du 20/06/2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu le Plan Communal de Sauvegarde de la commune n° 078/2017 arrêté le 02/10/2017 ;

Vu le Plan Intercommunal de Sauvegarde adopté par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) le 02/02/2026, tel qu’annexé au présent arrêté ; Considérant que ie plan intercommunal de sauvegarde vise à organiser la solidarité et la réponse intercommunales en cas d'évènements majeurs affectant le territoire de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

Considérant que ce plan a été présenté en conférence des maires de janvier 2026 et a été élaboré en concertation avec les communes membres de la CU PMM et les services de l’Etat, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

Considérant que le PICS doit être arrêté par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale et chacun des maires des communes dotées du Plan Communal de Sauvegarde situées dans le périmètre de l’intercommunalité ;

ARRETE

Article 1°": Le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », est arrêté.

Article 2 : Le Plan Intercommunal de sauvegarde sera mis à jour régulièrement et fera l’objet, au moins tous les cinq ans, d’une révision ainsi que d’exercices associant les communes et les

services concourant à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles R.731-8 et L.731-4 du Code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Une copie du présent arrêté exécutoire sera transmise à M. le Président de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », ainsi qu’à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (sis 6, rue Pitot-34062-Montpellier Cedex 2) par voie postale ou par voie électronique (télérecours citoyens : www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Fait à Saleilles, le 02/03/2026

Le Maire, g <

/ E C9 * Accusé de réception en préfecture Ke 066-216601898-20260302-arr-024-2026 AR 7 % Date de tététransmission : 02/03/2026 fançoi: O XX Publication le : = 3 MARS 2076 Date de réception préfecture : 02/03/2026