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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 6dcb3b629e7ef939542feb22c5374ca1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de Miradoux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du Maire
ARR-T-2026-80 abroge l’ARR-T-2026-43
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Cécile PONS 4e adjointe
Le Maire de la Commune de Miradoux (Gers) ;
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil
municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au maire.
CONSIDÉRANT que Mme Cécile PONS a été élue 4e adjointe,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de la 4e adjointe,
CONSIDÉRANT que les adjoints sont de droit :
+ Officier d'État civil (art. L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; + __ Officier de police judiciaire (art. L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARRÊTE
Article 1° —1l est donné délégation de fonction à Mme Cécile PONS, 4e adjointe, dans les domaines
suivants :
1. Notariat, patrimoine immobilier et foncier
* _ suivi des procédures d'acquisition et de cession des biens immobiliers ou fonciers ;
+ __ Signature des questionnaires et renseignements d'urbanisme ;
+ En cas d'indisponibilité du maire, signature de l'acte de vente final des biens immobiliers et fonciers.
2. Petite enfance, affaires scolaires et éducation
+ _ Suivi et la gestion des structures d'accueil et de l'école (mise à jour du règlement, relation avec la
DSDEN) ;
+ __ Relations avec les partenaires institutionnels (CCLG, CAF...) ;
+ Relation avec les établissements scolaires ;
* __ Organisation de la restauration scolaire, de l'accueil et des centres de loisirs ;
3. Urbanisme
+ Instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de
renseignements d'urbanisme(CU, DP, PC, PA, PD, DIA, DICT);
+ _ Enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme ;
* Application du règlement concernant la publicité ;
+ Suivi des contrats d'entretien des bâtiments : extincteurs, ascenseurs, terrasses, chauffage de
l'ensemble des bâtiments, etc. ;
+ Examen des projets et le suivi des travaux de voirie : réfection des voies et des trottoirs, égouts,
éclairage public, électricité, gaz, téléphone ;
+ _ Bonentretien et le fonctionnement du parc automobile ;
Article 2 — || est donné délégation à Mme Cécile PONS, 4e adjointe, aux fins de signer tous documents
relatifs à l'exercice des fonctions et missions déléguées dans l'article 1°.
Article 3 — Délégation de fonctions est également attribuée à Mme Cécile PONS, 4e adjointe, en cas
d'indisponibilité de l'adjoint ou du conseiller délégué en charge :
Publié le : 31/07/2026 16:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/74048 1. Ressources humaines
* Suivi des politiques de recrutement ;
* Gestion (projet d'évolution, présentation en conseil municipal) et tableau des emplois, suivi des
carrières ;
+ Gestion du temps et de la formation professionnelle des agents, des entretiens individuels et
évolutions du RIFSEEP ;
* Suivi de la transformation de la fonction publique territoriale ;
+ _ Organiser la tenue des élections professionnelles ;
* Suivi de la politique en matière d'hygiène et de sécurité, relations avec les instances paritaires ainsi
que les partenaires institutionnels, notamment le centre de gestion et le CNFPT.
2. Assurance
+ Déclaration de sinistres et signature des documents afférents (constats, déclarations,
transactions) ;
*__ Signature des conventions de partenariat avec les assureurs ou les courtiers ;
+ _ Représentation de la commune dans les relations avec les assureurs, les courtiers et les experts
d'assurance.
3. Affaires juridiques
+ __ Signature des actes administratifs (arrêtés...) ;
+ __ Représentation en justice pour les affaires courantes ;
* Organisation et gestion des services administratifs, relation avec les organismes publics de
financement ;
* Service à la population ;
+ Recensement.
4. Finances
* __ Préparation, élaboration et suivi de l'exécution du budget primitif et supplémentaires des différents
budgets communaux ;
*__ Programmation pluriannuelle des investissements ;
+ Gestion de la dette, des emprunts ;
+ Relation avec les services fiscaux, le comptable public et le conseiller aux décideurs locaux ;
+ __ Suivi des subventions versées aux associations ;
+ Suivi des subventions auprès des partenaires (État, Région, Département) :
+ _ Engagement de dépenses dans la limite des crédits votés au budget ;
+ __ Signature des bordereaux de titre et de mandats ;
*__ Signature des pièces justificatives de dépenses et de recettes transmises au trésor public.
5. Commande publique
* Signature des marchés publics, y compris les marchés de travaux, de fournitures et de services,
dans la limite d'un montant maximum de 60 000 €, signature des avenants aux marchés publics ;
+ __ Signature des accords-cadres et des bons de commande y afférents ;
+ __ Signature des actes de publicité et de mise en concurrence (avis d'appel public à la concurrence,
avis de marché) ;
+ __ Signature de rejet des offres et actes de notification.
Article 4 — || est également donné à Mme Cécile PONS, 4e adjointe, l'effet de signer : tous actes et
documents ainsi que tous les courriers et pièces administratives relevant de sa subdélégation.
Article 5 — Le secrétariat de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée :
+ Au Préfet (ou Sous-Préfet)
*__ Au Trésorier Municipal
+ A l'intéressé à la notification
Fait à Miradoux, le 30 juillet 2026
Cyrille BARRIEU, Maire de Miradoux
D nn
Publié le : 31/07/2026 16:19 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/74048