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Arrêté - aca642cd8a5cdb252840814ea0debabd
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Déliberation - 2446ea2f9bff7837453a7a0c5498a867
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2446ea2f9bff7837453a7a0c5498a867)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
> : Reçu en préfecture le 03/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MU SLOT ID : 032-213202534-20240530-49 04 2024-DE L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai, le Conseil municipal, régulièrement Tonvoque TE VMOT-QUATrE
mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jérémy LAGARDE, Maire.
Nombre de Présents : Nicolas ANGLESIO, Maïder AURIERES, Serge BONNET, Monique membres en COUDOL, Antoine FARIN, Jérémy LAGARDE, Philippe LAVILLE, Jean- exercice : 11 François STAGLIANO
Présents : 8
Procurations : 2 Absents excusés: Michèle BISSIERES (Procuration à Monique COUDOL), Pour : 10 Anthony GOMES (Procuration à Jérémy LAGARDE) Abstention : 0
Contre : 0 Absent : /sabelle JUILLET Déport : 0
A été nommé secrétaire : Antoine FARIN
49-04-2024 — ACQUISITION PARCELLES AB93-AB94
Afin de permettre une avancée plus rapide du dossier de péril du 9 Grand rue, Monsieur le Maire rappelle la décision en date du 2 novembre 2023 d'acquérir à l'amiable les parcelles AB 94 (propriété MIDROUET), AB 91 (propriété SCALI Monika) et AB 429 (propriété SCALI Joanne), pour un montant maximum de 40 000 €.
Il rend acte des négociations qui ont été menées avec France et Didier MIDROUET, Monika SCALI et Joanne SCALI et des accords obtenus concernant les valeurs d'achat des parcelles :
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Monsieur le Maire précise aussi que depuis le conseil municipal du 2 novembre 2023, contact a été pris avec Monsieur Henri LEFEBVRE. Entretien au cours duquel lui a été rappelé l'engagement écrit pris dans son courrier du 6 mars 2021, à savoir :
e Céder gracieusement ses propriétés à la commune de MIRADOUX en contre-partie des travaux réalisés et ceux restant à faire.
Ces parcelles incluses dans le périmètre frappé de péril imminent et objet même du péril sont situées dans un espace contigu et difficile d'accès.
Afin d'amenuiser la charge globale de reconstruction avec du logement social portée par l'OPHLM 32, la cession gracieuse n'étant pas possible, Monsieur le Maire propose d'acquérir les parcelles de la façon suivante :
Parcelle Propriétaire Valeur de rachat
AB 92 PRAIRIE CT NS RE Henri LEFEBVRE | |
Le Conseil Municipal prend acte des accords de rachats conclus avec France et Didier MIDROUET, Monika SCALI et Joanne SCALI de la façon suivante :
TR: 1 TE meet ETES Valeur de rachat
Didier et France MIDROUET 15 000 €
Publié le : 04/06/2024 10:22 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/10653 Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
AB 91 Monika SCALI De SO
RTE Joanne SCALI | ID : 032-213202534-20240580-49_04_2024-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité du rachat des propriétés de Monsieur Henri LEFEBVRE, de la façon suivante :
MTL: Propriétaire Valeur de rachat
NET HenriLEFEBVRE
AB 93 Henri LEFEBVRE |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier ; e D'’utiliser les crédits prévus à cet effet dans le budget 2024.
Pour extrait conforme et certification du caractère exécutoire de D
Le 30 mai 2024.
Ainsi délibéré, ledit jour Te É— (/ of [1 )
Al Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jérémy LAGARDE Antoine FARIN
Publié le : 04/06/2024 10:22 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/10653