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Conseil Municipal - D2023 0567 Règlement de fonctionnement multi accueil
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0567 Règlement de fonctionnement multi accueil)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
purée
11 juillet 2023
$
LOF
ID
: 044-214400301-20230705-D20230567-DE
Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Mbmrermor
:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 5
du
mois
de
JUILLET
à
À
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
iné
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
(
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
DES
MARA
de
la Chapelle
des
Marais.
Date
de
convocation
: 29
juin
2023
Commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
.
É
Nombre
de
conseillers
(Loire-Atlantique)
en
exercice
: 26
BR)
CEE
25
présents
: 23
votants
:25
Le
Maire
procède
à
l'appel
nominal
des
conseillers
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
:
Franck
HERVY
-
Sylviane
BIZEUL-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Stéphanie
BROUSSARD
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
Nicolas
DEUX
- - Christian
GUTHARD
- Céline
HALGAND
- Cyrille
HERVY
- Yann
HERVY
- Jean
François
JOSSE
- Joël
LEGOFF
- Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD-
Gilles
PERRAUD
- Martine
PERRAUD
-
Bertrand
PITON-
Marie
Anne
THEBAUD
-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
Sandrine
VIGNOL Absents
ayant
donné
procuration:
Flavie
HALGAND
ayant
donné
pouvoir
à Franck
HERVY
Fabienne
JOANNY
ayant
donné
pouvoir
à Martine
PERRAUD
Absents
à
l'appel
du
quorum:
André
TROUSSIER
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean
François
JOSSE
est
désigné
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2023
- 0567
-
NOUVEAU
RÉGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
MULTIACCUEIL
Rapporteur
: Christelle
PERRAUD
Le
Décret
n°2021
- 1131
du
30
août
2021,
à effet
au
1°
septembre
2021,
nécessite
l'instauration
d'un
règlement
de
fonctionnement
et
notamment
pour
les dispositions
énumérées
portées
aux
articles
3 et
4 à savoir :
1.
« Chaque
établissement
devra
nommer
un
référent
Santé
et
Accueil
inclusif,
pour
accompagner
l'accueil
d'enfants
porteurs
de
handicap
notamment.
»
La
fonction
de
référent
“ Santé
et
Accueil
inclusif
“ peut
être
exercée
par: Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié le
11
juillet
2023
- un
médecin
possédant
une
spécialisation,
une
quali
SLOF
ID
: 044-214400301-20230705-D20230567-DE
expérience
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant,
- une
personne
titulaire
du
diplôme
d'Etat
de
puéricultrice,
- une
personne
titulaire
du
diplôme
d'Etat
d'infirmier
disposant
d'un
diplôme
universitaire
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
ou
d'une
expérience
minimale
de
trois
ans
à titre
principal
auprès
de
jeunes
enfants
comme
infirmier.
Les
modalités
de
calcul
de
ces
trois
années
d'expérience
sont
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la famille.
Pour
précision,
une
convention
a
été
signée
à
cette
fin,
par
Mr
le
Maire
le
04/04/2023
avec
Mme
Sophie
RENAULT,
infirmière
puéricultrice
libérale,
pour
effet
à partir
du
ler
septembre
2023.
2.
«
Dans
les
établissements
d'accueil
collectif
mentionnés
au
1°
et
2°
du
IL
de
l'article
R.2324-17,
un
taux
d'accueil
en
surnombre
exceptionnel
de
15%
de
la
capacité
d'accueil
de
la
structure
est
autorisé.
»
Toutes
les
autres
modifications
afférentes
au
fonctionnement
de
la
structure
sont
mentionnées
en
jaune
dans
ledit
règlement.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Locales
et
notamment
l'article
L
2121-
23, |Vu
la
Commission
Enfance
Jeunesse
et
Vie
scolaire
du
15
Juin
2023,
Considérant
que
chaque
membre
du
Conseil
Municipal
est
destinataire
ce
jour
d'un
exemplaire
du
règlement
de
fonctionnement
joint
à
la
convocation, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT,
-
Approuve
dans
leur
intégralité,
le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
MULTIACCUEIL
joint
à la
présente,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de :
B
Ja
transmission
en
Sous-préfecture
le :
m
Ja
publication
le
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le 6 juillet
2023
Le
Maire,
Franck
HERVY
Le Setrétaire
de T7